Rétablissement personnel

[viki]

Bonjour,
Je vous contacte pour avoir un conseil, mon conjoint a déposé un dossier de surendettement en 2020, il a été accepté, évidement le cr&dit mutmut a contesté cette décision.
Il est passé au tribunal, le juge s'est rallié au cr&dit mutmut, il les a bien défendu, et  a accordé comme la banque le demande un délai de 2 ans pour savoir si mon conjoint pourra payer ou pas, on l'accusant de personne de mauvaise fois.
Mon conjoint a fait appel à la cour d'appel pour démontrer par A+B que sa situation est irrémédiablement compromise et souhaite faire appliquer la décision de la BDF effacement totale de sa dette.
La cour d'appel lui a donné raison et a décidé de suivre la banque de France, en déclarant l'effacement de la dette.
Il a attendu le délai pour savoir si la banque allait faire appel et finalement non, il a eu un document du tribunal coma quoi la banque n'a pas fait appel de la décision de la cour d'appel.
Sur son compte il reste encore les crédit en franchise de remboursement  avec des mensualités au 31/08/2025, il a fait un recommandé à la banque pour faire exécuter la décision de la cour d'appel  et malheureusement la banque fait la sourde oreille.
Il a ouvert un compte sur une banque en ligne comme compte principal pour éviter les mauvaises surprises.
Que faut 'il faire?
Merci par avance pour votre réponse.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

Et pardon de commencer par répondre à vos questions par... des questions !

On ne peut pas faire appel d'un appel... Il se serait attendu à un pourvoi en cassation ?

Il y a des fonds, sur le compte concerné ?
C'est pour quel type de crédit ? Interne à la banque ?

[viki]

Je me suis mal exprimée, il n y a pas eu de pourvoi en cassation, il a eu le document de la cour d'appel.

Selon le tribunal les dettes sont effacées comme l'a décidé la banque de France.

Le cr&dit mutmut a mis sur les prêts date de prélèvement le 31 /08 / 25, malgré l'effacement et le courrier en recommandé pour exécuter la décision de la cour d'appel, la banque ne repond pas et il y a encore l'échéancier et les prêts.

[bisane]

Il date de quand, le jugement d'appel ?

Il ne peut pas les révoquer, ces prélèvements ?

Vous n'avez pas répondu à ces questions :

Il y a des fonds, sur le compte concerné ?

C'est pour quel type de crédit ? Interne à la banque ?

[viki]

LLa banque de France lui a dit que la cour d'appel a confirmé l'effacement des dettes, le cr&dit mutmut n'a pas fait de pourvoi en cassation et qu'il faut faire exécuter la décision du tribunal en demandant au Cm de ne rien prélever, le courrier est sans suite.

Il y a son chomage.

Passeport credit, credit personner et credit pour le decouvert BDF

[bisane]

Vous rendez-vous compte que vous ne répondez pas exactement à mes questions ?

Pourriez-vous nous recopier le courrier envoyé ?
Et, si possible, nous faire suivre le jugement d'appel ? Je vous fais un MP à cet effet.

[bisane]

Vous avez disparu ?