mimi88500 : lettre de saisine

Démarré par mimi88500, 04 Février 2026 à 11:50

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mimi88500

PROJET DE COURRIER :


Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je suis actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
Mes dettes s'élèvent actuellement à environ à 18 000 euros et sont uniquement liées à des crédits contractés depuis 2022.
Ma situation familiale a véritablement changé depuis septembre 2025. Je me suis séparée de mon conjoint de pacs. J'ai dû faire face à des dépenses supplémentaires en essayant de me reloger dans un logement adapté à ma situation financière.
J'avais réussi à faire un budget équilibré même avec mes différents prêts à rembourser et les simulations pour les éventuelles aides que je pouvais prétendre en me basant sur plusieurs simulations. Cependant, j'ai eu une réponse négative de la Caisse d'allocation familiale en décembre 2025 que je ne pouvais pas prétendre à l'allocation logement. Ce montant aurait pu être de 200 euros par mois.
Concernant mes dettes, mes crédits ont été souscrit à partir de décembre 2022 lorsque j'étais en couple avec mon ancien compagnon notamment pour l'acquisition d'un nouvel véhicule. J'avais moins de charge à payer étant donné qu'il me logeait sans me demander un loyer. Il disposait d'un salaire confortable permettant cela. Je payais uniquement les dépenses alimentaires.
De plus en décembre 2024, j'ai eu une grosse dépense imprévue liée à des frais vétérinaires concernant un animal de compagnie. Mon salaire est passé entièrement dans cette dépense.

En ce qui concerne ma situation professionnelle, je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale sous le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. J'occupe le poste de secrétaire générale de mairie sur 3 petites communes dont 2 situées dans les Vosges et une en Meurthe-et-Moselle (limitrophe aux Vosges). Je suis à temps non complet sur les trois collectivités avec un cumul d'activité de droit à hauteur de 40 heures hebdomadaires. Mon poste est contraint par des frais de déplacement importants pour effectuer mes missions convenablement. Ces trajets ne sont pas pris en charge par les collectivités. Je dispose uniquement de l'avantage des frais réels lors de ma déclaration d'impôts annuelle. En l'état actuel, pour une semaine de travail, j'effectue 326 km pour mes trajets professionnels. Je dispose d'un véhicule récent et assez économique. Cependant, j'estime mes frais de déplacement à 200 euros par mois en comptant les frais d'essence et les frais d'entretien de mon véhicule.
J'aimerais préciser que mes horaires ont été réaménagés à ma demande en janvier 2026 pour optimiser mes déplacements entre mes différents postes. Les kilomètres cités ci-dessus sont calculés avec ce nouvel aménagement.
De plus, j'ai bénéficié d'un avancement d'échelon de droit en janvier 2026 qui me permettra de gagner 100 euros de plus par mois à partir du mois de février 2026. Je suis aussi dans une démarche active pour passer et réussir un examen professionnel qui me permettra d'être promue à un grade supérieur en catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette revalorisation sera effective en 2027 avec une revalorisation de mon traitement indiciaire. Ayant une situation professionnelle stable, mes revenus ne peuvent que s'améliorer aux fils des prochaines années.

Au niveau de ma santé, je dois aussi faire face à des frais de déplacement liés à ma santé qui m'oblige régulièrement à me déplacer à Nancy ou à Epinal. Ces déplacements sont estimés à 2 ou 3 fois par trimestres environ.

A ce jour, je vis seule dans un appartement. Toutes mes charges courantes sont payées. Un proche m'a aussi aidé en janvier 2026.
De plus, j'ai fait une demande d'aide sociale auprès d'un prestataire lié à mon emploi pour le financement du premier loyer et des frais liés à mon emménagement dans mon logement actuel. Cette aide est en cours d'instruction.

Souhaitant vivement sur votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution correspondant à ma situation actuelle, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention que vous porterez sur mon dossier et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

bisane

Citation de: mimi88500 le 04 Février 2026 à 11:50j'estime mes frais de déplacement à 200 euros par mois en comptant les frais d'essence et les frais d'entretien de mon véhicule.
Cela me paraît très peu...  :P
Puisque vous déclarez ces déplacement aux impôts, quel est leur calcul ?

Pourquoi avez-vous souscrit des crédits en 2022, outre le véhicule ?

Globalement, votre chronologie n'est pas très claire et explicite...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies