21 août 2019 à 15:41:21

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Barème 2019 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

Démarré par bisane, 09 février 2011 à 18:55:01

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bisane

Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2019

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

1 Inférieure ou égale à 319,17 € - 1/20 - 15,96 €
2 Entre 319,17 € et 623,33 € (inclus) - 1/10 - 46,38 €
3 Entre 623,33 € et 929,17 € (inclus) - 1/5 - 107,54 €
4 Entre 929,17 € et 1 233,33 € (inclus) - 1/4 - 183,58 €
5 Entre 1 233,33 € et 1 537,50 € (inclus) - 1/3 - 284,97 €
6 Entre 1 537,50 € et 1 847,50 € (inclus) - 2/3 - 491,64 €
7 Supérieure à 1 847,50 € - 100 % - 491,64 € + la totalité des sommes au-delà de 1 847,50 €


Ces montants doivent être augmentés de 1 470 € (122.50 € par mois) par personne à charge

Saisie sur salaire (ou rémunération)


Prise en compte des charges de famille

Sont considérées comme personnes à charge :

 * le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (soit 550,93 € / mois au 01/04/2018)
 * tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
 * l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA


et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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