chéquier et carte de paiement

[lisette75]

j'ai quand même un souci avec les lettres en Ar. IL n'y a pas une jurisprudence qui dit que le delais pour n'importe quoi d'ailleurs cours à partir de la premiere presentation de la lettre par le facteur ? 

[alcyone]

les créanciers ont 15 jours pour retirer le courrier recommandé  à partir du moment où ils recoivent l'avis  

[lisette75]

ça je suis d'accord sinon le courrier repart à l'expediteur. Mais pour un délai de paiement par exemple, si le delai ne cours pas à partir de la premiere presentation du courrier ?

[bisane]

j'ai quand même un souci avec les lettres en Ar. IL n'y a pas une jurisprudence qui dit que le delais pour n'importe quoi d'ailleurs cours à partir de la premiere presentation de la lettre par le facteur ? 

Non ! Les délais courent à partir de la signature du récépissé.

[celtic]

j'ai quand même un souci avec les lettres en Ar. IL n'y a pas une jurisprudence qui dit que le delais pour n'importe quoi d'ailleurs cours à partir de la premiere presentation de la lettre par le facteur ? 

Non ! Les délais courent à partir de la signature du récépissé.

la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article R. 331-8-3 du Code de la Consommation

[lisette75]

es ce que ça change tout ? 

[equitable]

donc si j'ai compris 
par  exemple   un cas concret
le facteur se présente a  l'adresse d'un créancier le 22  ce créancier ne signe  pas ou refuse de signer le délais  débute le 22

[bisane]

donc si j'ai compris 
par  exemple   un cas concret
le facteur se présente a  l'adresse d'un créancier le 22  ce créancier ne signe  pas ou refuse de signer le délais  débute le 22

Seulement s'il n'a pas récupéré le recommandé sans les 15 jours...

[equitable]

donc pur moi il faut attendre encore deux semaines

[bisane]

Ben non... 2 jours pour être certain ! 

[equitable]

2jours c'est mieux
merci pour cette bonne nouvelle

[zorah0412]

oui, ça c'est cool!

[equitable]

merci 

[equitable]

voila  aujourd'hui  le 26 je n'ai pas reçue de courrier recommander
d'après vous es que le délais est déjà passe  ?

[alcyone]

ça sent plutôt bon tout ça 
mais vous pouvez passer un coup de fil à votre gestionnaire pour vous en assurer 

[equitable]

j'espere

[equitable]

dernière nouvelle ce matin
je viens de recevoir un courrier recommande  avec comme objet :etat détaille des dettes que j'ai le droit de les contester  pendant 20 jours

[Smilysoul]

bonjour Equitable
ne reste qu'à vérifier 

[equitable]

mais le problème  c'est que la banque de France ont mis une capacité de remboursement de 550 euros alors que je perds 550 euros en complément assedic s en deux mois et j'ai déjà déposé un courrier

[Smilysoul]

j'ai déjà déposé un courrier

un courrier pour informer la BDF de cette baisse de revenus ?

[equitable]

oui j'ai déjà même déposé le document assedic

[met]

oui j'ai déjà même déposé le document assedic

Vous l'avez déposé quand ? dans le plan définitif cela devrait être pris en compte

[bisane]

Vérifiez avant tout l'état des dettes...
Et rappelez à la BDF votre perte de revenus...

[equitable]

d'accord

[equitable]

bonsoir
j'aimerais savoir si  je peux demander a la banque de France d'enlever les assurances facultative de mon crédit personnel inscrit dans la liste de détail de dette
et si le bdf  va baisser le taux d'intérêt de mon crédit revolving