Assignation loyers impayés (délais paiement) / déchéance procédure surendettement

Démarré par Langloude, 06 Février 2022 à 16:58

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Citation de: Langloude le 28 Avril 2022 à 06:03on l'a communiqué oralement la décision finale.
Très très surprenant, ça... d'autant que vous étiez représentés par un avocat.
Et ça encore plus, à moins que, définitivement, vous n'ayez pas vraiment compris l'enjeu de cette audience :
Citation de: Langloude le 28 Avril 2022 à 06:03En aucun cas il est dit que la déchéance est prononcée ou que le dossier de surendettement est de nouveau ouvert.

Citation de: Langloude le 28 Avril 2022 à 06:03Pourquoi juste deux créanciers sur tous ?
Sans doute parce qu'ils sont prioritaires (les dettes de logement font partie de ces priorités).
Mais le plus surprenant est que le plan ne soit établi que sur 8 mois !

Que signifie ceci ?
Citation de: Langloude le 28 Avril 2022 à 06:03après ces huits mois j'ai huit mois tranquille
Que que vous paieriez pendant 8 mois, puis rien pendant les 8 mois suivants ?
Ca dépasserait l'étonnement... à moins qu'il n'y ait une raison particulière.

Citation de: Langloude le 28 Avril 2022 à 06:03La somme à verser est trop élevée
Pourquoi ?
Vous n'aviez pas fourni les justificatifs de votre situation actuelle ?
Etant précisé que les montants destinés à rembourser les impayés de loyers se substituent (et donc ne s'ajoutent pas) à ceux du jugement de résiliation de bail.

Il ne peut pas y avoir appel d'appel...
Le seul recours serait la cassation, ce qui n'aurait aucun sens dans votre cas.
Au pire, vous pourriez déposer un nouveau dossier.

N'ayant toujours pas sous les yeux le 1er jugement, et l'arrêt d'appel n'étant même pas encore sous les vôtres, alors qu'il contient sans doute des subtilités explicatives, je vous réponds un peu au petit bonheur la chance... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

Oui j'ai fourni tous les justificatifs.

Donc ce ne serait pas 300 euros en plus de dette de loyer mais la dette actuelle serait incluse dans cette somme ?

De ce que j'ai compris c'est bien sûr 8 mois pour deux créanciers, le reste gelé je suppose, et les huits mois suivant rien et toujours sans intérêt c'est les mots que l'on m'a cité. Et après remonter un dossier pour que la commission statue de nouveau.

Mais ce n'est pas la BDF qui est sensé récupérer le dossier et imposer des mesures ?
Je demande ça car il était question de déchéance.

Langloude

Et le second créancier je vous précise qu'il s'agit du trésor public.

Mais il y a une date précise pour payer les créanciers chaque mois ?

noirkate

je ne comprends absolument pas ceci
Citation de: Langloude le 30 Avril 2022 à 09:41De ce que j'ai compris c'est bien sûr 8 mois pour deux créanciers, le reste gelé je suppose, et les huits mois suivant rien et toujours sans intérêt c'est les mots que l'on m'a cité. Et après remonter un dossier pour que la commission statue de nouveau.
Puisque apparemment vous êtes passé devant le juge pour votre recevabilité .. A ce stade il est étonnant que soit déjà établi une genre de plan ..

Attendez d'avoir le document écrit du délibéré du jugement et faites le nous parvenir ... Car là c'est vraiment nébuleux !

Et contactez votre avocat !

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Langloude

J'ai eut mon avocat au téléphone.En fait je doit régler à mon bailleur ainsi qu'au trésors public pendant huit mois à compté du jugement, et le reste des dettes sont suspendus pendant ces huit mois.

Pendant ce temps ma compagne et moi-même devons refaire un dossier de surendettement pour que la commission étudie de nouveau la situation et prenne une décision.

Quand vous dîtes  "Etant précisé que les montants destinés à rembourser les impayés de loyers se substituent (et donc ne s'ajoutent pas) à ceux du jugement de résiliation de bail ", Cela signifie que ce que m'impose le tribunal remplace pendant les huits mois le jugement précédent ?

Je vous rappel que le jugement de résiliation du bail concerné une dette qui était hors plan de surendettement, c'était des loyers non payé après que mon dossier est été traité par la BDF.

bisane

Double message enlevé...

Citation de: noirkate le 01 Mai 2022 à 11:35Puisque apparemment vous êtes passé devant le juge pour votre recevabilité
Non : il s'agissait d'une contestation des MI, et par Langloude et par un créancier.
Et la cour d'appel a visiblement statué sur celle-ci, en disant sans doute au passage quelque chose de la déchéance.

Citation de: Langloude le 02 Mai 2022 à 17:42Je vous rappel que le jugement de résiliation du bail concerné une dette qui était hors plan de surendettement
Donc ça ne se substitue pas !
Pardon de ne pas tout retenir.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

C'était hors plan mais c'est le même créanciers quand même, ça y fait quelque chose ?

Pour remonter un nouveau dossier, il faut fournir tout les documents comme pour le premier dossier ou ce n'est pas nécessaire ?

bisane

Citation de: Langloude le 03 Mai 2022 à 06:01C'était hors plan mais c'est le même créanciers quand même, ça y fait quelque chose ?
Votre question en soulève de nombreuses autres, et, une nouvelle fois, sans avoir tous les éléments en mains, nous sommes amenés à vous répondre en naviguant à vue, sans la moindre garantie de ne pas rencontrer un iceberg dans le brouillard...
J'ai sans doute moi-même répondu un peu vite hier. :-\

En effet :
1/ il serait très étonnant que le jugement de résiliation de bail ne concerne que les dettes de loyer survenues postérieurement à votre recevabilité ;
2/ si ces dernières n'ont pas été déclarées lors de l'audience d'appel, alors que, de toute évidence, la situation aurait dû être actualisée à cette occasion, cela représenterait une faute inexcusable, qui vous ferait à nouveau encourir une déchéance de la procédure.

Comme il est surprenant (à moins que vous n'ayez une explication) que vous bénéficiez d'un plan de 8 mois, puis d'un moratoire de la même durée, avec un redépôt à l'issue.

Pour remonter un dossier, il faudra les mêmes documents que pour le premier, sauf ceux afférents aux créanciers déjà présents, pour lesquels il devrait suffire de fournir copie du 1er dossier et du plan actuel.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

Je souhaiterais vous envoyer le jugement que mon avocat m'a transmis par mail, vous comprendrez mieux comme ça,
Comment puis-je faire ?
Je l'envoi sans les noms ni adresse masqués je vous fait entièrement confiance  ;)

Autre chose, mardi je reçois mon salaire, et là une ATD sur mon compte, donc fond bloqué, pour un créanciers qui est bien présent sur le jugement et pour qui la dette et bien gelée.
J'ai contacté l'huissier en question qui m'a dit de lui envoyer le document, je lui ai donc envoyé le jugement, et il m'a dit que si c'est ok il ferait une main levée.
Depuis mardi que je l'ai eut et que je veux le rappeler il ne répond pas et plus de nouvelles.

Langloude

C'est bon je viens de vous envoyer le document par mail, j'ai vu dans les mp que vous m'aviez déjà envoyé l'adresse  ;).

bisane

Citation de: Langloude le 07 Mai 2022 à 19:49j'ai vu dans les mp que vous m'aviez déjà envoyé l'adresse
Oui. Et ça fait déjà un moment...

Et voilà qui nous permet d'y voir beaucoup plus clair ! :P
... et de corriger quelques idioties qui vous avaient été dites par manque d'informations.
La cour d'appel a donc écarté la déchéance de la procédure et s'est prononcée sur votre contestation des mesures imposées, le créancier qui avait déposé un recours contre ces dernières ne s'étant pas présenté à l'audience.
Elle ne s'est pas, à proprement parler, prononcée sur le recevabilité du dossier et a donc substitué ses propres mesures à celles de la commission.
A noter qu'à cette occasion, le forfait "charges courantes" n'a pas été mis à jour, ce qui vous est préjudiciable, car il a tout de même un peu augmenté, en près de 3 ans.

Elle impose donc des mesures pendant 8 mois (et non pas 8 + 8 ), jusqu'aux 3 ans de votre 2ème enfant, et donc la suspension de la prestation partagée d'éducation, à hauteur de 450 €, ce qui paraît beaucoup au regard de votre budget !
Ce jugement m'a en effet permis de remplir succinctement "votre" tableau, que j'ai joint à votre 1er message, et qui fait ressortir une CR de 141 €, bien loin des 450 € retenus.
Si toutefois votre compagne ne perçoit toujours aucun revenu...

