mouise91 -

[Astian]

Bonjour Laurence,


Le spécialiste impôt bah c'est moi donc on peut causer par MP pour voir comment les choses peuvent s'articuler.

Il ne faut donc pas hésiter. Par contre je poserai un tas de questions indiscrètes pour monter le dossier.

Concernant le L 247 il ne s'agit pas d'une loi mais d'un article du Livres des Procédures Fiscales qui dit ceci :

"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. "

[Laurence91]

En tout cas, elle est géniale cette femme

je confirme! super efficace , super gentille........... elle me remonte le moral, me booste! avec elle, pas de problème! que des solutions! 

[Fantomette]

super Laurence que des bonnes nouvelles vous concernent...c'est mérité...
Fant'

[Laurence91]

super Laurence que des bonnes nouvelles vous concernent...c'est mérité...
Fant'

merci , ça fais du bien au moral, même si le chemin seras encore long et plein d' embûches

[bisane]

Contente pour vous ! 
... et répondez à Astian ! 

[nounours]

contente et avec vous Laurence 

[Laurence91]

Contente pour vous ! 
... et répondez à Astian ! 

Merci Bisane

Pour MME ASTIAN, c' est fais on communique par mp.

[Laurence91]

Merci à tous!

d' avoir des bonnes nouvelles, ça redonne le moral

Prochaine étape les cartons...........et surtout le grand tri!
on peut meubler un T5 avec les meubles d' un T2, le contraire est plus difficile, rires...............

Mon garçon as la patate et tant mieux! il as reçu une médaille pour ses bons résultats, tirs et conduite de son char!

là il est en week avec moi , il repart lundi avec sa voiture pour vider sa chambrée militaire, il revient le 13 pour deux semaines de vacances avant le grand départ...............wahou, 6 mois sans lui! dur ! dur!

[Astian]

Pour les impôts c'est M. qui est compétent 

[bisane]

Contente de constater que vous retrouvez un peu la pêche ! 

Profitez de la présence du fiston tant qu'il est là !

[Astian]

Bon alors parlons peu mais parlons bien :

- Quel est votre situation au niveau des impôts :

1) Impôt sur le revenu ;
2) Taxe d'habitation ;
3) Éventuellement taxe foncière ;

a) Êtes vous à jour dans vos paiements ?
b) Si non quel est l'impôt sur lequel vous avez des soucis ?
c) Avez vous reçu un courrier du trésorier si oui lequel ( relance, mise en demeure, avis à tiers détenteur, autres )

On commence soft et on voit après, vous pouvez me répondre par MP si vous ne souhaitez pas discutez en ligne.

Bon week-end de Pâques 

[cricmuche]

Bon week end Laurence 

[Laurence91]

Bon alors parlons peu mais parlons bien :

- Quel est votre situation au niveau des impôts :

1) Impôt sur le revenu ; 294 euros par mois, suis mensualisée
2) Taxe d'habitation ;      113 euros idem
3) Éventuellement taxe foncière ; pas de taxe foncière, suis locataire

a) Êtes vous à jour dans vos paiements ? oui
b) Si non quel est l'impôt sur lequel vous avez des soucis ? les deux! , j' ai plus de charges que de revenus,
c) Avez vous reçu un courrier du trésorier si oui lequel ( relance, mise en demeure, avis à tiers détenteur, autres ) non pas de courrier

On commence soft et on voit après, vous pouvez me répondre par MP si vous ne souhaitez pas discutez en ligne.

Bon week-end de Pâques 

je réponds ici ( pour l' instant ! lol ) rien à cacher!
si j' arrive à payer c' est que mon fiston m' aide mais ça les impôts ne sont pas sensés le savoir et si je peux avoir une remise partielle, pk ne pas tenter le coup? qu' en pensez vous?

Merci bonnes fêtes de pâques à vous aussi .

[Astian]

Impossible de tenter quoique ce soit à partir du moment ou l'impôt est payé !!

La situation de gêne ou d'indigence se caractérise par une situation dans laquelle le contribuable est dans l'impossibilité de faire face à ses échéances fiscales.

Au cas d'espèce, vous êtes mensualisée - bon point pour l'avenir - , les échéances fiscales sont payées, pas de courrier de l'administration donc demander un "gracieux" sous l'empire de l'article L 247 du Livres des Procédures Fiscales (LPF) ne servirait à rien. L'administration ne peut vous rembourser de l'impôt au motif d'une gêne passagère si cet impôt est acquitté.

Par contre votre veuvage risque de modifier un peu la donne en matière de fiscalité. Il serait intéressant que vous fassiez la simulation de calcul sur le portail fiscal de l'administration en suivant le lien ici

Cette année vous aurez deux déclarations à remplir :

1) Une M et MMe du 1er janvier à la date du décès de votre époux ;
2) Une MMe veuve après décès de cette date jusqu'au 31/12.

Il va falloir également faire attention au Indemnités journalière de Maladie et notamment celles qui peuvent être versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole dans le cadre de maladie comportant un traitement prolongé et et particulièrement coûteux dès lors que votre époux n'appartenait pas à une société ou entreprise dépendants de régime spéciaux qui assurent le maintien du salaires (c'est le cas de la fonction publique notamment ). Dans ce cas précis, elles ne doivent pas être déclarées.

Bref tout ceci demande à être analysé plus finement et en tirer les conséquences notamment au travers du montant de vos mensualités au titre des échéanciers 2012. L'idée directrice c'est de vérifier les conséquences en matière de fiscalité de votre veuvage, sachant que je pense qu'il y a du grain à moudre par là.

Voilà mes premières idées matinales de Pâques  .

Bonne journée et bonjour au beau "mirlitaire" de fiston.

[bisane]

Astian, elle est mensualisée et à jour : OK !
Mais son taux d'imposition est du coup aberrant pour cette année...
Elle ne peut rien faire ?

[Astian]

Non Bisane, pas dans un premier temps. Il va falloir voir la variation de ce taux au titre des impôts 2011 déclarés en 2012 et on devrait pouvoir agir à partir de la sortie du rôle donc théoriquement pas avant août-septembre 2012.

C'est pour cela qu'il faut qu'elle fasse la simulation car avancer de l'impôt si en bout de course elle n'est pas imposable c'est pas futé  ; d'autant que derrière, le Revenu Fiscal de Référence est un indicateur pour la taxe d'habitation et notamment certain plafonnement. Tout est donc lié avec des conséquences pour l'avenir et pas immédiatement.

[bisane]

avancer de l'impôt si en bout de course elle n'est pas imposable c'est pas futé 

Et si elle stoppe la mensualisation ?

[Astian]

Ceci ne peut se faire qu'à partir du moment ou la simulation aura été faite car celle-ci va déterminer le montant de l'impôt à venir.

Stopper la mensualisation sans cette précaution conduirait à lui faire prendre une pénalité de 10% sur le un des 1/3 non collecté, c'est pas le but de la manœuvre !!

[Laurence91]

Bonjour,

Bon j' ai bien tout lu, snifffffffffff et merci

le fait que j' ai plus de charges que de revenus , ne peut pas jouer en ma faveur même si je suis à jour ( uniquement grâce à mon fiston? )

Je vais aller voir le lien, pour ma prochaine déclaration,  faut d' abords que je sorte tous mes papiers!

Pour mon mari qui était en maladie ( complété en partie par son employeur )  et après en retraite ok!

et moi qui était en maladie depuis 08/2011 jusqu' à 14/11 et après en mi temps thérapeutique ? tout est à déclarer!

Une question  j' ai perçu les indemnités de décembre le 12/01 /2012 on me dis donc que ce n' est pas à déclarer pour 2011! Qu'en pensez vous?

[Astian]

L'impôt sur le revenu taxe le revenu disponible : c'est à dire le revenu qui est perçu en cours d'année.

La perception s'entend de la mise à disposition dudit revenu.

S'il s'agit d'un virement c'est à date à laquelle ce dernier arrive sur votre compte et quelque soit en fait son origine dans le temps.

- Ex : Indemnités journalières de décembre virée le 31 décembre 2011 et visibles sur le compte le 31 décembre 2011 devront être déclarées au titre de l'année 31 (2011 après Bs -->Bisane  )

- Par contre si ses indemnités bien que trouvant leur origine en 2011 arrivent sur le compte le 02/01/2012 alors elles seront rattachées au titre de l'année 2012.

- Attention au chèque : si un employeur vous paye par chèque c'est à la date à laquelle le chèque est remis. Si vous faites "poche restante" avec c'est de votre responsabilité.

[bisane]

devront être déclarées au titre de l'année 31

De quel siècle ? 

OK, je vais au coin ! 

Encore merci, Astian !

[Laurence91]

Bonsoir

Merci pour les infos.
Je vais me pencher la dessus..............

Bonne soirée.

[Laurence91]

Bonjour,

RAS POUR LE PLAN ET RAS POUR L'APPART !

patience..............

Une petite question, je suis en train de faire le tri dans les papiers , puis je virer toutes les fiches de paye de MR, sachant que son dossier retraite était clos? car ça en représente du papiers!

Merci d' avance

[catsen]

non ne les vires pas tu auras peut être droit à la pension de réversion

gardes au moins le s5 dernières années  et si tu as pas la place mais que tu as un scan

scannes les et gardes les sur ton ordinateur

[Laurence91]

Bonjour,

Oui mais comme il était déjà à la retraite , la pension de reversion n' est pas calculée en fonction de ce qu'il touchait?