Dossier depose saisie en cour

[Oursbrun]

Bonjour a tous et a toutes,

Merci par avance pour votre lecture et votre aide,
je ne sais pas si j'ai bien rempli le tableau mais je le modifierai si jamais 

j'ai déposé mon dossier de surendettement en date du 5 Novembre 2024 (statut : réceptionné par la banque de France le 7 novembre)

le lendemain l'huissier est venu saisir mon véhicule (immobilisation avec enlèvement mise en fourrière),
aujourd'hui il m'as remis le commandement de payer et m'indique que j'ai un délai d'un mois a partir de ce jour avant sa vente aux enchères publiques.

Lors du dépôt de mon dossier je n'ai pas (dans le texte de fin expliquant la situation) indiqué qu'un huissier allait saisir mon véhicule car a ce moment la je ne le savais pas étant donné qu'il avait déjà bloqué la carte grise. J'ai conscience que la banque de France a 3 mois pour prendre sa décision, que les frais de fourrière cours toujours.

Mais j'ai besoin de mon véhicule pour travailler, pour recupérer ma grande fille qui ne vit pas avec moi, c'est le seul véhicule de mon foyer.

Je me suis renseigné, étant donné que la dette est supérieure a 10 000euros je suis obligé de demander a un avocat de saisir le Juge de l'exécution (2000euros l'avocat) bien évidemment je n'ai pas cette somme. La commission de surendettement pourrait peut être faire cette démarche mais le temps que le dossier soit jugé recevable (je l'espère) le véhicule a de forte chance d'être déjà vendu ou que les frais de fourrière soit très très  excessif. Pourriez vous me dire si il y a une autre solution ?

Aussi, je n'ai pas inclu le découvert bancaire de peur qu'il ne le fige (banque en ligne) et que mon loyer ne passe pas, la cantine, assurance est (je ne suis pas en retard de paiement sur cela)

dans l'attente de vos réponses,
je vous souhaite une agréable journée

Merci de m'avoir lu

[BRUYERE]

Bonjour,

Vous pouvez saisir la BDF même avant le passage en commission: voici un modèle de courrier (à adapter à votre situation) à envoyer le plus vite possible en RAR 

je ne sais pas si j'ai bien rempli le tableau mais je le modifierai si jamais 

Il y manque les mensualités de vos crédits, ainsi que leur date de souscription

Aussi, je n'ai pas inclu le découvert bancaire de peur qu'il ne le fige (banque en ligne) et que mon loyer ne passe pas, la cantine, assurance est (je ne suis pas en retard de paiement sur cela)

 TOUTES vos dettes sont à déclarer à la BDF sous peine d'irrecevabilité de votre dossier !!!
nous conseillons l'ouverture d'urgence d'un "compte sain" où transférer revenus et charges

[Oursbrun]

Bonjour,

en effet c'est une erreur de ma part mais le fait d'avoir envoyé mes bulletins de paies, ne suffit pas ? Car ils le verront en position débiteur.

Les mensualités sont celles que je paie aux l'huissiers ? ( il n'y a pas d'accords )

Pour le coup mon dossier va donc certainement être jugé irrecevable? 

Merci pour le modele de lettre je vais l'envoyé via le site de la BDF (c'est la que j'ai déposé mon dossier en début de semaine) car je n'ai pas de numéro de dossier pour l'instant donc en RAR ils ne prendront peut être pas en compte?

bien a vous

edit : La lettre est a envoyer au President de la commission, (question bête) , du coup a envoyer a la BDF car on ne peu pas lui adresser directement correct ?

[bisane]

Bonjour !

Vous avez indéniablement trop traîné pour réagir à ce jugement et déposer un dossier...

Qui est le 2° adulte au foyer ?
Pourquoi ne perçoit-il pas de revenus ?

Le courrier est à envoyer au président de la commission, et il faut donc attendre que vous ayez les références de votre dossier pour l'envoyer, impérativement en RAR.

[Oursbrun]

Bonjour,

Je ne conteste pas le fait de m'y être pris très tard (pas trop tard je l'espère  )
le deuxième adulte est mon ex conjointe (raison personnel et évidente je ne peu pas encore prendre un autre logement) et elle ne travail pas (je dépose le dossier seul)

D'accord j'ai rempli la lettre comme indiqué via le lien du dessus (je vais donc attendre de recevoir l'attestation avec le numéro de dossier avant envoie) . Dois-je l'envoyer a l'adresse de la banque de France (et dans le corps de la lettre m'adresser au President de la commission) ou bien l'envoyer a l'adresse de la commission de mon département indiqué sur le site de la banque de France avec, pareil, dans le corps de la lettre m'adresser au President de la commission) ?

