mimi88500 : lettre de saisine

[mimi88500]

PROJET DE COURRIER :


Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je suis actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
Mes dettes s'élèvent actuellement à environ à 18 000 euros et sont uniquement liées à des crédits contractés depuis 2022.
Ma situation familiale a véritablement changé depuis septembre 2025. Je me suis séparée de mon conjoint de pacs. J'ai dû faire face à des dépenses supplémentaires en essayant de me reloger dans un logement adapté à ma situation financière.
J'avais réussi à faire un budget équilibré même avec mes différents prêts à rembourser et les simulations pour les éventuelles aides que je pouvais prétendre en me basant sur plusieurs simulations. Cependant, j'ai eu une réponse négative de la Caisse d'allocation familiale en décembre 2025 que je ne pouvais pas prétendre à l'allocation logement. Ce montant aurait pu être de 200 euros par mois.
Concernant mes dettes, mes crédits ont été souscrit à partir de décembre 2022 lorsque j'étais en couple avec mon ancien compagnon notamment pour l'acquisition d'un nouvel véhicule. J'avais moins de charge à payer étant donné qu'il me logeait sans me demander un loyer. Il disposait d'un salaire confortable permettant cela. Je payais uniquement les dépenses alimentaires.
De plus en décembre 2024, j'ai eu une grosse dépense imprévue liée à des frais vétérinaires concernant un animal de compagnie. Mon salaire est passé entièrement dans cette dépense.

En ce qui concerne ma situation professionnelle, je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale sous le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. J'occupe le poste de secrétaire générale de mairie sur 3 petites communes dont 2 situées dans les Vosges et une en Meurthe-et-Moselle (limitrophe aux Vosges). Je suis à temps non complet sur les trois collectivités avec un cumul d'activité de droit à hauteur de 40 heures hebdomadaires. Mon poste est contraint par des frais de déplacement importants pour effectuer mes missions convenablement. Ces trajets ne sont pas pris en charge par les collectivités. Je dispose uniquement de l'avantage des frais réels lors de ma déclaration d'impôts annuelle. En l'état actuel, pour une semaine de travail, j'effectue 326 km pour mes trajets professionnels. Je dispose d'un véhicule récent et assez économique. Cependant, j'estime mes frais de déplacement à 200 euros par mois en comptant les frais d'essence et les frais d'entretien de mon véhicule.
J'aimerais préciser que mes horaires ont été réaménagés à ma demande en janvier 2026 pour optimiser mes déplacements entre mes différents postes. Les kilomètres cités ci-dessus sont calculés avec ce nouvel aménagement.
De plus, j'ai bénéficié d'un avancement d'échelon de droit en janvier 2026 qui me permettra de gagner 100 euros de plus par mois à partir du mois de février 2026. Je suis aussi dans une démarche active pour passer et réussir un examen professionnel qui me permettra d'être promue à un grade supérieur en catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette revalorisation sera effective en 2027 avec une revalorisation de mon traitement indiciaire. Ayant une situation professionnelle stable, mes revenus ne peuvent que s'améliorer aux fils des prochaines années.

Au niveau de ma santé, je dois aussi faire face à des frais de déplacement liés à ma santé qui m'oblige régulièrement à me déplacer à Nancy ou à Epinal. Ces déplacements sont estimés à 2 ou 3 fois par trimestres environ.

A ce jour, je vis seule dans un appartement. Toutes mes charges courantes sont payées. Un proche m'a aussi aidé en janvier 2026.
De plus, j'ai fait une demande d'aide sociale auprès d'un prestataire lié à mon emploi pour le financement du premier loyer et des frais liés à mon emménagement dans mon logement actuel. Cette aide est en cours d'instruction.

Souhaitant vivement sur votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution correspondant à ma situation actuelle, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention que vous porterez sur mon dossier et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


Fil principal :  Situation délicate

[bisane]

j'estime mes frais de déplacement à 200 euros par mois en comptant les frais d'essence et les frais d'entretien de mon véhicule.

Cela me paraît très peu... 
Puisque vous déclarez ces déplacement aux impôts, quel est leur calcul ?

Pourquoi avez-vous souscrit des crédits en 2022, outre le véhicule ?

Globalement, votre chronologie n'est pas très claire et explicite... 

