Audience suite à contestation PRP par créanciers

Démarré par Trinitum2b@, 26 Mars 2024 à 18:23

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Trinitum2b@

Bonjour,

J'ai déposé un premier dossier de surendettement en 2019 qui a été déclaré recevable en 2020 avec mise en place de mesures imposées en septembre 2020 avec des mensualités de plus de 600 € au vu de ma situation professionnelle à cette époque. Ce dossier de surendettement a été déposé suite à une procédure d'expulsion locative. J'ai du me reloger dans l'urgence et en raison de la crise sanitaire ma situation financière s'est considérablement dégradée. J'ai du également pendant cette période porter assistance à mon fils unique traversant des problèmes de santé importants. Celui-ci vit dans un autre département. J'ai "sacrifié" ma situation personnelle et prioriser mon fils que je n'ai pas informé de ma situation en raison de sa santé fragile.
De fait , j'ai cumulé les dettes et du à nouveau faire face à une nouvelle procédure d'expulsion en 2021 en raison de loyers impayés. J'ai à nouveau du me reloger afin de ne pas me retrouver à la rue. Des saisies sur rémunérations sont intervenues, puis la perte de mon emploi en 2022. J'ai 61 et suis depuis au chômage indemnisée au titre de l'ARE. Ma situation étant plus que catastrophique, j'ai déposé un nouveau dossier de surendettement le 18/04/2023 et celui-ci a été déclaré recevable par la commission le 11/08/2023 avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judicaire.
Les deux créanciers, agences immobilières, ont toutes deux contesté la décision de la commission de surendettement concernant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L'audience auprès du JEX s'est tenue ce jour. Le juge m'a indiqué que les créanciers contestant les mesures, ma bonne foi est remise en cause sur le fait que j'invoque des difficultés personnelles et des problèmes de santé de mon fils, et que malgré la sincérité avec laquelle j'exprime ces difficultés, j'ai une semaine de délai pour transmettre des preuves.
Comme j'ai expliqué au juge, j'ai toujours préservé mon fils de mes difficultés, et il m'est très difficile de me faire communiquer son dossier médical.
J'ai agi en tant que maman, cheffe de famille monoparentale, tout simplement et j'ai aidé mon fils au détriment de ma situation personnelle.
Ma situation actuelle est inchangée depuis que j'ai redéposé le dernier dossier de surendettement. Je n'ai pas de capacité de remboursement.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024.
Dans le cas où la décision est le rejet d'une procédure de rétablissement personnel, comment cela se passe t'il ? le dossier est il renvoyé à la commission pour être réexaminé ?
Merci pour votre réponse

bisane

Bonjour !

C'est la recevabilité qui a été contestée ou la mesure imposée de RP ?

Cette précision est très importante pour pouvoir correctement vous répondre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Trinitum2b@

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. C'est la mesure imposée de RP qui a été contestée

bisane

Citation de: Trinitum2b@ le 26 Mars 2024 à 21:27C'est la mesure imposée de RP qui a été contestée
A quelle date celle-ci a-t-elle été prononcée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Trinitum2b@

La commission a prononcé la mesure de RP le 11/08/2023

bisane

Excusez-moi de pinailler, mais ce n'est pas pour le plaisir...

Vous disiez que votre dossier avait été recevable le 11/08/2023.
La MI de RP n'a pas pu être prononcée le même jour... :P

Et il est très important de savoir si c'est votre recevabilité qui a été contestée, ou juste le rétablissement personnel !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Trinitum2b@

Bonsoir, 
Oui effectivement, désolée,  la recevabilité a été déclarée par la commission le 08/06/2023 et les mesures imposées de RP le 11/08/2023. C'est bien la mesure de RP qui est contestée par les 2 créanciers. 
Merci encore pour vos réponses

bisane

On va y arriver ! ;)

Et donc, maintenant : qu'est-ce que vos anciens bailleurs ont contesté très précisément ?
Ont-ils mis en cause votre bonne foi ?
Avez-vous leurs écrits ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Trinitum2b@

