Acceptation ou mauvaise foi

[bisane]

Le délai légal est de 15 jours, mais il faut y ajouter les délais de courriers, donc 1 mois.
Mais si vous n'avez eu aucune nouvelle jusqu'à présent, il est vraisemblable qu'il n'y ait pas eu de recours.
Vous devriez recevoir prochainement l'état détaillé des dettes.

[Sisi88]

Merci Bisane, je vous tiens au courant dès que je reçois quelque chose....

[bisane]

Ok ! 

[Sisi88]

Bonjour
J'ai reçu aujourd'hui l'état détaillé des dettes etabli au 2 avril. Tout est juste. Il est écrit que j'ai 20 jours pour contester. Est ce que cela veut dire aussi que je n'aurai pas de plan avant les 20 jours ? Merci

[BRUYERE]

Est ce que cela veut dire aussi que je n'aurai pas de plan avant les 20 jours ? Merci

Tout le déroulement de la procédure est repris dans ce lien que je vous avais transmis 
Vous avez encore le temps de faire grossir la cagnotte 

[Sisi88]

Merci Bruyère pour votre réponse et le lien correspondant. 🙂

[Sisi88]

Bonjour
Si je redepose un dossier pour diminution de ressources dans 1 an, y aura t'il à nouveau 5 ans d'interdiction bancaire ? Je ne trouve pas dans le forum les délais de mise en place du plan après avoir reçu les mesures imposées. J'ai vu que j'avais 1 mois pour contester mais s'il n'y a pas de contestations y a t'il un autre courrier qui me précise quand je dois commencer à rembourser ? Merci

[bisane]

Si les plans successifs ont été parfaitement respectés, le fichage total ne peut pas dépasser 5 ans, et, au pire, 7 ans.
Et... le fichage FICP ne constitue pas une interdiction bancaire.

Votre question m'a conduite à remonter un peu votre fil.
Si la CR est si avantageuse (environ 300 €), c'est qu'elle prend en compte votre perte de revenus à venir, non ?

[Sisi88]

Bonjour Bisane,
Non ma CR est belle est bien en fonction de mes revenus actuels. Ma gestionnaire me demande d'attendre les mesures imposées. Mais si personne ne conteste, quel est le délai pour commencer a rembourser le plan. Aurai je un autre courrier pour me prévenir ?

[bisane]

Non ma CR est belle est bien en fonction de mes revenus actuels.

Ce n'est mathématiquement pas possible ! 
Merci de revoir votre tableau...

Ma gestionnaire me demande d'attendre les mesures imposées.

Pour quoi faire ? ? ? 

Vous devriez recevoir les MI d'ici environ 1 mois, puis leur confirmation au mieux un mois plus tard.
Donc un plan pas avant fin juillet.
J'espère que vous veillez à cagnotter ! 

[Sisi88]

Ma gestionnaire me demande d'attendre les mesures imposées.

Pour quoi faire ? ? ? 

Car je lui ai dit que j'aurais une baisse de mes ressources dans 1 an et savoir si cela était pris en compte. Elle m'a répondu que je devrais redeposer ou que je pouvais contester les mesures si je ne suis pas d'accord avec.

Concernant le tableau j'ai vérifié et je ne comprends pas car c'est bien juste au niveau de mes ressources 🤔

[bisane]

Pourriez-vous mettre en ligne la feuille intitulée "situation du débiteur" ?

[Sisi88]

Bonjour
J'ai reçu les mesures imposées hier. C'est écrit que je vais recevoir le plan définitif en courrier simple si personne ne conteste les mesures dans un délai de 1 mois. Cela veut dire donc que je dois commencer à payer mon plan dès fin juin ?  Merci

[bisane]

Pourquoi n'avez-vous pas fait cela ?

Pourriez-vous mettre en ligne la feuille intitulée "situation du débiteur" ?

Cela veut dire donc que je dois commencer à payer mon plan dès fin juin ?

Au plus tôt fin juillet... 

[Sisi88]

Bonjour Bisane,
Merci pour votre réponse donc pas avant fin juillet, c'est noté. Concernant la situation du débiteur je peux vous l'envoyer en message mais pas mettre en ligne, car il y a des infos perso   Merci

[bisane]

Mail du forum envoyé en MP... 

[Sisi88]

Bonjour Bisane 
Je vous ai fait parvenir le document par mail. 🙂

[bisane]

J'ai regardé et oui se sont les mêmes chiffres à quelques centimes près...

Nous ne devons pas avoir tout à fait la même notion du "centime"... 
Votre tableau indique des revenus de 3 010 €, alors que la BDF en a retenu 2 701 € ! 

[Sisi88]

Bonjour,
Comment se passe une contestation des mesures imposées ? Je me demande quelles décisions un juge peut prendre ? Peut il revenir sur la recevabilité de mon dossier en cas de contestation de ces mesures ? Merci

[Barbie24]

Bonjour,

Lors d'une contestation de MI, le juge ne tranche que sur cela. Votre recevabilité reste inchangée.
C est pour ça qu'il faut continuer d'épargner votre CR le temps que le plan soit mis en place

[bisane]

Quel serait l'intérêt pour vous de contester ces MI ? ? ? 
Alors qu'elles semblent vous être plutôt favorables... 

Le juge peut, à tout moment de la procédure, évaluer si la situation du débiteur relève bien de l'Article L711-1 du code de la consommation, et donc s'il est de bonne foi. 

[Sisi88]

Merci Barbie 24 et Bisane 
Pour être honnête, je voulais gagner un peu de temps pour cagnotter car cette mensualité est élevée et une fois tout payer il va me rester 380 euros. Quand j'ai vu le commentaire de Barbie 24,  j'étais rassuré. Mais quand j"ai lu celui de Bisane j'ai vite déchanté...donc la recevabilité peux encore être annulée... Je pensais que c'était 1 mois pour pouvoir contester la recevabilité 🫩 je ne sais plus quoi faire.

[bisane]

une fois tout payer il va me rester 380 euros

640 €, d'après le tableau, si l'on s'en tient aux revenus retenus par la BDF, 940 € si l'on se fie à ceux que vous y avez renseignés...

Je pensais que c'était 1 mois pour pouvoir contester la recevabilité

15 jours. Et vous êtes bien à l'abri d'un recours la contestant.
Je vous explique juste que si vous contestez les MI, selon l'Article L733-12 : 
Avant de statuer, le juge peut [...] s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.

Or le juge applique les mêmes barèmes que la BDF, qui ont abouti à déterminer votre CR, dont je rappelle qu'elle est plutôt à votre avantage (300 € de moins que celle calculée par le tableau).
Or le juge va aussi vous demander de justifier de vos revenus et charges.
En contestant ces MI vous vous exposeriez à 2 risques :
1/ voir votre CR augmentée ;
2/ celui que le juge estime que votre recours est abusif et que vous tentez de "profiter" de la procédure, le conduisant à conclure à votre mauvaise foi...

Après... c'est vous qui voyez ! 

[Sisi88]

Bonjour
Je n'ai toujours pas reçu le plan définitif. Lorsque je vais le recevoir il faudra que je commence à rembourser en tenant compte de qu'elle date ? Si je reçois le 15/07 et que je commence le 31/08 est ce que se sera bon ? Merci

[bisane]

A compter de maintenant, le plan sera à mettre en place au plus tôt le 31/08.