Procédure RP Effacement des dettes

[MariaLala]

Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques infos sur la procédure de Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire car je suis perdu niveau délais.

J'ai déposé un dossier de surendettement le 2 Janvier 2023
Il a été déclaré recevable le 12 Janvier 20223, mais reçu le 23 Janvier 2023 pour une procédure orienté vers le RP
Je pensais que le délai était passé pour toute contestation, mais la je viens de recevoir un courrier datant du 16 Mars 2023 m'informant que la procédure de RP est confirmé et qu'il y'a à nouveau 30 JOURS pour former un recours que ce soit moi ou les créanciers.

Je croyais que les créanciers avaient 30 jours à compter de la réception de la recevabilité du dossier, et des mesures imposées ( Procédure RP) pour former une contestation éventuelle.
Je ne comprends donc pas pour quelle raison encore une fois, il y'a un nouveau délai qui s'ajoute.
J'ai lu ça nul part ailleurs non plus, pourriez vous m'éclairer ?
Merci

[bisane]

Bonjour !

Merci de ne pas nous interpeller en MP...

Vous le dîtes vous-même :

Je croyais que les créanciers avaient 30 jours à compter de la réception de la recevabilité du dossier, et des mesures imposées ( Procédure RP) pour former une contestation éventuelle.

Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la MI de RP pour la contester.
Mais dans ce cas, c'est uniquement la mesure qui peut éventuellement être contestée, si un créancier estime que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise.

[MariaLala]

Bonjour,

Oui je me suis permise de vous envoyer un MP avant que je n'arrive à publier sur le forum ! 

Oui bah effectivement ça change tout, il y'a donc plusieurs recours possibles tout le long de la procédure ... en gros ce n'est pas parce que la recevabilité n'est pas contestée ( ainsi que son orientation vers une mesure de PRP ) que finalement c'est bon signe. Puisque les créanciers ont encore un délai de 30 jours pour contester cette fois, les mesures imposées ...

J'ai été surprise de cela car  je ne savais pas je pensais qu'au bout de 30 jours tout était ok en gros, je l'avais interprété de cette façon en parcourant le forum. Mais bon ce n'est pas ça finalement  

Petite question : J'ai reçu un courrier d'une des banques dans laquelle j'ai un crédit pour m'informer du restant dû du crédit ( situation arrêté au 31/12/2022), un courrier nommé " information annuel des crédits en cours "quelque chose comme cela !

Pensez- vous que si une banque envoie ce type de courrier alors qu'elle est au courant de la procédure de surendettement et de son orientation vers une mesure PRP est "un signe avant-coureur "qu'elle compte contester les mesures imposées ?

Merci pour votre réponse 

[bisane]

ce n'est pas parce que la recevabilité n'est pas contestée ( ainsi que son orientation vers une mesure de PRP ) que finalement c'est bon signe.

Ben si, quand-même, puisque votre recevabilité n'est pas contestée et vous reste acquise !
Je me répète : un créancier ne peut contester cette MI que s'il estime que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise et qu'elle pourrait donc s'améliorer, à court ou moyen terme.
Cela pourrait-il être votre cas ?

Le courrier reçu n'a, me semble-t-il, rien à voir avec votre dossier...

[MariaLala]

Pour expliquer en bref ma situation, j'ai contracté des prêts étudiants dans des banques différentes pour le financement de mes études ( environ 22 000 au total)
J'ai été diplômée il y'a 3 ans et n'ai pas trouvé de travail au vu de la situation à cette époque. Depuis, c'est toujours le cas ..... je n'ai pas trouvé d'emploi dans mon domaine 

J'ai 30 ans. J'ai eu un petit boulot (alimentaire) rien à voir avec mon domaine qui a dû être stoppé pour raisons de santé. Actuellement c'est compliqué encore.

Donc c'est un endettement qui ne date pas d'hier, pour lesquels j'ai essayé de trouver des solutions avec les créancier avant de faire un dossier BDF mais ils ne voulaient rien entendre, rien n'était possible ( ni suspension ni mensualité plus faible)

Donc en soit vu comme ça la situation peut apparaître comme pas irrémédiablement compromise. Mais bon j'espère que le motif des prêts peut jouer en ma faveur, ainsi que le contexte professionnel et personnel.

