Lettre de saisine à corriger Franck13

[Franck13]

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EDIT : suite à un premier retour de mon intermédiaire chez CRESUS, elle m'a conseillé de retirer tout ce qui concerne les ressources, montants, etc. Elle estime que c'est justement le rôle de la banque de France d'identifier et d'étudier tout cela.

Lettre à corriger (je la trouve un peu longue, mais je ne sais pas vraiment quoi enlevé de non indispensable)

Objet : Saisine de la Commission de surendettement des particuliers

Madame, Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous sollicitons conjointement le bénéfice de la procédure de surendettement afin que notre situation financière puisse être examinée par votre Commission.

Nous sommes parents d'une fille âgée de 5 ans, liés par un PACS, et exerçons tous deux une activité salariée en contrat à durée indéterminée. Les ressources globales de notre foyer s'élèvent en moyenne à environ 6 725 € par mois.

Je précise toutefois que cette moyenne est calculée sur une année complète et ne reflète pas fidèlement la réalité de nos ressources mensuelles. Une part de nos revenus étant variable, nos ressources peuvent être sensiblement inférieures certains mois, ce qui fragilise davantage l'équilibre de notre budget et notre capacité à faire face à nos engagements.

Notre situation résulte principalement d'une addiction aux jeux d'argent en ligne me concernant, notamment aux paris sportifs. Au fil des années, les pertes accumulées m'ont conduit à souscrire de nombreux crédits à la consommation afin de faire face aux difficultés financières engendrées par cette addiction. Cette spirale d'endettement s'est progressivement aggravée jusqu'à devenir totalement insoutenable.

Ma partenaire n'a jamais été concernée par cette addiction. Elle a cependant subi, comme moi, les conséquences financières de cette situation, qui ont progressivement affecté l'équilibre budgétaire de notre famille.

Conscient de la gravité de cette situation, j'ai entrepris plusieurs démarches concrètes afin de mettre un terme définitif à cette addiction. J'ai procédé à mon inscription sur le fichier des interdits de jeux, supprimé l'ensemble de mes comptes de jeux en ligne et mis en place un contrôle beaucoup plus strict de mes finances. Ces mesures ont été prises afin de prévenir tout risque de rechute et de retrouver une gestion saine et durable de nos finances.

J'ai également entamé des démarches auprès d'un CSAPA afin de bénéficier d'un accompagnement adapté, tant sur le plan social que médical, avec la mise en place d'un suivi par une assistante sociale et un addictologue. Je suis par ailleurs accompagné dans mes démarches par un intermédiaire sociale et membre de l'association Crésus, dont le soutien m'aide à retrouver une gestion saine et durable de ma situation financière.

Aujourd'hui, notre endettement se compose principalement de :

- Crédits immobiliers : 241 256 € pour une mensualité totale de 1 613 € ;
- Crédits à la consommation : 223 842 € pour une mensualité totale de 3 096 € ;
- Dette familiale : environ 15 000 € représentant un remboursement mensuel de 384 €.

Le montant total de nos dettes s'élève ainsi à environ 480 100 €. Les remboursements mensuels cumulés atteignent 5 093 €, soit près de 76 % de nos ressources mensuelles moyennes. Ce niveau d'endettement ne nous permet plus de faire face sereinement à nos charges courantes et aux dépenses indispensables de la vie quotidienne.

Par ailleurs, notre situation est appelée à se détériorer davantage à compter de l'année 2027. Une diminution de mes revenus est d'ores et déjà prévisible dans le cadre de mon activité professionnelle. En effet, mon employeur a décidé de ne plus autoriser l'indemnisation des jours de RTT non pris, ce qui entraînera une perte de revenus d'environ 1 700 € par an.

De plus, l'avantage fiscal dont nous bénéficions actuellement au titre d'un investissement locatif réalisé dans le cadre du dispositif Pinel arrivera à son terme à l'issue de la période d'engagement de 9 ans. Cette échéance entraînera une augmentation de notre impôt sur le revenu estimée à environ 1 600 € par an, réduisant encore davantage notre capacité de remboursement.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur notre patrimoine immobilier. Outre notre résidence principale, nous possédons donc un bien locatif actuellement occupé par mes parents. Tous deux retraités, ils disposent de revenus modestes et leur état de santé est fragile. Ce logement constitue leur résidence principale depuis plusieurs années. Une éventuelle vente de ce bien aurait pour eux des conséquences particulièrement importantes, compte tenu de leur âge, de leurs ressources limitées et des difficultés qu'ils rencontreraient pour retrouver un logement offrant des conditions équivalentes.

