Dossier jugé/assignation

[natoche]

Suite du précèdent,

j'ai oublié de vous demander comment connaitre les avocats compétents pour mon histoire dans mon département.

Merci

[bisane]

Pour le moment, dîtes à votre ex d'envoyer les justificatifs à l'huissier...

Pour l'avocat, vous habitez où ? (MP si ça vous gêne de le dire ici...)

[natoche]

Bonjour Bisane,

Merci de votre aide mon ex a déjà envoyé une copie u récépissé de la main courante qui déclare que Mr a effectué une déclaration de main courante inscrite au registre sous le n°...relatives aux faits suivants : différends entre époux/concubins.
C'est tout ce qu'il y a d'inscrit pensez-vous que si mon ex retourne chez le commissariat ils vont lui donner les faits qu'il a dit ou faut-il vraiment une plainte.

il écrit qu'il attend une proposition de règlement ou les preuves que l'offre de prêt initial n'a pas été signé par lui.
suite à leur demande est-ce que je ne pourrais pas faire une attestation de reconnaissance de signature ?
Merci

je vous ai envoyé un MP Bisane

merci encore.

[bisane]

Vous l'avez "bien" imitée, sa signature ?

[bisane]

Pas d'adresse d'avocats par chez vous... 
Dans un 1er temps, rendez-vous à une consultation gratuite au greffe du tribunal.
Ensuite, il faut trouver un avocat spécialisé en droit bancaire ou en consommation.

[natoche]

La signature est assez simple donc assez facile à imiter.

l écrit qu'il attend une proposition de règlement ou les preuves que l'offre de prêt initial n'a pas été signé par lui.
suite à leur demande est-ce que je ne pourrais pas faire une attestation de reconnaissance de signature ?
que pensez-vous de cette idée ?

Si jamais il porte plainte contre moi je risque quoi ?

Dans la ville où je réside il y a pourtant un grand nombre d'avocats mais comme vous me dites aucun spécialisé dans le surendettement ou différend entre époux ?

Merci à vous.

[bisane]

Si jamais il porte plainte contre moi je risque quoi ?

A vérifier, mais pour autant que je sache, ça relève du pénal (faux et usage de faux).
Donc une amende et des dommages et intérêts... et ça doit relever d'une peine d'emprisonnement...
Je ne crois pas que ce soit la bonne tactique...

Il n'y a quasiment pas d'avocats spécialisés en surendettement !
Relisez ce que j'ai écrit...

[natoche]

Alors à votre avis, que faire ?

répondre au courrier avec une attestation de ma part comme quoi j'ai signé le crédit et voir si ils vont à l'IP ?

Concernant la plainte, il y a quelques mois j'avais eu contact avec une personne de la maison de justice à qui j'avais demandé ce que je risquais : elle m'avait dit pas grand chose une confrontation avec mon ex devant le procureur, sachant que mon ex ne demandera pas de dommages et intérêts une somme à verser au tribunal (environ 100 €).

Je vous avoue que je suis perdue et désespérée parfois je me demande si la vie vaut le coup d'être vécue avec une telle pression.

[bisane]

Pour le moment, laissez faire votre ex...
Fournir une attestation de votre côté risque de ressembler à tendre le bâton pour se faire battre...

Retour dans la journée, mais essayez de métamorphoser cette pensée :

je me demande si la vie vaut le coup d'être vécue avec une telle pression

[natoche]

La question Bisane est qu'est-ce qu'il doit faire ? En fait je vous demande ces renseignements pour lui car je ne veux pas le laisser se débrouiller seul.
Merci et bonne journée

[bisane]

Natoche, je crois qu'il a fait ce qu'il y avait à faire !
Il ne reste dans l'immédiat plus qu'à attendre.
Et à essayer donc de trouver un avocat, pour parer à toute éventualité.

Natoche, votre fil est trop long pour tout relire...
Ils sont pour des sommes importantes, ces crédits ?

S'il venait à porter plainte, voici ce que vous risqueriez :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 441-1 du code pénal
C'est un peu éloigné de ce qui vous a été dit...

Par ailleurs :
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, [...] la vérification en est ordonnée en justice
Article 1324 du Code Civil

[natoche]

Merci pour ces infos Bisane,

Le montant du crédit : 15 000 €
voilà ce qu'on va faire il va aller au commissariat demander l'intégralité de la main courante car il a en sa possession que le récépissé,donc je pense qu'ils vont pouvoir lui donner.

Répondre à l'huissier avec ce complément qu'il demande et on verra.

Dans l'après midi je pense que je vais aller me renseigner dans les permanences des avocats et mercredi j'ai rendez-vous à la maison de la justice.
Merci

[natoche]

Me voilà de retour de la Maison des Avocats,

la cata...de chez cata.....l'avocate déprimante j'en suis sortie décapitée.

Voilà ces dires :
1 - Il faut que votre ex fasse faire une étude graphologique
2 - Le créancier peut se retourner contre vous et vous encourrez une peine, une amende, la PRP annulée, et vous pouvez être amenée à rembourser la dette.....mon dieu il me manquait plus que ça !!!!
Avec ça, je suis restée 5 mn je n'ai pas eu beaucoup la parole mais à part me passer un ratichon.