[bisane]

Il est donc assez peu probable qu'il y ait un recours...

[MariaLala]

Bonjour,

Du coup sans grande surprise pour ma part : il y'a un des créanciers qui a contesté l'effacement total de mes dettes. En appelant la BDF aujourd'hui, on m'a indiqué qu'en raison de mon "jeune âge " il était possible selon eux, de retrouver un emploi ( dans 2 ans).
J'aimerai avoir vos conseils.
Mes prêts bancaires ont déjà été stoppés pendant 2 ans à la suite d'une demande de ma part au tribunal. Mon endettement date de Mars 2020, ma situation est toujours la même.

Est-ce que je pourrais avoir vos conseils, recommandations etc ? 

[bisane]

Je crois que vous avez tout intérêt à rédiger un argumentaire pour le tribunal.
Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

[MariaLala]

Merci pour vos précisions et votre aide !
Je vous envoie cela dès que possible

Lorsque vous parlez d'argumentaire vous voulez dire ce sur quoi je vais m'appuyer le jour du jugement, c'est prêt mais un peu fouilli il me reste a tout remettre en ordre. 
Donc petite question : Il n' y a donc pas de courrier à joindre au Juge avec différents justificatifs afin d'exprimer ma position et mon souhait de confirmer la décision initiale de la Comission ( effacement des dettes) ??

Merci 

[bisane]

Avez-vous pris le temps de lire le lien que je vous ai posté ?
Bien sûr qu'il faut rédiger un écrit et joindre des justificatifs !

[MariaLala]

Bonsoir,

Oui du coup j'ai lu  

Je vais vous renvoyer les infos demandées !!

Je souhaiterai dans l'argumentaire expliquer ma situation personnelle et ce qui me mène à confirmer que ma situation parait comme "irrémédiablement compromise " en fournissant en plus de mes explications, des justificatifs comme quoi j'ai un suivi de santé régulier ( preuve de présence aux consultations, preuves des examens IRM de santé etc) sans pour autant révéler non plus au grand jour mes soucis de santé exact.
Est-ce que vous pensez qu'on peut fournir ce type de justificatif en prenant le soin de ne pas révéler les conclusions médicales ni le problème de santé rencontré ( qui restent tout de même privées). Juste pour prouver qu'il y'a bien un suivi de santé quoi et en expliquant en quoi la situation de santé ( de façon générale ) compromet l'avenir professionnel ?

Merci beaucoup pour votre aide 

[bisane]

Les juges sont tenus au secret, hein ?
Mais avancez dans la rédaction de votre argumentation, et on avisera.

[MariaLala]

Bonjour, 

Oui je me doute, mais je vous avoue révéler dans les détails ce qui fait parti de son intimité je suis pas forcément à l'aise avec ça. C'est la raison pour laquelle je voulais rester dans les grandes lignes. Vous me direz ce que vous en pensez si possible, lorsque j'aurai transmis l'argumentaire =)

J'ai crée le sujet demandé à l'endroit demandé avec les infos nécessaires

Merci par avance pour votre aide

[MariaLala]

Bonsoir,

Pour vous tenir au courant de l'avancée, j'ai reçu la décision du Juge qui confirme le procédure de RP sans LJ. J'ai vérifié j'apparais sur le BODACC depuis le 2 Novembre.

1) Je souhaiterai savoir ce qu'il en est maintenant, les créanciers ont-ils toujours la possibilité de ne pas accepter la finalité de ce dossier, et de faire appel ?
2 ) S'il n' y a pas de créancier "oublié " est ce que cela signifie que c'est officiel ?


Fin pourriez- vous m'éclairer sur les possibilités pour les créanciers et est-ce que je vais recevoir autre document prouvant que 'mon compteur est à 0 " une fois que les délais seront passés ?

Merci pour votre aide

Maria

[bisane]

Message rapatrié...

j'ai reçu la décision du Juge qui confirme le procédure de RP sans LJ

Quand, ce délibéré ?