Reste à savoir ce que dit précisément, et surtout ce que concerne, le jugement des loyers, que vous feriez bien de nous faire parvenir.
Car s'il faut, en plus, y ajouter 300 €, c'est sûr que vous allez foncer droit dans le mur ! :P >:(
Et que vous auriez donc tout intérêt à redéposer de toute urgence !!!

Je vous déménage d'ailleurs dans cette section, puisque, quoi qu'il en soit, et tôt ou tard, il va falloir déposer un nouveau dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

Je vous envoie le jugement de résiliation du bail par mail.

Concernant la saisie vous me conseillez quoi ?

bisane

Très curieux, ce jugement, qui admet qu'une partie des remboursements de la dette est confiée au plan de surendettement...

Reste que vous êtes quelque eu approximatif dans vos lectures, et que cela pourrait vous coûter très cher ! :-\ :P

Citation de: Langloude le 28 Avril 2022 à 06:03je dois verser 300 euros par mois et à l'organisme Y 100 euros par mois
Réciproquement 330 € et 120 €.
Or ces 120 € sont justement ceux du Trésor Public.
Ne seraient-ce pas ces derniers qui ont lancé un ATD ? Vous avez des dettes jugées ?
Votre compte n'est pas débloqué ?

Je reviens donc sur les montants, auxquels il conviendrait donc d'ajouter les 168 € auxquels vous avez été condamnés pour les loyers.
J'ignore si vous avez pu cagnotter un tant soit peu tout au long de ces procédures, mais même si tel était le cas, débourser 618 € par mois n'est absolument pas tenable dans la durée.
Un redépôt est urgentissime, mais il va falloir rédiger une lettre de saisine aux petits oignons !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

Ce qui me chagrine c'est le fait que le jugement de résiliation du bail n'est pas stipulé sur le dernier, je me demande s'il est pris en compte dans les charges.

L' ATD ce n'est pas le trésor public mais un créanciers du nom de E?! Contencia pour ne pas le citer, et ce créanciers apparaît bel et bien dans le dernier jugement et fait donc parti des dettes gelées pendant huit mois.

Mon compte est pas bloqué mais j'ai toujours affiché la somme bloquée.
Malgré le jugement envoyé à l'huissier, toujours pas de nouvelles, je crois qu'il doit voir auprès du créancier et il m'a parlé de mainlevée.
Il y a un délai pour ça ?
Vu que le créancier est bloqué par le jugement les fonds vont être restitués sur mon compte ?

Au niveau revenus, ma compagne depuis un mois touche le chômage, environ 950 euros par mois plus quelque chose de la CAF je crois.
Quand à moi les revenus de rapproche de 1700 euros par mois.

Redéposer un dossier rebloquerai de nouveau les dettes ?
Vu ma situation actuelle, vous me conseillerez quoi pour la lettre de saisine ?
Mon avocat peur le faire ou pas ?

Et le fait que le restant de la dette soit confié au plan de surendettement je pense que c'est dû au fait que ce que je rembourse jusqu'à présent n'était pas inclus dans le dossier de surendettement.

J'en profite pour vous remercier de toute l'aide que vous m'apportez sur ce forum, vous êtes vraiment géniaux  :D.

bisane

Citation de: Langloude le 08 Mai 2022 à 18:13je me demande s'il est pris en compte dans les charges.
Ben non...
Le forfait de charges courantes, hors loyer, selon la commission de surendettement pour 4 personnes au foyer est de 1290 € par mois.
La seule autre charge comptabilisée est donc le loyer.

Citation de: Langloude le 08 Mai 2022 à 18:13L' ATD ce n'est pas le trésor public
Il ne s'agit donc pas d'un ATD mais d'une saisie-attribution.
Il y avait un jugement ?
La mainlevée ne devrait pas tarder. L'huissier n'a pas besoin d'attendre l'avis du créancier, puisque c'est la loi.

Citation de: Langloude le 08 Mai 2022 à 18:13Au niveau revenus
Ce serait bien que vous complétiez enfin correctement le tableau joint à votre 1er message... :P
Mais vos revenus ont donc largement augmenté et vous permettent de régler toutes les sommes auxquelles vous avez été condamnés.

Un avocat n'a pas grand chose à faire dans la saisine de la BDF...

