Dossier déclaré irrecevable : nous semble injuste et que faire alors ?

[zorah0412]

ben c'est bien ce que je pensais suite à ce que m'avais dit mon avocat ....
Moi je m'étais dit, vu que la bdf ne m'avait pas encore envoyé le plan définitif .... je n'avais pas contesté le plan et j'avais renvoyé les jugements.
Mais ca n'a pas l'air d'être aussi simple pour la bdf 

je ne me souviens plus de tes jugements Marie......Ils étaient favorables ou pas ?
Mais rappelles la BDF quand même suite aux conseils qu'on t'as donné......
Qui ne tente rien n'a rien et tu le sais mieux que tout le monde!

[Marie94]

Les deux jugements cumulés sont favorables (un pas très favorable, mais l'autre oui :-).. donc cumulés, plutot favorable).
Le problème est que la bdf semble souhaiter une demande de contestation pour appliquer les jugements des IP 

[Marie94]

en plus en relisant le jugement de la vérification des créances, il est indiqué :
« En conséquence, la décision du juge d'instance statuant en matière de vérification des créances n'a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant ».
Et pour les créances avec IP, il était indiqué :
« La créance sera par conséquent provisoirement arrêtée à la somme réclamée par la société ... ».

Bon .... je vais rappeller la bdf demain, mais ... je ne comprend pas pourquoi elle ne veut pas appliquer les jugements de mes IP ... et pourquoi tant de compliquation 

[bisane]

Ben v'là aut'chose.... 


La phrase que tu cites est une évidence, et, en effet, il est étonnant qu'il soit si compliqué d'intégrer ces changements...
La vérification de créances ne vaut QUE dans le cadre de la procédure, et bien sûr que ce sont les jugements qui priment !

Mais si tu dois contester le plan, eh bien fais le.... Un peu de cagnottage supplémentaire en perspective ! 

[Marie94]

J'ai appellé le TI qui me dit que faire une contestation du plan revient à faire une nouvelle vérification des créances et que ca risquait éventuellement de remettre en question la première ... 
Et en plus ca veut dire nouvelle audience dans 14 mois (délais en cours d'après ce que m'a dit le tribunal).

[catsen]

c'est simplement faire application des jugements, pas une vérification de créances

si tu dois faire un courrier précise bien que tu ne demandes pas une vérification de créances mais la modification des soldes dûs pour ces deux créanciers

[Marie94]

Quelques nouvelles :


Après réflexion, suite à l'appel au tribunal pour me renseigner, n'ayant pu contacter mon avocat (certainement en congés, vu qu'il me suit depuis 3 ans maintenant ..), et après discussion avec la BDF, je n'ai pas contesté les mesures imposées de la bdf.
La BDF m'a dit que de toutes les façons normalement cofogaga (pour médicaca) ne devait pas me demander de payer suite au jugement (ce que m'avait dit l'avocat, d'ailleurs). Pour le plan c'est bien la vérification des créances qui prime, de manière générale, c'est l'IP. C'est pour cela que la BDF, vu que j'étais en mesures imposées, ne peut pas changer le plan.


Sinon, J'ai reçu ce jour un courrier de la Cours d'appel : cofogaga (pour médicaca) fait appel au jugement de l'IP où le tribunal avait débouté le créancier de l'ensemble de ses demandes et l'avais condamné aux dépens et à me verser 600 euros.
C'est reparti pour un tour  ...

[Comailles]

 

[nounours]

ah zut

[Marie94]

c'est quoi la cour d'appel par rapport aux autres tribunaux ?

[zorah0412]

 
tite marie 


c'est assez rare ça........


Lien assez vieux mais encore d'actualité sur le rôle de la cour d'appel!
La cour d'appel est la cour qui traite des appels que font les créanciers qui contestent un jugement!
Je recherche un lien plus récent et plus pédagogique


voici en attendant: http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dappel-12026.html


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2224.xhtml

[Marie94]

merci zorah 

[zorah0412]

merci zorah 

  de rien.
en résumé:
Quand l'une ou l'autre partie conteste une décision rendue par le TI ou le TGI, ils doivent aller en cour d'appel!
Ils prennent un sacré risque là!
Mais il faut rester sur ses gardes!
Tu sais si ton avocat plaide en cour d'appel?

[Marie94]

Ils prennent un sacré risque là!
Mais il faut rester sur ses gardes!

Ben surtout pour le montant ... et les jugements .... je ne pensais pas que le créancier ferait appel.
Bisarre ....

Tu sais si ton avocat plaide en cour d'appel?

Je ne sais pas. Là il est en congés. Il m'a envoyé un email pour me dire que l'on fera le point à son retour.

