Injustice Saisie attribution dettes ex mari

[injustice35]

Mercii 🙏🙏🙏🤞🤞🤞🤞🤞🤞🙏🙏🙏🤞🤞

[injustice35]

Toujours pas de nouvelles... C'était à 9h.. 

[injustice35]

L'avocate m'a envoyée un mail qui était dans mes spams 🥴 la partie adverse souhaite répondre aux conclusions... Audience reportée à (5 jours avant Noël)... Désolée pour le message codé 🫤 va falloir encore être patiente 😥

[bisane]

Les reports sont le sport favori des avocats !
Mais c'est plutôt bon signe...

[injustice35]

Les reports sont le sport favori des avocats !
Mais c'est plutôt bon signe...

Ce sera le jeudi 😉
Ba le truc c'est qu'il leur manque 1 des 2 bordereaux de cession... Ils avaient mis 2 fois le même 😕 pourvu qu'ils ne l'aient pas 🙏 je pense que c'est par rapport à ça qu'ils veulent répondre ..
Après pour ma saisie ya vice de procédure puisqu'ils ne m'ont pas notifiée la cession .. ils l'ont notifiée qu'à Monsieur.. et après sa saisie de 2020.
Si ya le bordereau, je vais gagner cette bataille mais pas la guerre... La dette n'est pas prescrite étant donné que monsieur a eu une saisie en 2020 qu'il n'a pas contestée.. et donc signifiée bien après en juillet 2024, juste avant nos 2 saisies...
Donc si je gagne là, rien ne les empêchera de retenter la saisie 1 mois après, ils seront alors dans leur droit car signifiée et non prescrite 🫤🥹
Pourvu qu'ils n'aient pas le bordereau 🥺🙏

[bisane]

Il faut 2 bordereaux de cession ? ? ?

  pour qu'ils ne l'aient pas, en tout cas !

[injustice35]

Il faut 2 bordereaux de cession ? ? ?

  pour qu'ils ne l'aient pas, en tout cas !

Oui la dette a été rachetée 2 fois 😉 la 1ere fois par une société anglaise.... Ils ont le 2eme de cette dernière à Int***.
Oui on 🤞 merci 🥹

[injustice35]

Bonsoir,

La partie adverse a déjà renvoyé sa réponse... Un mois avant la date de l'audience .. ils n'auront rien d'autres à apporter. Ils n'ont tjs pas le 1er bordereau mais ils ont transmis la convention de cession de créances relative au bordereau déjà transmis (2e cession) où apparaissent bien les références liées à ce crédit (Num client et Num du contrat) et qui cite le nom du créancier initial.. Ils avaient également le contrat initial donc bon la dette est clairement identifiée.. même s'il manque un maillon à la chaîne .. 

Je suis assez pessimiste   l'avocate ne se prononce pas.. je pense que ce sera plus au juge de trancher.. à savoir est ce qu'il exige qd même ce 1er bordereau ? 

Rien ne m'a jamais été notifiée ou signifiée à moi.. tout à Monsieur à son adresse... Je n'ai jamais pu me défendre ou négocier... Au moins qu'ils arrivent à montrer ma bonne foi et à les débouter de leur demande de dommages et intérêts + frais de justice ... 🥺🥹

J'espère une bonne surprise mais je suis dépitée quand même 😥 
Et les factures d'avocats qui s'enchaînent à chaque réponse faite à l'autre partie ... Je n'ai tjs pas remboursé ma belle mère qui nous a prêté de l'argent lorsque cela m'est tombé dessus... 

Ce mariage m'aura vmt coûté très cher en argent, mais aussi en préjudices moraux... 
Bref tant que la santé est là.. 
Un avis ? 

[bisane]

Retour plus long dans le WE si nécessaire, mais déjà une petite synthèse effectuée par l'âne : Rachat ou cession de créances et conséquences pour le débiteur

[injustice35]

Retour plus long dans le WE si nécessaire, mais déjà une petite synthèse effectuée par l'âne : Rachat ou cession de créances et conséquences pour le débiteur

Merci Bisane 😉 j'avais déjà épluché ce post.. je vais le reprendre, peut-être suis je passée à côté de qqle chose....
J'ai bien tout ré étudié mon affaire hier soir... La 1ere cession était avant la loi de 2016.. du coup normal que pas de bordereau, ce n'était pas d'actualité.. par contre le formalisme était strict à savoir qu'il fallait faire une signification par huissier ou notaire obligatoirement sinon inopposabilité... Je sais pas du coup si ça voudrait dire que la 2eme cession tomberait à l'eau... J'ai soumis cet argument à mon avocate... On verra bien... 
J'avais déjà évoqué le fait que Monsieur a eu une saisie sans avoir été signifié mais le fait qu'il n'ait pas contesté a fait reprendre la prescription de zéro... Je ne sais pas si c'est le même contexte dans le cas que je viens de soulever... Peuvent ils se prévaloir d'une dette inopposable 🤔 mon cas a l'air rare... Dette cédée 2 fois ... 

[bisane]

Des dettes plusieurs fois cédées, ne doivent pas du tout être des exceptions !

Monsieur a eu une saisie sans avoir été signifié

C'est à dire ? Pas signifiée à vous ?

De quand date le jugement ?

