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[Moly01]

Je viens de poster un fichier concernant les forclusions dans mon premier message

[bisane]

Il semble que vous ayez vous-même répondu à votre question !   

 pour le boulot !
Et on va   pour qu'un certain nombre de créanciers vous oublient encore pendant 1.5 mois ! 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées ! 

[Moly01]

Bonjour 
Le délai de forclusion cours de date a date mais par exemple j'ai des prêts dont la forclusion est censé être acquise demain , dimanche 5 octobre  voire même aujourd'hui pour 2 prêts Younit*d.

Ma question est étant donné que le dernier jour tombe un samedi ou un dimanche est ce qu'il faut prendre en considération le premier jourbouvre suivant soit le lundi pour être sur que la forclusion soit acquise ? Car dans le code de procédure civile il est indiqué

  "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Article 642 sur la computation des délais dans la section acte des huissiers 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117241/


Du coup comme pour faire tomber la forclusion le créancier doit me notifier une assignation ou une IP avant le délai de deux est ce qu'il peut invoquer le fait que le dernier jour tombait un dimanche et que s'il se présente le 6 octobre pour me signifier l'IP/Assignation c'est bon quand même en vertu de cet article ?

Je sais pas si j'explique correctement et en plus j'ai l'impression de me faire des nœuds au cerveau  

Par ailleurs j'ai reçu 2 nouvelles IP (SED*F et Sofconcon). Je vous transmet tout début de semaine mon scanner ne marche plus je vais devoir faire ça au bureau. 

Concernant les 2 dernières IP la signification a personne n'a pas été faite car je n'étais pas là. Je dispose d'un mois pour aller les retirer. Pour Sofconcon la forclusion serait acquise dans 23 jours. Si je vais le retirer dans 24 jours la signification a personne aura été faite après le délai de forclusion ? Ou bien est-ce que l'avis de passage suffit pour faire sauter le délai ? Ce serait dommage a 20 jours près surtout que c'est eux qui ont fait le recours BdF...

[bisane]

Les délais que vous citez concernent les actes judiciaires.
Le délai de forclusion n'entre pas dans cette catégorie.
Je suppose cependant que le même genre de principe s'applique.

Je ne sais pas répondre à votre dernière question, mais je crains que l'acte de signification, même par simple avis de passage, ne soit valable...  
Attention quoi qu'il en soit à ne pas trop tarder pour aller retirer l'IP, qui est immédiatement exécutoire et ouvre donc droit à procéder à des saisies dès le 31ème jour. 

[bisane]

Je ne sais pas répondre à votre dernière question, mais je crains que l'acte de signification, même par simple avis de passage, ne soit valable... 

Je me complète : même par simple avis de passage fait que vous êtes informé du litige...

Je ne trouve rien sur les IP, mais voici ce que j'ai trouvé (et que je résume) sur les assignations.
Celles-ci interrompent les délais le jour où elles sont signifiées, et non celui de l'audience, qui, elle, peut avoir lieu quelques mois plus tard.
On peut transposer cela aux significations des IP.

Pour compléter, j'ai trouvé ceci :
la prescription affectant l'action du demandeur est interrompue à la date de l'envoi du courrier et celle qui peut éventuellement courir contre le récipiendaire débutera à la date de réception de la lettre (Assignation et interruption de la prescription : quelle est la date pertinente ?).

Si je transpose à votre cas particulier :
- la forclusion est interrompue par l'avis de passage (vous êtes informé) ;
- le délai pour faire éventuellement opposition ne courra, lui, qu'à compter de la remise "à personne".