Citation de: Langloude le 08 Mai 2022 à 18:13Et le fait que le restant de la dette soit confié au plan de surendettement je pense que c'est dû au fait que ce que je rembourse jusqu'à présent n'était pas inclus dans le dossier de surendettement.
Oui. Mais c'est justement cela qui est anormal  : que les 2 procédures soient poursuivies en parallèle !
Mais le fait est que vous vous êtes bien gardés de déclarer cette nouvelle dette et d'actualiser vos revenus devant la cour d'appel... :-\
Vous avez donc tout intérêt, puisque vous le pouvez, à poursuivre ces remboursements aussi longtemps que possible.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

Saisie attribution c'est bien ça.
Le fait que la dette en question a été gelée par la cour d'appel, ils sont obligés de me rendre les fonds ?

Au niveau des ressources et charges mon avocat avait tout en main donc je ne comprends pas du tout pourquoi le premier jugement concernant la résiliation du bail n'est pas pris en compte...

Et donc du coup pour le dossier de surendettement vous me conseillez quoi ?

bisane

Citation de: Langloude le 10 Mai 2022 à 06:44ils sont obligés de me rendre les fonds ?
Ils ne vont rien vous rendre du tout, car pour le moment rien n'a été saisi...
Si la mainlevée est prononcée, l'histoire s'arrêtera là.
A ceci près que la banque va vous facturer des frais pour cela, dont vous pouvez tenter de demander le remboursement au créancier pour saisie abusive.

Vous n'avez pas répondu :
Citation de: bisane le 09 Mai 2022 à 07:48Il y avait un jugement ?

De même que vous n'avez pas fait ceci :
Citation de: bisane le 09 Mai 2022 à 07:48Ce serait bien que vous complétiez enfin correctement le tableau joint à votre 1er message...

J'ignore pourquoi votre avocat n'a pas pleinement mis à jour votre situation devant la cour d'appel.
Il craignait peut-être que cette "nouvelle" dette de loyer ne soit préjudiciable à votre dossier.

Pour le dépôt d'un nouveau dossier, je vous invite à respecter scrupuleusement ces 2 jugements et à redéposer fin novembre.
Encore une fois, en rédigeant une lettre de saisine très bien ficelée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Langloude

La mainlevée a été effectué, sous combien de temps je vais avoir les fonds de débloqués ?

Pour le dossier je ferai ça, vous me dite de faire une lettre bien ficelée, un point particulier sur lequel il faudra que j'insiste ?
Aux yeux de la situation actuelle vous pensez que la BDF peut décider quoi ?

bisane

Citation de: Langloude le 12 Mai 2022 à 06:01ous combien de temps je vais avoir les fonds de débloqués ?
Normalement, c'est immédiat.

Concernant un nouveau dépôt, je vous re-cite les causes de déchéance de la procédure de surendettement :
Citation de: bisane le 10 Novembre 2021 à 20:48Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
Or, lors de l'audience d'appel, il n'a aucunement été fait mention de la dette de loyer contractée postérieurement à la recevabilité de votre dossier, alors même qu'un jugement la concernant était intervenu le 8 février, soit plus de 2 mois avant le délibéré, et, si j'ai bien compris, plus d'un mois avant l'audience.
Vous risquez donc une nouvelle déchéance lors du redépôt, pour avoir omis de déclarer cette nouvelle dette à la cour d'appel.
D'où ma recommandation réitérée :
Citation de: bisane le 08 Mai 2022 à 17:25il va falloir rédiger une lettre de saisine aux petits oignons !
Citation de: bisane le 10 Mai 2022 à 07:57en rédigeant une lettre de saisine très bien ficelée.
Dans laquelle vous devrez démontrer que le jugement de résiliation de bail a été parfaitement respecté, ainsi que, bien sûr, celui de la cour d'appel.

Citation de: Langloude le 12 Mai 2022 à 06:01Aux yeux de la situation actuelle vous pensez que la BDF peut décider quoi ?
Nous ne savons pas grand chose de la situation actuelle, puisque vous n'avez toujours pas fait ce qui vous a été demandé plusieurs fois :
Citation de: bisane le 10 Mai 2022 à 07:57
Citation de: bisane le 09 Mai 2022 à 07:48Ce serait bien que vous complétiez enfin correctement le tableau joint à votre 1er message...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies