27 janvier 2020 à 12:36:27

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Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité

Démarré par bisane, 21 janvier 2011 à 08:47:04

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bisane

21 janvier 2011 à 08:47:04 Dernière édition: 01 septembre 2019 à 08:07:59 par bisane »
Madame, Monsieur ;
En date du
14/07/1789, vous avez procédé à un prélèvement de 300 000 € sur mon compte (références).
Je tiens à vous rappeler par la présente que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de Papeete le XX/XX/XXXX, qui a été déclaré recevable le XX/XX/XXXX.
Or l'article L 722-5 du Code de la Consommation stipule que cette décision : emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire. En procédant à ce prélèvement, vous violez donc la loi.
Par ailleurs, l'article L 722-12 du même code précise quant à lui qu'en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Je vous demande en conséquence de recréditer dans les meilleurs délais mon compte de la somme indûment prélevée, ainsi que de tous les frais induits par des rejets de prélèvement (détailler), à défaut de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance, en vertu de l'article L 761-2 du code de la consommation, afin qu'il vous rappelle à vos obligations.
Je vous prie....


Envoyez une copie à la BDF !  ;)



Si cela reste inefficace, c'est à suivre ici : demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité  >:D

Et en cas de mesure d'exécution : Mise en demeure de remboursement du recouvrement forcé après recevabilité et/ou dette effacée




Edité le 16/02/2018 01/09/2019
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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