[Moly01]

Merci bisane pour ces eclairages je me disais bien que ce ne serait pas si simple  

On va   ce soir au courrier si pas d'avis de passage huissier j'aurai 3 dossiers forclos : 2 youn** et 1 carref*** forclos au 5/10 mais je préfère jouer la sécurité et attendre le jour ouvre suivant avant de crier victoire 

Bonne journée a vous 

[bisane]

[Moly01]

A 18h30 rien au courrier... mais comme les huissiers peuvent passer jusqu'à 21h je verrai demain mais ça me semble bien engagé 

[Moly01]

Nous sommes le 07/10/2025, selon mes relevés bancaires, sont forclos car notification d'IP non réceptionnées à ce jour :


- Carref** pour 4 329,01€ restant: dernière mensualité prélevée le 05/09/2023 donc premier impayé le 05/10/2023
- Younit*** #YIOUOX pour 1 744,82 € restant : dernière mensualité prélevé le 04/09/2023 donc premier impayé le 04/10/2023
- Younit*** #FJA8VJP pour 2 313,52 € restant : dernière mensualité prélevé le 04/09/2023 donc premier impayé le 04/10/2023

Forclusions à venir :

- Boursob*** pour 1 504,78 € restant le 12/10/2025. Néanmoins je m'interroge car la banque me prélève 1,29€ au titre de l'assurance (que j'ai du oublier d'annuler). Est-ce que l'on considère que la mensualité est payée ou non ? car en soit le capital lui n'est plus remboursé depuis bientôt deux ans

- Cofifi 4*  pour 2 985 restant le 14/10/2025 : dernière mensualité prélevée le 13/09/2023 donc premier impayé le 13/10/2023
- Cofifi  CPAY  pour 2 985 restant le 14/10/2025 : dernière mensualité prélevée le 13/09/2023 donc premier impayé le 13/10/2023 - Cofifi 4*  pour 5 989 restant le 14/10/2025 : dernière mensualité prélevée le 13/09/2023 donc premier impayé le 13/10/2023

Pour Cofifi je joue un peu la montre avec le dernier huissier qu'ils ont mandaté je crois qu'ils s'y sont prix un peu tard pour une demande d'IP au tribunal. Je dois rappeler l'huissier vendredi 10 pour lui transmettre mon RIB pour un "accord" sur les dossiers. Je me dis si je lui transmet mon RIB et que je fais opposition au prélèvement le 13/10/2025 la forclusion sera acquise mais ça peut paraitre malhonnête. De l'autre côté si je n'appelle pas et qu'ils ont reçu l'IP du tribunal il leur restera samedi et lundi pour me notifier et ça se serait bête si près du but

- Carte0 pour 6 040 € restant le 19/10/2025 : dernière mensualité prélevée le 18/09/2023 donc premier impayé le 18/10/2023

- Orang* B**k pour 2 397€ restant le 16/10/2025 : dernière mensualité prélevée le 15/09/2023 donc premier impayé le 15/10/2023 + IP caduque le 04/09/2025 donc je ne suis pas sûr qu'ils aient le temps d'avoir une nouvelle IP (vu qu'il faut à minima 2 mois à mon TJ pour statuer sur les demandes d'IP)


Je crois que j'ai fais le tour pour Octobre

[bisane]

Est-ce que l'on considère que la mensualité est payée ou non ?

Non, bien sûr !   

Je ne pense pas que la transmission du RIB pour les "cofi" change quoi que ce soit à la signification de l'IP ! 
C'est un huissier local ?

Attention pour les 2 Younit !!! 
Les paiements que vous avez effectués depuis l'irrecevabilité reculent d'autant le délai de forclusion !
A priori, de 3 mois pour le 1er, de 4 mois pour le 2°.

Vous auriez dû partir du tableau de vos paiements pour établir celui des forclusions...
Je vous joins celui que j'ai concocté, à vérifier.

