Dossier jugé/assignation

[Comailles]

Bonsoir Natoche,

Postez la lettre sur votre fil ( en enlevant les éléments persos), nous serons plusieurs  à pouvoir la corriger comme cela

[natoche]

Voici le courrier rédigé :

Monsieur,


   Vous m'avez fait parvenir, le 08/10/2011, une mise en demeure de payer la somme de .............. € concernant le compte n° ............. de ......................
   Je conteste être débiteur de cette somme,  je n'ai  jamais signé de contrats en tant que       co-emprunteur de ..................... ayant appris par ........................ de son dépôt d'un dossier du surendettement, j'ai déposé une main courante (référence....) que vous trouverez   ci-jointe en copie. Le dossier de surendettement de ................... a conclu a une Procédure de Rétablissement Personnel, qui à ce jour est clôturé.

   Par conséquent, je ne suis aucunement engagé dans cette dette.

   Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[bisane]

Monsieur,


   Vous m'avez fait parvenir, le 08/10/2011, une mise en demeure de payer la somme de .............. € concernant le compte n° ............. de ......................
   Je conteste être débiteur de cette somme.  Je n'ai  en effet jamais signé de contrats en tant que co-emprunteur de ..................... Je ne suis par conséquent aucunement engagé dans cette dette.
Ayant appris que ........................ avait déposé un dossier du surendettement, j'ai déposé une main courante (référence....) que vous trouverez   ci-jointe en copie. Le dossier de surendettement de ................... a conclu à une Procédure de Rétablissement Personnel, qui à ce jour est clôturé, ce que vous devez savoir.

   Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[natoche]

Merci à vous et bonsoir je pars travaillé.

Bonne soirée à vous tous.

[Comailles]

Bon courage

[bisane]

Je réponds à vos questions dans votre fil...

- les honoraires des avocats sont libres, donc variables
- Mr Bina a bien un avocat
- pour le moment, il ne s'est pas passé grand chose...

[natoche]

Bonjour,

Merci de vos réponses. J'ai envoyé le courrier en AR ce matin. Maintenant, je croise les doigts, les pieds ...pour qu'il n'y est pas de suite.
Ce week-end a été très éprouvant mais heureusement vous avez été très présent, cela fait vraiment du bien de pouvoir s'exprimer sans être jugé.
Natoche merci à vous.

[bisane]

Pourquoi est-ce vous qui avez envoyé le RAR

[natoche]

Parce qu'il n'est pas disponible aux heures d'ouverture du bureau de poste, voilà l'explication...bisane

[bisane]

Il est à son nom, j'espère... 

[natoche]

Oui oui tout à fait, en plus du courrier j'ai donc mis une copie de la main courante.
Merci

[natoche]

Bonsoir,

Mon ex a pris la protection juridique auprès de son assurance, est-ce que celle-ci peut servir pour les frais d'un avocat pour se défendre ?
Merci

[bisane]

Normalement, oui !

[natoche]

Merci Bisane pour votre réponse, depuis la réception de cette lettre en AR je suis complétement perdue, merci encore de votre aide précieuse pour tenir dans ses moments.
Depuis l'envoi faite en AR, mon ex concubin n'a pas eu de coup de téléphone ou autre....j'espère qu'ils vont laisser tomber...je crois les doigts, les pieds et autres
Merci

[alcyone]

et on  avec vous natoche 

[natoche]

Bonjour,
Je voulais vous demander la créance réclamée à mon ex concubin a été racheté par une société de recouvrement, donc si il doit demandé une étude graphologique pour contester cette dette c'est auprès de cette société de recouvrement ?
La déchéance du terme du crédit a été prononcée  le 12/10/2010 le même jour que la clôture de ma PRP, le délai de forclusion n'est pas passé dernière échéance impayée 04/2010, tout ça pour savoir ce que la Sté peut faire ?
Merci

[bisane]

Si dernière échéance payée = 04/2010, c'est à partir de cette date que court le délai, donc jusqu'en avril 2012.

La question sur l'expertise n'a pas lieu d'âtre.
S'il y a une procédure, ce qui est loin d'être fait, il faudra la demander au juge... qui s'en débrouillera !

[natoche]

Merci Bisane de m'éclaircir de mon brouillard car depuis cette lettre je suis out !!!

[natoche]

Bonjour,

Quand j'avais des crédits chez F.....F j'avais pris une garantie pouvoir d'achat qui était mentionnée mensuellement sur les relevés. Depuis 04/2010, je n'ai plus rien versé  à cette sté ni même cette assurance. Il y a quelques semaines, j'ai reçu deux courriers (envoi simple) sur lesquels il me réclamait les mensualités des mois d'Août, Sep.,Oct. car ceux-ci n'ont pas été prélevés.
1) - Depuis avril jusqu'à ce jour je n'ai donc jamais réglé et pour eux il leur manque que ces 3 mois - Bizarre !!!
2) - Ce matin j'ai reçu un Recommandé - Mise en demeure - ils me demandent de payer ces 3 mensualités à défaut de paiement dans les 30 jours garanties suspendues et à défaut de paiement dans les 10 jours suivant cette suspension Garantie pouvoir d'achat résilié.

Ma question, est-ce que je peux ne pas donner suite à ce recommandée sachant que je ne veux plus rien avoir avec eux.

En vous remerciant par avance.
Natoche

[bisane]

Vous leur renvoyez une copie de la PRP...

[natoche]

Merci Bisane de votre réponse,
Faut-il vraiment que je fasse cet envoi, sachant que si je ne fais rien je serais simplement résilié ?
Merci

[bisane]

Pas sûr que vous soyez seulement résiliée... ils peuvent vous réclamer les sommes non acquittées...

[natoche]

Bisane
Il est noté sur le courrier :
Nous attirons votre attention sur le fait que cette lettre constitue une MISE EN DEMEURE conformément à l'article L113-3 du Code des Assurances.
Au terme de cet article, à défaut du paiement dans les 30 jours, vos garanties seront suspendues. A défaut de paiement dans les 10 jours suivant cette suspension soit d'ici le 27/11/2011 votre contrat sera résilié et vous en perdrez tous les bénéfices.

Ce qui m'étonne le plus, c'est que je leur rien versé depuis Avril 2010 et ils me réclament les échéances des 05/11/201,05/10/2011 et 05/08/2011. Il n'y a pas SEPTEMBRE et surtout les autres mois antérieurs.
Merci

[bisane]

Les mystères de leur gestion informatique... 
Couvrez-vous en envoyant la décision de PRP, et en gardant copie du courrier.

[natoche]

dans le courrier, j'écris qu'au vu de ma PRP je souhaite résilié le contrat ?