Dépôt mais micro-entreprise

[bisane]

Un compte "sain" ne peut pas être à la même banque qu'un compte débiteur ! 

Il est urgent que vos revenus et charges soient transférés sur un compte réellement sain ! 

[Ludi]

D'accord je comprends
Mais si révolut fait pareil dans le cas ou mon dossier est recevable ? 

[bisane]

Mais si révolut fait pareil dans le cas ou mon dossier est recevable ? 

Fait pareil que quoi ? ? ? 
Si ce compte n'est pas débiteur, que pourriez-vous craindre ?

[Ludi]

Que soit bloqué les moyens de paiement en cas de recevabilité, cela n'arrive jamais? 

J'ai tout de meme envie de tenter le delai de grace, y a til un fil spécifique pour poster l'assignation que j'ai rédigé? 

Je souhaite faire les 2 si ce n'est pas incompatibles. 

[bisane]

Il n' y a pas de raison que Revolut soit informée de la recevabilité.

Il n'y a pas de section dédiée aux délais de grâce, mais vous pouvez utiliser celle-ci :  Arguments pour injonctions de payer et assignations

[Ludi]

D'accord merci 
Si je retire la prime d'activité du tableau notre CR est quasi nul, que risque de décider la BDF? 

Je sais que l'envoi du dossier me permettra de le savoir   mais étant donné votre experience peut etre savez vous les options qui pourraient être retenues par la BDF

[bisane]

Si vous ne perceviez plus la prime d'activité, c'est que vos revenus auraient augmenté, non ?

Dans votre cas, et compte tenu de la situation globale, le plus probable est que la BDF décide d'un plan provisoire le temps que Mr finisse sa formation et voit, espérons-le, ses revenus augmenter.

N'attendez pas que vos créanciers se décident à lancer des procédures judiciaires pour déposer... 

[Ludi]

Dossier déposé ce jour ...
L'angoisse, je suis tellement mal, enfin je l'étais déjà avant hin c'est pas nouveau ... mais bon voila vous savez pas besoin d'expliquer mon état, Nombreux sont passés par là 

Merci de votre écoute 

[bisane]

Une bonne chose de faite ! 

[VBAB38]

Une bonne étape de faite, c'est bien. 

[Ludi]

Bonjour
J'ai eu l'information ce jour que l'assignation sera demandé par le créancier des la semaine prochaine.
L'huissier en charge du dossier m'avait indique me tenir au courant ce qu'elle a fait au cours de la discussion elle m'avait elle meme parle du dossier de surendettement elle m'explique qu'en cas de recevabilité du dossier (je n'ai pas indique que j'avais deposé) si il y a une contestation d'un creancier, je ne suis plus couverte pas la recevabilité de mon dossier, car la demande d'assignation a été faites avant la recevabilité est ce exact?
Et qu'en cas de contestation ils pourraient reprendre les procédures. Pouvez vous me le confirmer?

J'ai eu le mail de mon gestionnaire dans l'attestation de depot, dois je l'informé du depot de l'assignation.

Merci

[bisane]

Il faudra en effet informer votre gestionnaire s'il devait réellement y avoir une assignation.

Ce type d'action en justice, tout comme une injonction de payer (IP), est possible à tout moment, même en cours de plan de surendettement.
Cependant, même s'il devait y avoir un recours, la recevabilité protège de toute procédure d'exécution (saisie) tant que la recevabilité demeure.

[Ludi]

La elle m'a dit qu'elle depose le dossier au tribunal debut de semaine prochaine (les delais pres de chez moi sont de 2/3 mois) 

Je ferais un mail au gestionnaire lundi pour transmettre l'info meme si ce n'est pas encore l'assignation ou l'IP. 
Le tribunal peut soit fournir le titre executoire soit demandé un debat en assignation (montant 20 000€), normalement je devrais avoir la reponse de la bdf avant la reponse du tribunal j'espere. 

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi elle me dit qu'en cas de contestation comme elle a depose le dossier au tribunal avant la descision de la bdf je ne serais plus couverte c'est ce point precis qui m'inquiete,  Enfin je m'en tiens a ce que vous m'avez repondu. 

