DOSSIER SURENDETTEMENT DEPOSE EN AOUT 2009

[bisane]

Il faut peut-être penser à l'invalidité, non ?

[SISSI]

bonsoir Bisane,
je n'en sais rien et je n'espère pas ça ne paye pas pour faire vivre un homme, mais on le sait bien quand la santé part tout va mal!
pour revenir au maintien salaire peut être que c'est propre à chaque commune!

[bisane]

J'espère que Chasseur reviendra... je suis totalement incompétente en la matière ! 

[nounours]

je connais pas votre dossier mais à mon avis les 9 mois ce sont ceux payés par la collectivité, 3 mois à plein traitement et 6 mois à demi-traitement mais dés le troisième mois la MNT prend le relai

non la garantie court sur trois ans pas 9 mois la je crois qu'il y a confusion

j'ai des collègues qui sont en arrêt pas longue maladie en ce moment même et c'est la MNT qui leur paie la différence et le délai maximum est trois ans

mais pourquoi ne les appelez vous pas

je regarde les termes du contrat et vous recontacte

[SISSI]

Bonjour,

oui après 3 mois c'est bien la MNT qui a prit le relai!  j'essairai de les contacter, j'en avais parlé à la comptable de la mairie qui m'avait dit que au delà des 9 mois plus de complément alors je ne sais pas si elle parlais du demi traitement donné par la collectivité ou de la Mnt!, là je lis sur contrat la durée ne peut exécer 1095 jours!
peut être au délà des 9 mois la mairie ne donne plus la moitié du salaire?
merci encore des infos!

[nounours]

ça c'est sur (sauf conditions particulières comme reconnaissance longue maladie par le CTM ou la collectivité paie le salaire) au bout de 9 mois la collectivité ne paie plus le demi-traitement

la DRH ne peut-elle pas voir si votre frère ne pouvait pas être mis en longue maladie ou autre ?

Rassurez vous je reste persuadée qu'il y a confusion de votre part, la MNT prend en compte 3 ans maximum (les 1095 jours mentionnés dans le contrat   ) donc votre frére restera indemnisé

a quelle date a démarré son arrêt ?

[SISSI]

son premier arrêt da&te du mois de mai!

mais si la colllectivité ne paie pas après les 9 mois, ça veut dire qu'il sera à demie traitement!!!

pour la DRH , c'est une commune de 3000 hts! petite mairie donc pas de DRH!!!

[nounours]

non justement c'est à cela que sert l'assurance MNT maintien de salaire, en résumé :

- 90 jours payés à plein traitement par la collectivité
- puis la collectivité paie à demi-traitement pendant 6 mois et la MNT compléte donc à mi-temps
- puis la collectivité ne paie plus rien et la MNT prend le relai avec depuis la première indemnisation, 1095 jours

L'arrêt est-il sans interruption ou y a-t-il eu interruption car le calcul se fait toujours sur une période antérieure d'un an

quoiqu'il arrive si votre frère ne travaille pas depuis mai 2011 en mai 2012 cela fera un an à mon avis il touche un demi-traitement de la collectivité (mais qui à mon avis se termine ce mois-ci) et un complément de la MNT, je me trompe ?

Une fois que la collectivité ne paie plus rien il est payé intrégralement par la MNT il perd environs 10 à 15 % de son salaire;

cela vous parait claire

s'il n'y a pas de DRH dans sa collectivité il faut vous adresser au Centre de Gestion de la Fonction Publique de votre département.

[SISSI]

les arrêts depuis mai 2011 sont  sans interruption, pour deux maladies différentes une s'est arrêtée et aussitôt le soucis à l'oeil est arrivé!

il a en effet perçu un salaire de la collectivité pendant les 3 premiers mois des arrêts maladie, ensuite moitié salaire collectivité et complément maintien de salaire jusqu'à ce jour!

vos explications me sont claires! ce mois ci j'attendais les deux paiements mais si ça se termine il aura que le maintien de salaire , j'espère qu'il ne traineront pas pour payer....................

[nounours]

en général non ils vont assez vite

si j'ai pu vous aider 

[SISSI]

Nounours,
merci encore d'avoir prit du temps pour me répondre! vous m'aviez bien aidé! 

[nounours]

hello Sissi

bon je me suis bien plongée dans les statuts, pour expliquer au mieux les délais (pour lesquels je me suis un peu emmêlée) :

pour le paiement en cas d'arrêt

ARRET MALADIE ORIDNAIRE :

trois mois à plein traitement par la collectivité puis 9 mois à demi-traitement par la collectivité avec le complément MNT si il est souscrit

donc on retrouve les 9 mois mentionnés par la collectivité


LONGUE MALADIE :

reconnu par le comité médical, (le dossier de votre frère va être examiné) un an à plein traitement par la collectivié puis possibilité de passer pour un maximum de deux ans à 1/2 traitement avec complément de la MNT si souscrit - total 3 ans (dont deux possibles de complément MNT)

LONGUE DUREE

reconnu par le comité médical, deux ans à plein traitement puis possibilité de passer à 1/2 traitement pour un maximum de trois ans avec complément de la MNT si souscrit - total 5 ans (dont trois possibles avec complément de la MNT)

puis mise en disponibilité et en définitive, invalidité

la durée maximale d'indemnisation de complément de salaire est de 3 ans (1095 jours)

donc je vous confirme votre frére ne vas pas se retrouver avec un demi salaire pour le moment

bon rétablissement à votre frère 

[SISSI]

Bonsoir Nounous,

c'est vraiment gentil de votre part d'avoir prit du temps pour vous plongez dans le sujet!