Nous sommes pleinement conscients que la Commission doit examiner l'ensemble de notre patrimoine afin de déterminer les solutions les plus adaptées au traitement de notre situation. Nous souhaitions néanmoins porter à votre connaissance les conséquences humaines et sociales qu'aurait une telle mesure pour mes parents.

Notre démarche est sincère et motivée par la volonté de reprendre durablement le contrôle de notre situation financière. Nous reconnaissons les erreurs qui nous ont conduits à cet endettement et souhaitons aujourd'hui mettre en place une solution réaliste nous permettant de faire face à nos obligations dans la limite de nos capacités réelles tout en préservant l'équilibre de notre foyer.

Nous remercions la Commission de l'attention portée à notre dossier et restons à sa disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute pièce qui pourrait être utile à son instruction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom Prénom]
[Nom Prénom]

[Signatures]

[bisane]

Ce serait mieux de tout rédiger en "nous", et en "Mr" et "Mme"...

Nous souhaitions néanmoins porter à votre connaissance les conséquences humaines et sociales qu'aurait une telle mesure pour mes parents.

Quelle mesure ?

C'est en effet un peu long, mais pas vraiment trop...

[Franck13]

Il me semble avoir tout rédigé en nous, à part lorsqu'il s'agissait de pointer du doigt la cause de l'endettement, à savoir l'addiction, qui ne concerne que moi finalement.

Vous voulez dire mettre Madame, à la place de ma partenaire par exemple ? 

[Franck13]

J'ai travaillé une seconde version de la lettre en prenant en compte vos remarques, je vous remercie par avance pour vos retours.

[Prénom NOM]
 [Prénom NOM]
 [Adresse complète]
 [Code postal Ville]
 [Téléphone] – [Email]
Commission de surendettement des particuliers de [département]
 Banque de France – [Succursale / adresse]
 [Code postal Ville]
[Ville], le [date]

Objet : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Madame, Monsieur,

Nous soussignés [Prénom NOM] et [Prénom NOM] sollicitons conjointement le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, conformément aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation. Nous nous trouvons dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de nos dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.
Le détail de notre situation (ressources, charges, dettes et patrimoine) figure dans le formulaire de dépôt et les pièces jointes. Nous souhaitons simplement vous apporter les précisions suivantes.

Notre situation familiale. Nous sommes liés par un PACS et parents d'une fille de 5 ans. Nous exerçons tous deux une activité salariée en contrat à durée indéterminée.

L'origine de notre endettement. Je précise que cette situation me concerne personnellement. Elle résulte d'une addiction aux jeux d'argent en ligne, notamment aux paris sportifs. Au fil des années, les pertes accumulées m'ont conduit à souscrire de nombreux crédits à la consommation pour y faire face, dans une spirale d'endettement devenue insoutenable. Madame [NOM] n'a jamais été concernée par cette addiction, mais en subit, comme moi, les conséquences financières.

Les démarches que j'ai entreprises. Conscient de la gravité de la situation, j'ai pris les mesures suivantes pour mettre fin à cette addiction :

inscription à l'interdiction volontaire de jeux auprès de l'ANJ, depuis le [date] ;
suppression de l'ensemble de mes comptes de jeux en ligne ;
mise en place d'un contrôle strict de mes finances ;
rendez-vous fixé le 20 novembre 2026 auprès du CSAPA « Le Sept » (association Addiction Méditerranée), pour la mise en place d'un suivi médical et social (addictologue, assistante sociale) ;
accompagnement par [Prénom NOM], intervenante sociale et membre de l'association Crésus.

Les éléments particuliers de notre situation. Une part de nos revenus est variable, de sorte que nos ressources peuvent être sensiblement inférieures à la moyenne certains mois. Par ailleurs, notre situation va se dégrader dès 2027 : la fin de l'indemnisation des jours de RTT non pris par mon employeur et la fin de l'avantage fiscal lié à notre investissement locatif Pinel réduiront nos ressources d'environ 3 300 € par an.

