accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • recevabilité: 26 avril 2012
  • commission BDF: 26 avril 2012
  • recours contre la recevabilité: 09 mai 2012
  • Convocation JEX recours recevabilité: 14 juin 2012
  • report JEX: 05 juillet 2012
  • délibéré JEX recevabilité: 13 septembre 2012
  • annulation recours : 15 septembre 2012
  • convocation recours mesures recommandées: 14 mars 2013
  • Report audience recours recommandations : 11 avril 2013
  • 2 è Report JEX recommandations : 13 juin 2013
  • délibéré mesures recommandées: 04 juillet 2013
  • début moratoire - lorischris: 05 août 2013
  • signature acte définitif de vente: 19 juin 2014
  • redépôt - lorischris: 27 juillet 2015
  • Commission BdF Redépôt recevabilité + entretien licenciement: 08 septembre 2015
  • entretien d'embauche Mr Lorischris: 29 septembre 2015
  • Réception état détaillé des dettes: 22 octobre 2015
  • mesures recommandées - lorischris: 27 novembre 2015
  • Audience contestation mesures recommandées: 25 janvier 2017
  • Délibéré audience contestation mesures recommandées: 22 mars 2017

Auteur Sujet: 2° plan après 2° contestation MIR  (Lu 186889 fois)

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Hors ligne lorischris

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #30 le: 19 avril 2012 à 13:49:28 »
Pour quelles raisons la commission peut elle juger le dossier irrecevable?
je vois la mauvaise foi mais qu entendent ils par mauvaise foie?

Merci à vous

Hors ligne lilinne

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #31 le: 19 avril 2012 à 14:04:24 »
en général la mauvaise foi c'est l'endettment volontaire

Hors ligne Astian

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #32 le: 19 avril 2012 à 14:10:25 »
Les cas les plus classiques ou la mauvaise foi est retenue sont les suivants :

Le fait pour le débiteur :

- d'avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l'occasion de la souscription d'un nouvel emprunt.

- d'avoir sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions relatives à la procédure de surendettement

- d'avoir détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens,

- d'avoir l'accord de ses créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant l'exécution du plan ou le
déroulement des procédures.

Ce qui veut donc dire et notamment pour le dernier point que tant que la commission n'a pas rendu son avis vous ne devez pas, vous ne pouvez pas disposer de votre patrimoine immobilier.

Sources : réponse de Marianne Veschi, avocat à la cour, barreau de Marseille et plus particulièrement voir le lien ici
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : Avant depot de dossier
« Réponse #33 le: 19 avril 2012 à 14:20:22 »
je vois la mauvaise foi mais qu entendent ils par mauvaise foie?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=58.msg261#msg261

Le fait pour le débiteur :
- d'avoir sciemment omis de déclarer des crédits antérieurs à l'occasion de la souscription d'un nouvel emprunt.
ben ça la plupart d'entre nous l'avons fait  >:D
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne lorischris

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #34 le: 19 avril 2012 à 14:31:57 »
Si nous tombons dans le surendettement c'est justement parceque nous avons trop de crédit non?

Hors ligne lorischris

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #35 le: 19 avril 2012 à 14:34:47 »
je ne suis pas optimiste sur mon dossier, ùmon dossier passe le 26/04.
S'il est irrecevable, le jex confirme t il le plus souvent les decisions de la commission?

Hors ligne alcyone

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #36 le: 19 avril 2012 à 14:36:39 »
lorichris on arrête de se mettre la rate au courbouillon hein  ;)

vous avez fait trop de crédits certes mais vous n'avez pas de châteaux en espagne  ;)
Les commissions savent très bien faire la part des choses et font la différence entre les gens s'étant endetté en raison des aléas de la vie et ceux qui l'ont fait sciemment  ;)

Hors ligne lorischris

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #37 le: 19 avril 2012 à 14:52:42 »
je serais fixé le 26/04.
La banque de france a fait passer mon dossier en priorité car nous sommes en situation plus que precaire, nous vivons grace a notre famille et je vais devoir demander des tickets d'alimentation.
Quelle honte

Hors ligne alcyone

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #38 le: 19 avril 2012 à 14:58:41 »
Lorischris pardon pour cette question mais je ne comprends pas bien  ???

Vous avez un bien immobilier que vous louer et vous vous êtes locataires mais pourquoi ?
d'autant qu'apparemment le loyer reçu ne couvre pas totalement le montant de votre prêt immo  ???

Hors ligne lorischris

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #39 le: 19 avril 2012 à 15:21:31 »
en fait j'ai été mutée en 1 mois de Paris vers Pau donc j'ai mis la maison en location.
Nous avons fait expres de mettre un loyer plus faible pour ne pas avoir a payer d'impots nous payons 600€/mois d'imports sur le revenus donc c'est juste fiscal

Hors ligne alcyone

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #40 le: 19 avril 2012 à 16:24:11 »
ok merci  ;)

Hors ligne lorischris

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #41 le: 19 avril 2012 à 16:33:24 »
vous avez deja eu des retours sur des gens dont les dossiers ont été irrecevable à la commission et recevable au jex?

Hors ligne alcyone

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #42 le: 19 avril 2012 à 16:38:25 »
oui lorichris il y en a ici  ;)

Lorichris faut faire une pause là hein vous n'allez pas tenir comme ça  :-\

Les dés sont jetés et la commission statue la semaine prochaine
alors pour l'instant vous ne pouvez rien y changer donc soufflez, essayez de vous détendre
il faut garder votre énergie pour la suite des évènements hein  ;)

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Re : Avant depot de dossier
« Réponse #43 le: 19 avril 2012 à 17:45:36 »
je suis tres stresse en ce moment, on vit avec l'argent que nous donne notre famille pour nous nourrir et quand je lis tout les commentaires je me dis que nous sommes fichus

Merci pour votre soutien

Hors ligne bisane

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Re : Re : courrier huissier
« Réponse #44 le: 19 avril 2012 à 19:37:14 »
je reçois un appel d'un des créanciers qui avait finançé ma voiture en me disant que mon dossier était irrecevable et qu il fallait que je restitut mon véhicule à un huissier(vehicule que je n'ai plus)....
Vous n'avez pas répondu à la question de Smily : était-ce un prêt affecté ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...