Les bailleurs ont contesté l'effacement des dettes. Je n'ai reçu qu'un seul des courriers motivant la contestation des MI de RP d'un seul des bailleurs invoquant que j'avais un emploi et que je pouvais payer. Pour l'autre, je n'ai eu aucun écrit. Un seul des créanciers était représenté par un avocat à l'audience, pas le second. L'avocat présent a dit que j'étais de mauvaise foi étant donné que j'avais été déboutée de mes demandes de délai lors de la procédure d'expulsion et que j'avais également été déboutée de la contestation de saisie sur rémunérations. Ce qui ne reflète pas du tout la réalité de la situation. 
L'avocat ne connaissait pas le dossier et le juge ne le connaissait pas non plus apparemment, malheureusement. 



bisane

Je suis désolée, hein, mais si vous souhaitez espérer avoir gain de cause, on ne va pas pouvoir se contenter d'approximations, et ce serait bien que vous jouiez cartes sur table de la manière la plus précise possible ! :P 

Car d'après ce que je lis ici, c'est bel et bien votre recevabilité qui est en jeu, et pas seulement une décision de RP ou de moratoire, ce qui change considérablement les choses ! :-\ 

Citation de: Trinitum2b@ le Hier à 18:40Je n'ai reçu qu'un seul des courriers motivant la contestation des MI de RP d'un seul des bailleurs invoquant que j'avais un emploi et que je pouvais payer.
Pourriez-vous nous le faire parvenir ?

Citation de: Trinitum2b@ le Hier à 18:40Un seul des créanciers était représenté par un avocat à l'audience
L'autre ? Celui qui n'avait pas produit d'écrit ?

Citation de: Trinitum2b@ le Hier à 18:40L'avocat présent a dit que j'étais de mauvaise foi étant donné que j'avais été déboutée de mes demandes de délai lors de la procédure d'expulsion et que j'avais également été déboutée de la contestation de saisie sur rémunérations. Ce qui ne reflète pas du tout la réalité de la situation. 
Quelle serait donc cette réalité, d'un point de vue judiciaire ?

Citation de: Trinitum2b@ le Hier à 18:40et le juge ne le connaissait pas non plus apparemment
Si vous ne lui en aviez rien dit, il pouvait difficilement en connaître... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Trinitum2b@

Je vous remercie à nouveau du temps que vous prenez pour me répondre.
Je comprends tout à fait qu'il ne faut pas être approximative. 
Concernant 
votre remarque N° 1 : comment vous faire parvenir en PJ l'unique courrier joint par un des créanciers ?
Votre remarque N° 2 : le créancier représenté par un avocat à l'audience est bien celui qui n'a produit aucun courrier et a remis un décompte de la somme restant due à l'audience
Votre remarque N°3 : concernant la réalité de la situation : je me suis retrouvée en situation de surendettement car depuis plusieurs années j'ai mis de côté ma propre situation pour aider mon fils qui présentait des problèmes de santé importants et étant son seul soutien j'ai priorisé mon fils. J'ai alors connu une première procédure d'expulsion locative après 23 ans dans la même agence immobilière (celle qui a produit un courrier de contestation de l'effacement de la dette), déposé un dossier de surendettement, que je n'ai pu honorer que par quelques versements, la mensualité étant très élevée, ce pour les motifs que j'ai expliqué aussi bien par le biais de mon avocat à l'époque de la procédure d'expulsion et à la commission de surendettement. Puis s'en est suivie la crise sanitaire, des problèmes de santé personnels, un déménagement puis ma situation financière s'est considérablement dégradée. J'avais un emploi cadre et un emploi complémentaire que j'ai perdu. J'ai donc pendant la crise sanitaire du déménager dans l'urgence suite à une nouvelle procédure pour impayés de loyer. J'ai de fait du faire face à 2 déménagement, devant prioriser cela pour ne pas être à la rue, puis les frais de procédures et d'avocat. J'ai sombré sous les dettes malgré mes ressources, outre l'aide apportée à mon fils. J'ai du à nouveau faire appel à un avocat concernant une procédure de saisie sur rémunération qui a été faite par la seconde agence immobilière (celle représentée par un avocat à l'audience), la procédure de saisie n'ayant pas été respectée, mon avocat a tenté de la faire suspendre ou d'obtenir des délais en raison de ma paupérisation. 
Malheureusement, le tribunal n'a pas entendu et cela a été une véritable descente aux enfers. J'ai perdu mon emploi et suis depuis 2 ans inscrite comme demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE.
Au vu de ma situation et de la pression des créanciers, j'ai demandé le réexamen de ma situation à la Banque de France en expliquant le déroulement des faits. Mon dossier a été déclaré recevable et les mesures imposées de RP sans liquidation judiciaire.
Concernant les problèmes de santé de mon fils, j'ai bien sûr expliqué que je l'ai assisté naturellement en tant que maman et je ne l'ai pas informé de ma situation financière afin de le préserver et ne pas aggraver son état. D'autant que la pathologie dont il souffre est liée à une anxiété majeure. 

