redépôt suite liquidation judiciaire

[poutouman]

Bonjour,

Je suis scrupuleusement mon plan de redressement en cours depuis juillet 2020 avec celle qui était à l'époque mon épouse. [ Encore merci de votre aide ]
Entre temps :
1. ma femme a demandé le divorce
2. j'ai monté une EURL en 2022 que j'ai très mal géré avec des dettes fiscales et sociales suite notamment à une arnaque à l'investissement dont j'ai été victime (plainte déposée au commissariat).
3. je suis en liquidation judiciaire pour cette entreprise depuis août 2024

Mais avec ma nouvelle rémunération redescendue au niveau d'un salaire, je me retrouve dans l'incapacité de respecter mesn échéanciers sur mes impôts sur le revenu des années 2022 et 2023.

Par ailleurs je n'ai contracté aucun nouveau prêt depuis le début du plan : ma difficulté se retouve uniquement au niveau du paiement de mon IR.

Pensez-vous que je doive redéposer un dossier à la BDF ?

Si oui,
1. est-ce possible que mon ex-épouse soit exclue de la procédure afin qu'elle n'en subisse pas les conséquences (fichage prolongé, etc.)
2. de combien serait prolongé le fichage à la BDF svp ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement,

[bisane]

Précédent fil : Dépôt dossier le 24/10/2019 et attestation reçue, et ensuite ?

Votre future-ex restera redevable de vos dettes communes, si vous redéposez seul.

Comment se fait-il que vous payiez encore des impôts sur 2022 ?

Pour avancer dans la réflexion, merci de compléter ce tableau et de le joindre à votre 1er message.

[poutouman]

Bonjour,
Je viens de joindre le fichier xls à mon 1er message.
Dois-je y ajouter les revenus et charges de mon ex-femme pour finaliser le tableau ?
Sachant qu'elle ne participe pas aux remboursements des dettes ?
Est-ce que le compteur du nombre d'années d'interdiction bancaire repartira à 0 pour les deux une fois le dossier redéposé ?
Merci.

[bisane]

Vous n'avez pas mis les montants de vos prêts, donc votre tableau n'est guère "parlant"...

Il n'y a pas lieu de mettre les revenu de Mme, si vous êtes séparés.
Il faudra peut-être qu'elle envisage un dépôt de son côté, puisqu'elle reste solidaire de vos dettes communes.

Vous n'avez pas répondu à cette question :

Comment se fait-il que vous payiez encore des impôts sur 2022 ?

Le redépôt ne fait pas tout à fait repartir les compteurs à 0, puisque la durée maximale de fichage FICP est de 7 ans.
Vous n'êtes pas interdit bancaire.

[poutouman]

Merci Bisane pour vos réponses toujours pertinentes.
Je vais compléter le tableau au plus vite.
Si elle dépose un dossier de son côté restera-t-elle fichée jusqu'au 7 ans ou pourra-t-elle être libérée au bout de 5 ans vu que c'est moi qui porte la responsabilité des paiements ?
Pour les impôts de 2022, c'est un arriéré d'impôts dûs que je dois solder à l'époque où j'étais gérant de l'EURL.
Merci de vos réponses.
Cordialement

[bisane]

Si elle dépose un dossier de son côté restera-t-elle fichée jusqu'au 7 ans ou pourra-t-elle être libérée au bout de 5 ans vu que c'est moi qui porte la responsabilité des paiements ?

Si Mme a une CR, il n'est pas du tout certain qu'elle n'ait rien à payer...

[poutouman]

J'avoue que ce n'est toujours pas clair dans mon esprit.
Nous sommes divorcés depuis deux ans mais nous vivons toujours sur le même toit comme indiqué dans notre convention de divorce.
Nous habitons une maison achetée avant notre mariage et donc en indivision.
Nous déclarons nos revenus aux impôts séparément.
Devons-nous re-déposer ensemble ou séparément cette fois-ci ?
Que signifie CR ?
Merci.

[bisane]

CR = capacité de remboursement.

Quelle que soit votre situation maritale, Mme reste redevable des crédits dont elle est co-signataire.
Il faudra donc peut-être qu'elle dépose un dossier de son côté.

Est-il prévu que vous sortiez de cette indivision ?

Le tableau n'est toujours pas correctement rempli...

[poutouman]

Bonjour,
ça y est le fichier Excel est complet.
Nous sommes en entente cordiale avec mon ex-femme, comment devons-nous remplir et déposer nos dossiers ?
Comment la BDF saura que les réglements seront via mon dossier et non du sien ?
Comment se passeront les remboursements vis-à-vis des créanciers sachant que seul moi est responsable de cette situation et j'en assume les conséquences y compris financières en réglant chaque mensualité ?
Merci de votre aide.
Cordialement

[bisane]

Est-il prévu que vous sortiez de cette indivision ?