[zorah0412]

Ils prennent un sacré risque là!
Mais il faut rester sur ses gardes!

Ben surtout pour le montant ... et les jugements .... je ne pensais pas que le créancier ferait appel.
Bisarre ....

Tu sais si ton avocat plaide en cour d'appel?

Je ne sais pas. Là il est en congés. Il m'a envoyé un email pour me dire que l'on fera le point à son retour.

OK!


je dois avouer que je n'ai pas remonté le fil et je ne connais pas les montants engagés 
Certains avocats plaident en appel, d'autres pas, d'où ma question 

[bisane]

Tu sais si ton avocat plaide en cour d'appel?

La question est d'importance, en effet !

Pourquoi ont-ils été déboutés de l'ensemble de leurs demandes ?

Car comme dirait l'autre, ça coûte, la cour d'appel !

[bisane]

Forclusion ?

En fait c'est sur "dépassement du découvert", et non production de décompte détaillé par cofigaga faisant mention de la totalité des intérêts et prélèvements ...
Dans mes arguments j'avais indiqué que le montant du prêt avec été dépassé (à plusieurs reprises) et que suite à cela j'aurais du recevoir une nouvelle offre.
Alors après il y a du texte que j'ai du mal à comprendre ... 
J'enverrai le jugement au forum ce week-end 

C'est bien de ça qu'il s'agit ?
Tu ne l'as pas envoyé, le jugement, si ?

[Marie94]

Tu ne l'as pas envoyé, le jugement, si ?

Ah oups ... je crois que j'étais parti en vacances.. sans envoyer ...
Je l'envoi ....

[Marie94]

Tu ne l'as pas envoyé, le jugement, si ?

Ah oups ... je crois que j'étais parti en vacances.. sans envoyer ...
Je l'envoi ....

Ayé .. parti

[bisane]

Alors...

Premier point : il y a une chose que je ne sais pas, mais je vais tenter de rechercher ce WE...
Cofigaga a donc été déboutée pour non production des documents.
Est-il possible de revenir sur cette non-production en appel ?


Deuxième point, qui me paraît le plus important !
Le montant de la réserve accordée a été dépassé dès mai 2009...
Est-il revenu en-dessous de la barre des 8 000 € ensuite ?

[Marie94]

Deuxième point, qui me paraît le plus important !
Le montant de la réserve accordée a été dépassé dès mai 2009...
Est-il revenu en-dessous de la barre des 8 000 € ensuite ?

En fait c'est variable : le montant a été dépassé à plusieurs reprises
pendant 4 mois > 8000, puis pendant 1 mois < 8000, puis encore pendant 1 mois > 8000, puis pendant 3 mois < 8000, puis pendant 4 mois > 8000.... etc ....
Si je comprend le jugement, le créancier aurait du me soumettre une nouvelle offre 

[bisane]

Si je comprend le jugement, le créancier aurait du me soumettre une nouvelle offre 

Oui, c'est bien ce qu'il dit...

Mais je m'interrogeais sur la possibilité d'évoquer une forclusions, pour dépassement pendant plus de  ans...
Ca semble être tiré par les cheveux, puisque restauré par périodes, mais à discuter avec ton avocate...
Tu étais à combien au moment de l'IP ?

[bisane]

Si je comprend le jugement, le créancier aurait du me soumettre une nouvelle offre 

Oui, c'est bien ce qu'il dit...

Pardon, je me complète ! 
Il dit aussi que dans la mesure où il y a déchéance du droit aux intérêts, il faut refaire le calcul des sommes exigibles, mais que les décomptes fournis par cofigaga ne le permettent pas.
C'est au nom de cela qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes.


Malgré mes recherches et celles de Celtic, on n'a rien trouvé de probant concernant la question que je me posais, à savoir si le créancier peut faire valoir des documents qu'il n'a pas versés aux débats en 1ère instance...
Ton avocate a peut-être la réponse.

[Marie94]

Si je comprend le jugement, le créancier aurait du me soumettre une nouvelle offre 

Oui, c'est bien ce qu'il dit...

Pardon, je me complète ! 
Il dit aussi que dans la mesure où il y a déchéance du droit aux intérêts, il faut refaire le calcul des sommes exigibles, mais que les décomptes fournis par cofigaga ne le permettent pas.
C'est au nom de cela qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes.


Malgré mes recherches et celles de Celtic, on n'a rien trouvé de probant concernant la question que je me posais, à savoir si le créancier peut faire valoir des documents qu'il n'a pas versés aux débats en 1ère instance...
Ton avocate a peut-être la réponse.

OK.
Mon avocat est de retour la semaine prochaine. Dès que j'ai l'information, je vous dis :-)

[biquette59]

     Marie !