Votre remarque N°4 : j'ai expliqué ma situation au juge, je lui ai remis un dossier avec un courrier expliquant ce qui avait généré ce surendettement et transmis tous les éléments justifiant de ma situation actuelle. 

L'avocat présent a dit qu'il ne comprenait pas qu'il n'y ait plus eu aucun versement depuis juin 2023 concernant la saisie des rémunérations : j'ai répondu que cela correspond à la date de recevabilité de mon dossier de surendettement générant la suspension de la saisie...
Mon reste à vivre à ce jour est quasi nul, je paye mon loyer et charges incompressibles. 
J'avoue que l'audience m'a fortement déstabilisée. Je comprends la position des créanciers, mais je ne suis malheureusement pas en mesure de régler quoique ce soit. 


bisane

1/ MP pour le mail du forum.

3/ vous re-détaillez votre parcours, mais ce n'est pas la question que je posais...
Dans ce que vous dîtes, factuellement, rien ne vient contester les dires de l'avocat, puisque les délais vous ont en effet été refusés et qu'une saisie sur rémunérations a persisté.

Quels est, précisément, la nature des frais engagés pour aider votre fils ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Trinitum2b@

Bonjour, 
Je vous remercie à nouveau pour votre retour.
Je vous informerai dès que j'ai transmis le document par mail.
Pour répondre à votre question, les délais m'ont été refusés d'une part parce que j'avais fait l'objet d'une première procédure d'expulsion pour laquelle j'avais obtenu des délais pour régler la dette, mais malheureusement le créancier n'a pas attendu le premier versement et à repris l'exécution forcée.
Et pour la seconde procédure, malgré ma situation précaire, aucun délai n'a été consenti, malgré tous les éléments apportés au dossier soutenu par mon avocat. 
Quant à la saisie sur rémunérations, celle-ci n'a pas été faite dans le respect fondamental du droit, c'est pour cela que mon avocat est intervenu pour contester non pas la dette mais le mode opératoire et demander un délai.
Concernant mon fils, j'ai lui ai fait des versements pour lui permettre de se maintenir dans son logement, s'alimenter, se chauffer (facture EDF) et permettre de démarrer une petite activité à domicile, je lui ai transmis tous mes titres restaurant pour qu'il mange correctement. Et qu'il puisse suivre ses traitements. Et ce sur une période de plus de 5 ans, avec des rémissions et des rechutes. Ce qui représentait environ 9000 € par an. 
J'ai tout fait pour que mon fils ne soit pas enfermé dans le handicap. Il n'a pas été possible ni envisageable de le rapatrier dans ma région.
Tout ceci avait été démontré par mes avocats. 
Factuellement, j'ai payé des factures pour mon fils en mettant les miennes de côté. 

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