18 août 2019 à 16:51:01

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

Démarré par lorischris, 03 avril 2012 à 13:52:31

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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lorischris

Pour quelles raisons la commission peut elle juger le dossier irrecevable?
je vois la mauvaise foi mais qu entendent ils par mauvaise foie?

Merci à vous

lilinne

en général la mauvaise foi c'est l'endettment volontaire

Astian

Les cas les plus classiques ou la mauvaise foi est retenue sont les suivants :

Le fait pour le débiteur :

- d'avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l'occasion de la souscription d'un nouvel emprunt.

- d'avoir sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions relatives à la procédure de surendettement

- d'avoir détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens,

- d'avoir l'accord de ses créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le
déroulement des procédures.

Ce qui veut donc dire et notamment pour le dernier point que tant que la commission n'a pas rendu son avis vous ne devez pas, vous ne pouvez pas disposer de votre patrimoine immobilier.

Sources : réponse de Marianne Veschi, avocat à la cour, barreau de Marseille et plus particulièrement voir le lien ici
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Smilysoul

Citation de: lorischris le 19 avril 2012 à 13:49:28
je vois la mauvaise foi mais qu entendent ils par mauvaise foie?

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=58.msg261#msg261

Citation de: astian le 19 avril 2012 à 14:10:25
Le fait pour le débiteur :
- d'avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l'occasion de la souscription d'un nouvel emprunt.

ben ça la plupart d'entre nous l'avons fait  >:D
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

lorischris

Si nous tombons dans le surendettement c'est justement parceque nous avons trop de crédit non?

lorischris

je ne suis pas optimiste sur mon dossier, ùmon dossier passe le 26/04.
S'il est irrecevable, le jex confirme t il le plus souvent les decisions de la commission?

alcyone

lorichris on arrête de se mettre la rate au courbouillon hein  ;)

vous avez fait trop de crédits certes mais vous n'avez pas de châteaux en espagne  ;)
Les commissions savent très bien faire la part des choses et font la différence entre les gens s'étant endetté en raison des aléas de la vie et ceux qui l'ont fait sciemment  ;)

lorischris

je serais fixé le 26/04.
La banque de france a fait passer mon dossier en priorité car nous sommes en situation plus que precaire, nous vivons grace a notre famille et je vais devoir demander des tickets d'alimentation.
Quelle honte

alcyone

Lorischris pardon pour cette question mais je ne comprends pas bien  ???

Vous avez un bien immobilier que vous louer et vous vous êtes locataires mais pourquoi ?
d'autant qu'apparemment le loyer reçu ne couvre pas totalement le montant de votre prêt immo  ???

lorischris

en fait j'ai été mutée en 1 mois de Paris vers Pau donc j'ai mis la maison en location.
Nous avons fait expres de mettre un loyer plus faible pour ne pas avoir a payer d'impots nous payons 600€/mois d'imports sur le revenus donc c'est juste fiscal

alcyone


lorischris

vous avez deja eu des retours sur des gens dont les dossiers ont été irrecevable à la commission et recevable au jex?

alcyone

oui lorichris il y en a ici  ;)

Lorichris faut faire une pause là hein vous n'allez pas tenir comme ça  :-\

Les dés sont jetés et la commission statue la semaine prochaine
alors pour l'instant vous ne pouvez rien y changer donc soufflez, essayez de vous détendre
il faut garder votre énergie pour la suite des évènements hein  ;)

lorischris

je suis tres stresse en ce moment, on vit avec l'argent que nous donne notre famille pour nous nourrir et quand je lis tout les commentaires je me dis que nous sommes fichus

Merci pour votre soutien

bisane

Citation de: lorischris le 17 avril 2012 à 12:59:33je reçois un appel d'un des créanciers qui avait finançé ma voiture en me disant que mon dossier était irrecevable et qu il fallait que je restitut mon véhicule à un huissier(vehicule que je n'ai plus)....

Vous n'avez pas répondu à la question de Smily : était-ce un prêt affecté ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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