Protection du bien immobilier

[ENTINDIVI]

Bonjour,
en 2013 je me suis retrouvé en liquidation judiciaire pour mon entreprise individuelle, la procédure dure depuis 10 ans.
Mon épouse a effectué en 2022 un plan de surendettement (à titre personnel ne pouvant le faire un liquidation judiciaire), celui ci a été accepté et mis en place avec l'accord de la banque (SG).
J'ai réglé l'ensemble des dettes professionnelles.
Le jugement de la liquidation judiciaire a été rendu en janvier 2024 contre moi car la banque réclame le règlement du prêt de mon bien immobilier. J'ai fait appel de la décision et je suis en attente de l'appel.
Néanmoins l'huissier a démarré la mise en vente de mon bien par une adjudication qui aura lieu début Juillet.
Le fait que mon épouse soit en plan de surendettement cela peut-il bloquer cette vente par adjudication ?
Merci d'avance pour votre retour (rapide)

[bisane]

(rapide)

A votre service !


Bonjour !

contre moi car la banque réclame le règlement du prêt de mon bien immobilier.

Heu... le "contre" est peut-être un peu à nuancer, non ?
Avez-vous payé ce crédit depuis 10 ans ?
Combien y a-t-il d'impayés ?
Combien vaut le bien ?

Le fait que mon épouse soit en plan de surendettement cela peut-il bloquer cette vente par adjudication ?

Est-elle co-empruntrice de ce prêt, et, donc, figure-t-il dans son plan ?

Quel est votre statut actuel ?

[ENTINDIVI]

Merci pour votre retour
Réponse :
- les échéances du crédit immobilier sont payés depuis le début il n'y pas d'échéance en retard., le reste à payer sur le prêt est de 206 000 €...rachat de crédit impossible vue la liquidation judiciaire. Le bien est estimé à plus de 320 000 €
- Le prêt a été établi sur nos deux noms, donc co-empruntrice pour mon épouse.

Mon statut actuel est : CDI depuis 10 ans, à l'INPI mon statut d'entrepreneur individuel est radiée.

[bisane]

Doublon enlevé !

Pourquoi ne déposeriez-vous pas un dossier de surendettement ?

Que prévoit le plan de Mme concernant ce prêt ?

[ENTINDIVI]

Madame a un plan de surendettement en cours, j'ai fait la demande de mon coté, refusé, car ils estiment que je suis encore en Entreprise individuelle alors que je suis radié à l'INPI.
J'ai fait appel de la commission de surendettement de mon coté.

[ENTINDIVI]

le plan de surendettement de Madame paye le crédit immobilier aux alentours de 1000 €/mois

[bisane]

Vous avez déposé après la clôture de votre liquidation ?
Combien de temps après avoir été radié ?

le plan de surendettement de Madame paye le crédit immobilier aux alentours de 1000 €/mois

Sur combien ?

[ENTINDIVI]

Merci pour votre retour
La liquidation a été active en 2013, et la radiation de fait au moment de la liquidation
Le dossier de surendettement accepté par la Banque pour mon épouse a été effectif en 2022
Cordialement
le plan coure jusqu'en 2043

[bisane]

Merci de cliquer sur répondre plutôt que sur citer, sauf quand c'est indispensable.

Je ne comprends pas bien...
La liquidation n'est pas clôturée ?

[ENTINDIVI]

Non la liquidation est toujours en cours, puisque nous avons fait appel de la décision du juge de la mise en vente de notre bien immobilier, néanmoins je ne suis plus actif à l'INPI depuis 2013.

[bisane]

je ne suis plus actif à l'INPI depuis 2013.

Oui, j'ai bien compris !
Mais dans la mesure où la liquidation n'est pas clôturée, la BDF ne peut en effet pas intervenir.

Et je vous prie de m'excuser, car je n'avais pas suffisamment prêté attention à ceci :

Le jugement de la liquidation judiciaire a été rendu en janvier 2024 contre moi car la banque réclame le règlement du prêt de mon bien immobilier. J'ai fait appel de la décision

Le jugement de janvier est-il immédiatement exécutoire ?
Précise-t-il si l'appel est suspensif, ou pas, de ce caractère exécutoire ?