contestation mesures imposées

[Marie505]

Bonjour à tous,

J'écris ici pour la 1ère fois et ce n'est pas facile mais merci à ce forum d'exister !

Ma situation est un peu particulière car je me suis faite escroquer par mon ex-compagnon il y a plusieurs années. Et c'est vraiment cela qui cause mon surendettement aujourd'hui.
Cette escroquerie a été jugée. Je ne suis pas responsable de la dette mais je reste solidaire de cette dernière et mon ex-compagnon escro, manipulateur et j'en passe ... est bien sur insolvable ! ma dette "solidaire" s'élève à 211000 euros.
(il est à l'origine de plusieurs escroquerie dont trésor public, sociétés, particuliers)

J'ai donc déposé un dossier de surendettement, n'ayant pas cette somme que l'on me réclame. Mon dossier a été jugée recevable, par la commission, en Octobre 2023.
Je conteste les mesures imposées en février 2024 car la mensualité de remboursement est trop importante (frais de garde enfants sous estimés par la commission).
J'aimerai aussi contester car mon compagnon a beaucoup de frais perso dont son crédit immobilier (nous vivons chez lui) mais ça la commission n'a rien demandé le concernant.
Je ne suis donc pas locataire mais considérée comme "occupant à titre gratuit".

Je ne sais pas si ça peut avoir de l'importance pour un juge ? + le fait que ma situation de surendettement vienne d'une injustice (escroquerie) ?

Je travaille en cdi à 100%. Je gagne 3000 euros + mon compagnon (nouveau compagnon honnête normalement) pareil. Nous avons 2 enfants ensemble (de moins de 3 ans).
La commission a retenue mon compagnon comme "tiers non-déposant" et donc une participation aux charges de sa part à auteur de 1000 euros.
la commission considère donc :
- ressources du débiteur = 4199,76 (mon salaire+alloc+participation du tiers non-déposant)
- en charges = 2075 (mais a sous estimé frais de garde enfants donc réellement 2475) (enfants+chauffage+forfait de base+forfait habitation+Impôts)
- mensualité de remboursement retenue par commission = 1429,56 (la moitié de mon salaire....)

la mensualité de remboursement devrait être 1000 euros ? (si la commission compte bien les 800 euros de garde enfants et pas 400 comme retenue dans le dossier)

J'ai choisi de faire ce dossier de surendettement en me disant que 7ans ce n'était rien comparé à payer quasiment toute ma vie ... mais 7 ans a verser la moitié de mon salaire pour une dette dont je ne suis pas à l'origine mais la victime c'est vraiment très dur !

J'essaie d'être solide et de m'en sortir pour ma famille mais ce n'est vraiment pas facile. Je tiens parce que j'ai 2 enfants et qu'ils sont ma motivation pour sortir de cet enfer !

Pensez vous qu'un juge du surendettement puisse être sensible à ma situation ?

Je vous joindrai les tableaux (je ne sais pas ou renseigner les 1000 euros du tiers non déposant ? je ne retrouve pas la CR de BDF comme celle de mes courriers) ainsi que mon courrier de contestation (à envoyer avant ce mercredi 14/2 ça fera 20jours que j'ai reçu les mesures).

Merci de m'avoir lu et de vos futurs réponses.
Bonne soirée !

[bisane]

Bonjour !

C'est étonnant que la solidarité perdure si vous avez été reconnue comme victime...

Les 1000 € sont à mettre en B 14.

si la commission compte bien les 800 euros de garde enfants et pas 400 comme retenue dans le dossier

Elle les a peut-être divisés en 2...
Mais on y verrait plus clair avec le tableau complété.

à envoyer avant ce mercredi 14/2 ça fera 20jours que j'ai reçu les mesures

Le délai est de 30 jours, mais il vaut mieux ne pas traîner...

[Marie505]

Bonjour,

La solidarité perdure car je me suis faite escroquer après avoir signé le crédit. 
Dans le jugement, il est dit que je suis responsable de 10% de la dette (sur 300 000 euros au total crédit immobilier) que monsieur supportera 90% de la dette et la banque me doit 30 000 euros de dommages et intérêts (qui compensent mes 10%). 
J'ai réussi à faire vendre le bien 95 000 euros.
Concrètement, si j'avais eu la somme réclamée par la banque j'aurai remboursé puis j'aurai pu me retourner contre mon ex pour me faire rembourser. Mais ce dernier est insolvable !

C'est très compliqué de prouver son innocence lorsque l'on se fait berner au sein d'un couple. 