Notre patrimoine. Outre notre résidence principale, nous possédons un bien locatif occupé par mes parents, qui en font leur résidence principale depuis [année]. Ils sont retraités, disposent de revenus modestes et ont une santé fragile. Ce bien s'autofinance : les loyers perçus couvrent l'intégralité de la mensualité du prêt ainsi que les charges de copropriété qui s'y rapportent. Nous avons conscience que la commission doit examiner l'ensemble de notre patrimoine. Nous tenions cependant à exprimer notre crainte : une éventuelle vente de ce bien placerait mes parents dans une situation très difficile, compte tenu de leur âge, de leur état de santé et de leurs ressources limitées, et des difficultés qu'ils rencontreraient pour retrouver un logement dans des conditions équivalentes. Nous espérons que cet élément pourra être pris en compte dans l'examen de notre dossier.

Notre démarche est sincère. Je reconnais les erreurs qui nous ont conduits à cette situation, et nous souhaitons mettre en place une solution réaliste, dans la limite de nos capacités, tout en préservant l'équilibre de notre foyer. Nous certifions sur l'honneur l'exactitude de ces informations et restons à votre disposition pour toute pièce utile à l'instruction de notre dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.

[Prénom NOM] [Prénom NOM]

[Signature] [Signature]

[bisane]

Elle est encore mieux.

Mais je persiste et signe :

Ce serait mieux de tout rédiger en "nous", et en "Mr" et "Mme"...

Dans l'absolu, on ne sait pas qui est "je", et vous déposez à 2.


J'ai aperçu par hasard votre "edit", alors qu'on ne peut pas deviner que vous modifiez un message, et que, vous comprendrez j'espère, que nous ne prenons pas le temps de (re)lire à chaque intervention tous les messages d'un fil.
Le forum, sur les conseils de personnes ayant travaillé à la BDF, ou en étroite collaboration avec celle-ci, a toujours préconisé de résumer la situation financière dans la lettre de saisine, ce qui permet au gestionnaire d'avoir une vision globale immédiate de la situation.
Les avis peuvent bien sûr diverger sur ce point, et vous faites comme vous voulez ! 

[Franck13]

Je précise que cette situation me concerne personnellement. Elle résulte d'une addiction aux jeux d'argent en ligne, notamment aux paris sportifs. Au fil des années, les pertes accumulées m'ont conduit à souscrire de nombreux crédits à la consommation pour y faire face, dans une spirale d'endettement devenue insoutenable. Madame [NOM] n'a jamais été concernée par cette addiction, mais en subit, comme moi, les conséquences financières.

Je commence à employer le "je" à partir d'ici, et précise dans le même paragraphe que cela ne concerne pas madame mais moi-même, je pensais que cela suffirait à identifier qui écrivait la lettre, ou tout du moins qui s'exprimait à ce moment là.

Mais je persiste et signe :

Ce serait mieux de tout rédiger en "nous", et en "Mr" et "Mme"...

Dans l'absolu, on ne sait pas qui est "je", et vous déposez à 2.

Je comprends l'idée. Mais employer le "nous" pour la partie liée à l'addiction ne me convient pas vraiment. Madame n'est pas responsable de cette addiction ni des décisions qui en ont découlé. Elle participe aujourd'hui à la reconstruction de notre situation, mais je ne veux pas que la commission puisse interpréter les choses autrement. Je vais plutôt essayer de rendre l'identification du "je" plus explicite. 

Je voulais aussi que la lettre garde une certaine dimension humaine sans tomber dans l'écueil d'une lettre trop administrative, ou d'une lettre trop émotionnelle, je trouvais l'équilibre plutôt bon, mais je vais quand même essayer de retravailler la formulation.

J'ai aperçu par hasard votre "edit", alors qu'on ne peut pas deviner que vous modifiez un message, et que, vous comprendrez j'espère, que nous ne prenons pas le temps de (re)lire à chaque intervention tous les messages d'un fil.
Le forum, sur les conseils de personnes ayant travaillé à la BDF, ou en étroite collaboration avec celle-ci, a toujours préconisé de résumer la situation financière dans la lettre de saisine, ce qui permet au gestionnaire d'avoir une vision globale immédiate de la situation.
Les avis peuvent bien sûr diverger sur ce point, et vous faites comme vous voulez ! 

En effet ici deux visions semblent cohabiter, rien ne m'empêche de rajouter le petit paragraphe que j'ai barré dans la version n°1 où j'expose succinctement la situation financière, merci pour l'éclairage.