ça parait un peu complexe quand on est pas passé par là ! une fois qu'on est dedant on peut mieux expliquer ! meme la comptable de la mairie était un peu perdue puisqu'elle me disait que au bout de 1 an il passe à demi traitement! soit...................

on a vu un médecin ! pas le généraliste traitant car pas sur place!! mais un autre généraliste qui a établit le certificat afin que le comité statut !ça devrait passer! ça partira au courrier demain! il devrait le convoquer rapidement ça tombe bien, mon frère repart chez lui sa campagne lui manque et reviendra pour son opération à l'oeil!

je vous tiens bien entendu au courant dès que j'en sais un peu plus!

[virginiefj]

Bon courage à vous et votre frere pour votre operation??

[nounours]

s'il est reconnu en longue maladie au bout d'un an il pourra travailler à 1/2 temps

il faudra qu'il  pense avant tout à sa santé car avec cette mutuelle (heureusement qu'il y a souscrit) maintien de salaire il est bien couvert

mais c'est vrai que l'on peut vite se retrouver avec une baisse de revenus

un conseil, quand vous intégrez la fonction publique souscrivez à cette mutuelle maintien de salaire 

[SISSI]

oui heureusement la collectivité a fait ce choix de maintien de salaire pour les salariés ya encore deux ans ça n'existait pas il a fallu un cas grave d'u employé pour faire réagir le maire et d'adhérer à cette mutuelle!

toute les collectivités ne le font pas je suis moi meme dans la fonction publique et c'est à peine depuis cette année que la collectivité le propose ! mais pas avec la mnt ! je dois prendre ce temps pour y adhérer!

interessant si reprise au bout de un an à mi temps! on en est pas là, faudra déjà voir si sa vision sera correcte après cette intervention! il lui reste que un oeil il faut bien y faire attention!

[SISSI]

merci Virginie de vos encouragements!

[nounours]

a mon avis son dossier va être favorablement être examiné par le comité médical

s'il continue à travailler avec la maladie qu'il a il faudra qu'il fasse un dossier à la MDPH, pour avoir la reconnaissance de travailleur handicapé ainsi il sera protégé

[SISSI]

il a déjà une reconnaissance de travailleur handicapé de part une pathologie , j'avais refait un dossier en 2010 suite à une opération , son taux n'a pas changé! en janvier j'ai déposé un nouveau dossier pour la nouvelle pathologie!

et lors d'une éventuelle reprise il sera vu par la médecin du travail si je ne me trompe pas et ils donneront les consignes! voir changer de poste!

[nounours]

alors il est protégé oui ils vont étudier sa situation lui chercher un autre poste si nécessaire vous avez tout bien fait

et puis les collectivités sont tenues d'employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés

[virginiefj]

merci Virginie de vos encouragements!

Mais de rien c'est normal

Avez vous pu reflechir pour la procedure civile??

[SISSI]

oui les démarches principales ont été faite!

je ne sais pas pour la procédure ça me semble compliqué dans la mesure ou comme vous disiez les créanciers ne pouvaient pas voir la faiblesse étant donné que tout s'est fait sur le net! mais en parallèle ya une preuve de mise sous curatelle renforcée!

[virginiefj]

oui pour 464 mais pour 414 cc? ça me semble plus "prouvable".

Toutefois je n'ai pas tout les elements alors plutot difficile de vous dire si ça peut fonctionner ou pas

[SISSI]

Bonsoir Virginie,
pour l'article 414 qu'est ce qui est plus prouvable?

sinon j'ai reçu un courrier ce jour de la gestionnaire bdf: demande de caractéristique des créances! c'est plus pour les créanciers? dans le tableau les titres sont les suivants:
numéro dossier créancier, sitiation au moment de la signature des créances, objet du financement,date d'octroi, capital total emprunté, montant capital restant dû,taux effectifs global,garanties constituées,assurances, chomage, invalidité.
crédit amortissable seulement: montant capital prêté, nombre de mensualité.
Pour LOA, montant facture, nombres loyers, valeur résiduelle de rachat.
la mensualité comprend elle des primes d'assurances ou assistance, lesquelles?
si créance a déjà fait objet d'une négociation, indiquer aménagement consentis
si les clients ne sont pas à jour dals leurs remboursements, indiquer,
date defaut de paiement, nombres échéances ou loyers impayés, pénalités éventuelles à régler par le client, les poursuites engagées.
s'il existe une ou des cautions pouvant supléer les débituers, indiquer noms et adresses.
Autres renseignements pouvant présenter intêret pour la commission
autres créances, suggestions en vue d'un réglement amiable
personne à contacter pour ce dossier dans votre établissement.

[bisane]

Ca ressemble plus à un courrier pour les créanciers que pour vous !