Surendettement / Auto entrepreneur - Libéral - dettes perso

[bisane]

Au pire du pire, le juge tranchera (et je ne vois pas trop comment et au nom de quoi il pourrait refuser cette jonction).
Surtout, conservez les preuves de toutes vos démarches ! 

[cyberjohn76]

Si jamais malgré tout ça, les mesures imposé ne prenaient pas en compte un traitement joint, il nous reste la solution de contester les mesures devant le tribunal pour demander un traitement joint. C'est possible ça ?

[cyberjohn76]

J'ai l'impression que nos messages se sont croisés. Quand vous parlez du juge ce doit être dans le cadre d'un recours contre les MI justement 🙃

[cyberjohn76]

Bon il y a encore des procédures et des recours. Rien n'est joué, tout est encore possible... #ZenAttitude 🤞

[bisane]

Oui, vous serez à temps de contester les MI.
Mais j'espère que les choses seront traitées en amont ! 

[cyberjohn76]

Bonjour,
Les mails sont partis et le courrier et sous plis, il ne reste plus qu'a le déposer à la poste pour envoie LR. J'espère que j'aurai à minima une réponse aux mails. Je pense que pour le courrier j'imagine que ce sera plus long.

A suivre, et merci pour cette première étape 

[cyberjohn76]

voici la réponse au mail envoyé au gestionnaire de mon épouse :

"bonjour,

Votre statut d'entrepreneur individuel nous oblige à traiter les dossiers individuellement.
Les ressources de votre époux ont bien été prises en compte dans votre dossier (pour le calcul de sa participation aux charges courantes).

Si vous avez des questions, vous pouvez me joindre au XX.XX.XX.XX.XX


Cordialement,"

Ca ne s'annonce pas terrible...

[cyberjohn76]

Je viens d'appeler le Monsieur.

Les nouvelles ne sont pas bonnes. Il me dit que sur mon dossier c'est déjà écrit orientation vers une vente de la maison. Il me dit que la limite est de 300 mois pour l'épuration de l'ensemble des dettes (bon ça c'est plutot une bonne nouvelle) mais qu'ils n'ont aucun moyen de relier les deux dossier.

Que du coup ils vont vraiment traiter les deux dossiers séparément. Que pour mon épouse les calculs ne sont pas encore fait mais que si pour moi ils s'orientent vers une vente du bien, il y a de forte chance qu'ils fasse pareil pour elle car elle a des ressources plus faibles que les miennes. Apres il s'est un peu contredit en disant que normalement le calcul des deux CR devrait être à peu près identique à une CR commune (qui normalement sauve le bien). Mais il m'a dit à plusieurs reprise on ne peut pas et on n'a pas le droit de relier les deux dossiers.

Il me conseil d'attendre les MI de les contester et d'aller devant le juge. Il me dit qu'il ne pourra surement pas relier les deux dossiers mais qu'il a quand même plus de poids.

Bref ca s'annonce pas terrible... 

[cyberjohn76]

Ca vous parle la possibilité de faire prendre un compte une participation des ressources du conjoint sur une valeur réel et non une participation forfaitaire  (et ainsi augmenter la capacité de remboursement ?).

Je me demande vraiment si on va y arriver... Tout ca a cause d'une impossibilité de procédure. La statut d'auto-entrepreneur bloque vraiment

[bisane]

PFFFFF....   

A défaut de "jonction" des dossiers, j'imagine en effet que vous pourriez demander, en contestant les plans, puis les MI, que vos participations aux charges soient réévaluées.
Une nouvelle fois, le juge a plus de pouvoirs que la BDF, même s'il reste bien sûr contraint à respecter la loi et les procédures.
D'autant plus que l'Article L731-2 (repris par l'Article R731-1) prévoit que :
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
Et que, à cette occasion, vous pourriez faire valoir aussi l'intérêt supérieur de votre fille, certificats médicaux à l'appui.