En cas de titre executoire je le contesterais (je sais que j'ai un mois) la encore elle m'a dit qu'un avocat etait obligatoire mais il me semble que non 

Je pense en consulté un de toute facon car en effet il y a un point dont je ne vous ai pas parle 
La derniere mise en demeure du creancier date d'avril 2026 et ils ont prononcé une decheance le 6/08. 
Entre temps je n'ai rien recu, j'ai demande a l'huissier de me donner le document qui prouve l'envoi d'une MED qui previent que la decheance va etre prononcé, car c'est la loi et si je l'avais recu  j'aurais tout fait pour me depecher de trouver une solution. 
Mais elle ne m'a pas fourni la copie de cette envoi je pense n'avoir rien recu, mais comme de toute facon c'est l'envoi qui compte, j'aimerais au moins avoir cette piece. Je me dis qu'il n'irait pas au tribunal sans avoir envoyé cette MED. 

[bisane]

Je ferais un mail au gestionnaire lundi pour transmettre l'info meme si ce n'est pas encore l'assignation ou l'IP.

Ca ne sert à rien... 

normalement je devrais avoir la reponse de la bdf avant la reponse du tribunal j'espere. 

C'est même une certitude.

pourquoi elle me dit qu'en cas de contestation comme elle a depose le dossier au tribunal avant la descision de la bdf je ne serais plus couverte c'est ce point precis qui m'inquiete,

Ce qu'elle vous a indiqué n'est pas juste.

On ne peut pas contester, en soi, un titre exécutoire.
S'il y a assignation, il faudra vous rendre à l'audience.
Si vous recevez une OIP (ordonnance d'injonction de payer), vous pourrez y faire opposition, si cela s'avère nécessaire.
Dans l'un et l'autre cas, l'avocat n'est pas obligatoire.

La derniere mise en demeure du creancier date d'avril 2026

Et elle n'annonçait pas le prononcé de la déchéance du terme ?
De quand date le 1er impayé ?

si je l'avais recu  j'aurais tout fait pour me depecher de trouver une solution. 

Laquelle auriez-vous pu proposer ?

[Ludi]

1 er impayés en janvier 2026
Ensuite je remboursais une mensualité puis pas l'autre de maniere non reguliere ... jusqu'a mai 2026 ou la j'en ai eu 3 et le courrier indiquant l'inscription au ficp. 

Attention je sais que je suis en tord, je savais que je devais les mensualités, en aout le montant impayé lors de la dechance du terme est bien de 3 mensualité (1000€). Mais depuis le courrier de mai qui n'est pas une MED annoncant la decheance, je n'avais rien recu en ce sens.
Et ensuite courrier du 6/08 annoncant la decheance.  
C'est pourquoi je demande qu'ils me fournissent la preuve d'envoi de la mise en demeure. 
En cas de contestation de l'ip ou d'assignation est ce que je peux evoquer cette non reception, c'etait ca que je voulais voir avec un avocat. 

Pour vous repondre si j'avais eu ce courrier j'aurais tout fait pour trouver les 1000€ pour m'eviter la decheance j'ai bêtement perdu du temps je venais d'avoir mon diplome il fallait que je trouve du travail cela l'a pris du temps, je me disais que ca tiendrait jusqu'a mes premier salaires... j'ai etais idiote.  

[bisane]

jusqu'a mai 2026 ou la j'en ai eu 3 et le courrier indiquant l'inscription au ficp. 

Et où j'imagine qu'ils vous demandaient de régulariser la situation... 

L'absence de mise en demeure peut "contrarier" la déchéance du terme, mais ne changera rien à la résiliation du contrat, et aux sommes restant dues.

si j'avais eu ce courrier j'aurais tout fait pour trouver les 1000€ pour m'eviter la decheance

Ca vous aurait avancé à quoi ? ? ? 

[Ludi]

Cela m'aurait evité la decheance du terme .... 

Mais oui cela n'aurait rien change a la situation globale en effet,  c'est tellement difficile tout ca avancer dans l'angoisse, les procedures, les huissiers je croise les doigts  et espere une recevabilité sans contestation meme si a mon avis cela ne sera pas possible. 

Merci a vous en tout cas 

[bisane]

Cela m'aurait evité la decheance du terme .... 

Et ?

[Ludi]

Depuis 2 mois que je travaille je rembourse a l'huissier le montant de la mensualité normale  j'en ai donc la capacité. j'aurais préféré ne pas avoir cette angoisse de la procedure, l'huissier, la crainte des saisies ect meme si j'en ai conscience ca n'aurait pas reglé la situation pour autant