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Lettre pour demander le remboursement des frais de rejet après recevabilité

Démarré par bisane, 27 décembre 2011 à 10:54:33

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bisane

Votre établissement a rejeté, le XX/XX/1492, le prélèvement de la somme  de 9 872 € (références complètes), et m'avez facturé à ce titre 400 € de frais de rejet.

Je me permets de vous rappeler que j'ai déposé un dossier de surendettement que la commission a déclaré recevable le 14/09/1515, et que l'article L722-12 du code de la consommation dispose qu'en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

Il ne vous aura par ailleurs pas échappé que le Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention a instauré un plafonnement des frais pouvant être infligés au détenteur d'un compte à 80 € par mois.
Le code monétaire et financier prévoit enfin, en son article L 312-1-5, que ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte, ce qui n'est nullement le cas en la circonstance.

Je vous demande par conséquent de recréditer dans les meilleurs délais la somme de ces 9 872 € indûment prélevés.
Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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