Créancier ....3 ans après le surendettement

[Patte]

Bonjour,
J'ai bénéficié d'un moratoire de 12 mois à compter du 29 février 2020 auprès de la banque de France.

Le 28 janvier 2021 j'ai représenté un nouveau dossier, qui a été considéré comme irrecevable par mon nouveau statut d'artisan.

Suite à cela, les créanciers et crédits restant ont pris contact et ont repris leurs échéances, et/ou accepter un accord amiable.

Sauf un, un entrepreneur rester silencieux jusqu'à ce jour. Il m'envoie un courrier recommandé pour me demander de payer ma dette 
Or, sauf erreur de ma part, mon dossier de surendettement étant clôturé depuis la fin du moratoire, malgré une inscription au FICP jusqu'en mai 2026, sa demande est prescrite selon le code de la consommation le code L-218-2 ?

Pourriez vous m'éclairer quand à la situation de mon dossier, car là j'espère ne pas avoir mal interprété la situation.

Par avance, je vous remercie
Cordialement

[couac40]

Si la facture de l'entrepreneur a été établie pour vos besoins personnels et pas pour votre activité ultérieure d'artisan,  c'est bien le délai de prescription de 2 ans qui s'applique. 

Ensuite le bémol est de savoir s'il faut retenir la date de dépôt de la nouvelle demande de surendettement soit le 28 janvier 2021 ou la date du refus, mais a priori la décision a du intervenir avant le 14 janvier 2022 . 

Répondez lui en RAR que sa créance est atteinte par la prescription depuis le 28 janvier 2023 en vertu du L218-2  CC et qu'il lui appartient de la passer en irrécouvrable dans sa comptabilité.  (ce qu'il ne peut faire spontanément sans en avoir la preuve et votre lettre l'y aidera ...)

Sinon entre professionnels le délai est de 5 ans  

[bisane]

Bonjour !

Ensuite le bémol est de savoir s'il faut retenir la date de dépôt de la nouvelle demande de surendettement soit le 28 janvier 2021 ou la date du refus, mais a priori la décision a du intervenir avant le 14 janvier 2022 . 

Le dépôt d'un dossier n'a aucune incidence sur le délai de prescription.

La prescription est donc acquise le 1er mars 2023.

Comment se fait-il que vous soyez FICP ?

[couac40]

Bonjour !

Ensuite le bémol est de savoir s'il faut retenir la date de dépôt de la nouvelle demande de surendettement soit le 28 janvier 2021 ou la date du refus, mais a priori la décision a du intervenir avant le 14 janvier 2022 .

Le dépôt d'un dossier n'a aucune incidence sur le délai de prescription.

  j'ai jamais réussi à me faire rentrer ça dans la tête !