Question sur la procédure de surendettement

[catsen]

je reviens un peu en arrière vous avez une prise d'hypothèque par un rachat, il faut donc privilégiez aussi celui là en plus du prêt immo

afin qu'il ne demande pas la mise en oeuvre de l'hypothèque

[jacques123]

Je ne comprends pas bien car lors de l'achat de ma maison, j'ai fait un prêt global c'est à dire un prêt qui englobe le prêt immo et les autres crédits. Tous les crédits de l'époque ont donc été remboursés, que dois je donc privilégier ?

[jacques123]

J'ai compris, je n'ai pas fait une restructuration de dettes avec hypothèque de la maison, elle a été faite en même temps que l'achat de la maison c'est à dire regroupée sous une seule banque (d'où l'importance de ma mensualité que je continue à honorer)

[catsen]

merci Jacques on s'est compris

[jacques123]

Bonjour,

Etant particulieremnt attentif à ce sujet sensible, je vous livre 2 jurisprudences récentes que vous connaissez peut être :
•
(036594) Contestation de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel: Un débiteur n'est pas de mauvaise foi par le seul fait qu'il n'a pas pu respecter le plan conventionnel de redressement et ses ressources, présentes et à venir, se révélant insuffisantes, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel. (Cour d'Appel Versailles 03.02.2011 : Contrats - concurrence - consommation 2011, n°7, p.39 - note de RAYMOND GUY)
•
(037340) Surendettement : créanciers et application du plan de redressement: Le créancier ne peut solliciter, directement ou par mandataire, le remboursement de sa créance pendant le temps d'application du plan conventionnel de redressement. (Cour d'Appel Douai 12.05.2011 : Contrats - concurrence - consommation 2011, n°10, p.41 - note de RAYMOND GUY)

[bisane]

Jacques, merci de citer vos sources ! 

C'est donc issu de ceci : Revue de presse du 07 au 13 octobre 2011 de l'ANJB (Association Nationale des Juristes de banque)

Pas trouvé le jugement, mais, pour le 2° point... encore heureux ! 

[Kredifou]

Bonjour Jacques

Rien ne dit que votre dossier sera jugé irrecevable : on a souvent de bonnes surprises...

Concernant les appels téléphoniques des créanciers, ne décrochez pas. C'est un exercice facile : leurs appels sont toujours masqués. Certains peuvent appeler jusqu'à huit fois dans la même journée : tenez bon !

Mais profitez déjà de ce délai d'ici au dépôt du dossier pour nous rédiger une belle lettre de saisine : plus tôt vous l'aurez rédigée, mieux vous vous sentirez après. Et nous pourrons ainsi y apporter quelques conseils ou améliorations éventuelles. Ainsi, en janvier, elle sera fin prête à être glissée au dossier 

[jacques123]

Bonjour aprés une longue absence, les news ne sont pas bons, je pense que je vais quand même déposer un dossier mais ma question c'est : j'ai renégocié avec certains créanciers un nouveau plan récemment, puis je encore déposer un dossier ? Ma deuxième question : le fait de déposer un dossier pourra t il me protéger d'une éventuelle saisie, je ne suis pas encore au stade de contentieux mais je sais que des IP sont en cours. merci de votre aide.

[victoire]

Non, la renégociation des crédits ne vous empêche pas de déposer un dossier.
Le principal est de ne pas avoir refait de crédit ou augmenter une réserve.

[jacques123]

J'ai un peu de retard pour le remboursement de mon crédit immo, dois je craindre la mise en jeu de l'hypothèque par l'organisme de crédit ? En ce sens, cet organisme doit il procéder par une procédure contentieuse ? Merci

[victoire]

J'ai un peu de retard pour le remboursement de mon crédit immo, dois je craindre la mise en jeu de l'hypothèque par l'organisme de crédit ? En ce sens, cet organisme doit il procéder par une procédure contentieuse ? Merci

Je préfère rester sur la réserve et attendre l'avis des autres.
Déposez un dossier sans tarder.

[jacques123]

Beaucoup de questions finalement aprés cet absence :
Nous avons 2 comptes bancaires, le compte bancaire de ma femme est sain c.a.d. elle a quelques crédits qu'elle rembourse normalement en revanche mon compte est trés négatif au point d'être interdit bancaire et l'essentiel des crédits sont prélevés sur ce compte (révoqués pour le moment), dois je produire les relevés de nos deux comptes à la BDF ?

[Comailles]

Oui

[bisane]

stade de contentieux mais je sais que des IP sont en cours. merci de votre aide.

Un peu contradictoire, ça... 

Oui, la banque peut faire jouer l'hypothèque, mais doit passer par le tribunal.
Le remboursement du prêt immo est, ceci étant, à privilégier entre tous !

[jacques123]

Bonjour,

J'ai des problèmes avec ma banque d'origine où je suis à découvert depuis 6 mois, je conteste les frais qui me sont prélevés et maintenant je reçois le courrier dun avocat qui intervient pour la banque et me menace. ma question : il me semble qu'un découvert de plus de 3 mois sans proposition de la banque vaut ouverture de crédit tacite et dans ce cas la banque doit renoncer à tout intérêt faute d'avoir conclu un contrat avec moi ?

[jacques123]

J'ai fait ma petite recherche et j'ai trouvé une jurisprudence assez ancienne :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035642&fastReqId=1102404408&fastPos=1

La Loi LAGARDE réformant le crédit à la consommation et ayant modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, cette jurisprudence est elle valable ?

[victoire]

non 

[bisane]

à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?

[jacques123]

Bonjour,

J'ai une lettre de dernier avis avant saisie de la part de mon créancier immobilier qui dit que je dois régulariser mon mois de retard d'impayé. Cela a l'air trés sérieux, et j'ai peur que la banque ne prononce la déchéance du terme pour la procédure contentieuse, j'ai dépassé le délai de régularisation car j'ai lu ce courrier avec retard. Je n'ai pas pu prendre contact avec la gestionnaire car elle est absente, me conseillez vous de régler tout de même en plusieurs mensualités (la procédure serait elle stoppée ?) Merci de votre aide

[alcyone]

Si c'est juste une lettre comme ça c'est uniquement pour vous faire peur car sans décision de justice ils ne pourront rien faire 

Ceci-dit vous allez déposer un dossier ou pas ?

Evidement vous pouvez toujours essayer de négocier avec eux 

[jacques123]

Je sais que sans décision de justice ils ne peuvent rien faire mais ma question c'est "peuvent ils stopper les prélèvements" puisque j'ai été défaillant un mois et réclamer la déchéance du terme, je sais qu'en terme de prêt immo ils sont trés réactifs et avec la crise boursière, les banques ne font pas de cadeau, ils n'hésitent pas à assigner pour se faire rembourser la totalité.

[alcyone]

à confirmer par les autres mais il me semble que c'est à partir de la 2ème échéance impayée 

[Smilysoul]

d'accord avec Alcyone !
la déchéance du terme est prononcée suite à au moins deux échéances impayées 

[jacques123]

En regardant mon prêt immo, il est précisé qu'un défaut de paiement à la date convenu peut entrainer la réclamation du solde sans mise en demeure.
Existe t il donc une réglementation pour les 2 mois d'impayés ?

[bisane]

Pas de réglementation précise...

Faites un RAR en demandant un report d'échéance, et reprenez vos échéances.