[Moly01]

l'huissier pour cofifi est dans le finistere donc assez loin de chez moi   effectivement ça ne changera sans doute pas grand chose si je ne communique rien

[Moly01]

pour les younit*** pour l'assignation ils sont partis de la première mensualité impayée au 4/10/23 alors qu'il y a eu un paiement pour un des dossiers après l'irrecevabilité. Je ne sais pas s'ils vont retenir du coup cette date également pour les autres mais j'avoue que je n'ai pas compris pourquoi ils n'avaient pas assigné pour l'ensemble des dossiers... mais du coup je vais partir sur plutôt 4 mois pour être prudent. De toute façon je le saurai bien assez tôt 

[bisane]

pour les younit*** pour l'assignation ils sont partis de la première mensualité impayée au 4/10/23

Heu...
S'il y a assignation, il ne peut pas y avoir forclusion...  

Je vous propose de vraiment refaire le point...

[Moly01]

Excusez moi je vais préciser pour les younit***

Sur 6 contrats seuls 2 ont fait l'objet d'une assignation (que je vous transmet dans la semaine). Sur l'un de ces contrats j'avais fait un paiement et pourtant Youn** retiens la date du 4 octobre 2023 comme premier impayé (date commune a chaque dossier youn***)

On est d'accord que pour les 2 prêts assigne la forclusion est perdue. 

Mais pour les 4 autres ça me paraît jouable si youn*** reste cohérent en se basant sur le 4 octobre 2023 comme ils l'ont dis. 

[bisane]

On est d'accord que pour les 2 prêts assigne la forclusion est perdue. 

Ce sera à regarder de plus près, mais c'est probable, oui.

et pourtant Youn** retiens la date du 4 octobre 2023

de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

[Moly01]

Bonjour
J'ai envoyé ce jour par mail les IP de FLo* Sofconcon et SED*F et l'assignation Younit**

J'ai refais le point sur les paiements effectués et du coup j'ai quelques doutes :

- paiement a cofifi de 450€ le 01/07/2024 par virement avec juste comme libellé "régularisation" mais sans préciser quel dossier était concerné. J'imagine qu'ils vont imputer sur chaque dossier mais dans ce cas là ça ne couvre pas la mensualité globale de 543€ des 5 dossiers en IP potentielle.. Je vais quand même compter 30 jours de plus pour la forclusion ce qui amène au 13/11/2025 

- Younit* j'ai retrouvé un paiement de 155.67 sur le contrat **BEDELSO** d'un montant de 155,67€ ce qui ferait presque l'équivalent de deux mensualités (79.95). Là encore je vais compter deux mois de plus pour la forclusion ce qui amène au 03/01/26 (sauf si Youn**n retiens la date du 04/10 comme premier impayé non régularisé)

- BoursoBa** j'ai fait un paiement de 150€ le 23/05/2026 sur le pret a 4000€ restant pour une mensualité de 219.04. C'était un prélèvement directement sur le compte je n'ai pas compris pourquoi le montant ne correspond pas à la mensualité contractuelle de 219.04€ (pas d'information préalable). Du coup est-ce que l'on considère la mensualité comme réglée ? Je vais quand meme compter oui et décaler la forclusion de 30 jours ce qui nous amène au 26/11/2025.

J'ai remis également tous les fichiers à jours dans mon 1er message

[bisane]

J'imagine qu'ils vont imputer sur chaque dossier

Alors ça, c'est très loin d'être certain !  
Si vous n'avez rien précisé, ils peuvent faire absolument ce qu'ils veulent, à condition que cela apparaisse quelque part !  

- BoursoBa** j'ai fait un paiement de 150€ le 23/05/2026 sur le pret a 4000€ restant pour une mensualité de 219.04.

Pas malin du tout ça...   
J'ai quand-même un petit doute sur la date : 23/05/2026 !  
Pourquoi donc avez-vos fait cela ? ? ?   
Ce paiement ne figure pas dans votre tableau, en tout cas.
Et s'il est inférieur à la mensualité contractuelle, il n'en régularise aucune, donc ne retarde pas le délai de forclusion.
Cela aurait-il pu être une régularisation de cotisations d'assurances ?
La déchéance du terme a-t-elle été prononcée ? Si oui, quand ?