Avant d'en arriver là... et puisque ça semble ne pas fonctionner à ce stade...
Ca vaut peut-être le coup d'envoyer aussi un courrier au service juridique de la BDF :
Banque de France - Surendettement
Services juridiques
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
Il fut un temps où ils répondaient à mes questions, mais s'y refusent désormais, puisque je ne suis pas directement concernée... 

[cyberjohn76]

Merci, pour vos conseils. Le courrier envoyé au président et notre échange avec lui aura peut être également un impact. Même si j'y crois moyen.

L'idée serait de demander quoi au service juridique ?

Vous semblez ne pas vous avouer vaincus et à avoir plus d'une corde à votre Arc. C'est rassurant dans un sens...

Vous pensez que le rendez-vous avec le président sera dans longtemps ? Il y a des choses que je peux faire en amont ? Et tenter de persuader les gestionnaires de re évaluer les modes de calcul. En vrai on fait réellement compte joint et l'ensemble des charges sont vraiment partagées sans savoir d'où vient l'argent a la base. Leur 600 de participation de mon épouse sur mon dossier est donc largement sous évalué. Et ils vont très certainement faire la même chose de l'autre sens 

[bisane]

L'idée serait de demander quoi au service juridique ?

D'exposer la situation : obligation de déposer 2 dossiers séparés du fait du statut de Mme, mais dettes et budget commun.

En gros, mais formulé un peu différemment, ce que vous dîtes là :

Monsieur,

Le dossier de M xxxx (n° xxxx) vient d'être déclaré recevable par votre commission, en date du xx/10/2025.
Celui de Mme xxx (n° xxxx) l'a été par décision judiciaire 02/10/2025, ce dont votre commission a accusé réception par courrier du 09/10/2025.

Nos dettes étant très majoritairement communes, nous sollicitons un traitement coordonné de nos deux dossiers, afin que la capacité de remboursement soit appréciée sur la base du foyer, et non sur la seule base de nos revenus individuels.

Vous remerciant pour votre compréhension, nous restons disponibles pour de plus amples renseignements

Vous semblez ne pas vous avouer vaincus

JAMAIS !  
Tant qu'il semble possible de faire reconnaître une situation particulière face à une administration ou une loi qui ne peuvent pas avoir tout prévu, mais que la logique et la cohérence peuvent inciter à des décisions "justes".

Vous pensez que le rendez-vous avec le président sera dans longtemps ?

Non. Je pense que c'est assez rapide (tout étant relatif ) : max un mois à réception de la demande, délai qui sera bien inférieur à une quelconque proposition de plan.

Les gestionnaires ont peu de "pouvoirs" et sont très contraints.

En vrai on fait réellement compte joint et l'ensemble des charges sont vraiment partagées

Il n'y a même pas à discuter là-dessus ! 
Le problème vient vraiment de ce que la procédure ne prévoit pas votre cas de figure, et "contraigne" vos gestionnaires respectifs à traiter vos dossiers séparément, ce qui est, en la circonstance, proprement absurde ! 

[cyberjohn76]

Ok et j'envoie ça en courrier recommandé également ? Sans document supplémentaire particulier ?

[cyberjohn76]

J'ai reçu aujourd'hui par recommandé la recevabilité "officielle "de mon épouse. Ils nous demande ses ressources et son avis d'imposition dans le courrier afin d'ajuster.

[cyberjohn76]

Que pensez vous de ça :

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons attirer votre attention sur une particularité de procédure qui semble ne pas avoir été prévue dans le traitement standard du surendettement.

Mon époux, M. cyberjohn (dossier n° 00325019165), a été déclaré recevable par la commission de surendettement en date du 14/10/2025.

Mon propre dossier, n° 000225015895, a également été déclaré recevable par vos services à la même période, après décision judiciaire liée à mon statut d'entrepreneur individuel.