Mon avocate m'a bien confirmé que la solidarité n'avait pas été jugée car antérieure au préjudice.

je n'arrive pas à mettre le tableau. il doit être trop lourd. je ne sais pas comment faire ?

[bisane]

je n'arrive pas à mettre le tableau. il doit être trop lourd. je ne sais pas comment faire ?

Heu...
Il y est, votre tableau !

Merci de le joindre à votre tout 1er message.

Selon ce dernier, la CR retenue par la BDF vous est au contraire plutôt favorable...
Le tableau en calcule une de 1828 €, pour des charges de 2 3330 € (et non 2075 € comme vous l'indiquez).
Reste que 4199,76 - 2075 = 2  124,76 €, et non 1 430 €...

C'est très compliqué de prouver son innocence lorsque l'on se fait berner au sein d'un couple.

Si j'ai bien compris, un peu, quand-même...
Mais ce jugement ne serait pas opposable au créancier, pourtant condamné à vous verser 30 000 € ?

[Marie505]

Bonjour,

je vous remercie Bisane de prendre le temps de répondre à mes messages

oui le cr retenue par la bdf est plus favorable que le votre ... peut-être que le tableau est mal rempli de ma part ?! 
c'est quand même assez lourd comme mensualité ! surtout avec deux enfants. 
j'ai également des frais professionnels de transport (50 E/mois) ainsi qu'un devoir de formation (environ 100 E/mois). je ne sais pas si le juge pourra prendre en compte ces charges supplémentaires ?

d'ailleurs pour ceux qui sont passés devant le juge : peuvent-ils se montrer plus clément que la bdf si vous êtes de bonne foi ? et que vous n'êtes pas à l'origine de votre surendettement ?

concernant le "opposable au créancier" :voici ci-dessous la copie d'un mail que mon avocate a du envoyer à la bdf pour qu'ils comprennent ma situation (car ma demande avait été dans un 1er temps ajournée la bdf ne comprenant pas le jugement et ne me pensant pas surendettée ). 

"Je me permets de vous écrire pour le compte de Mme X afin de compléter son dossier.
Vous trouverez ci-joint les décisions successives dans le dossier de Madame X qui vous permettront de vous éclairer sur la créance due à l'égard de la Banque.

Je vous joins précisément et chronologiquement :

- le jugement de condamnation rendu en première instance,
- l'arrêt de la Cour d'appel,
- le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution ,
- le jugement constatant la vente amiable du bien immobilier commun.

Madame X en vertu de la décision rendue par la Cour d'appel  (qui a confirmé sur ce point la décision de première instance) a été condamnée solidairement avec Monsieur ESCRO au principal de la dette, moins, la concernant et par compensation, les dommages et intérêts auxquels la banque a été condamnée à lui payer. 

Le jugement JEX  rappelle l'obligation personnelle de Madame X vis à vis de la banque avant la vente du bien immobilier. 
 

Lorsque l'arrêt rendu par la Cour d'appel précise que Mme X sera tenue à la dette à l'égard de la BANQUE à hauteur de 10 %, et que M. ESCRO supportera 90 % des sommes dues, il ne s'agit comme la décision le précise aussi dans son dispositif, que d'une disposition applicable dans les rapports entre co-emprunteurs. 
 

Concrètement si Madame X avait la possibilité de régler la totalité de la dette due auprès de la Banque, elle pourrait alors par suite agir contre Monsieur ESCRO (insolvable semble t-il ...) pour récupérer les sommes qu'elle aurait réglé. 
 

Il s'agit en réalité d'une action récursoire, c'est à dire d'une action permettant à celui qui a réparé un dommage qu'il n'a pas causé ou dont il n'est pas l'auteur exclusif, d'exercer ensuite un recours contre le véritable responsable afin d'obtenir un remboursement des sommes versées. 

je n'ai pas perçu de DI, ils ont compensé une partie de ma dette solidaire.
s'il n'y avait pas cette solidarité entre les co-emprunteurs, je n'aurai alors aucun problème de surendettement car je ne devrait absolument rien à la banque ! 

je suis (je pense) en "bons termes" avec cette banque qui je pense comprends ma situation. je les avais prévenu que j'allais contester la mensualité de remboursement retenue car elle était trop élevée. la banque m'avait dit qu'ils ne contesteraient pas mon dossier de surendettement.
ils m'ont aussi précisé qu'ils ne comprenaient pas pourquoi la bdf avait pris en compte les revenus de mon compagnon. je les cite "dans certains dossiers ils ne prennent pas en compte les revenus des conjoints et dans d'autres oui. je ne comprends pas et cela vous pénalise ...")

bref, je suis toujours de nature positive à me dire que rien n'arrive par hasard ... je cherche toujours pourquoi ... 
j'en suis à 8 ans de procédure. et maintenant ce dossier de surendettement : mon dernier recours.

désolée pour la longueur de ce mail ...

merci et bonne soirée

[bisane]

La BDF fonctionne avec des forfaits.

j'ai également des frais professionnels de transport (50 E/mois)

Ce qui est très raisonnable...  

ainsi qu'un devoir de formation (environ 100 E/mois).