[mimi88500]

Bonjour,
Je ne sais pas ce qui s'est passé mais j'avais rédigé une réponse ici et je ne la retrouve plus.
Si je prends en compte mes calculs de frais réels, l'estimation est encore plus basse. Tous mes frais réels ont été déclaré depuis 2022. Si je vais plus dans les détails, j'ai déclaré 19 925 euros d'impôts en 2022 avec 8321 euros de frais réels, en 2023, 21 210 euros pour 12151 euros de frais réels et 2024 22989 euros pour 8681 euros de frais réels.
De plus en 2022, au niveau professionnel, ma situation était bien différente. J'étais en poste sur 4 collectivités en faisant une moyenne de 100 km par jour. J'étais payée 35 h par semaine et je faisais régulièrement des heures supplémentaires avec un décalage d'un mois minimum. Tout dépendait si mon service rh prenait en compte à temps mon relevé d'heure.
Je peux vous dire que mon véhicule que j'ai acheté neuf en décembre 2022 a actuellement 72 000 km. Si je divise par 3, ça fait une moyenne de 24 000 km par an. Je dois faire aussi un entretien de mon véhicule tous les 15 000 km.
De plus, quand j'étais en couple, j'assumais une grande partie les courses mais mon caddie de course revenait à beaucoup plus cher qu'en étant toute seule.
Ma situation professionnelle a changé en 2024 lorsque j'ai diminué mon temps de trajet en réduisant le nombre de mairie et en optant sur du cumul d'activité. Cela m'a permis de travailler à 40h par semaine et en étant payée tous les mois la même chose.
J'ai eu aussi de grosses dépenses liées à un animal de compagnie fin 2024 ou une bonne partie de mon salaire est passé dans les frais vétérinaires donc je n'avais pas le choix pour vivre de souscrire un prêt.
Je me suis retrouvé dans un mauvais engrenage et je suis vite tombée. De plus, il n'y avait aucun échange dans mon couple au niveau financier. Je ne savais pas combien mon ex conjoint gagnait. Il ne parlait jamais de ça.
J'ai décidé en 2025 de me séparer car mentalement, je ne me sentais plus bien et pour me préserver. Je le savais que ça allait être difficile. Cependant, selon mes calculs j'avais droit à l'allocation logement en faisant une simulation sur le site de CAF.

Bref, je ne sais pas comment bien expliquer la chronologie. Je veux vraiment me sortir de ces problèmes financiers. Surtout, ma situation professionnelle va s'améliorer d'ici 2027.

J'espère que vous pourrez m'aider.

Je vous remercie d'avance.

Emilie

[bisane]

Je ne sais pas ce qui s'est passé mais j'avais rédigé une réponse ici et je ne la retrouve plus.

Si c'était hier, c'est probablement lié à ça : Disparition des messages et inscriptions de ce jour !!!


La fourchette basse de vos frais réels dépasse de beaucoup les 200 € par mois...  


Proposition :

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je suis actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Mes dettes s'élèvent actuellement à environ à 18 000 euros et sont uniquement liées à des crédits contractés depuis 2022, notamment pour l'acquisition d'un nouveau véhicule.
Cependant, depuis ma séparation intervenue en septembre 2025, laquelle a entraîné des dépenses supplémentaires, je ne parviens plus à équilibrer mon budget.

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale sous le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. J'occupe le poste de secrétaire générale de mairie sur 3 petites communes dont 2 situées dans les Vosges et une en Meurthe-et-Moselle (limitrophe aux Vosges). Je suis à temps non complet sur les trois collectivités avec un cumul d'activité de droit à hauteur de 40 heures hebdomadaires. Mon poste est contraint par des frais de déplacement importants (environ 326 km par semaine) pour effectuer mes missions convenablement, qui ne sont pas pris en charge par les collectivités, et que j'estime à 730 € par mois.

J'ai bénéficié d'un avancement d'échelon de droit en janvier 2026 qui me permettra de gagner 100 euros de plus par mois à partir du mois de février 2026. Je suis aussi dans une démarche active pour passer et réussir un examen professionnel qui me permettra d'être promue à un grade supérieur en catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette revalorisation sera effective en 2027 avec une revalorisation de mon traitement indiciaire.

Je précise que je dois aussi faire face à des frais de déplacement liés à ma santé qui m'oblige régulièrement à me déplacer à Nancy ou à Epinal. Ces déplacements sont estimés à 2 ou 3 fois par trimestres environ.

A ce jour, je vis seule dans un appartement. Toutes mes charges courantes sont payées. Un proche m'a aussi aidé en janvier 2026.
De plus, j'ai fait une demande d'aide sociale auprès d'un prestataire lié à mon emploi pour le financement du premier loyer et des frais liés à mon emménagement dans mon logement actuel. Cette aide est en cours d'instruction. 

Comptant sur votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution correspondant à ma situation actuelle, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention que vous porterez sur mon dossier et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.