23 Janvier 2021 à 06:22:48

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problème avec mon bailleur

Démarré par chocos77, 20 Avril 2012 à 17:26:47

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

chocos77

20 Avril 2012 à 17:26:47 Dernière édition: 04 Mai 2012 à 13:12:54 par alcyone »
Bonjour à tous

Je viens vers vous de nouveau pour avoir quelques réponses.
Mon plan de surendettement a été accepté mais je passe le 03 mai au tribunal suite à un recours que j ai effectué pour y inclure une dette supplémentaire (trésor public).

Le mois dernier, le trésor public m a effectué une saisie sur compte (portant sur une somme inclue dans mon plan BDF).Je leur ai fait un recommandé leur précisant qu ils n avaient pas le droit.Bref, cette saisie m a empêchée de payer mon loyer.J ai de suite contactée mon bailleur qui a accepté un plan d apurement sur 4 mois.Le premier prélèvement vient d être honoré.

J ai reçu ce jour un recommandé du bailleur faisant suite à la convocation au tribunal et me mettant copie du courrier envoyé au tribunal.Ils précisent dessus "nous souhaitons l application du décret du 31 juillet 1992".

Cela signifie t il qu ils demandent résiliation du bail???

Je suis un peu perdue et j ai surtout très peur....

Merci de vos réponses et bon courage à tous.

J ai oublié de préciser que j ai eu des problèmes de prélèvements rejetés mais toujours réglés par chèque le même mois!

victoire

Le plan d'apurement a t-il été signé? ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

chocos77

merci de votre réponse.oui il a été signé par moi même et le responsable régional de mon bailleur.

victoire

Faites un courrier en RAR avec la copie du plan.
Pour le moment, rien ne va mal. ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

chocos77

mais vu que je vois le juge le 03 mai ne dois je pas attendre?

chocos77

et cette loi du 31/07/92 signifie bien qu il demande l expulsion?

victoire

J'ai averti l'équipe.
Mais il n'existe pas de décision de justice : c'est une menace de votre bailleur.
Un loyer de retard n'est pas une catastrophe : le principal est de continuer à payer. ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

chocos77

ah merci beaucoup!En plus ce problème est lié à une saisie que le trésor public n aurait pas dû faire...cela m angoisse beaucoup..

merci de votre disponibilité

victoire

Vous êtes en règle par rapport à la loi.
Pas d'angoisse inutile. ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

chocos77

merci cela me soulage un peu.J avais peur que le tribunal considère cela comme une nouvelle dette alors que j ai demandé l acccord à mon bailleur

chocos77

mon conjoint me dit que peut etre le bailleur a peur que j englobe cela dans mon plan BDF et que cela passe à l as!

zorah0412

Citation de: chocos77 le 20 Avril 2012 à 18:16:38
mon conjoint me dit que peut etre le bailleur a peur que j englobe cela dans mon plan BDF et que cela passe à l as!


le conjoint choco doit arrêter de se faire des noeuds au cerveau ;) :-* :-*
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

chocos77


bisane



Le décret du 31 juillet 1992 concerne la possibilité de ne pas être présent à l'audience à condition d'avoir fait parvenir ses arguments tant au tribunal qu'à la partie adverse (vous,, en l'occurrence).
Cela n'a rien à voir avec la résiliation du bail !

Vous pouvez nous en dire plus sur votre recours ?

L'ATD est parfaitement illégale !
Qu'aviez-vous écrit ?

Vous pouvez nous récapituler l'ensemble des dates de votre dossier ?


Passez un bon WE, ya rien ki va mal !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chocos77

Merci Bisane pour cette réponse qui fait plaisir!! ;D

Concernant mon recours, il s agit d ajouter à mes dettes une dette du trésor public.J ai déposé mon dossier il y a un an maintenant et je pensais pouvoir m arranger avec les impôts pour payer en plusieurs fois les impôts sur le revenu de 2010.Ils ont refusés donc la banque de france m a conseillée ce recours.
Je ne sais pas si cela est très clair mais au moment du dépôt de dossier la dette n était pas encore réelle même si je savais que j allais avoir du mal à payer.(échéance en septembre)

L ATD concerne une somme de 755euros des impots sur le revenu 2009, qui elle est déjà intégrée à mon plan.Je leur ai envoyé un recommandé en précisant cela mais pas de réponse...

Voili voilou...

bisane

Si je pus me permettre... vous n'avez pas répondu à mes précédentes questions...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom

bonsoir, il faudrait voir avec l'article "Article R*281-2" peut être que l'ont peut avoir un réponse.   

chocos77

Bonsoir bisane

Effectivement en relisant je vois que je ne suis pas très précise dans mes dates...Dès lundi je vous fait un topo plus précis..Mon chéri à envie de passer un week end tranquille... ;)

Dom dom cet article concerne apparemment la saisie du trésor public ?