[bisane]

j'en suis sortie décapitée.

J'ose espérer que vous en avez été seulement dépitée... 

1 - Il faut que votre ex fasse faire une étude graphologique

Faux ! Il faut fournir les docs... Le tribunal commanditera cela si nécessaire

2 - Le créancier peut se retourner contre vous et vous encourrez une peine, une amende, la PRP annulée, et vous pouvez être amenée à rembourser la dette.....mon dieu il me manquait plus que ça !!!!

Le pire étant toujours possible, cette éventualité existe, en effet !
Reste que le créancier ne s'est livré à aucune vérification, et qu'il est lui-même en tort ! 

à part me passer un ratichon.

C'est quoi, pour vous, un ratichon ?  :

[natoche]

J'ose espérer que vous en avez été seulement dépitée..
Autant pour moi

C'est quoi, pour vous, un ratichon ? 
une engueulade

Après une journée de réflexion, voilà ce qu'on va faire mon ex va aller au commissariat demander l'intégralité de la main courante car il a en sa possession que le récépissé,donc je pense qu'ils vont pouvoir lui donner l'intégralité de celle-ci.

Répondre à l'huissier avec ce complément qu'il demande et on verra.

Dans la négative, on ne donne pas suite à ce courrier et....
Merci.

[Smilysoul]

Après une journée de réflexion, voilà ce qu'on va faire mon ex va aller au commissariat demander l'intégralité de la main courante car il a en sa possession que le récépissé,donc je pense qu'ils vont pouvoir lui donner l'intégralité de celle-ci.

oui ils vont vous fournir une photocopie de la main courante 

[bisane]

Petites infos encourageantes : Vérification d'écriture - contestation de signature d'un contrat de crédit

[natoche]

Bonjour à tous et à toutes,

Tout d'abord MEILLEURS VOEUX pour cette année 2012 avec pleins de choses positives.

Merci beaucoup bisane pour cette information, c'est très gentil à vous et comme vous dites c'est encourageant.

[alcyone]

Bonne année à vous aussi Natoche 

[natoche]

Bonsoir,

Après quelques mois de répit, je reviens vers vous sans trop le moral en ce début d'année : que des galères
- voiture en réparation : Coût 700 €
et le bouquet mon ex m'a contacté pour me dire qu'il avait reçu un courrier de l'huissier qui lui écrit : 

nous avons bien reçu votre la main courante dans lequel vous contestez être le signataire du crédit mais ceci n'est pas un dépôt de plainte.
vous restez redevable de la somme de ....veuillez nous faire parvenir un RIB
A défaut de paiement des sommes par retour de ce courrier, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure, dont les frais seront à votre charge, et de transmettre ce dossier au Tribunal compétent afin d'obtenir votre condamnation ..

En gros voilà ce qui est écrit je n'ai pas le courrier sous les yeux, mais il me l'a lu.
Sur le courrier ils ont fait référence à une date de réponse qui est erronée car le courrier date du 28/11/2011 et eux écrivent le 09/12/2011.
A votre avis est-ce que ce courrier est alarmant  ? Faut-il qu'il prenne contact avec un avocat maintenant ?

Autre chose je voulais vous demander la déchéance du terme de ce créancier a été prononcé le 12/12/2010 et le jugement de ma PRP a été notifié le 12/10/2010. Quelles conséquences pour ces mêmes dates ?

Excusez moi de toutes ces questions mais votre aide m'est d'un grand confort.
En vous remerciant par avance.

[victoire]

Auriez vous le droit à l'aide juridictionnelle?
Sinon avez-vous essayer d'en avoir un via votre assurance habitation? ou autres assurances?

[natoche]

Bonsoir Victoire,

Auriez vous le droit à l'aide juridictionnelle?
Mon ex concubin va se renseigner samedi à son assurance. Vous pensez qu'il faut faire appel à un avocat maintenant ?

A votre avis est-ce que ce courrier est alarmant  ?

Qu'en pensez-vous?

Autre chose je voulais vous demander la déchéance du terme de ce créancier a été prononcé le 12/12/2010 et le jugement de ma PRP a été notifié le 12/10/2010. Quelles conséquences pour ces mêmes dates ?
Au vu des mêmes date l'huissier peut-il faire une action en justice ?

Merci

[victoire]

Je ferais appel à un avocat.
Par contre quant à la déchéance du terme, je préfère laisser un ami vous répondre.

[victoire]

Je ferais appel à un avocat.
Par contre quant à la déchéance du terme, je préfère laisser un ami vous répondre.

La recevabilité antécédente à votre déchéance doit prévaloir mais attendons...

[celtic]

 Bonsoir natoche ,

lien à lire clic ici cela devrait rassurer votre ex

Oui le créancier peut faire une injonction à payer , Mr devra y faire opposition , mais c'est pas dit que le créancier la fasse  ! pour l'instant courrier à classer pour moi !