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Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement

Démarré par bisane, 31 mai 2011 à 09:38:46

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Quelle pinailleuse !  >:D >:D >:D

Alors... version 1993 :
S'ajoute à ce que vous citez ceci, qui généralement ne figurait pas dans les contrats :
Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

version 2003 : celle-ci ajoute le bordereau de refus à l'information annuelle

version 2005 : c'est là qu'apparaît la notion d'augmentation du crédit consenti
Mais aussi le fait que si le crédit n'est pas utilisé pendant 3 ans, l'emprunteur doit renvoyer un papier signé valant acceptation de la reconduction

version 2010 : (changement de n°, c'est devenu le 311-16)
gnagnagna...  l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
+ chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté
+ consultation FICP avant renouvellement
+ vérification de la solvabilité tous les 3 ans
+ envoi lettre à signer si pas d'utilisation pendant 2 ans


Maintenant que vous savez tout, en effet une nouvelle offre préalable n'était pas obligatoire avant 2005...
Il me semble cependant avoir vu des jugements de forclusion pour des contrats antérieurs...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence11

Merci Bisane   :-*

et suis pas pinailleuse, veut juste être la plus juste possible  ;)
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

bisane

31 janvier 2013 à 18:04:06 #17 Dernière édition: 31 janvier 2013 à 18:08:47 par bisane »
Citation de: bisane le 31 janvier 2013 à 17:47:58Il me semble cependant avoir vu des jugements de forclusion pour des contrats antérieurs...


Et donc, vérification faite : contrats antérieurs à 2005 (toutes), celle-ci, celle-là... et il y en a sans doute d'autres !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

31 janvier 2013 à 18:04:41 #18 Dernière édition: 31 janvier 2013 à 18:07:15 par bisane »
Si, vous êtes pinailleuse, et ce n'était pas une critique !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence11

Citation de: bisane le 31 janvier 2013 à 18:04:41
Si, vous êtes pinailleuse, et ce n'était pas une critique !


hi, hi  ;) ;D

je peux bien vous le dire at work on m'appelle "la coupeuse de poil en 8"  ;D ;D >:D
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

bisane

31 janvier 2013 à 18:15:33 #20 Dernière édition: 01 février 2013 à 06:59:06 par bisane »
Petite remarque générale...

A force de lire de la prose juridique et judiciaire, on finit par non seulement la comprendre, mais aussi parfois à en relever les subtilités, et, surtout, à comprendre leur esprit !

Concernant le code de la consommation, il est patent qu'il a évolué grâce aux jurisprudences de la Cour de Cassation, dans le sens de la défense du consommateur.
L'évolution de l'article L 311-9 en témoigne.

Une seule exception à la règle : ce fichu bordereau de rétractation, où la Cour applique en quelque sorte une disposition réglementaire postérieure qui n'est pourtant intervenue qu'après la formation des contrats jugés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

il y a allait de l'intérêt public des créanciers alien consumé finabrouette and co, parce que ça finissait par se savoir via les assoc de consommateurs et revues associées , et trop de gens dans la m....  (ou pas)  auraient été tenté de procédurer plutôt que de continuer à payer.

pas bien qu'un point de droit puisse profiter au débiteur de mauvaise foi ...


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

24 juin 2013 à 11:29:02 #23 Dernière édition: 24 juin 2013 à 11:34:07 par bisane »
Petite note supplémentaire, inspirée par Antirak;)


Il arrive qu'un créancier introduise une action en justice trop tardivement compte tenu de ce délai de forclusion.
Il peut également se produire que le tribunal, débordé, ne s'aperçoive pas de cette forclusion.

Il peut enfin survenir qu'un huissier, agissant comme mandataire en recouvrement ou, pire, comme officier ministériel actant en justice, ne remplisse pas ses obligations, qui consistent, selon Patrick Sannino, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice (voir : Recouvrement de créances : de nouvelles propositions pour stopper les abus) à vérifier l'exigibilité de la créance avant d'engager la procédure de recouvrement.
Inutile de préciser que ce n'est pas toujours le cas !  :P

Or, si la créance est atteinte de forclusion, des moyens de défense (voire d'attaque...) existent !  >:D
En effet, si :
- un recouvrement amiable est engagé, vous pouvez porter plainte au nom des différents motifs indiqués dans ce billet, qui font encourir des sanctions qui sont loin d'être anodines : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée. Il n'est pas certain que la plainte aboutisse, mais il est certain que si vous citez ces articles de loi, cela freinera les ardeurs de votre huisserie !  >:D
- l'huissier saisit le tribunal d'une créance qui n'est plus exigible. Dans un tel cas, il vous est possible de faire une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, condamnant solidairement le créancier mandataire et l'huissier mandaté, au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, qui mentionne que : Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence11

J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

bisane

En complément, et d'autant plus intéressant qu'issu de ce rapport : Le délai de forclusion en matière de droit de la consommation (par Mme Isabelle Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

Il doit être souligné qu'aucune régularisation ne peut jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues (Civ.1ère - 4 février 2003 - 99-11925 , Bull. n° 42). Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.

Complété par:
Il y a lieu en outre de noter, s'agissant des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, qu'il a été précisé que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et que le créancier qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a ainsi rendu exigible l'intégralité de sa créance n'est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Civ. 1ère - 26 janvier 1999 - 96-21990 - Bull. n° 31).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kallys

Bonjour,
Est ce que le délai de forclusion peut être valable dans le cadre d'une procédure de surendettement arrêter avant que la commission rende son jugement ?

feufolette

04 avril 2016 à 14:07:57 #28 Dernière édition: 04 avril 2016 à 16:44:46 par feufolette »
ce n'est pas un problème de validité du  délai de forclusion, mais un problème de validité du jugement lui même.   
et si le juge "du surendettement " a déclaré la dette forclose, il n'y a aucune raison que celui qui jugera sur le fond lors d'une procédure classique ultérieure ne fasse pas de même. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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