Merci a tous du temps accordé ;)

chocos77

Bonjour à vous

Je vais essayer donc de vous détailler les diverses dates.

28/02/11 dépôt du dossier
24/03/11 recevabilité du dossier
08/07/11 un des créancier n'ayant pas répondu, pas d accord amiable possible// ouverture de la phase de mesures imposées

14/09/11 je conteste les mesures suite conseil de la BDF afin d y intégrer une dette du trésor public (2235euros impôt revenus 2010 qu ils refusent de me faire payer en plusieurs fois)

20/11/11 convocation au tribunal ou je n ai pas pu me rendre car j ai fait une fausse couche ce jour là.Je leur ai evidemment envoyé un recommandé avec justificatifs leur demandant une autre date

03/05/12 nouvelle convocation au tribunal.

Entre temps les impôts m ont fait une saisie sur compte le 07/03/12 , non pas pour les 2235 euros mais pour 755 euros qui était une somme déjà inclue dans le plan.Je leur ai immédiatement fait un recommandé en leur précisant mon numéro de dossier bdf , photocopie du plan provisoire et en leur demandant la main levée ...J attend encore.Du coup je n'ai pas pû payer mon loyer mais ai demandé un plan d apurement à mon bailleur qu il a accepté.(d'ou ma panique quand j ai lu "décret du 31 juillet 92").

Voilà j éspère avoir été claire dans mes propos et avoir répondu à vos questions Bisane.

bisane

Réponses parfaites !  ;)

Ils n'ont donc pas du tout le droit de faire cette saisie, sauf à avoir une lecture très restrictive de cet article (L331-3-1 du code de la consommation) :
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an

Avez-vous parlé de votre souci à la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

Je recherche la jurisprudence au sujet de ce délai maximum de 1 an. En attendant, vous pouvez tenter un recours amiable auprès du Trésor Public en saisissant le conciliateur fiscal départemental (voir les modalités sur www.impots.gouv.fr) ou le représentant de la Direction départementale des finances publiques qui siège à la Commission (vous aurez ses coordonnées sur ls site www.banque-france.fr, rubrique surendettement, liste des commissions).

chocos77

Merci a vous deux!!Le recommandé que j ai envoyé au trésor public était adressé au directeur départemental...j ai malheureusement peu d espoir..Cette semaine je vais me déplacer directement à la bdf essayer de glaner quelques informations.

Bisane je suis désolée de remettre ça sur le tapis mais je suis une angoissée de nature mais je ne m inquiète donc vraiment pas concernant mon bailleur... ;)

bisane

Oui, Chocos, je suis absolument sure de moi !  ;)
Votre bailleur fait valoir cet article pour pouvoir être exempté d'être présent à l'audience, et de faire valoir ses arguments par écrit.

Et j'espère qu'Astian, que j'ai alerté, pourra nous en dire un peu plus sur cet ATD.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

Je croyais avoir répondu mais... bon :


Je viens de relire très attentivement toute une doc "sur la procédure de surendettement " .

A la recevabilité ce sont toutes les dettes - y compris fiscales - et à l'exception des dettes alimentaires qui font l'objet d'une interruption des exécutions et de toutes voie de poursuite dans un délai d'un an à compter de la recevabilité en application de l'article L 331-1-3 du code de la consommation et notamment :

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.



En tout état de cause :

1)  l'ATD produit le 07/03/2011 est illégal et contraire du disposition du code précité donc sans valeur car il a été présenté à l'établissement détenteur du compte dans le délai antérieur à l'année qui court à compter de la recevabilité.

2)Il vous conduit à être vous même en infraction car honorant une dette née antérieurement à la recevabilité.

Il faut donc introduire une demande contentieuse  auprès du service qui a produit cet avis et demander la main levée de ce dernier au motif que le délai d'un an étant était toujours en cours. Si d'aventure vous n'aviez pas de réponse dans un délai raisonnable - le traitement des procédures contentieuses concernant l'assiette de l'impôt est traité le plus souvent dans le mois - saisissez le conciliateur fiscal départemental en lui rappelant ce délai et d'autre part rappelez lui également les engagements de la Charte Marianne que l'administration fiscale a mis en oeuvre depuis janvier 2012 et que cette dernière s'applique également aux postes comptables de la DGFIP et qu'en conséquence une réponse devrait vous être adressée dans un délai raisonnable.

Courage on vous suit.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

chocos77

 bbbo alors ça c est de la réponse astian!!!Merci pour le temps accordé!
Dès jeudi je vais à la banque de France et dans la foulée j adresse un recommandé à mes chers amis de la trésorerie!

Chapeau bas à toute l équipe et je vous tiens au courant de l avancée des choses!!

Merci encore!!!