Dossier déposé

[bisane]

et effacement en fin de plan de la dette de famille

Il n'y a que celle-là qui fait l'objet d'un effacement ?

Tant que vous respectez votre plan, personne ne vous reprochera de rembourser la dette familiale.
Attention cependant à ne pas vous mettre en défaut, à aucun moment, car cela pourrait vous être reproché, et un redépôt aurait toutes les chances d'être irrecevable !!!
Donc veillez aussi à vous constituer une petite cagnotte...

[Naïve13]

Oui c'est la seule avec un effacement 

Ok très bien merci. Oui cagnoter pour cas où avant de rembourser par petite mensualité 

[bisane]

Ce devrait le faire !

[Naïve13]

Bonjour 
Mon ancienne banque me facture des frais de découvert or celui-ci est au plan et ils m ont prélevés. Est-ce normal ?
Et Flomush essaie toujours de prélevé sur le mandat qui est clos par moi donc pas de prélèvement mais dans mon espace les documents que j'ai ils mettent des frais journaliers
Que dois je faire pour les 2 ? Des courriers ? Ou appel et mails suffisent ?
Merci

[bisane]

 

Pour les frais de découvert, un petit mail suffira, leur rappelant les dispositions de l'Article L722-14 :
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Et précisant qu'ils ne seront quoi qu'il en soit remboursés qu'à hauteur de la somme qu'ils ont déclaré lors de l'état détaillé des dettes et suivant les mesures élaborées par la commission.

Pour Flo, il faudra peut-être un RAR. Mais commencez par un mail.
Vous pouvez vous inspirer de ceci : Lettre dénonçant un prélèvement sans autorisation - société de crédit et leur rappeler cela :
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. Article L722-12 du code de la consommation

Précisez aux 2 que vous envoyez copie à la BDF, et que vous vous réservez le droit de saisir la DGCCRF.

[Naïve13]

Ok très bien merci je m'en occupe 

Je demande le remboursement des frais en même temps pour le découvert ?
Ils m'ont été prélevés 

[bisane]

Je demande le remboursement des frais en même temps pour le découvert ?

Ben oui...