? ? ?

Le juge peut peut-être se laisser un peu attendrir, mais il est avant tout tenu d'appliquer la loi...
Vous allez par ailleurs, même avec cette CR, bénéficier d'un effacement conséquent...

Si je puis me permettre... Ce ne sont pas les revenus de votre conjoint qui sont pris en compte, mais une contribution aux charges de sa part, et de manière somme toute plutôt avantageuse pour vous.

Or vous le dîtes vous-même (aussi injuste que cela puisse paraître) :

il ne s'agit comme la décision le précise aussi dans son dispositif, que d'une disposition applicable dans les rapports entre co-emprunteurs

Le jugement JEX  rappelle l'obligation personnelle de Madame X vis à vis de la banque avant la vente du bien immobilier. 

[Marie505]

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous car j'ai reçu la convocation pour me présenter devant le juge le 3/10/24.

vous avez surement des exemples de convocations et je me demandais si vous pouviez jeter un oeil ?
ont-elles toutes ce format ou certaines sont plus explicites sur les pièces justificatives demandées ?

j'ai contesté la mensualité de remboursement en précisant que la commission avait sous estimée les frais de garde de mes deux enfants. elle a retenu 400 euros alors que nous payons 800 euros par mois (j'ai bien toutes les factures mensuelles en copie). la commission avait également omis de prendre en compte mon abonnement de tram pour me rendre au travail car je n'ai pas de voiture.

est ce que je dois refaire tout un dossier avec toutes les factures comme le dossier de surendettement initial ou seulement envoyé les factures que j'ai contesté ?
je pensais envoyer :
- la copie du dossier initial
- les factures concernant la garde de mes enfants
- le courrier que j'ai rédigé qui reprise mes motifs de contestation

merci de votre aide
marie505

Ps : la pièce jointe ne passe pas. voici ci qu'il est écrit :

"Le greffier soussigné a l'honneur de vous inviter à comparaitre à l'audience du juge chargé du surendettement :
Le Jeudi 3 Octobre
pour qu'il soit statué sur la contestation de mesures imposées de la Commission de Surendettement des particuliers du PUY-DE-DÔME formée par vous- même.
Vous êtes également avisé :
- qu'à l'occasion des recours exercés devant lui, le juge lorsqu'il statue e n application d e s articles
L: 133-1 a .L 733-6 et L. 733-12 à .L 733-14 peut prononcer u n rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- qu'il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
Vous êtes donc invité à produire tout document (contrat, historique, courriers, justificatifs de paiement, etc...) permettant d'assurer cette vérification. 
Vous voudrez bien vous reporter à la notice c-i dessous qui vous donne les renseignements essentiels sur cette procédure.

Art. R.713-4 du code de la consommation : (...) L'article 762 du code de procédure civile est applicable.

justifier que la'dversaireneveu conaisance avant laudience par letre rece unde rvie de ause euse es cepens aLlartie quresé dauge acoel poin pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Art. 446-1 code de procédure civile: Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également es référ aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audien‹ Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Art. 762 code de procédure civile :
Lorsque al représentation par avocat n'est nas oblizatoire. les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister Gu roprovnes par. - un avocat :
- leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle eles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus :
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial."

[Marie505]

est-il possible de me mettre le modèle de courrier pour adresser ma réponse au juge SVP(et bien sur les banques en copie de tout
je pensais l'avoir enregistré mais non et je cherche en vain depuis un bon moment.
merci

[bisane]

Il y est, votre tableau !
Merci de le joindre à votre tout 1er message.

Qu'est-ce qui vous interroge, dans le courrier reçu, qui semble simplement rappeler les articles de loi relatifs à cette procédure ?

Après ce passage, le texte est assez incompréhensible :

Art. R.713-4 du code de la consommation : (...) L'article 762 du code de procédure civile est applicable.

Si vous souhaitez nous soumettre votre prose, merci de suivre ces indications :
Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire