Double passage en Commission ???

[sperenza2464]

Bonsoir

je sors de ma xième audience devant le JEX.....

Petit résumé :

suite à séparation et redepot dossier recevable BDF en aout 2010

notification de cloture en septembre 2010 pour détention de patrimoine sous forme de titres non déclarés

(il s'agit d'une donation de mes parents en usufruit)
donc recours

juillet 2011 jugement favorable du JEX donc recevabilité
notification de cloture en septembre 2011 après intervention des impots car nous avons du payer pour la succession ( argent donné par mon père pour le réglement)

intervention des avocats de mes parents auprès du directeur de la BDF
réunion entre le JEX et le directeur au tribunal
le directeur m'informe par téléphone que je suis dans le même cas que l'an passé mais qu'il a commis une erreur d'appréciation ...mais qu'il ne peut plus rien faire ..il faut refaire un recours...une simple formalité...

décembre 2011 convocation à l'audience et report...

et aujourd'hui...re audience....
résultat: nouveau juge...donc il a fallu tout réexpliquer...il ne m'écoutait pas et lisait le dossier qu'il ne connaissait apparemment pas...puis d'un coup sec il referme tout...délibéré le 15 mai...point

je suis épuisée les créanciers me harcèlent , j'ai actuellement une capacité de 300 euros par mois...donc il y a en plus les huissiers...il faut etre solide...croyez moi...

donc il va falloir s'armer de courage et de patience deux mois de plus en espérant une issue positive....

en attendant...d'écrire un livre sur mon histoire du suredettemnt qui dure depuis 2007...j'ai besoin une fois de plus de vos bons conseils...

en mon absence un huissier est venu à mon domicile...il s'est renseigné et a posé de nombreuses questions à mes voisins....il a remis 2 assignations à mon colocataire...

question 1 : est il normal et légal que des documents confidentiels ( état des dettes, contrat des prets.......) soit remis à une tierce personne ?. La personne n'était absolument pas au courant de ma situation ce qui me met bien sur dans une posture plus que délicate...

question 2 : il est dit que je suis assignée car je n'ai pas répondu à la mise en demeure recommandée du créancier...hors j'ai à la suite de ce courrier un accord avec ce créancier qui prélève de l'argent sur mon compte en attente de la décision du JEX....ce monde est fou...que dois faire ?

question 3 : il s'agit de 2 prets revolving pour lesquels je n'ai jamais signé que le contrat initial...y a t il une faille à exploiter....

question 4 : Cx base ses assigantions sur le fait que je n'ai pas payé 2 mensualités donc que le plan initial a été déchu...hors les 2 mensus non honorés l'ont été sur ma phase de recevabilité et après il y a a eu accord avec eux....que faire ? contre leur mauvaise foi...et tous les frais qui font qu'une dette de 7000 euros en 2008 vaut aujourd'hui presque 9000 euros...

je suis assignée le 23 mars et n'aurait le délibéré que le 15 mai....


merci de vos conseils et de votre soutien

[bisane]

Hello, Sper !

J'ajoute la date du délibéré au calendrier, mais je n'ai pas bien compris en quoi consistait cette audience...


1/ Les significations d'actes peuvent être faites à des personnes présentes au domicile sous pli cacheté
2/ aller à l'audience avec preuves de l'accord et de vos paiements
3/ peut-être... il faudrait voir contrat et historique
4/ idem : il faudra le démontrer

Il va falloir faire fissa ! 

[sperenza2464]

Bonjour,

l'audience était tout simplement l'audience pour le recours formulé, le JEX va donc se prononcer à nouveau sur recevabilité sachant qu'en juillet sur le meme recours le juge précédent avait déclaré mon dossier recevable.

1) les documents n'ont pas été remis sous plis cachetés Que puis je faire ?
2) j'ai bien entendu tous les accords signés
3) quels sont les éléments que je pourrai vous fournir pour avoir un conseil avisé sur ce point?
4) j'ai là aussi tous les éléments sur ce point

merci de votre aide

[bisane]

l'audience était tout simplement l'audience pour le recours formulé, le JEX va donc se prononcer à nouveau sur recevabilité sachant qu'en juillet sur le meme recours le juge précédent avait déclaré mon dossier recevable.

Recours sur fermeture du dossier par la commission ?

1/ C'était présenté comment ?
3/ contrat et historique

[sperenza2464]

oui recours après notification de cloture pour la seconde fois....la premiere fois jex favorable pour moi....

