Lettre de saisine à corriger Franck13

[Franck13]

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EDIT : suite à un premier retour de mon intermédiaire chez CRESUS, elle m'a conseillé de retirer tout ce qui concerne les ressources, montants, etc. Elle estime que c'est justement le rôle de la banque de France d'identifier et d'étudier tout cela.

Lettre à corriger (je la trouve un peu longue, mais je ne sais pas vraiment quoi enlevé de non indispensable)

Objet : Saisine de la Commission de surendettement des particuliers

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous sollicitons conjointement le bénéfice de la procédure de surendettement afin que notre situation financière puisse être examinée par votre Commission.

Nous sommes parents d'une fille âgée de 5 ans, liés par un PACS, et exerçons tous deux une activité salariée en contrat à durée indéterminée. Les ressources globales de notre foyer s'élèvent en moyenne à environ 6 725 € par mois.

Je précise toutefois que cette moyenne est calculée sur une année complète et ne reflète pas fidèlement la réalité de nos ressources mensuelles. Une part de nos revenus étant variable, nos ressources peuvent être sensiblement inférieures certains mois, ce qui fragilise davantage l'équilibre de notre budget et notre capacité à faire face à nos engagements.

Notre situation résulte principalement d'une addiction aux jeux d'argent en ligne me concernant, notamment aux paris sportifs. Au fil des années, les pertes accumulées m'ont conduit à souscrire de nombreux crédits à la consommation afin de faire face aux difficultés financières engendrées par cette addiction. Cette spirale d'endettement s'est progressivement aggravée jusqu'à devenir totalement insoutenable.

Ma partenaire n'a jamais été concernée par cette addiction. Elle a cependant subi, comme moi, les conséquences financières de cette situation, qui ont progressivement affecté l'équilibre budgétaire de notre famille.

Conscient de la gravité de cette situation, j'ai entrepris plusieurs démarches concrètes afin de mettre un terme définitif à cette addiction. J'ai procédé à mon inscription sur le fichier des interdits de jeux, supprimé l'ensemble de mes comptes de jeux en ligne et mis en place un contrôle beaucoup plus strict de mes finances. Ces mesures ont été prises afin de prévenir tout risque de rechute et de retrouver une gestion saine et durable de nos finances.

J'ai également entamé des démarches auprès d'un CSAPA afin de bénéficier d'un accompagnement adapté, tant sur le plan social que médical, avec la mise en place d'un suivi par une assistante sociale et un addictologue. Je suis par ailleurs accompagné dans mes démarches par un intermédiaire sociale et membre de l'association Crésus, dont le soutien m'aide à retrouver une gestion saine et durable de ma situation financière.

Aujourd'hui, notre endettement se compose principalement de :

- Crédits immobiliers : 241 256 € pour une mensualité totale de 1 613 € ;
- Crédits à la consommation : 223 842 € pour une mensualité totale de 3 096 € ;
- Dette familiale : environ 15 000 € représentant un remboursement mensuel de 384 €.

Le montant total de nos dettes s'élève ainsi à environ 480 100 €. Les remboursements mensuels cumulés atteignent 5 093 €, soit près de 76 % de nos ressources mensuelles moyennes. Ce niveau d'endettement ne nous permet plus de faire face sereinement à nos charges courantes et aux dépenses indispensables de la vie quotidienne.

Par ailleurs, notre situation est appelée à se détériorer davantage à compter de l'année 2027. Une diminution de mes revenus est d'ores et déjà prévisible dans le cadre de mon activité professionnelle. En effet, mon employeur a décidé de ne plus autoriser l'indemnisation des jours de RTT non pris, ce qui entraînera une perte de revenus d'environ 1 700 € par an.

De plus, l'avantage fiscal dont nous bénéficions actuellement au titre d'un investissement locatif réalisé dans le cadre du dispositif Pinel arrivera à son terme à l'issue de la période d'engagement de 9 ans. Cette échéance entraînera une augmentation de notre impôt sur le revenu estimée à environ 1 600 € par an, réduisant encore davantage notre capacité de remboursement.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur notre patrimoine immobilier. Outre notre résidence principale, nous possédons donc un bien locatif actuellement occupé par mes parents. Tous deux retraités, ils disposent de revenus modestes et leur état de santé est fragile. Ce logement constitue leur résidence principale depuis plusieurs années. Une éventuelle vente de ce bien aurait pour eux des conséquences particulièrement importantes, compte tenu de leur âge, de leurs ressources limitées et des difficultés qu'ils rencontreraient pour retrouver un logement offrant des conditions équivalentes.

Nous sommes pleinement conscients que la Commission doit examiner l'ensemble de notre patrimoine afin de déterminer les solutions les plus adaptées au traitement de notre situation. Nous souhaitions néanmoins porter à votre connaissance les conséquences humaines et sociales qu'aurait une telle mesure pour mes parents.

Notre démarche est sincère et motivée par la volonté de reprendre durablement le contrôle de notre situation financière. Nous reconnaissons les erreurs qui nous ont conduits à cet endettement et souhaitons aujourd'hui mettre en place une solution réaliste nous permettant de faire face à nos obligations dans la limite de nos capacités réelles tout en préservant l'équilibre de notre foyer.

Nous remercions la Commission de l'attention portée à notre dossier et restons à sa disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute pièce qui pourrait être utile à son instruction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Nom Prénom]

[Signatures]

[bisane]

Ce serait mieux de tout rédiger en "nous", et en "Mr" et "Mme"...

Nous souhaitions néanmoins porter à votre connaissance les conséquences humaines et sociales qu'aurait une telle mesure pour mes parents.

Quelle mesure ?

C'est en effet un peu long, mais pas vraiment trop...