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Retard de paiement du salaire par l'employeur (Fév.2013)

Démarré par celtic, 10 Octobre 2011 à 17:33:09

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

celtic

10 Octobre 2011 à 17:33:09 Dernière édition: 14 Février 2013 à 19:43:51 par Persévérance »
Retard de paiement - L'employeur ne peut en aucun cas différer le paiement du salaire au-delà du délai de 1 mois entre deux payes (cass. soc. 16 décembre 1992, nos 89-40827 et 89-45560, BC V n° 601).

Tout retard de paiement entraîne l'application d'un intérêt au taux légal ; des dommages-intérêts peuvent être obtenus si la mauvaise foi de l'employeur est établie (cass. soc. 3 février 1994, n° 90-46012 D).

L'employeur ne peut pas, par exemple, justifier un retard de paiement par la mise en place d'un nouveau système informatique (cass. crim. 3 juin 1982, n° 81-94348).

Parce qu'à partir du moment où l'employeur se substitue à vous pour le paiment des IJC, il s'engage à vous maintenir votre salaire à hauteur de la prise en charge !

Grand merci à newstart ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

celtic

10 Octobre 2011 à 17:40:07 #1 Dernière édition: 10 Octobre 2011 à 17:49:36 par celtic »
Le paiement du salaire    

circulaire ministérielle n°17/88

BULLETIN Mentions obligatoires Décret 2000-70
   
La seule obligation qui résulte des dispositions de l'article L.143-2 du CT consiste pour l'employeur à payer ses salariés à intervalles réguliers.    
Le Code du travail ne prévoit aucune date de paiement et le Ministre du travail, en réponse à un parlementaire lui demandant si une date-limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code, a précisé :    
" ...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables.    
Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail " (Rép. Proveux, JO AN 26/08/85, p. 4035).    

Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance, constitue une infraction pénale et peut donner lieu à réparations civiles, même si le retard porte sur une seule échéance et a été provoqué par des circonstances exceptionnelles ;    
la Cour de cassation a ainsi jugé que c'est à bon droit que l'infraction a été relevée contre un employeur qui, en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptabilité informatisée, n'avait payé aucun salaire entre le 31 décembre et le 6 février de l'année suivante, alors même qu'il avait :    
prévenu le personnel en temps utile de cet inconvénient,    
offert de verser des acomptes à ceux qui le désiraient.    
nota bene : la circonstance invoquée est seulement de nature à établir la bonne foi de l'employeur mais ne fait pas disparaître l'infraction (Cass. crim. 3/06/82, Barrais).    


Le non-respect, par l'employeur, de son obligation autorise :    
le recours à la grève, les grévistes ont obtenu une indemnité compensant les salaires perdus du fait de la grève (Cass. soc. 14/03/79) ;    
le travailleur à rompre son contrat de travail sans observer le délai de préavis, la responsabilité de la rupture incombe alors à l'employeur (Cass. soc. 16/03/78).
   
Il est d'usage courant que le paiement du salaire soit effectué sur les lieux du travail et durant les heures de travail et l'art. R. 143-1 du Code du travail interdit de payer le salaire :    
un jour où le salarié a droit au repos soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention (jour de repos hebdomadaire, jour férié ou chômé),    
dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont employées ;    
cette interdiction s'applique à toutes les parties et dépendances de ces établissements (ex. : cuisine d'un bar : Cass. crim. 21-2-1914).    
Ces règles n'ont plus qu'une portée limitée dans la mesure où :    
tout salaire d'un montant supérieur à une certaine somme doit être payé par chèque ou par virement,    
l'informatisation des comptabilités des entreprises et de l'établissement de la paye a généralement pour corollaire le paiement du salaire par virement de compte à compte.    

http://juristprudence.online.fr/paiem.htm
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

prométée44

Merci Celtic !!
Ton mess arrive a point nommé pour moi car le probleme ce pose a moi depuis 3 mois.... Notre entreprise ne nous paie plus a date fixe comme avant mais avec 4 jours a 1 semaine de retard ! donc pour les prelevements etc... !! la galere !

Merci merci merci !!!

Je vais leur mettre sous le nez !!
L'espoir est comme un phare...Il n'empêche pas la tourmente mais il guide toujours dans la bonne direction

PLUDESOUS

Merci Nestart et Celtic pour ce fil  ;)
Si j'obtiens des informations complémentaires vu que cela me concerne je vous en ferait part.

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!