1) 2 assignations...1 de 26 feuillets l'autre de 53 feuillets...remise directement de la main à la main...comme ça...comme un prospectus de supermarché...mais sur la premiere page au lieu de promo il y a en gros gras copie assigantion huissiers....la personne qui l'a récupéré n'a donc eu que le loisir de lire et feuilleter ces merveilleux ouvrages ....

3) comment puis je vous faire lire ce contrat ?scan ?
quant à l'historique joint par le créancier il est imbuvable...des pages et des pages avec des chiffres dans tous les sens
que peut on y exploiter ?

merci

[bisane]

1/ C'est donc à dénoncer... 
2/ mail ou fax. Je vous fais un MP
Juste le contrat, donc.  Pour le reste, on fonctionnera par questions réponses !

[sperenza2464]

OK je vous faxe les 2 contrats concernés puisque 2 assignations..
merci à vous

[bisane]

Ils parlent de retards de paiement sur le plan de 2 009... avec une grossière erreur, puisque 19 mois à compter de décembre 2 009 jusqu'en... juin 2 009 !
Quelles sont les bonnes dates ? 

[sperenza2464]

Pas à la maison ce soir
Je regarde cela demain....car ma mémoire a quelques faiblesses...en espérant retrouver les infos
Bonne soirée
Sperenza

[bisane]

OK, à demain !

[sperenza2464]

Bonjour, je vous ai envoyé un MP.....

merci du soutien que vous m'apportez sur ce dossier fort complexe...

[bisane]

Si votre idée est d'invoquer la forclusion, ce ne sera pas possible... un plan fait repartir le délai...

Vous pourrez éventuellement faire valoir la déchéance du droit aux intérêts...

[sperenza2464]

Bonsoir

en quoi consiste cette déchéance et sur quoi puis je m'appuyer ?

avait il le droit d'intenter une action pendant ma recevabilité ?
puis je jouer sur ma bonne foi et leur mauvaise quand ils disent que leur lettre est restée sans effet alors que j'y réponds et qu'il y a un accord derrière ?

merci

[bisane]

en quoi consiste cette déchéance et sur quoi puis je m'appuyer ?

Absence de bordereau de rétractation dans l'offre préalable..; mais à vrai dire je ne sais pas si c'était d'actualité lors des souscriptions, qui sont anciennes...
Plus tout ce qui est indiqué dans ce fil : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique

avait il le droit d'intenter une action pendant ma recevabilité ?

OUI !

puis je jouer sur ma bonne foi et leur mauvaise quand ils disent que leur lettre est restée sans effet alors que j'y réponds et qu'il y a un accord derrière ?

OUI !

[sperenza2464]

merci pour toutes ces informations....

je vais éplucher tout ça.....

je prépare la semaine pro un argumentaire pour le juge....

et je vous le mettrai en MP pour conseils et corrections éventuelles....

Bonne soirée

[bisane]

Pourquoi en MP ? 

[sperenza2464]

bonjour

j'ai mis MP par reflexe.....

je bosse dessus donc publication à venir avant fin semaine

[bisane]

 

[sperenza2464]

Bonjour...........

PROJET D'ARGUMENTAIRE ASSIGNATIONS

1) Je vous signale que les assignations ont été remises à un tiers en mon absence le.....Elles n'étaient pas sous plis cachetés et la personne qui habite avec moi a donc eu de ce fait des informations que j'aurai bien évidemment préféré garder pour moi....Par ailleurs, l'huissier n'a remis aucun avis de passage dans ma boite aux lettres.

2) Présentation de ma situation personnelle : historique surendettement, addiction au jeu, dernier recours,délibéré à venir, situation personnelle et financière actuelle......

3) Le créancier : historique de mes relations avec lui....montrer ma bonne foi par rapport au fait que malgré tout j'ai toujours payé et donné des nouvelles...frais abusifs pris en période de recevabilité....augmentation sans avenant, ni offre préalable.....malgré mes paiements dettes qui n'ont cessé d'augmenter ....demander si tout cela est bien normal ?

4) Terminer en disant que je continuerai d'effectuer des paiements en fonction de mes moyens, que j'ai confiance en la justice et m'en remettrai à la décision qui sera prise par vous meme et le juge au mois de mai....

Production de pièces : Historique surendettement , Convocation audience recours de mars, justificatifs de situation perso et financière ( bulletin pension,accord de garde, loyer,état de relation et des dettes avec les autres créanciers,CAF...), courriers au créancier concerné, copie des accords que j'ai avec lui.

Question subsidiaire: pour une assignation dois je déposer les pièces au greffe avant l'audience ?

Merci de vos conseils

Sperenza2464

[bisane]

Merci de nous avoir rappelés à l'ordre, Sper !
Je prends tout juste connaissance de ce message, qu'on a visiblement tous zappé !  

- inutile de parler du jeu
- insistez sur le délibéré à venir et sur votre situation actuelle
- frais abusifs pris en période de recevabilité : vous pouvez chiffrer ? C'était après l'arrêté des créances ?
- de quand date la ou les augmentations ? De combien ?

C'est mieux de déposer avant... mais c'est clair que là, ça ne sera pas possible !
Mais c'est peut-être un bien pour un mal, car il est probable que la partie adverse demande un report... en tout cas on va tout faire pour !  

[sperenza2464]

Bonjour

- Ok je ne parle pas du jeu

- j'insisterai sur le dernier délibéré positif...celui à venir et ma situation financière et personnelle actuelle...ainsi que sur mon état de paiement des créances mensuel avec tous les autres créanciers...

- jugement de recevabilité le 19 juillet 2012
  notification de cloture BDF le 29 septembre 2012

- courrier de mise en demeure du créancier daté du 20 septembre 2012:
" Vous n'avez pas respecté le plan établi par la BDF. Nous vous mettons en demeure de régulariser sous 15 jours.A défaut, nous demanderons votre condamnation au tribunal compétent pour la somme indiquée en marge
Principal: 7640 Frais: 590 interet 0""
et pour l'autre principal 7771,55 frais 599,57

Le détail de la créance dans les assignations est différent de celui des mises en demeure
mensu impayés : 237,45 principal :7281,80 indemnités légales 8% : 582,54
                            226,44                7321,56                                        582,72

Dois je demander une explication sur la différence des montants? Savent ils vraiment ce que je leur dois ?


J'ai payé toutes mes échéances de la BDF malgré mes grosses difficultés jusque juin 2012. J'ai cessé mes paiements au moment du jugement de recevabilité juillet 2012. Et ai repris des paiements ( accord et PAS sur mon compte) en octobre 2012 juste après cloture ( cf doc ds mon mail ).

Il me semble que l'on ne peut pas considérer que je n'ai pas respecté le plan...juste la loi Lagarde !!!!


Quant à l'arrété des créances c'est donc la déchéance du terme en date du 20 septembre 2012.
Ils m'ont donc déchue en période de recevabilité !!!!

merci de votre soutien et pas grave pour le "zapp"....nous ne sommes pas des machines....

sperenza

[bisane]

Merci de corriger les dates... elles sont "impossibles" ! 

[sperenza2464]

 

il faut lire 2011 partout où j'ai noté 2012 !!!!!!!!!!!!

j'espère que ce n'est pas prémonitoire !!!!!!!!!!!

[bisane]

Vous n'avez pas vraiment répondu à mes questions précédentes... Merci de le faire !

- frais abusifs pris en période de recevabilité : vous pouvez chiffrer ? C'était après l'arrêté des créances ? (pas la déchéance du terme, mais l'état des dettes établi par la BDF)
- de quand date la ou les augmentations ? De combien ?


En replongeant dans votre dossier, je m'aperçois que vous évoquez :
- Les historiques de compte joints sont imbuvables et il manque des années
- Pensez vous que ce soit cela qui apparaisse sur leur " pseudo relevé de compte" sous la forme Financement CLT
Sauf que nous n'avons pas les relevés...

Avez-vous été informée chaque année des conditions de renouvellement de ces deux crédits ?
Les dernières années, était-il joint un bordereau de refus ?

[sperenza2464]

Bonsoir

-  les frais abusifs sont pour moi ceux qui apparaissent sur les mises en demeure puisque celles ci me sont parvenues en période de recevabilité donc 590 euros pour un pret et 599 pour l'autre.
de quel état de dette établi par la BDF parlez vous ? celui de l'établissement du plan ou celui lors du redepot ?

- je ne comprends pas votre question qu'appellez vous argumentation ?

- il y a plus de 20 pages de relevés....je vous scannerai demain matin un de ceux où l'on voit le financement CLT

- je n'ai jamais été informé des conditions de renouvellement de credit par un courrier spécifique avec bordereau de refus...peut etre sur les relevés de compte que j'ai égaré lors d'un déménagement...par contre je suis sure de n'avoir signé aucun avenant et les augmentations se sont faites juste par téléphone