Comme quoi, vous vous êtes mis la rate au court-bouillon un peu pour rien !
Et j'avais raison :

Reste maintenant à savoir comment il prendra en compte votre argumentation et les pièces produites, ce qu'il ne pouvait pas faire dans la durée très limitée d'une audience, et cela personne ne peut en préjuger.

Vous pourriez nous le faire suivre, ce jugement ?
Il pourrait être utile à d'autres...

Oui, les créanciers peuvent faire appel.
Vous le savez, ça, puisque vous aviez l'intention d'en faire...

C'est d'ores et déjà officiel !
S'il devait y avoir des dettes "oubliées", les créanciers disposent de 15 jours à compter de la parution.
Vous êtes certaine qu'elle ne date que du 02/11 ?
Pourquoi cette crainte ?

est-ce que je vais recevoir autre document prouvant que 'mon compteur est à 0 " une fois que les délais seront passés ?

Quel document voudriez-vous recevoir, alors que vous avez un jugement en mains ?

[MariaLala]

Effectivement vous aviez raison ! Comme quoi toutes mes preuves avait l'air de déranger mais finalement elles m'ont "aidées ".
Mais je n'ai pas exagérer quand je vous ai expliqué comment cela c'est passé, mais le plus important est la finalité ! 

Oui, je dois vous le mettre en pièce jointe après avoir rayer les informations personnelles ??

Oui la parution date du 02/11, le délibéré a eu lieu le 30/10

Il ne doit pas y'avoir de dettes oubliées ( j'en suis quasi certaine) ça me surprendrait ! 

J'ai cette crainte évidemment que les créanciers fassent appel à cette décision ... puisqu'ils l'ont déja fait une fois pour contester les MI imposées par la BDF ! 
C'est pour cela que je voulais savoir si ça peut encore se produire, et attends avant de me réjouir 'trop tôt " 

Quand je parle de recevoir un autre document, c'est pour indiquer par exemple que la décision est confirmée dans le cas ou les créanciers n'auraient pas fait appel. 

Merci de votre aide 

[BRUYERE]

 pour cette bonne nouvelle !!

[bisane]

Oui, je dois vous le mettre en pièce jointe après avoir rayer les informations personnelles ??

Ou nous l'envoyer par mail, sans besoin d'anonymiser.
Je vous envoie le mail en MP.

Je doute que le créancier fasse appel, mais avec le jugement sous les yeux, ma réponse serait plus circonstanciée.

[MariaLala]

pour cette bonne nouvelle !!

[MariaLala]

Je vous envoie cela dès que possible !

Pourriez vous me dire ce qu'on appelle " homologé par le Juge ", c'est un autre document que le rendu du jugement que j'ai reçu ?

Et est ce que c'est "normal "que dans le rendu du jugement, on ne parle plus expressément du montant des dettes exact effacés pour chacun des créanciers.

Dernière question, si les créanciers font appel, je peux obtenir l'info par la BDF ? Est-elle directement au courant ?
Pour l'instant elle m'a informée ne pas avoir reçu la décision du Juge.

Merci pour votre aide

[bisane]

" homologé par le Juge "

est une expression qui n'a plus cours depuis que les BDF peuvent directement imposer les MI.

S'il devait y avoir appel, a priori, ce n'est pas la BDF qui vous informerait, mais la cour d'appel elle-même.
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. Article 936 du code de procédure civile

[MariaLala]

D'accord, merci.
Et est ce que c'est "normal "que dans le rendu du jugement, on ne donne plus expressément le montant des dettes exact effacés , pour chacun des créanciers ?

Dernière question, du coup c'est à partir de quand, en termes de délais, si on a pas de nouvelles qu'on peut estimer qu'il n' y a pas eu appel, et que tout est validé : 1 mois ? A compter de la date du jugement 

Merci de votre aide 

Bonne soirée 

[bisane]

J'aimerais prendre connaissance du jugement avant de vous répondre une bêtise...

du coup c'est à partir de quand, en termes de délais, si on a pas de nouvelles qu'on peut estimer qu'il n' y a pas eu appel, et que tout est validé : 1 mois ?

Je dirais 3 semaines...