Mesures imposées validées et creancier non declaré

[steeve75017]

Bonjour à tous...et merci pour votre site !!!!
J'ai déposé un courrier BDF en novembre 2022 et le 22 décembre 2022 mon dossier à été reconnu recevable avec mesures imposées rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les créanciers ont 1 mois normalement pour faire un recours...aujourd'hui nous sommes le 3 février 2023 et je n'ai toujours pas reçu de courrier de la BDF pour m'informer qu'un recours avait été émis ou pas... !!
vous pensez que mon angoisse est enfin terminée ?
merci !!

[bisane]

Bonjour !

Les MI (mesures imposées) étaient vraiment jointes à la recevabilité .? Permettez-moi d'en douter...

Le délai de recours contre la recevabilité semble en effet être largement dépassé...

[steeve75017]

Bonjour Bisane
voici le courrier que j'ai reçu...
vous en pensez quoi? et est ce que pour vous le délais créancier pour contestation est terminé?

[BRUYERE]

voici le courrier que j'ai reçu...
vous en pensez quoi? et est ce que pour vous le délais créancier pour contestation est terminé?

Bonjour,

C'est le courrier type adressé en cas de recevabilité. Si vous lisez bien, il est mentionné qu'il y a une orientation  vers un  RP sans LJ. Les Mesures Imposées seront validées plus tard dans la procédure.
Sinon, rien de particulier dans la formulation.
Et pour moi, oui le délai de recours contre la recevabilité est bien dépassé..
Un petit coup de fil à votre gestionnaire pour vous rassurer complètement ?

[bisane]

Fil déplacé, donc...

est ce que pour vous le délais créancier pour contestation est terminé?

Il avait été répondu à cette question :

Le délai de recours contre la recevabilité semble en effet être largement dépassé...

Il n'est pas impossible, en revanche, en fonction de la nature de votre endettement et de votre situation, qu'il y ait par la suite un recours contre la mesure imposée de rétablissement personnel (MI de RP).
Un peu de lecture :
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

[steeve75017]

Bonsoir Bisane ou Bruyere,
Merci pour vos réponses...
une fois le délais de 1 mois dépassé date de la recevabilité,les créanciers peuvent encore faire des recours?

[BRUYERE]

une fois le délais de 1 mois dépassé,les créanciers peuvent encore faire des recours?

Pas contre la recevabilité. La seule chose qu'il pourraient maintenant contester serait les MI (Mesures Imposées). 

[steeve75017]

Les créanciers peuvent contester les mesures imposées pour un Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire sachant qu'ils n'ont pas contesté la recevabilité avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire?
Je comprends plus rien..
Ce cas est déjà arrivé?

[BRUYERE]

Votre question était très générale, ma réponse l'est aussi..
 C'est en effet très rare  dans un cas comme le vôtre. 

[steeve75017]

Merci Bruyere !!
Donc vous pensez que mon calvaire et mon angoisse sont enfin terminées?

[BRUYERE]

Donc vous pensez que mon calvaire et mon angoisse sont enfin terminées?

Vous avez certainement fait le plus dur !! 

[steeve75017]

merci bruyere !!!
J'espere aussi....

[bisane]

Prenez le temps de lire les liens que je vous ai mis...

Et je me répète : un recours contre la MI de RP n'est pas impossible en fonction de votre situation et de la nature de votre endettement.
Un bailleur, par exemple, pourrait s'opposer à l'effacement, surtout si votre situation a des chances de s'améliorer.

[steeve75017]

Bonjour Bisane,
Oui j'ai lu avec beaucoup d'attention vos 2 liens.
je suis au RSA depuis 2018 sans aucun patrimoine...j'ai 46 ans,mon endettement s'élève à environ 110.000 €,ce ne sont que des crédits à la consommation contractés entre 2008 et 2009 ainsi que 3 découverts bancaires sollicités entre 2017 et 2018 et arriérés d'impôts sur le revenu et taxe d'habitation entre 2017 et 2018  suite à ma perte d'emploi en 2017.voilà...
Vous en pensez quoi?

