PRP et bien indivis rendu inalienable par procedure collective ex conjoint

[alcyone]

 

[co]

 MERCI à tous pour vos encouragements ..; voici quelques nouvelles du jugement
ouverture PRP et cloture pour insuffisance d'actif réalisable. Effacement de dettes (hormis celles payées caution et co obligé ... art L332.9.
soulagée donc que affaire non reportée contre administrateur de Mr pour vente de l'appartement non faisable puisque inaliénable par plan de redressement de Mon ex mari.
Mais voilà
depuis ai reçu courrier d'un créancier sté non particulier(je ne sais si je peux nommer) qui a régler en tant que caution mes loyers au bailleur, et qui me réclame donc aujourd'hui 1983 €.
En sera t il de même pour le plus gros credit hypothécaire puisque mon ex mari dans le cadre de son plan paie 10% de la somme par an ?  faut il que je m'attende à ce que ces dettes ne soient pas effacées (115 000 pour la bque quand meme !) que puis je leur proposer puisque je n'ai aucune capacite de remboursement ? ma pension suffit à peine pour mes charges courantes ?  Si quelqu'un peut m'éclairer.... merci d'avance

[catsen]

donc si je comprends bien la prp a effacé vos dettes personnelles mais pas celles qui existaient avec votre mari?

[bisane]

Elle ne figurait pas dans votre dossier, cette dette ?

[co]

Non pas du tout,la cloture entraine (dixit jugement ) l'"effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé" art L332-9
lorsque 'éétais locataire, j'ai bénéficié d'une avance des frais de dépot de garantie par un organisme, ainsi que d'une garantie de loyer impayé.  Lors de mon licenciement pout inaptitude phisique, e n'ai pu garder ce logement puisque revenus trop faibles (pension invalidité équivalente à mon loyer!) le temps de me reloger, cette garantie s'est mise en place et cet organisme a payé pour moi les deux derniers loyers. C'est à ce titre "soi disant de caution", qu'il me réclame aujourd"hui cette somme. Mais dans le plan bien sur. ai appelé le tribunal qui est surpris, mais personne compétente pour me répondre en vacances jusque 20 aout. donc je voulais savoir si demande bioen fondée de cet organisme, et me pose la question pour le pret hypothécaire contracté avec mon ex mari puisque celui ci co-obligé dans ce crédit, et vu qu'il est assigné par son plan de redressement à payer 10 % de la somme par an.... besoin d"une réponse éclairée... le tribunal me dit que pour l'instant aucune opposition à la décision n'a été reçue (15 jours apres jugement pour eux le dossier est cloturé et repart à la banque de france . Que dois je faire ? doisje attendre, payer ? (ce que je ne peux évidemment pas (aucune capacité de remboursement d'ou la décision de PRP cloture ? ...;

[catsen]

d'après ce que je comprends il reste à votre charge ce que le cautionnaire de votre loyer à payer pour vous

quand au prêt que vous avez fait avec votre ex il va être à sa charge en totalité puisque vous en avez été dégagée

[bisane]

Voilà qui devient juridico-juridique...
La dette ne peut pas être effacée, puisqu'elle a été payée...
Mais je ne pense pas qu'ils aient le droit de vous en réclamer le remboursement...

J'appelle à l'aide !

[berlefebvre]

Je fais des recherches et j'essaie de répondre dès que possible.

[bisane]

Merci, Ber !

[berlefebvre]

L'article L 332-5 prévoit bien que ne sont pas effacée les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé PERSONNES PHYSIQUES. Dans votre cas, c'est une personne morale qui était caution donc, a mon avis, la restriction ne s'applique pas et la dette en question est bien effacée par le jugement de rétablissement personnel.
Source de mon raisonnement: "Droit du surendettement des particuliers" par Vigneau, Bourin et Cardini, éditions LexisNexis, page 379. Livre très utile, malheureusement, il coute 48 Euros!
Si il y a de'autres avis, je suis preneur.

[bisane]

Virg avait souligné, mais je ne me rappelle plus pour qui, que les dettes logement (genre 1% patronal) étaient considérées comme des "dettes alimentaires"...

Quel était votre cautionnaire, Co ?

[co]

UN GRAND MERCI POUR VOS REPONSES !! oui je crois que nous tenons la réponse
cautionnement deux types "personne physique" ou "sté de cautionnement dite caution morale"
effectivement l'article ne s'applique que dans le premier cas, pour éviter le "surendettement en cascade auprès d'une personne physique membre de la famille ou autre. De plus dans mon cas, il ne s'agit pas vraiment d'une "caution" puisque intitulé du contrat "garantie loyer impayé"  qui s'apparente plus à une "assurance". c'est pourquoi il est stipulé aussi pour protéger le surendetté que les caution auprès d'un professionnel commerçant sont également effacées . Ouf soulagement, j'ai appeler l'organisme en question, il serait d'accord à condition de recevoir un courrier écrit du tribunal qui lui confirmerait ces dires, afin d'avoir un justificatif pour sa comptabilité. Voilà un gros poids en moins grâce à vous, mes recherches se sont faites dans le bon sens ! aide précieuse que ce forum
J'y vois plus clair et espère maintenant à mon tour, forte de cette expérience désastreuse qui dure depuis 2004,  pouvoir venir en aide à des personnes comme moi.. je participe déjà à titre bénévole à des missions d'aides administratives pour personnes agées ou handicapées et je continuerai .. petite contribution d'une non professionnelle mais qui me gonfle d'espoir.... je reste bien sur en veille sur le forum pour vous donner à tous des nouvelles et suivre les autres dossiers!!!

