Poursuite SATD malgré la recevabilité du dossier de surendettement

[renaud957]

Ci joint la réponse du conciliateur:

Madame, Monsieur

Par un courriel du 3 Mars 2025, vous m'avez saisi du litige qui vous oppose au service des impôts des
particuliers (SIP) d'Ermont concernant le paiement de votre dette fiscale.
Vous indiquez avoir bénéficié d'un premier plan de surendettement en janvier 2023 avec un
moratoire de 24 mois pour vendre votre bien immobilier afin d'apurer votre passif.
Dès la réception de recevabilité, l'administration fiscale avait effectué une mainlevée sur SATD liée à
des dettes relatives à des taxes foncières non acquittées .
Faute d'avoir vendu votre bien pendant la période de moratoire compte tenu d'une conjoncture
économique peu porteuse pour l'immobilier, vous avez été contraints de déposer une nouvelle
demande de surendettement dans laquelle vous avez déclaré toutes vos dettes fiscales.
La demande a été jugée recevable le 4 février 2025 avec une orientation vers un rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire.
Vous avez donc demandé en vertu de l'article 722-2 du code de la consommation , au SIP d'Ermont
de mettre fin aux saisies pratiquées sur votre pension d'invalidité. ( pratiquées pour de nouvelles
taxes foncières émises pendant le premier plan et qui n'avait pas été déclarées )
Votre demande initiale n'ayant pas été admise par le service précité, vous sollicitez ma conciliation
aux fins de réexamen de votre situation.
J'ai procédé à une analyse de votre demande et il en ressort les observations suivantes.
En vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, toute voie d'exécution engagée avant
notification de la décision de recevabilité du dossier de surendettement est suspendue.
Néanmoins , ce principe général du surendettement trouve des exceptions :
Arrêt de la Cour de cassation, Civ 2è, 08 juin 2023, n° 20-20.088
➔ lorsque la poursuite engagée avant la notification de la décision de recevabilité du dossier de
surendettement n'a pas produit son effet pécuniaire (versement effectif).

Je vous informe que les effets d'une saisie à tiers détenteur ( SATD ) se décomposent en
plusieurs étapes :
Il convient de distinguer la propriété de la somme d'argent et le versement de ladite somme. Il est
possible d'être propriétaire d'une somme sans en avoir la jouissance immédiate. En conséquence,
il existe donc au moins deux temps (le transfert de propriété et ensuite le versement effectif).
• le 1er effet est immédiat : l'attribution (transfert de propriété) au comptable d'une somme
d'argent jusqu'à due concurrence du montant de la créance est effectif dès notification au
débiteur de l'avis de saisie au tiers détenteur .
• le 2 effet est différé : le versement effectif de la somme d'argent (évoqué au point précédent) a e
vocation à s'étaler dans le temps.
La saisie d'une créance à exécution successive produit un effet attributif une fois pour toutes,
nonobstant le fait que les obligations découlant du contrat s'exécutent au fil du temps
Aussi, lorsque la recevabilité de la procédure de surendettement intervient après l'effet
d'attribution immédiate de la créance mais avant son règlement, le comptable est en droit
d'obtenir le paiement de sa créance.
Il ressort donc de l' arrêt de principe de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile , du 08 juin
2023, n° 20-20.088, rendu au visa des articles L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
et L. 722-2 du code de la consommation que dès lors que la SATD à exécution successive de
votre pension d'invalidité a été notifiée le 16/05/2023, soit avant la décision de recevabilité du
dossier de surendetttement le 4 /02/2025 , la poursuite n 'est pas suspendue et aucune mainlevée
ne sera effectuée.
Quant à l'article 331- 1- 3 du code de la consommation auquel vous faites référence, il est abrogé .
Eu égard à ces observations, il apparaît que votre situation a fait l'objet d'une correcte
appréciation de la part du SIP d'Ermont et que c'est à juste titre que ce dernier a rejeté votre
demande .
Par conséquent, je ne peux que confirmer sa décision.
Je vous informe que la présente décision met fin à ma mission de conciliation et ne donnera lieu à
aucune nouvelle correspondance de ma part.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le conciliateur fiscal adjoint,

[renaud957]

