Question sur la procédure de surendettement

[jacques123]

du code de la Consommation y figurent. Le juge avait l'air d'approuver car il a opiné du chef en jetant un oeil au greffier. J'ai ensuite fait une petite démontrastion de ce que le taux a été calculé sur la base de 360 j et non 365 j contraire à la jurisprudence.
réponse du juge aprés la fin des paroles : Délibéré le 19 janvier.............

[Persévérance]

Merci pour ce retour, ça c'est donc plutôt bien passé 

[biquette59]

Je rajoute la date à votre calendrier, Jacques ! 

[jacques123]

J'ai un constat de non accord par un créancier au motif : contre proposition excessive.
Je renvoie donc le coupon pour la phase de mesure imposée ou recommandée, ce créancier peut il contester la mesure imposée sachant que je suis solvable pour la totalité des dettes et que je n'ai aucun bien à vendre, et donc passage au tribunal. Et par ailleurs la nouvelle version de la procédure de surendettement change-t-elle- grand chose ? merci pour votre éclairage

[catsen]

Bonjour,

A priori en ce qui vous concerne elle ne changera rien, votre dossier est à un stade avancé.

Le créancier ne pourra pas contester la mesure imposée puisque c'est le juge qui donnera force exécutoire

[BRUYERE]

Cela va juste retarder la mise en place du plan.. et du coup vous permettre de cagnotter un peu plus...

Avez-vous la date exacte du constat de non accord ? 

Et je fais un peu voyager votre fil . 

[jacques123]

J'ai reçu hier le recommandé, le juge n'est vraiment nécessaire que si ce créancier conteste la mesure imposée si je comprends bien.

[jacques123]

C'est quand même poussé, l'avocat adverse que j'avais rencontré au Tribunal au dit au juge que la BDF avait un plan à 5% !!

[bisane]

Avez-vous la date exacte du constat de non accord ? 

C'est mieux d'avoir la date du constat lui-même... on la changera...

Le créancier ne pourra pas contester la mesure imposée puisque c'est le juge qui donnera force exécutoire

Ben non, Sen !
Il faudrait que le créancier conteste aussi les mesures imposées !


Je ne comprends pas votre dernière remarque sur les 5%...

[jacques123]

date de non constat : 12/12/2013

Pour les 5%, c'est l'avocat qui avat dit au juge que le plan de la BDF était à 5% (information qu'il a eu du créancier qui a reçu ce plan), je n'ai pas prété attention mais en regardant de plus prés l'art L331-5 du code de la consommation, il est précisé en 3° que le taux ne peut être supérieur au taux de l'intérêt légal. je comprends d'autant moins le non accord du créancier au motif de contre proposition excessive.

[BRUYERE]

Date ajoutée..

[jacques123]

Avez vous eu des cas où le créancier conteste le plan de réaménagement de dettes ?

[BRUYERE]

Avez vous eu des cas où le créancier conteste le plan de réaménagement de dettes ?

La contestation du plan et donc de ses modalités constitue de fait l'immense majorité des constats de non-accord.

Ce peut être sur les montants des remboursements  (trop bas pour eux.. ),  sur la durée (trop longue ), sur  le montant d'un éventuel effacement (trop élevé )....

ils ne manquent pas de motifs..

[jacques123]

mouais, je me fais peut être des idées mais j'ai l'impression que ce créancier cherche à remettre en cause ma recevabilité par le tribunal.

[BRUYERE]

mouais, je me fais peut être des idées mais j'ai l'impression que ce créancier cherche à remettre en cause ma recevabilité par le tribunal.

A ce stade, votre recevabilité ne risque pas de remise en cause....

Ils cherchent plutôt à obtenir plus et plus vite que ce qui est prévu par le plan..

[jacques123]

Bon, bon cela m'embeterais d'aller au tribunal pour me justifier, c'est vraiment usant....Un avis sur le délai moyen de réponse ?

[bisane]

l'art L331-5 du code de la consommation, il est précisé en 3° que le taux ne peut être supérieur au taux de l'intérêt légal.

L 331-7.
Mais ce n'est pas ce qu'il dit, l'article...
la commission peut [...] prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
A 5%, je suppose que vous ne vous en sortez déjà pas si mal ! 


Les créanciers semblent s'acharner sur certains dossiers, pour tenter de soutirer le maximum...
Mais mis à part le délai, et la cagnotte supplémentaire, il n'y a pas grand risque pour vous !

[biquette59]

du code de la Consommation y figurent. Le juge avait l'air d'approuver car il a opiné du chef en jetant un oeil au greffier. J'ai ensuite fait une petite démontrastion de ce que le taux a été calculé sur la base de 360 j et non 365 j contraire à la jurisprudence.
réponse du juge aprés la fin des paroles : Délibéré le 19 janvier.............

Je crois qu'il y a un problème de date ! 

[jacques123]

Reçu ce jour le tableau des mesures imposées, les créanciers ont 15 j pour contester, je suis étonné car le total des mensualités est inférieur de 200 EUR à mon CR retenu, je vais pas me plaindre. pas encore reçu mon jugement par contre.

[biquette59]

     pour la CR !

je rajoute votre date à votre calendrier, Jacques ! 

[jacques123]

Question : j'ai remarqué une erreur matérielle dans le tableau de remboursement car j'ai la totalité d'une dette qui a déjà été payée et qui était d'ailleurs à zéro sur l'état définitif des créances. j'ai signalé par mail à la BDF mais je n'ai pas encore de retour, donc le plan est il toujours valable si je ne règle pas ce créancier dont la dette n'est pas justifiée ? (c'est pas un petit montant de l'ordre de 12000 eur)

[catsen]

ah oui quand même il vaut mieux que la bdf rectifie ça

[bisane]

Une explication, pour cette baisse de CR ?
Tu vas pouvoir tout rembourser ?

[jacques123]

Aucune explication, la CR retenue au départ est plus importante mais le plan propose 200 de moins à l'arrivée, ce qui fait mécaniquement plus de reste à vivre.
Par contre la BDF a repris une dette non justifiée d'une société d'affacturage, j'ai donc adressé un mail à cette société en lui demandant de régulariser la situation au risque de se faire assigner pour dol (je lui ai déjà adressé mon justificatif de réglement pour une créance réglée en totalité à une banque)
je n'ai pas l'intention de contester ce plan qui me va, j'attends donc 15 j pour voir s'il y a contestation.
Si la Société d'affacturage et la banque ne répondent pas, l'option étant soit de ne pas régler soit d'assigner pour manoeuvre dolosive soit de régler et de l'informer que je l'assignerai pour répétition de l'indu.

[bisane]

Ouais, ben on va regarder le verre à moitié plein...
Au pire, ils restent dans le plan, mais tu ne les paies pas... ce qui augmente encore d'autant le reste à vivre !