[bisane]

Ca semble s'éclaircir, et c'est tant mieux !
Tenez nous informés de la réponse du tribunal ! 

[coco17]

La garantie des loyers impayés est bien un contrat souscrit par le propriétaire auprès d'une société d'assurance ,celle-ci règle le propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire...mon gendre travaille dans les assurances et fait ce genre de contrat

[bisane]

Oui, Coco, mais s'il s'agit d'une personne morale, elle n'en a pas le droit, me semble-t-il, dans le cadre d'une PRP...
Ce serait bien d'avoir la position de ton gendre ! 

[virginiefj]

bonjour,
la premiere question a se poser en fait c'est de savoir s'il s'agit d'une GRL (garantie des risques locatifs donc assurance) ou loca pass et tout ce qui se rapporte au 1%.

Virg avait souligné, mais je ne me rappelle plus pour qui, que les dettes logement (genre 1% patronal) étaient considérées comme des "dettes alimentaires"...

Quel était votre cautionnaire, Co ?

Je confirme Bisane
Je ne sais plus ou l'on a parle de cela mais effectivement on avait dejà eu cette hypothese

[co]

bonjour
il s'agit effectivement de loca pass "garantie loyer impayé" mais il me semble qu'il s'agit tout de meme d'une personne morale et non physique comme le stipule l'art 332-9
pouvez vous me confirmer ?

[co]

une précision notée sur le jugement :
l'art L332 - 6-1 du cc prévoit que si le juge constate lors de l'audience d'ouverture que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'art L 332 -9 du cc le juge peut dans un meme jugement ouvrir et cloture la prp. en l'espèce c'est la solution qu'il y a lieu d'adopter.
le tribunal ordonne ouverture ;;et cloture de la procédure pour insuffisance d'actif....;
j'ai consulté art L 332 9 mis à jour juil 2010 " la cloture de prp pour ins actif" entraine l'effacement de ttes les dettes non professionnelles du débt exceptée celles mentionnées art L333-1  et celles dont le prix a été ^payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co obligé, personnes physiques....
dans l'attente de vos commentaires... merci à vous

[bisane]

Je sens confusément qu'il va falloir poser la question directement au juge... 

[virginiefj]

en meme temps si le loca pass vous demande le jugement c'est qu'ils sont prets à l'effacer votre dette non??

Logiquement, en tout cas dans ma region, apres tout depends des magistrats aussi, loca pass sont souvent des associations ou GIE donc pas assimilé à des personnes morales!!

[bisane]

Virg, le retour ! 
C'est quoi, GIE ?

[catsen]

GIE

Groupement d'intérêts économique

http://www.creeruneentreprise.fr/juridique/gie.htm

[co]

SUR contrat garantie LOCAP PASS est noté :
PROCILIA, ASSOCIATION Régie par la loi de 1er juillet 1901, enregistrée comme organisme collecteur du 1% logement sous le code N° 95-1... pas mentionné GIE...

[co]

voilà ce que je trouve sur association...sur wikipedia
Une association loi de 1901

Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :
être composée d'au moins deux personnes ;
doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Responsabilité juridique :
L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion.

[co]

pour ma question sur le credit conjoint avec une banque qui a une hypothèque sur l'appartement indivis mon ex mari et donc bien je crois mon co-obligé définition trouvée :Une personne a le statut de coobligée (on écrit aussi "co-obligée), lorsqu'elle est tenue avec d'autres, et de la même manière que le débiteur du créancier à l'égard duquel elle est engagée. Il en est ainsi lorsque la dette est indivisible ou lorsque la dette a été contractée conjointement ou avec solidarité. Chaque co-débiteur solidaire est considéré comme le représentant nécessaire de ses co-obligés, la chose qui a été jugée à l'égard de l'un, est opposable aux autres même s'ils sont restés en dehors de l'instance. Consultez sur ce point l'arrêt de la Chambre sociale du 7 octobre 1981 (Soc., 7 octobre 1981, Bull. n° 763). Autre effet de la co-obligation, le codébiteur in solidum, profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés(Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance)
il se trouve que dans mon cas : 1er jugement tribunal de commerce envers mon ex mari : dette inscrite dans son plan de redressement payable 10 %/AN par MR,
2eme jusgement tribunal d'instance  PRP ouverture et cloture qui entraine  effacement des dettes à l'exception de celle dont le prix payé en lieu et place par caution et co-obligé personne physique.
Donc si je comprends bien, je reste redevable de la dette. Est uniquement le prix déjà payé par mon ex mari à la date du jugement ou serais je redevable des sommes qui restent à devoir par Mr ? La banque peut elle continuer à me réclamer  ou doit elle attendre la fin du plan puisque déjà inscrite par 1er jugement ai tenté d'appeler le tribunal pour avoir ces explication mais on m'a répondu que le dossier étant cloturé il repart à la Banque de France... Dois je ecrire au juge ? qu'en pensez vous ?