[bisane]

Voilà qui nous permet donc d'avoir des réponses un peu plus personnalisées !
Le risque de contestation du RP est minime dans votre cas.

Une petite question cependant : pourquoi avoir déposé si tard ?

[steeve75017]

Bonjour Bisane,
Honnêtement,par peur,par honte,par crainte...Pour les dettes de 2008 et 2009 ,j'étais parti 5 ans en 2010 rejoindre mon ancienne compagne en Finlande..donc je n'ai jamais vraiment été harcelé...je suis rentre en France en 2014 et je n'étais plus fiché à la BDF  à mon retour,donc aucun souci pour ouvrir un compte bancaire et en 2017,rebelote,perte d'emploi etc...cela fait quasi 3 ans que j'ai hésité a déposer mon dossier et c'est mon assistante sociale qui m'a un peu forcé la main à vrai dire et d'y inclure absolument mes dettes antérieures pour sortir définitivement la tête de l'eau...donc après 2 ans et demi de réflexion,j'ai décidé de sauter le pas..avec une angoisse certaine..par peur du refus de recevabilité due a des vieux crédits,par peur de contestation de certains créanciers et aussi de réveiller de vieux créanciers qui avaient mis de cote mes dossiers pendant 12 ans...
voilà mon histoire en toute transparence..
j'avais peur que mon dossier soit irrecevable...ouf il a été accepté...
Ensuite j'avais peur d'avoir des contestations contre la recevabilité( normalement j'espère pas d'après vos points de vus  et les délais..on ne sait jamais...)
Et maintenant ma dernière angoisse est qu'ils contestent les MI par la BDF dans le cas ou ils n'ont pas déjà contesté ma recevabilité..
Voilà vous savez tout Bisane !!
C'est pour ça que je voulais avoir votre point de vu global sur mon dossier et les éventuels recours des créanciers !!
Vous en pensez quoi?
PS: En tout cas mille bravo et mille merci pour votre site 100% bénévole.. et surtout vous êtes trés réactifs !! donc je tire mon chapeau à toute l'équipe du "forum entraide surendettement"  !!

[bisane]

C'est pour ça que je voulais avoir votre point de vu global sur mon dossier

Ben oui, mais il fallait en savoir quelque chose, de votre dossier, pour pouvoir donner un "point de vue" !
Si vous vous étiez montré plus explicite d'emblée, cela aurait pu vous éviter cette frayeur-là :

Il n'est pas impossible, en revanche, en fonction de la nature de votre endettement et de votre situation, qu'il y ait par la suite un recours contre la mesure imposée de rétablissement personnel (MI de RP).

Alors que dans votre cas ce risque paraît très faible!

Sauf si elles avaient été jugées (et encore...) vous ne risquiez plus rien par rapport aux dettes de 2008 et 2009.

Je me permets de revenir sur ceci :

arriérés d'impôts sur le revenu et taxe d'habitation entre 2017 et 2018  suite à ma perte d'emploi en 2017.

Aviez-vous fait valoir votre situation auprès des impôts à l'époque ?
Si la réponse est non, essayez, dorénavant, de ne pas laisser "pourrir" de telles situations !

[steeve75017]

merci de votre réponse bisane..
non je n'ai jamais ete voir les impôts..toujours par honte de leur dire que je ne pouvais plus payer mes impôts et taxe d'habitation...
c'est clair que maintenant...je ne laisserais plus pourrir de telles situations...en espérant que cela ne se reproduise plus surtout !!!
Concernant tout mes crédits entre 2008 et 2009,j'ai été jugé avec titre exécutoire et je sais qu'ils sont tous revenus à la charge vers 2017 pour éviter la prescription...donc c'est cela qui me faisait aussi un peur à déposer le dossier à la BDF !!