J'imagine que vous avez voulu rendre le tableau plus pratique à compléter en figeant des lignes, mais du coup on n'a plus accès au haut du tableau, ce qui réduit considérablement son intérêt ! 

[Moly01]

Bonsoir bisane
D'accord pour cofifi bon du coup je vais attendre un mois supplémentaire pour être sûr de la forclusion en attendant ils ont lancé la procédure judiciaire en septembre puisque le cabinet Synerg*e qui gère leur dette men avait parlé donc ils ont du entamer les démarches d'IP mais vu le délai que met mon tribunal, en moyenne 2 a 3 mois pour statuer et la il y a 5 dossiers, il y a une petite probabilité que ça passe. Surtout s'ils n'ont rien mentionné des 450€ verses.

Pour boursob** il ne s'agit pas d'une regul d'assurance car j'étais preleve de 6,66 chaque mois a ce titre. C'est juste mis sur mon espace en ligne que désormais la mensualité est de 150.06€. Je ne sais pas pourquoi j'ai accepté ce prélèvement sans doute le fait que ma prime d'intéressement est tombé dessus et du coup le prélèvement est passé car c'est un compte où il n'y avait plus grand chose.

Il n'y a pas eu de decheance du terme donc même si on pars du principe que l'impaye de octobre 2023 est regularise par ce paiement de 150€ (ce qui ne peut être le cas vu le montant attendu de 219€), alors la forclusion serai acquise au 21.11.2025... sachant qu'il faut quand une mise en demeure plus le temps de demander une IP ou assignation je pense quand même que l'on peut considérer la forclusion comme acquise ? En tout cas je n'accepterai aucun prélèvement sur ce compte  a l'avenir 


Pour le tableau je le remet demain en effet j'avais fige les volets pour m'y retrouver et j'ai oublié de les enlever en le publiant toutes mes excuses

Bonne soirée a vous et merci de votre temps pour nous aider 

[bisane]

En préambule...

J'imagine que vous avez voulu rendre le tableau plus pratique à compléter en figeant des lignes, mais du coup on n'a plus accès au haut du tableau, ce qui réduit considérablement son intérêt ! 

Merci de remettre un fichier opérationnel en ligne.
Votre situation a considérablement évolué depuis le 1er dépôt...
Il serait donc aussi pertinent de corriger la partie revenus et charges, en laissant la B 24 inchangée.


L'IP FLOA est très avantageuse...
Je ne suis pas certaine qu'il y ait lieu d'y faire opposition.
Vous vous exposeriez cependant à d'éventuelles mesures d'exécution (saisies).

En attente de la requête et de l'ordonnance pour SOF.
Idem pour SEDEF.

You vous assigne pour 2 crédits, et il va falloir faire le tri...

Il va peut-être falloir vous décider, pour les dernières et au vu de l'avalanche, à ouvrir des fils dédiés dans cette section, en suivant ces recommandations, afin que nous puissions nous y retrouver :
Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP
Questionnaire à remplir si Assignation

Merci de joindre, dans chacun des fils ouverts (ou de nous transmettre par mail, en étant très précis sur le contrat et la procédure concernés) :
1/ la preuve de consultation du FICP ;
2/ le contrat de crédit, et, surtout, les informations pré-contractuelles de l'emprunteur (FIPEN) ;
3/ l'historique de paiements de chacun des contrats ;
4/ la déchéance du terme.

même si on pars du principe que l'impaye de octobre 2023 est regularise par ce paiement de 150€

Je me répète : ce paiement ne peut en aucun cas être considéré comme une régularisation d'échéance impayée, puisqu'il est inférieure à cette dernière !
A moins que vous n'ayez signé, sans même vous en apercevoir, un accord de rééchelonnement de votre dette.... 

[Moly01]

Je vais m'occuper des fils dédiés cette semaine. 

Et non je n'ai rien signé en matière de reechelonnement chez bourso  ni même eu la moindre information.. donc forclusion quasi acquise dirons nous 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées ! 

[BRUYERE]

[VBAB38]