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charges locatives : régularisation brutale

Démarré par catsen, 04 mai 2012 à 08:16:44

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catsen

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Charges locatives : régularisation brutale et déloyale sanctionnée

En principe, lorsque le contrat de bail prévoit le versement de provisions sur charges, une régularisation annuelle doit être réalisée, sachant que l'article 2224 du code civil permet au propriétaire étourdi de récupérer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière. Est-il pour autant légitime d'attendre le dernier moment pour récupérer des sommes non réclamées pendant plusieurs années ? La question a été posée à la Cour de Cassation dans le cadre d'une affaire où un bailleur avait réclamé à sa locataire plus de 9000 € au titre de la régularisation des charges des 5 dernières années. Et ce alors même que la locataire avait demandé à plusieurs reprises, pendant la location, un état des charges non régulées. Pour la Cour de Cassation, « la réclamation présentée sur une période de plus de 5 ans de plus du triple de la somme provisionnée (est) juridiquement recevable et exacte dans son calcul (mais) dans ce cas déloyale, brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. » Au final, c'est bien le bailleur qui a dû verser 529,55 € à sa locataire.

Cour de Cassation, civ 3, 21 mars 2012, n° 11-14174
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