Demande de conseils pour ancien entrepreneur

[Tivox]

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car nous nous retrouvons dans une situation compliquée.
Mon époux a racheté il y a quelques années une société à un prix surévalué par le cédant. J'étais salariée de mon époux. La société n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes et un jugement de conversion en liquidation judiciaire a été prononcé en 2022.
Mon époux a été assigné en tant que caution solidaire pour plusieurs prêts pro pour lesquels jugement n'a pas encore été rendu. Nous espérons que la disproportion soit retenue pour bon nombre d'entre elles.
En plus de ces cautions, un fournisseur lui a fait avaliser un effet de commerce et a obtenu gain de cause au tribunal de commerce. Le jugement vient de nous être signifié et nous devons payer 50000€ que nous n'avons pas.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale avec credit immobilier en cours, sans retard de règlement. Nous n'avons pas d'autres credit en cours.
Aux difficultés professionnelles se sont ajoutés des difficultés personnelles et nous sommes tous 2 en arrêt pour longue maladie, nous avons donc des revenus mais nous ne savons pas jusqu'à quand.
Notre avocat nous conseil d'entamer un dossier de surendettement.
La dette sur l'effet de commerce est considérée comme une dette personnelle de mon époux et il ne peut donc être saisi que sur ses biens propres. Pour les cautions de prêts, j'ai donné mon accord donc je serai aussi redevable que mon époux.
Je pensais dans un premier temps ne demander le surendettement que sur mon époux. Qu'en pensez vous ? car il me semble que si nous le faisons conjointement, alors la dette perso de mon époux devient commune ? merci par avance pour votre aide.

[bisane]

Merci de poster sur le forum !

un jugement de conversion en liquidation judiciaire a été prononcé en 2022.

De conversion ?

Nous espérons que la disproportion soit retenue pour bon nombre d'entre elles.

Je ne comprends pas bien ce point : l'effet de commerce a eu pour effet de transférer la dette de l'entreprise à votre époux ? ? ?
Quand celui-ci a-t-il été signé ?

Je pensais dans un premier temps ne demander le surendettement que sur mon époux. Qu'en pensez vous ? car il me semble que si nous le faisons conjointement, alors la dette perso de mon époux devient commune ?

Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous rendre solidaire de cette dette !
Il me semblerait cependant tout aussi prudent, pour vous mettre également à l'abri, que vous déposiez chacun un dossier, dans la mesure où vous votre bien immobilier est en jeu.

[Tivox]

Je ne comprends pas bien ce point : l'effet de commerce a eu pour effet de transférer la dette de l'entreprise à votre époux ? ? ?
Quand celui-ci a-t-il été signé ?

Oui en effet    un effet de commerce (traite ou billet à ordre) avalisé personnellement par une personne physique rend cette personne responsable du paiement de l'effet en cas de défaillance du débiteur principal. En fait il s'agit d'une garantie de paiement qui n'en porte pas le nom et qui permet de s'affranchir de toute la réglementation liée aux cautions. Un projet de loi visant à mieux éclairer le signataire avait été voté par l'assemblée nationale mais retoqué par le sénat considérant que les professionnels avaient connaissance du mécanisme. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas, les seuls qui maitrisent parfaitement la chose, ce sont les créanciers !

[Tivox]

https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/789.asp

[Tivox]

puis réponse du sénat :

Article 55 A
M. François Pillet, rapporteur. - Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires que prévoit cet article créeraient une insécurité juridique pour les personnes concernées. D'où mon amendement de suppression n° 945.

[bisane]

Merci pour ces précisions, très instructives !