Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2)

[bisane]

L'âne s'inquiète de 3 situations relatées sur le forum, qui semblent remettre en cause le principe édicté par l'article L 722-2 du code de la consommation, lequel dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
C'était inédit depuis l'existence du forum, qui commence quand-même à dater !

Les 3 semblent faire référence, de manière plus ou mois explicite, à un arrêt relativement récent de la cour de cassation, à savoir Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-20.088, lequel énonce que :
10. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous accessoires.
11. Il en résulte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier n'est pas remise en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement des particuliers.
12. Ayant retenu en substance que la suspension des procédures d'exécution prévue par l'article L. 722-2 du code de la consommation ne pouvait porter atteinte à la saisie-attribution, qui a un effet immédiat, antérieur en l'espèce à la demande de surendettement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Ce qui pourrait donc signifier qu'une saisie effectuée AVANT la décision de recevabilité pourrait suivre son cours sans que rien ne puisse l'arrêter, pas même l'article L 722-2 ci-dessus cité, qui est tout de même censé protéger les débiteurs...     

L'âne commence par faire amende honorable, en ce qu'il n'a visiblement pas tout à fait bien compris, de prime abord, la notion de créance à exécution successive...
Il ne s'agit pas là de la créance du débiteur proprement dit, mais de celle du tiers saisi, redevable envers le saisissant des sommes qu'il pourrait verser au débiteur.
Ca ne vous paraît pas clair ? C'est pourtant limpide !           

Blague à part, ce sera plus simple de donner des exemples...
La créance à exécution successive peut par exemple être le loyer perçu par un propriétaire, qui peut être intégralement saisi jusqu'à due concurrence de la somme due par le propriétaire à son propre créancier (un syndic, par exemple).
Mais elle peut aussi consister en une saisie auprès de l'organisme qui verse des revenus au débiteur, sans pour autant qu'il s'agisse d'une saisie sur rémunérations, qui , elle, serait automatiquement suspendue par la recevabilité d'un dossier de surendettement !!!
Cherchez l'erreur... ou, plutôt, les erreurs !     

Mais c'est ce que l'âne a fini par comprendre dans toute l'étendue de ses conséquences en lisant cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21.461, laquelle est publiée au bulletin !
Et est ainsi résumée :
Ayant retenu que les sommes versées au débiteur étaient dues en vertu d'un contrat unique, une cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive

Voilà qui n'est guère encourageant !!!

Il convient cependant de souligner que les 2 arrêts cités concernent des personnes qui, d'une manière ou d'une autre, ont tenté de soustraire leur patrimoine ou leurs revenus à ces saisies, et que l'âne ose espérer qu'ils ne feront pas jurisprudence pour des débiteurs de bonne foi, tels que les définit la procédure de surendettement ! 
Sauf à réduire à néant article L 722-2 du code de la consommation et sa supposée protection...

Une petite lueur d'espoir provient de ces recherches, qui émanent du site des impôts :

Il est en effet de principe qu'aucune autorité judiciaire ne peut suspendre le recouvrement de l'impôt [...]
Toutefois, ce principe [...] connaît des exceptions, [...] d'autre part, en matière de surendettement des particuliers. [REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10 - 240]
C'est encore plus précis ici :
il convient de considérer que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive à l'encontre d'un débiteur personne physique (exemple : saisie-attribution de loyers) est provisoirement et dans la limite de deux ans suspendue lorsque son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement . [REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers - BOI-REC-FORCE-20-10-20 - 360]

Et, pour le moment, 3 exemples sur le forum (en espérant qu'il n'y en aura pas trop d'autres !  ) font part d'exceptions aux principes édictés par la procédure de surendettement :
Poursuite SATD malgré la recevabilité du dossier de surendettement
Dossier de surendettement usufruitière bien llocatif
Dépôt de dossier & conjoint en liquidation


L'âne se rappelle qu'à une époque les dettes de cantine ont été considérées par certains trésoriers payeurs comme des dettes alimentaires, et que le forum avait fini par obtenir gain de cause.
Il ne peut qu'espérer qu'il en sera de même pour ces "litiges" qui n'auraient même pas lieu d'exister...

[bisane]

J'essaie de faire un peu le point...

Et je remercie vivement renaud957 de nous avoir fait part par des ses "avancées", qui ressemblent plutôt à des reculs...     
Poursuite SATD : réponse conciliateur fiscal départemental
Poursuite SATD : Réponse Direction départementale des finances publiques

J'ose espérer que les autres personnes citées dans ce message feront de même...

L'âne a saisi lui-même 2 avocats qui semblent s'intéresser à ces questions.
L'un d'eux lui a répondu, et il continue avec lui de creuser la problématique, avant de vous en faire part.

Il va par ailleurs, dans le WE, saisir le défenseur de droits et Le Médiateur des ministères économiques et financiers de cette question, qui lui semble tout de même très problématique !
Bon... il faut qu'il réfléchisse un peu à la bonne formulation !

[bisane]

Il va par ailleurs, dans le WE, saisir le défenseur de droits et Le Médiateur des ministères économiques et financiers de cette question, qui lui semble tout de même très problématique !

Fait !

Et en toute transparence, doc joint.
Je ne suis pas du tout certaine que mes démarches aboutissent, n'étant pas directement concernée...
Mais l'âne aura tenté !
Et le pire n'est jamais certain...

[renaud957]

Merci pour le partage.
Lettre très claire et explicite.
J'ai hâte de connaître la réponse.

[bisane]

J'ai hâte de connaître la réponse.

Moi aussi !
Mais comme je n'interviens ni à titre vraiment personnel, ni à titre de "représentant" d'une personne, je risque fort de n'obtenir aucune réponse...

[bisane]

Alors... Je m'y attendais un peu... ma demande n'est pas rejetée en tant que telle (ce qui est déjà plutôt bon signe...), mais on me demande des précisions !
Et cela supposerait, Renaud que vous acceptiez que je vous "représente".

je vous remercie de bien vouloir me transmettre :
- le nom, prénom et l'adresse de la personne concernée par le litige,
- une procuration établie en bonne et due forme,
- le nom et l'adresse du service des impôts concerné,
- la copie de l'ensemble des échanges (courriers, courriels, messages,...) avec le service concerné, accompagnée des réponses apportées par ce service et par le conciliateur fiscal départemental.

Je vous fais suivre ce courrier par mail.
A vous de voir si vous y donnez suite ou pas.

Merci, quoi qu'il en soit, de ne pas entreprendre d'autre démarche sans m'en informer, au risque que l'on passe, l'un comme l'autre, pour des pingouins faisant joujou avec l'administration, ce qui serait particulièrement malvenu ! 

[bisane]

J'ai tenté d'insister pour obtenir une réponse d'ordre général de la part du médiateur des impôts : fin de non recevoir !
Dès lors, s'agissant d'une interrogation d'ordre général et informatif, je ne suis pas en mesure de donner
suite à votre demande à ce stade.

[bisane]

Réponse du Défenseur des droits :

Vos remarques seront utiles pour les travaux du Défenseur des droits.
Ouaich...

Nous ne pouvons donc pas vous donner de conseils à destination des membres de votre forum.
Nous vous informons toutefois que les personnes concernées par les décisions du Trésor public contestées peuvent saisir directement les services du Défenseur des droits sur leur situation individuelle.
Yapluk !

Le forum est, lui, réduit à l'impuissance (sachant que la BDF ne me répond pas davantage : j'ai déjà essayé, à plusieurs reprises, sur différents sujets, et ne prends même plus la peine de les interpeller...).