Réponse Direction départementale des finances publiques

Objet : réponse à votre correspondance du 17 février 2025 Monsieur
Par courrier recommandé du 17 février 2025, reçu le 20 février 2025 vous avez présenté une contestation relative aux poursuites exercées par le SIP d'ERMONT par voie de saisie à tiers détenteur notifiée à la CRAMIF le 16 mai 2023, pour obtenir le recouvrement de la somme de 5 574 euros due au titre de la taxe foncière.
Vous contestez le maintien du caractère à effet successif attaché à l'exécution de cette saisie à tiers détenteur. le vous précise des à présent que cette poursuite ne peut plus être contestee dans le cadre d u régime d e l'opposition à poursuites prévue aux articles L.281 et R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) dans la mesure ou d'une part, une contestation de la saisie à tiers détenteur a été pratiquée le 16 mai 2023 est irrecevable car elle est déposée en dehors du délai d'opposition. De plus, votre correspondance du 17 février 2025 ne conteste pas la validité en la forme de l'acte de poursuites ni l'obligation de payer, elle est également irrecevable sur ce point.
Vous précisez avoir déposé un nouveau dossier de surendettement déclaré recevable le 5 février 2025. De cet évènement. vous demandez la suspension des effets de la SATD, en vous prévalant des prescriptions de l'article L722 - 2 du code de la consommation relatif au surendettement, qui fonde la suspension et l'interdiction des poursuites en cas de recevabilite d'un dossier de surendettement
Cet article du code de la consommation relatif au surendettement s'appliquait jusqu'à l'arrêt de principe de la Cour de Cassation du 8juin 2023 (pourvoi N° Y20-20.088) qui retient :
qU'« Aux termes de l'article .L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous accessoires ». Elle e n déduit justement q u e le transfert d e la créance dans le patrimoine d u creancie n'est pas remise en cause par une décision postérieure d e recevabilite du debiteur a la procedure de surendettement des particuliers. Ayant retenu en substance que la suspension des procédures d'exécution prévue par l'article L. 722-2 du code de la consommation ne pouvait porter atteinte à la
saisie-attribution, qui a un effet immédiat,antérieur en l'espèce à al demande de surendettement, a, parcesseulsmotits.legalementjustitiesadecision.»
Cet arrêt précise donc que toute saisie attribution - dont la saisie à tiers détenteur - produit ses efretsattributirsimmédiatementsurlacreanceetcejusquacompletpaiementdelasommevise
par l'acte peu importe qu'un dossier de surendettement soit déclaré recevable ultérieurement.

La Cour de Cassation, par cet arrêt, donne ainsi la primauté à l'effet attributif immédiat de tout type de saisie au sens de l'article L211-2 du code de procédure civile, et ce, même si elle est à exécution successive, sur les dispositions de l'article L 722-2 du code de la consommation relatif à la suspension d'une poursuite en cas de dossier de surendettement déclaré recevable.
Tel est el cas en l'espèce. La SATD pratiquée el 61 mai 2023 auprès de laCRAMIF a produit tous ses eftets attributits immediats a cette date pour la taxe fonciere 2022. L'execution successive de cette poursuiteestunemodalited'executiondecettederniere.
Selon la nouvelle jurisprudence applicable, la recevabilité du nouveau dossier de surendettement en fevrier 2025 ne suspend donc plus l'exécution d e la poursuite
Les versements seront donc perçus et imputés sur la TF jusqu'à complet paiement de cette imposition.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des finances publiques, et par délégation,
L'adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé

[bisane]

Merci infiniment pour ce partage !

Le défenseur des droits ?

[bisane]

Le défenseur des droits ?

Il me semble que c'est indispensable !

Ainsi que le le JCP.

[bisane]

Pardon, hein, en fonction de ma disponibilité, je suis plus ou moins réactive...

Il me semble également important de saisir Le Médiateur des ministères économiques et financiers, que je viens moi-même de saisir.

Toutes ces démarches sont extrêmement fastidieuses, et risquent de ne pas aboutir, mais s'il y a la moindre chance, il me semble qu'il faut la tenter !

[renaud957]

Merci, je vais penser aux défenseur des droits ainsi que le médiateur de bercy.
Cette interprétation d'une jurisprudence hors contexte est délétère.

[bisane]

Cette interprétation d'une jurisprudence hors contexte est délétère.

Il ne s'agit même pas d'une "interprétation", mais d'une application "à la lettre", et, en cela la contestation risque d'être très problématique...

Fil mis à jour de mon côté : Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2)

Ainsi que le le JCP.

[bisane]

Suite...

Et je vous envoie un mail...
N'hésitez à consulter vos spams, au cas où...

[renaud957]

Bonsoir et merci pour ces nouvelles informations.
Pour ma part, j'ai également avancé car avant de vous lire, j'ai préparé un courriel dans le même esprit que le vôtre.
J'imagine que l'on va me demander des précisions circonstanciées.
Je vous propose à ce stade d'attendre la réponse que l'on va me donner.
Soyez assurée que vous serez informée des avancements ou des reculs afin que nos démarches ne se téléscopent pas.

[bisane]

Ok !

[bisane]

Pas de nouvelles ?

[renaud957]

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