[injustice35]

Il a eu une saisie en 2020 (qqles jours avant la prescription du jugement de 2010)... Il y aurait eu un courrier simple de Int*** (2eme cession) qui aurait été envoyé à Monsieur en 2017 (aucune preuve qu'il l'ait reçu mais l'adresse est bonne) pour lui notifier le rachat de la dette (et demande amiable etc..)... Puis la signification de la cession de créance a été faite en 07/2024 par huissier... C'est de ça dont je parlais.. ils ont saisi en 2020 mais signifié la cession en 2024 (après il y aurait eu le courrier simple de 2017 dont j'ai eu la pièce après par la partie adverse....) donc ce serait valable même si aucune preuve... De ttes façons il n'y a rien à faire de ce côté là car il n'a pas contesté dans le mois suivant sa saisie...
Et moi au courant de rien !!! Car ils ne savaient pas qu'on était divorcé et que je ne vivais plus avec lui ..

[bisane]

Car ils ne savaient pas qu'on était divorcé et que je ne vivais plus avec lui ..

Mais vous étiez co-emprunteurs ?

De quand date le jugement ?

[injustice35]

Oui co emprunteur malheureusement.. mais ce que je veux dire c'est qu'on ne m'a jamais signifié à moi...
Et pour le coup la 1ere cession n'a apparemment jamais été signifiée même à lui alors qu'avant 2016 c'était obligatoire par huissier.

[injustice35]

Le jugement date de 2010

[injustice35]

Sur le bordereau de cession à aucun moment il y a d'inscrit la mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 

Ni même dans leur convention de cession signée entre eux....

J'espère que c'est un bon point pour moi 🤞

[bisane]

Merci de ne pas abuser des citations inutiles...

Le jugement date de 2010

La créance était donc bel et bien litigieuse au moment de sa cession...

[injustice35]

Désolée pour les citations inutiles 

Litigieuse car elle nous a pas été signifiée ni à l'un ni à l'autre en 2013 lors de son 1er rachat ? Il y aurait donc une piste de ce côté là ? J'étais bien en France moi en 2013 et je travaillais... Ils auraient pu me trouver avec l'huissier.. 

[bisane]

C'est surtout que vous pouvez demander à combien elle a été achetée...

[injustice35]

C'est un rachat en masse pour plus de 16 millions... Je ne suis pas sûre qu'ils le sachent...
Avec le bordereau il y a juste une valeur faciale (montant d'ailleurs différent de la valeur en principal).. ce n'est pas le montant de rachat ça ? Car la somme est plus élevée... Plus de 9 000€ en valeur faciale...

[bisane]

C'est sur cela qu'il y a peut-être quelque chose à faire valoir...  

Mais je me répète :

Retour plus long dans le WE si nécessaire

[injustice35]

Merci Bisane ! 

J'attends votre retour ce week end alors 🙂
Merci infiniment de prendre du temps pour moi.
Bonne journée

[injustice35]

En fait sur le bordereau c'est inscrit 4 millions 600 mille et quelques  (et non 16 millions, je me suis emballée) pour un peu plus de 700 créances...
Il y a une annexe montrant le haut du tableau pour les libellés et une page blanche (car tout est caché, le nom des autres clients etc.. ) avec le numéro client , Num de contrat, (les bonnes références du crédit initial) nom de Monsieur et prénom et la valeur faciale qui est plus élevée que la dette en principal.. ils ont dû calculer avec des intérêts... Ce qu'ils m'ont saisi est moins que cette valeur (et dette soldée malgré tout). Ils ont dû recalculer pour ne pas que je conteste les intérêts..

[bisane]

Pardon de vous avoir fait répéter... en semaine, je ne peux que rapidement parcourir les fils et y répondre de manière minimaliste...

Si je comprends bien, je tente un résumé :
- dette jugée en 2010, sans qu'aucun des débiteurs ne soit présent ;
- cession notifiée au seul débiteur (et non à vous) en 2017 ;
- saisie opérée en 2020 auprès du débiteur, interruptive de la prescription ;
- saisie opérée sur vos propres comptes en 2024, que vous avez contestée ;
- cette saisie l'a été pour une somme moindre que la valeur "affichée", et qui semble correspondre à la dette réellement due...
Tout cela semble montrer qu'ils sont à peu près dans les clous, et ne sent pas très bon pour vous...

Sauf si :
- il y aurait eu des choses à faire valoir au moment du jugement initial (forclusion, ce qui serait douteux, ou une éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue du fait de "défauts" dans la formation du contrat initial) ;
- l'absence de notification de la 1ère cession pouvait faire tomber la validité de la 2°... Je ne trouve rien à ce sujet...
J'ai cependant une question subsidiaire : à qui le "propriétaire" actuel avait acheté cette créance : au créancier originel ou au 1er cessionnaire ?

La saisie pourrait ne pas être validée, dans la mesure où la cession ne vous avait pas été précédemment notifiée (Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.834), mais cela ne vous libérera sans doute pas pour autant de la dette...

En revanche, la 1ère cession aurait dû, elle, vous être signifiée par acte d'huissier, ce qui n'a pas été le cas...
C'est peut-être le seul espoir de pouvoir gratter quelque chose...

[injustice35]

Merci Bisane pour votre retour 🙂
Jusqu'à maintenant j'écrivais de mon téléphone (je viens de me faire opérer de l'oeil et j'ai du mal sur le tel..) j'aimerais me connecter sur mon ordi mais je ne connais plus le MDP .. et quand je fais MDP oublié je ne reçois pas le mail .

Si si c'est bon j'ai reçu ! Je vous réponds via mon ordi! c'est bon je suis sur l'ordi..