dossier irrecevable - propriétaire d'une maison présentant des malfaçons

[Smilysoul]

la décision du JEX est sans appel (le surendetté comme les créanciers doivent s'y conformer)



https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=145.msg838#msg838

[bisane]

Elle doit commencer à être chaude, la bouteille ! 


Très contente pour vous !

[Smilysoul]

Elle doit commencer à être chaude, la bouteille ! 

et je ne pense pas qu'elle va suffire 

[petitenini]

J'ai mis la bouteille au frais depuis que je sais la bonne nouvelle, nous allons trinquer non seulement à la recevabilité mais surtout pour votre soutien et votre gentillesse à tous  

[celtic]

 

[victoire]

 

[Comailles]

 

[petitenini]

Bonjour,

Je viens de recevoir le jugement,

le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement du 14/12/2011 par le juge de l'exécution, déclarant recevable la demande de traitement de votre situation de surendettement.
Le jugement ci-joint est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours
C'est trop bon

Une petite question, doit on révocer tous les prélèvements ainsi que les prêts immobiliers ?

[victoire]

 

Vous ne payez plus AUCUN CREANCIER.
C'est la loi

[Comailles]

Et vous  cagnottez

[mamanrom]

  j'adore

[petitenini]

Bonjour,

Petites questions:

Que veut dire : Attendu que les éventuels dépens seront laissés à la charge de l'état.

Laisse les dépens à la charge de l'état.

la décision déclarant le recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement, le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur et aussi
Les procédure et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.331-7, jusqu'à homologation des mesures recommandées en application des articles L.331-7-1, L.331-7-2 et L.332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an.
Merci pour vos réponse car pour moi c'est du jargon.

[bisane]

1/ un procédure juridique a un coût, que paie généralement celui qui perd, et cela s'appelle les dépens. Dans le cas de la procédure de surendettement, ils sont assumés par l'état (c'est à dire non impôts), mais le JEX est obligé de le rappeler dans chacune de ses décisions.

2/ Que vous ne pouvez pas faire l'objet de saisies, et si vous perceviez une APL dont le versement a été interrompu, celui-ci peut reprendre.

[petitenini]

Merci beaucoup pour votre réponse

[petitenini]

Bonjour,

Aujourd'hui j'ai pu joindre ma gestionnaire à la BDF, franchement super sympa, elle me dit qu'elle n'avait pas compris pourquoi mon dossier n'était pas passé, alors que j'avais une maison invendable.
On a fait le tour de mes créances ensemble et elle pu voir que nous avions mis toutes les charges à jour ainsi que nos découverts à la banque.

Quand à la banque, il m'ont viré l'équivalent de mon découvert autorisé alors que mon compte est créditeur, la banque m'a dit: nous avons vu que vous aviez été souvent à découvert cela vous éviteras d'être à découvert et vous rembourserez sur votre plan établi par la BDF

Quand j'ai dit ça à ma gestionnaire, elle trouvé cela ahurissant.

Voilà quelques nouvelles  

[victoire]

Je la comprends....

[bisane]

Vous êtes à quelle banque ??
Essayez de ne pas toucher à cette réserve inespérée, en tout cas !

[petitenini]

A la banque pop

[petitenini]

Bonjour,

Peut-on résilier un contrat SFR sans frais le fait que je sois recevable

[domdom]

bonjour; normalement oui, bonne journée

[bisane]

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7499.0

[petitenini]

Bonjour,

Je suis désolé de mon silence, nous sommes toujours en attente de notre plan, pas de nouvelle actuellement.

Et mon mari à monté son affaire de maître d'oeuvre et sa commence très fort, je suis très contente.

A bien bientôt, et j'ai un peu plus de temps maintenant pour vous lire.

[Comailles]

Contente de ces bonnes nouvelles

[petitenini]

Bonjour

je viens de recevoir un courrier de la BDF qui me dit que la commission a décidé d'orienter notre dossier vers un traitement amiable consistant à recherhcer un réaménagement de nos dettes negocié avec nos créanciers.
J'ai essayé de joindre la gestionnaire mais bien sur elle est en vacance car je ne comprend pas ce que sa veut dire
Pouvez-vous m'éclairer, je vous en remercie car cela me fait très peur

[victoire]

Un peu de lecture

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=38.0

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