25 Novembre 2020 à 14:48:56

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Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF)

Démarré par bisane, 16 Juillet 2014 à 07:03:50

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bisane

La réforme bancaire de 2013 a introduit un nouveau type de comptes, intermédiaire entre les comptes "classiques" et les services associés au droit au compte (DAC) : il s'agit de l'Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF).


Deux choses me paraissent être à retenir :
1/ Les banques ont obligation de faire la proposition d'un tel compte... ce qui n'implique pas que le consommateur soit obligé de l'accepter !  >:D
2/ Les frais d'intervention éventuellement applicables à ces comptes seront plafonnés selon les limites accordées aux personnes en situation de fragilité

Nouvelles mesures applicables dès le 1er octobre 2014 !


Il est à noter qu'une telle disposition ne se veut pas discriminatoire mais bien plutôt préventive de possibles dérapages, en obligeant les établissements bancaires à "détecter" des populations en situation de fragilité financière.
Ce qui pourrait donner lieu à des contrôles tels que les ont subi la satiété générale et le lion... l'ACP risque d'avoir du pain sur la planche !  >:D


Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident


Mini-guide n° 21 - Fragilité financière : une offre spécifique
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Conformément à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, afin de mieux accompagner leurs clients en situation de surendettement, les banques adoptent la norme professionnelle suivante à l'égard de leurs clients bénéficiant d'une procédure de surendettement qui disposent chez elles d'un compte de dépôt (personnel ou joint) sur lequel sont domiciliés leurs revenus.

- Elles doivent informer le client concerné des modalités pratiques de fonctionnement de son compte domiciliataire de revenus et de l'offre de services adaptée à sa situation de personne surendettée

- les banques informeront les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion du compte bancaire ainsi que sur les moyens et opérations de paiement afférents.
 
- Elles porteront à la connaissance des clients les mesures envisagées pour assurer la continuité de la relation ainsi que les propositions de services adaptés. Une documentation leur sera remise ou adressée à cet effet indiquant que la banque est à leur disposition.

- Pour compléter cette information et discuter des modalités de fonctionnement de leur compte et de leurs moyens de paiement, chaque banque proposera, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle lui est notifiée la décision de recevabilité,un rendez-vous (en agence ou par téléphone) à ses clients concernés, qui resteront libres d'accepter ou de refuser.- La clôture de votre compte est interdite et la banque doit vous proposer un service bancaire spécifique à bas coût.

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :
    la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,
    une carte de paiement à autorisation systématique,
    le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
    4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),
    2 chèques de banque par mois,
    la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
    un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
    la fourniture de RIB,
    le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 EUR par opération dans la limite de 20 EUR par mois),
    un changement d'adresse par an.
 Le tarif de cette offre est plafonné à 3 EUR par mois.



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F22131.xhtml
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos


bisane

relations bancaires avec le public en situation de surendettement (Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement)


Extraits choisis parfaitement au hasard  >:D :
¤  chaque banque proposera, dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle lui est notifiée la décision de recevabilité, un rendez-vous (en agence ou par téléphone) à ses clients concernés
¤ Assurer la continuité de la relation avec le client et la pérennité de son compte
¤ Proposer une gamme de services adaptée pour permettre le fonctionnement du compte domiciliataire des revenus
¤ Du fait de l'interdiction de paiement des dettes antérieures, tous les remboursements de crédit doivent être « gelés » à compter de la recevabilité du dossier [...] En conséquence, le client bénéficie la plupart du temps d'une trésorerie améliorée du seul fait de l'application de cette disposition légale.


Tout cela est dans la majorité des cas appliqué... sauf quand ça ne l'est pas, et que la pratique a du mal à s'accorder avec la théorie !  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

article R 412-4-3 du code monétaire et financier :

I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

B.-Pour l'application  du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie.

III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants : voir message de Smily

IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l'établissement de crédit.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un décret du 20 juillet 2020 modifie - à compter du 1er novembre 2020 -  les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte. Un client sera alors considéré comme fragile dans les cas suivants :
      - s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs
      - si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s'il est en situation de surendettement
      - s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Source : service-public.fr


Les banques ont l'obligation d'identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre spécifique.

Parallèlement à l'offre spécifique pour les personnes financièrement fragile, depuis février 2019 les banques sont tenues d'appliquer un plafond des frais d'incidents bancaires pour ces personnes, dans les conditions suivantes :
    25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
    20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.
Il faut noter également qu'à partir du 1er novembre 2020 :
    les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois.
    le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus sera valable pendant 3 mois

Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider
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