23 octobre 2019 à 13:52:14

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recadrage d'un agent de recouvrement suite à une visite sans décision de justice

Démarré par Smilysoul, 16 novembre 2011 à 16:29:49

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Smilysoul

copie du modèle de lettre de Chatel  ;)

suite à la visite d'un huissier d'un agent de recouvrement à votre domicile sans décision de justice  >:D
à adapter bien entendu à votre situation  ;)

Monsieur

Vous avez cru devoir vous rendre à mon domicile le ......et me laisser votre carte de visite dans ma boîte aux lettres m'enjoignant de vous contacter afin de convenir des modalités de règlement d'une dette envers la société Jeveuxtes-sous, pour laquelle au demeurant aucune décision de justice n'est intervenue à mon encontre.

Dès lors, je vous saurais gré de ne pas renouveler vos visites à mon domicile, auxquelles je ne répondrai pas.

Si vous deviez persister dans cette démarche, je me verrai dès lors contrainte d'utiliser toutes voies de droit afin de faire cesser ce harcèlement et cette atteinte à ma vie privée.

Enfin, je vous rappelle, en tant que de besoin et si tant est cet organisme ne vous en avait pas informé, que j'ai déposé un dossier de surendettement le.....A toutes fins, vous trouverez ci-après une copie de l'attestation de dépôt.

Je vous invite dès lors à patienter jusqu'à ce que la Commission de Surendettement statue sur le sort de ma demande.

Veuillez agréer, Monsieur.....
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

catsen

16 novembre 2011 à 16:34:16 #1 Dernière édition: 16 novembre 2011 à 16:45:47 par Smilysoul »
Citercet harcèlement et atteinte à ma vie privée



cet harcèlement et cette atteinte à la vie privée

ou

ces harcèlement et atteinte à la vie privée
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

CHATEL

16 novembre 2011 à 16:36:12 #2 Dernière édition: 16 novembre 2011 à 16:46:02 par Smilysoul »
heu....dans le cas de cette lettre: il s'agit surtout d'une réponse apportée à un agent de recouvrement agissant pour le compte de la Société xxx mais pas à un Huissier :P
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

Smilysoul

16 novembre 2011 à 16:41:57 #3 Dernière édition: 16 novembre 2011 à 16:47:37 par Smilysoul »
Je change le titre de ce fil  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

coco17

Citercet harcèlement et cette atteinte à la vie privée



" Ce harcèlement etc etc..  ;)


:-* :-*
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

zorah0412

Pas toujours facile de se repérer dans cette jungle......
beaucoup d'huissiers agissent comme agent de recouvrement.....
En ce qui me concerne, certains m'innondent de courriers, sommations depuis des mois , etc.....sans jamais aller à l'ip!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dave482

Bonjour;

Au cas où ça interesse quelqu'un il faut savoir que même en absence de titre exécutoire (notamment décision de justice) rien n'interdit à un créancier de chercher à obtenir le recouvrement de sa créance, y compris en se transportant au lieu de votre domicile afin de s'entretenir avec vous. Agissant de la sorte, il se montre même diligent dans l'exercice du droit qui est le sien.

La seule limite à ses démarches réside dans la notion de la théorie dite de l'abus de droit. En vertu de cette théorie, le créancier ne peut avoir recours à des mesures et démarches qui excèdent manifestement ce qui est nécessaire à la satisfaction des intérêts qui sont les siens.

Vous l'aurez compris tout sera affaire d'espèce puisque la caractérisation de tels abus du droit de recouvrer (droit de se faire régler) s'effectue au cas par cas et selon l'appréciation souveraine des juges du fond.

Constituerait à priori un tel abus, le créancier qui personnellement ou via un mandataire (sté de recouvrement, étude d'HDJ) se transporterait à votre domicile et crierait sur les toits que vous vous trouvez en défaut de paiement (rappelez-vous de la pratique observée en espagne il y a quelques années pour humilier les débiteur en public) ou sur votre lieu de travail en réclamant son règlement dans des conditions de nature à mettre en péril la poursuite de votre relation contractuelle avec l'employeur qui est le vôtre.

Par ailleurs, le comportement du créancier qui procéderait à des visites domiciliaires (non intrusives par rapport au domicile) ne caractérise en tant que tel aucune atteinte au respect dû à la vie privée. Parallèlement la mention relative au dépôt du dossier de surendettement n'apporte rien en tant que telle puisque la lettre précise que le créancier poursuivant ne dispose pas de décision de justice consacrant sa créance ce qui l'empêche de recourrir à l'exécution forcée alors que, d'autre part, c'est la recevabilité du dossier qui entraîne la suspension des poursuites individuelles.

Il résulte de tout ce que dessus qu'une telle lettre ne présente que peu d'intéret. Tout au plus pourra elle impressionner un créancier dépourvue de connaissance juridique et de service juridique.
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

zorah0412

Moyennement d'accord avec la conclusion....d'après mon expérience!

j'en ai fait des courriers entrant dans le cadre que vous décrivez...et ça les a calmés!  ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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