Aussi, dans cette lettre dois-je demander si il est possible d'intégrer les frais de fourrière dans le plan de surendettement dans l'evèntualité oucelui ci serait recevable ? ( je ne sais pas comment le formuler dans la lettre d'ailleurs)

Désolé pour ces questions qui peuvent paraitre stupide mais si je peu faire le moins d'erreur possible .. je prend.

merci a vous

[bisane]

Il faut adresser votre courrier au président, et sur l'enveloppe et sur le courrier !
Et il faut que le contenu soit limité à l'urgence, à savoir la saisie.

Pour les frais de fourrière, vous serez à temps de les ajouter le moment venu.

Merci de compléter le tableau...

[Oursbrun]

merci

je me permet de coller ici la lettre pour avoir vos avis.

Objet : Demande de suspension des mesures d'exécution

Madame, Monsieur le President de la Commission de Surendettement ;


Je sollicite respectueusement votre intervention afin de suspendre les mesures
d'exécution engagées a mon encontre, en particulier la saisie de mon véhicule,
dans l'attente de la décision de mon dossier de surendettement, actuellement
en cours d'instruction auprès de votre commission.

J'ai déposé, le 05/11/2024 un dossier de surendettement (numéro de dossier pas
encore attribué au jour de l'envoi)
Les mesures d'execution en cours (notamment en vertu d'un jugement rendu le
06/06/2024 par le tribunal de proximité du tonbouctout, d'une saisie de mon véhicule
avec immobilisation et enlèvement avant la vente aux enchères) aggravent
considérablement ma situation financière et personnelle déjà précaire.
En effet, cette saisie me met en grande difficulté car mon véhicule me sert a me
rendre sur mon lieu de travail, dont de nuit (aucuns transports en communs), il
me sert également a récupérer ma fille sur mes jours de gardes.
Le commandement de payer ainsi que le PV d'enlèvement établi par l'huissier ne
mentionnent pas les frais de mise en fourrière, ni de garde. Ces frais non
communiqués augmentent les charges imprévues d'ou l'urgence de la demande
de suspension.
Je me permets en conséquence de vous demander, en vertu de l'article 721-4 du
code de la consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais
l'objet afin de préserver mon véhicule et, avec lui, ma capacité a subvenir a mes
obligations quotidiennes. Une telle suspension me permettrait de stabiliser
temporairement ma situation en vue d'une solution durable dans le cadre de la

procédure de surendettement.
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez a cette demande
urgente, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Oursbrun]

j'ai peur que mon dossier soit refusé, qu'en plus on me dise que le découvert nappas été renseigné donc irrecevable. Que cela en plus me fasse perdre mon véhicule car la commission serait repoussée, le véhicule vendu, et que je me retrouve a plus pouvoir chercher ma fille, que cela engendre autre chose.

Je ne vais pas cité mes pensées S****dai** ici. Je profite encore quelques semaines avec ma famille.

" je ne peu plus m'empressé de rire, je suis obligé de pleurer"
" je livre un combat ou rien est dit que je ne perdrais pas"

je n'arrive plus a rester positif ..mais pour les enfants je met le masque 

[bisane]

Pas très pratique, votre format, mais ça me paraît ok.

Si vous aimez les proverbes, et dictons, il y a aussi celui-ci : plaie d'argent n'est pas mortelle.
Certes, la situation est compliquée, et il va falloir mener quelques combats, mais rien n'est jamais perdu d'avance...

Vous avez aussi la possibilité de vendre ce véhicule à l'amiable, au meilleur prix possible.

[Oursbrun]

Pas très pratique c'est à dire ? Je l'ai posté pour avoir vos avis du coup je suis tout ouïe pour savoir quoi modifier.

Je ne peu pas vendre le véhicule il est saisie par l'huissier. La carte grise est bloqué par lui également. Donc il faudrait déja dans un premier temps que je puisse le récupérer, demander à le vendre et faire les démarches via l'huissier.

Encore faut il également que les frais de fourrière et de garde ne fassent pas 2000€ sinon c'est pareil je n'ai pas de quoi payer d'où l'urgence de la situation pour la suspension comme indiqué 

[bisane]

Pas très pratique c'est à dire ?

Pas très lisible...

Je ne peu pas vendre le véhicule il est saisie par l'huissier.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Article R221-30 du CPCE
Cela doit figurer dans l'acte de saisie.

Mais les 2 démarches sont bien sûr à mener en parallèle...

[Oursbrun]

Ah oui en effet sur le forum ça ne l'est pas car quand j'ai fait copier coller ça a enlever tout les espaces ect mais sinon c'est plus aéré.