Vous avez une dette d'impôts et une dette URSSAF (qui serait à mettre en B 62) ?
Vous êtes seul à payer le crédit immo ?
Pourquoi un tel retard de pension alimentaire ?

Le problème en l'état, c'est que vous avez une CR très faible et que la BDF risque de vous demander de vendre...

[poutouman]

Merci Bisane pour ta réactivité.

Oui impôts et URSAFF.  D'accord je corrige le tableau.

En 2022/2023, j'ai été victime d'une arnaque à l'investissement qui m'a fait perdre beaucoup d'argent (plainte déposée au commissariat) et qui a précipité ma chute.
Mon ex-femme avait accepté de déclarer la pension alimentaire même si je ne l'avais pas versé pour abaisser mon imposition de 2022 et 2023 car je n'avais plus aucune liquidités. D'où les 24000€ (1000€/mois) que je lui dois et mes arriérées d'impôts. J'ai liquidité mon entreprise mais sûrement trop tardivement.

Est-ce que cette fausse déclaration peut nous porter préjudice ?
Est-ce qu'en enlevant ces 24000€, le risque de vendre n'existera plus ?

Mon ex-femme ne participe pas aux frais de la maison car elle s'est mise au chômage pour s'occuper des enfants. Malgré ça, elle assume près de 1300€/mois de frais de santé.

Vendre la maison était déjà prévu mais tout est une question de timing car mon ex doit se reloger avec 3 enfants entre de 8 et 15 ans dont 2 avec des handicaps (MDPH) et les demandes de logements sociaux prennent énormément de temps à être pourvues : sa demande date déjà de 3,5 ans.

Dans quel délai la BDF nous demanderait de vendre ? Est-ce qu'ils tiennent compte du marché des locations en HLM ?

Est-ce qu'il serait utile de vous joindre le tableau que mon ex-femme pourrait remplir de son côté ?

Comment la BDF arrive à ventiler les charges entre nous deux si on fait deux dossiers séparés vu qu'on habite sous le même toit ?

[bisane]

La faiblesse de votre CR ne tient pas aux arriérés de PA...

La BDF, lorsqu'elle propose la vente du logement, accorde généralement un délai de 2 ans.

J'ignore comment la BDF va pouvoir prendre en compte votre situation.

Est-ce qu'il serait utile de vous joindre le tableau que mon ex-femme pourrait remplir de son côté ?

Ce serait une bonne idée, oui, bien que d'après ce que vous dîtes, elle n'aurait pas de CR.

[poutouman]

Avec les pensions alimentaires et les allocations, elle a quand même un CR.
Cf. son tableau en PJ.

Par contre...

J'ignore comment la BDF va pouvoir prendre en compte votre situation.

ça c'est inquétant 

Merci de ton aide.

[bisane]

Elle n'est pas co-empruntrice du prêt immo ?

[poutouman]

Oui elle est co-proprietaire et co-empruntrice mais c'est moi qui fait le règlement global conformément à mon tableau.
Est-ce qu'il serait mieux de séparer le remboursement du crédit immobilier et du rachat de crédit pour éviter la vente de la maison à court terme (dans les 2 ans) ?

[bisane]

Ce que vous "refusez" de comprendre depuis le début de ce fil, c'est qu'il existe un cadre "légal", qui ne peut guère prendre en compte vos arrangements internes.

Mme reste, quoi qu'il en soit et en tout état de cause, redevable des contrats qu'elle a co-signés.

[poutouman]

Bonjour Bisane,
Ça je l'ai parfaitement compris.
Maintenant je ne sais pas comment remplir ni le tableau ni le dossier (idem pour madame) sans tenir compte des arrangement internes.
Pourriez-vous nous y aider svp ?
Merci.
Cordialement

[bisane]

Le tableau est à remplir, pour vous, avec vos revenus, vos charges et l'ensemble des crédits.
Pour Mme, ceux où elle est cosignataire.

[poutouman]

Ah je crois avoir compris : il faut remplir les tableaux conformément aux plans de remboursement sans tenir compte de la ventilation effective entre nous.
Est-ce bien cela ?
Et si c'est bien le cas, on sera prélevé tous les deux de la somme égale à la mensualité ? ou la BDF répartit en fonction de revenus de chacun ?
Comment ça se passe concrètement ?
Merci Bisane pour tes éclaircissement.
Cordialement.

[bisane]

Personne d'autre que vous ne peut prendre en compte la ventilation effective entre nous !!!
C'est ce que je tente de vous expliquer depuis un certain nombre de messages !
Malgré cette réponse :

Ça je l'ai parfaitement compris.

Et tant que vous ne comprendrez pas cela, vous ne pourrez rien comprendre au traitement qui risque d'être fait de vos dossiers respectifs, dans lesquels :
- Mme aurait peut-être une CR, mais absolument minimale ;
- la vôtre serait très loin de suffire à rembourser vos dettes dans des délais raisonnables...

La BDF va traiter vos 2 dossier indépendamment, puisque vous êtes divorcés.