[bisane]

en espérant que cela ne se reproduise plus surtout !!!

On vous le souhaite !

et je sais qu'ils sont tous revenus à la charge vers 2017 pour éviter la prescription

Ok !

[steeve75017]

Bonjour à tous,
voilà j'ai reçu la réponse de la BDF concernant la recevabilité,aucune contestation de créanciers...
La commission va imposer ses mesures...on croise les doigts pour la dernière étape...

[BRUYERE]

Tout cela avance donc sans problèmes 

[bisane]

Bah, il n'y a plus vraiment de raison de "croiser" !

Vous n'avez pas reçu l'état détaillé des dettes ?

[steeve75017]

Bonjour à tous...
voila je voulais vous tenir informer..
Les mesures imposées pour effacement total des dettes pour un PRP sans liquidation ont ete validées en fevrier 2023 car il n'y a eu aucune oppositions de la part des creanciers pendant le delais de 30 jours.
Le publication bodacc a ete faite fin février 2023 et le delais de 2 mois est depassé depuis le 29 avril 2023 et aucun recours n'a ete fait,j'ai eu la banque de france la semaine derniere qui me l'a confirmé !!
En revanche,j'ai une question,en 2018,j'etais locataire et jai ete expulsé suite à une dette locative avec jugement executoire d'expulsion en 2017... et j'ai oublié egalement un decouvert bancaire en 2009 mais je n'avais plus de traces écrites (oui je sais pendant ses dernieres semaines j'ai cojité et avec le recul j'ai oublié de declarer ses 2 dettes parmis les 19 creanciers dont j'avais encore des traces ecrites )et dans mon dossier j'avais 15 credits a la consommation+ d'autres creanciers multiples mais j'ai malheureusement omis par pure inadvertance de declarer la dette de loyer executoire par jugement datant de 2017 et le decouvert bancaire en 2009 par injonction de payer en 2009 egalement.. et je m'en suis apercu une fois que les mesures etaient imposées pendant le delais de 2 mois du bodacc...donc ca m'a un peu perturbe et je regrette terriblement d'avoir omis ses dettes involontairement dans mon dossier...est ce que ses 2 dettes sont effacées en meme temps que les autres declarées dans mon dossier de surrendettement de facto apres la non manifestation dans le delais de 2 mois du bodacc ou je crains encore d'etre redevable de ses dettes...??
j'aimerais avoir vos eclaircissements sur ce point..car c'est en recevant le courrier final de la banque de france validant mes  mesures de PRP que j'ai  lu sur leur courrier la phrase suivante " les dettes non declaréés à la procédure sont eteintes à la date du 18 fevrier 2023 et que, en principe , les creanciers non declares ne peuvent plus reclamer le paiement sauf si ils obtiennent d'un juge une decision les y autorisant.."
donc je n'y comprends rien de rien...si une dette non declarée par inadvertance peut etre redevable si le juge l'autorise,a quoi sert la publication au bodacc pour le delais de 2 mois???et si oui,dans quel cas le juge peut l'autoriser...??
Donc j'ai fouiné un peu et j'ai trouvé cet article du droit  :

Article R741-2

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.

Donc je n'y comprends rien !!

PS : j'ai recu le courrier de  la banque de france avant la publication au BODACC
Et merci a tous encore pour votre soutient indefectible  à tous mes posts publies sur votre forum pendant ses longs mois d'attente..

[bisane]

Messages regroupés...

j'ai malheureusement omis par pure inadvertance de declarer la dette de loyer executoire par jugement datant de 2017

Avec ce petit rappel, j'ai un petit peu de mal à vous croire...

Un bailleur, par exemple, pourrait s'opposer à l'effacement, surtout si votre situation a des chances de s'améliorer.

Reste que, comme vous le citez vous-même, le délai de recours est désormais dépassé.
Je déplace donc votre fil dans la meilleure des sections !