recadrage d'un agent de recouvrement suite à une visite sans décision de justice

[Smilysoul]

copie du modèle de lettre de Chatel 

suite à la visite d'un huissier d'un agent de recouvrement à votre domicile sans décision de justice 
à adapter bien entendu à votre situation 

Monsieur

Vous avez cru devoir vous rendre à mon domicile le ......et me laisser votre carte de visite dans ma boîte aux lettres m'enjoignant de vous contacter afin de convenir des modalités de règlement d'une dette envers la société Jeveuxtes-sous, pour laquelle au demeurant aucune décision de justice n'est intervenue à mon encontre.

Dès lors, je vous saurais gré de ne pas renouveler vos visites à mon domicile, auxquelles je ne répondrai pas.

Si vous deviez persister dans cette démarche, je me verrai dès lors contrainte d'utiliser toutes voies de droit afin de faire cesser ce harcèlement et cette atteinte à ma vie privée.

Enfin, je vous rappelle, en tant que de besoin et si tant est cet organisme ne vous en avait pas informé, que j'ai déposé un dossier de surendettement le.....A toutes fins, vous trouverez ci-après une copie de l'attestation de dépôt.

Je vous invite dès lors à patienter jusqu'à ce que la Commission de Surendettement statue sur le sort de ma demande.

Veuillez agréer, Monsieur.....


A rapprocher de : Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi

[catsen]

cet harcèlement et atteinte à ma vie privée

cet harcèlement et cette atteinte à la vie privée

ou

ces harcèlement et atteinte à la vie privée

[CHATEL]

heu....dans le cas de cette lettre: il s'agit surtout d'une réponse apportée à un agent de recouvrement agissant pour le compte de la Société xxx mais pas à un Huissier

[Smilysoul]

Je change le titre de ce fil  

[coco17]

cet harcèlement et cette atteinte à la vie privée

" Ce harcèlement etc etc.. 

[zorah0412]

Pas toujours facile de se repérer dans cette jungle......
beaucoup d'huissiers agissent comme agent de recouvrement.....
En ce qui me concerne, certains m'innondent de courriers, sommations depuis des mois , etc.....sans jamais aller à l'ip!

[bisane]

Menues corrections...

[Dave482]

Bonjour;

Au cas où ça interesse quelqu'un il faut savoir que même en absence de titre exécutoire (notamment décision de justice) rien n'interdit à un créancier de chercher à obtenir le recouvrement de sa créance, y compris en se transportant au lieu de votre domicile afin de s'entretenir avec vous. Agissant de la sorte, il se montre même diligent dans l'exercice du droit qui est le sien.

La seule limite à ses démarches réside dans la notion de la théorie dite de l'abus de droit. En vertu de cette théorie, le créancier ne peut avoir recours à des mesures et démarches qui excèdent manifestement ce qui est nécessaire à la satisfaction des intérêts qui sont les siens.

Vous l'aurez compris tout sera affaire d'espèce puisque la caractérisation de tels abus du droit de recouvrer (droit de se faire régler) s'effectue au cas par cas et selon l'appréciation souveraine des juges du fond.

Constituerait à priori un tel abus, le créancier qui personnellement ou via un mandataire (sté de recouvrement, étude d'HDJ) se transporterait à votre domicile et crierait sur les toits que vous vous trouvez en défaut de paiement (rappelez-vous de la pratique observée en espagne il y a quelques années pour humilier les débiteur en public) ou sur votre lieu de travail en réclamant son règlement dans des conditions de nature à mettre en péril la poursuite de votre relation contractuelle avec l'employeur qui est le vôtre.

Par ailleurs, le comportement du créancier qui procéderait à des visites domiciliaires (non intrusives par rapport au domicile) ne caractérise en tant que tel aucune atteinte au respect dû à la vie privée. Parallèlement la mention relative au dépôt du dossier de surendettement n'apporte rien en tant que telle puisque la lettre précise que le créancier poursuivant ne dispose pas de décision de justice consacrant sa créance ce qui l'empêche de recourrir à l'exécution forcée alors que, d'autre part, c'est la recevabilité du dossier qui entraîne la suspension des poursuites individuelles.

Il résulte de tout ce que dessus qu'une telle lettre ne présente que peu d'intéret. Tout au plus pourra elle impressionner un créancier dépourvue de connaissance juridique et de service juridique.

[zorah0412]

Moyennement d'accord avec la conclusion....d'après mon expérience!

j'en ai fait des courriers entrant dans le cadre que vous décrivez...et ça les a calmés!