05 juillet 2020 à 15:34:04

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Barème 2020 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

Démarré par bisane, 09 février 2011 à 18:55:01

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bisane

Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2019

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

1/ Inférieure ou égale à 322,50 € - 1/20e - 16,13 €

2/ Entre 322,50 € et 629,17 € (inclus) - 1/10e - 46,79 €

3/ Entre 629,17 € et 937,50 € (inclus) - 1/5e - 108,46 €

4/ Entre 937,50 € et 1 244,17 € (inclus) - 1/4 - 185,13 €

5/ Entre 1 244,17 € et 1 550,83 € (inclus) - 1/3 - 287,35 €

6/ Entre 1 550,83 € et 1 863,33 € (inclus) - 2/3 - 495,68 €

7/ Supérieure à 1 863,33 € - 100 % - 495,68 € + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 €


Ces montants doivent être augmentés de 1 490 € (124.17 € par mois) par personne à charge

Saisie sur salaire (ou rémunération)


Prise en compte des charges de famille

Sont considérées comme personnes à charge :

* le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (soit 550,93 € / mois au 01/04/2018)
* tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
* l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA


et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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