Les deux dossiers sont donc officiellement recevables devant la Banque de France et en phase d'instruction active, mais ils sont traités séparément, alors que :

Nos dettes sont très majoritairement communes,

Notre gestion bancaire est conjointe et notre foyer fonctionne sur un budget unique,

Nous sommes mariés et domiciliés au même foyer fiscal.


Notre question porte donc sur le point suivant :

Dans cette configuration particulière, où la dualité de dossiers ne résulte que de la procédure applicable aux entrepreneurs individuels, est-il juridiquement possible que la capacité de remboursement soit appréciée au niveau du foyer, et non dossier par dossier, afin d'aboutir à un plan cohérent ?

Nous nous référons à l'article L.731-2 du Code de la consommation, repris par R.731-1, qui prévoit que :

« En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable. »

Cette disposition peut-elle s'appliquer à un foyer ayant deux dossiers techniquement distincts mais une capacité globale d'apurement suffisante, afin d'éviter une orientation vers la vente du logement familial ?

Nous ne contestons pas les contraintes procédurales du double dépôt, mais nous cherchons à savoir si une lecture coordonnée peut être juridiquement admise dans le cadre des plans parallèles ou des mesures imposées.

Nous vous remercions par avance pour toute précision ou même simple prise en compte de cette interrogation, qui nous permettra de structurer notre position en cas de contestation ultérieure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.

[cyberjohn76]

Je vais essayer de l'envoyer demain également. Vous pensez qu'ils peuvent agir directement sur le dossier où ils vont juste donner une réponse informative ?

[bisane]

Ok et j'envoie ça en courrier recommandé également ? Sans document supplémentaire particulier ?

Le recommandé semble inutile : vous demandez une information.

Ce qui répond donc également à cette question :

Vous pensez qu'ils peuvent agir directement sur le dossier où ils vont juste donner une réponse informative ?

Ils ne peuvent pas intervenir directement sur les dossiers, mais ils peuvent donner des instructions.

J'ai enlevé votre nom de votre courrier... 

ou même simple prise en compte de cette interrogation, qui nous permettra de structurer notre position en cas de contestation ultérieure

Ceci me paraît superfétatoire !  
Ok pour le reste.

[cyberjohn76]

Bon,

Le courrier recommandé pour demande d'audition par le président est parti, le courrier simple au service juridique également et nous avons également envoyé les justificatifs de ressources de Mme comme demandé sur son courrier de recevabilité (dont, l'objet est d'ailleurs indiqué : "recevabilité décidée par le juge", vous aviez raison      ).

Je ne vois pas trop ce que nous pouvons faire de plus. Nous allons cagnoter une capacité de remboursement permettant de maintenir le prêt immo et le solde des prêt conso afin d'appuyer notre demande auprès du juge ou de la commission si besoin.

Avec tout ca nous en avons presque oublié la possibilité d'un recours par un créancier. Nous sommes en route vers une bataille administrative mais auprès d'une structure aussi importante qu'est la Banque de France voir une décision judiciaire. On se dit que tout doit être cadré, normé, procédurale et que nous sommes de petits pions pour tenter de les bougé un mastodonte pareil.

Merci pour votre soutien et vos connaissance.

[bisane]

Je ne voudrais pas préjuger de la suite, ni entretenir de faux espoirs, mais ce ne serait pas la 1ère fois que le forum parvient à faire bouger le mastodonte !  

L'épargne de votre CR et de toute évidence INDISPENSABLE !

Le problème du crédit ballon devient du coup quelque peu subsidiaire, mais ne l'oubliez pas ! 

[cyberjohn76]

Concernant le crédit ballon, dans le détail de mes dettes ils l'ont traité comme un crédits plutôt "classique" avec un capital restant du incluant le montant du "ballon". 

J'en saurai surement plus lorsque j'aurai le détail des dettes. Puis autant le gestionnaire de mon épouse a été plutôt réactif hier, me concernant j'ai un peu l'impression d'envoyer des mail dans l'ocean...