Portée de la déchéance du droit aux intérêts (DDI) - frais et accessoires - code consommation

[bisane]

Ca va parfois (souvent) mieux en le disant !

Tout prêteur qui n'aurait pas respecté les dispositions et obligations du code de la consommation peut être passible d'une déchéance du droit aux intérêts (DDI), partielle ou totale, soumise à l'appréciation du juge.

Lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu (Article L 341-8 du code de la consommation).
C'est on ne peut plus clair !

La juge d'Aïcha, encore elle, précise cependant les choses...
sa déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toute nature et primes d'assurances (Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-69.963, Publié au bulletin – CA, Paris, 29 septembre 2011, pôle 04 CH.09 numéro 10/01284). [l'âne ne parvient pas à trouver le 2° arrêt cité] EUREKA !!!
Selon elle, l'application de l'article L 341-8 du code de la consommation se doit donc d'être entendu au sens le plus strict du terme ! 


Voir aussi :
¤ arrêt cour de cassation - déchéance du droit aux intérêts et notice d'assurance
¤ jugement - déchéance du droit aux intérêts - coût de l'assurance
¤ obligation, preuve et modalités de consultation du FICP et DDI - déchéance du droit aux intérêts
¤ DDI: absence de preuve de consultation du FICP - demande de dommages et intérêts

[bisane]

sa déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toute nature et primes d'assurances

Confirmation dans cet arrêt de la Cour de Cassation : Vérification de créances, déchéance du droit aux intérêts et jugement au fond
Où le juge retient que les primes d'assurance payées sont venues au crédit du montant emprunté, permettant ainsi de le solder.     

[bisane]

Complément, très circonstancié (c'est rare, surtout dans une OIP), dégoté grâce à Macallan (merci à elle, même si c'était un peu involontaire de sa part...  ).
Et l'âne reproduit in extenso, car chaque point est important, étant précisé que c'est lui qui insère les liens et qui grasse ou souligne :

Déchéance du droit aux intérêts encourus notamment pour manque de lisibilité du contrat de prêt (non respect du corps 8 d'imprimerie), pour défaut de justification de la consultation du FICP (L.311-9).

S'agissant des sommes dues, en application de l'article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D312-16 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances, de sorte que Madame VZ est tenue au paiement de la somme de 3 982,70 euros calculée comme suit : capital emprunté soit 5.000 euros - versements effectués soit 1.017,30 euros, soit un montant restant dû de 3.982,70 euros.
La condamnation en paiement est dispensée de tout intérêt pour l'avenir afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts.

   Madame la juge !