Oui 1 mois pour vendre (sauf que le véhicule reste en fourrière) et je ne connais personne qui peu l'acheter. Je ne me vois pas la mettre sur Leboncoin en précisant qu'elle est en fourrière, qu'il faut voir avec l'huissier pour la visite ect.

D'ailleurs les frais de mise en fourrière et de garde comme mis dans la lettre .. ne sont pas indiquées (il me semblait que c'était obligatoire , que c'était le devoir de l'huissier d'informer) mais je ne suis pas avocat ni juriste.

[Oursbrun]

Aussi, désolé de revenir avec mes questions .. 

Est-ce primordial d'avoir le numéro de dossier pour soumettre cette requête ou je peu, comme dans la citation ci dessus, dire qu'à cette date je n'ai pas encore le numéro (pour l'envoyer au plus tôt) ?

Merci à vous

[bisane]

Votre demande risque fort de ne pas être traitée, sans n° de dossier...

[Oursbrun]

d'accord je vais attendre mardi/mercredi espérant recevoir la lettre de dépôt avec le numéro de dossier pour envoyer dans la foulée le RAR au Président de la commission. Quelques jours seront déjà passés depuis la saisie de mon véhicule j'espère qu'ils prennent en compte les lettres assez rapidement 

[Oursbrun]

Voila, la lettre plus la lettre d'huissier indiquant la saisie et mise en fourrière de mon véhicule ont été envoyées par mail, par lettre RAR et sur le site de la BDF. 

[Oursbrun]

Bonjour à vous, encore moi 
Je voulais savoir (étant donné que sur le site de la BDF il est indiqué que j'ai 14 jours pour ajouter de nouveaux éléments), que la j'ai seulement ajouté ma lettre + celles de l'huissier

Est il nécessaire que je rajoute une créance ? (Le découvert de mes banques)

SG à découvert car il a voulu faire une saisie sur compte ils ont donc pris 133€ de frais

Et Bours0 je suis toujours entre -1000 et -1500 depuis 1an. Je repasse en positif 3/4 jours quand je reçois mon salaire uniquement donc jamais plus de 30 jours consécutifs

edit : je me répond a moi même (mais si ça peu en aider d'autres lors de la recherche sur le forum)
Bisane a deja repondu a la question en 2021 dans la section

"Sort du découvert et continuité des services bancaires en surendettement
12 Novembre 2021 à 11:00"

Merci et désolé du post pour rien

[bisane]

Vous avez reçu l'attestation de dépôt ? ? ?

Le fil que vous citez ne répond pas du tout à cette question :

Est il nécessaire que je rajoute une créance ? (Le découvert de mes banques)

Bien sûr qu'il faut rajouter ces dettes !!!

 TOUTES vos dettes sont à déclarer à la BDF sous peine d'irrecevabilité de votre dossier !!!

[Oursbrun]

Alors au moins j'ai la réponse   merci

Non je n'ai pas reçu l'attestation le dossier a été déposé le 05/11/24 mais j'ai au téléphone la BDF m'as transmis mon numéro de dossier.

Et étant donné que j'ai ajouté la pièce (lettre + lettre huissier ) je ne peu pas ajouter d'autres documents avant. que cette première demande ne soit traitée.
Cependant , vu que j'ai transmis mon relevé de compte, que dessus il est indiqué le DA et que mon compte est débiteur, n'ajouterons t-il pas ce découvert automatiquement ?

Au cas ou, j'ajouterai cette dette quand le site me le permettra (si c'est avant la commission)

[bisane]

vu que j'ai transmis mon relevé de compte

Vous parlez de 2 comptes, non ?

[Oursbrun]

La SG je suis à -120 dessus je peu couvrir les frais si la recevabilité est accordé 

Par contre sur Boubour je suis à -1400 actuellement

[bisane]

Vous dîtes "mon" relevé et non "mes"...

[Oursbrun]

Oui j'entends par là que j'ai transmis mon relevé de mon compte principal Bours0 (celui à -1500) .

Celui de la SG il n'y a aucuns mouvements c'est la banque avec laquelle j'ai emprunté à la base mais il n'y a pas de mouvement dessus hormis les 120€ de découvert 

Désolé je ne suis peut être pas très claire 

[Oursbrun]

Bonjour,

je me permet de commenter sur ce sujet pour un renseignement.

Etant inscrit au FICP il est quand même possible d'ouvrir un compte "sain" dans n'importe quelle banque ou uniquement la banque du facteur ?

[bisane]

Il va pourtant bien falloir fournir ce relevé...