14 août 2020 à 22:47:03

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

rapport sénat 19 juin 2012

Démarré par catsen, 29 juin 2012 à 12:02:30

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

catsen

29 juin 2012 à 12:02:30 Dernière édition: 29 juin 2012 à 12:14:50 par catsen »
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prevention-traitement-du-surendettement-quelles-avancees.html?xtor=EPR-140

je vais essayer de trouver ce rapport

http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-602-notice.html

et encore : là c'est un peu plus long à lire ;D

http://www.senat.fr/rap/r11-602/r11-602.html

maintenant j'essaie de trouver les 20 propositions ;)  on les trouve dans le dernier lien ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Astian

J'ai commencé à lire le rapport du Sénat qui, ma foi est tout à fait lisible et compréhensible.

J'en ai extrait un schéma qui pourrait figurer dans une des sections procédure et qui retrace assez bien tout la procédure du dépôt et les différentes étapes qui peuvent s'en suivre.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

catsen

Oui il est intéressant les 20 propositions sont correctes

à un point la durée de FICP je la calquerai sur la durée du plan

parce que 8 ans si on a un plan de 5 ans c'est injuste....
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Astian

La maison ne reculant devant aucun sacrifice, les 20 propositions en deux posts format gif.

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Astian

29 juin 2012 à 13:34:24 #4 Dernière édition: 29 juin 2012 à 13:36:53 par astian »
Et la suite de la liste :

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Ai à peu près tout lu...
Mais vraiment pas le temps de tout détailler !
Je lance donc un appel pour détailler certains points, qui ont forcément échappé à l'âne qui a la tête dans le guidon....


- réforme du rachat de crédits à détailler
en écho à ceci (II/C/3/(1)) :
pour certains emprunteurs, le regroupement de crédits est un dernier recours avant le dépôt d'un dossier de surendettement [...] l'opération repose sur un équilibre budgétaire fragile qui suppose que l'emprunteur ne connaisse ni une diminution de ses ressources ni une augmentation de ses charges.
C'est keskondit à longueur de forum !


Je suis abasourdie par le I/B/3/b) concernant les crédits renouvelables... genre je ne vois que ce que je veux voir... Vivement 2014 !
A chaque réutilisation, la durée est à nouveau portée à son maximum, ce qui augmente d'autant le coût du crédit pour l'emprunteur.
Il ne convient pas, pour l'heure, de remettre en cause la solution choisie par le pouvoir réglementaire.

Rien n'a changé, donc, si ?
Hypocrisie totale répercutée dans le II/B/2/b) :
Il convient cependant de souligner que cette réduction du coût est calculée pour une utilisation unique ; chaque réutilisation entraîne un nouveau calcul des échéances, un allongement de la durée et, partant, une augmentation du coût pour le consommateur.
... et ça continue :
Il conviendrait que cette étude analyse l'évolution du coût du crédit renouvelable en cas d'utilisations successives. Ce serait bien le moins !  :P


Du fait de la complexité des obligations et, surtout, de la difficulté à porter un message commercial lisible, certains établissements ont indiqué, lors des auditions, avoir réduit leur présence publicitaire. (II/A/1))
Les pauvres...


II/B/2/a) : ce sont les comptes de crédit renouvelable de montants élevés qui ont subi la baisse la plus importante  bbbo bbbo bbbo
L'offre de prêts personnels s'ouvre sur des montants plus faibles, avec des durées plus longues et des taux également plus élevés ... Ben ouais...  >:(


Voilà qui serait plus constructif, partant de ce constat (II/C/1/a)) :
Cependant, la loi n'a que peu remis en cause la publicité passive que constitue le démarchage commercial C'est peu de le dire...
Mais la conclusion est celle-ci :
il est donc proposé d'interdire le démarchage commercial pour le crédit renouvelable


Je passe sur la proposition n° 5, détaillée dans le II/C/1/b)... C'est une URGENCE !
Bien révélée par l'enquête de l'UFC.
... ainsi que sur la "formation" des vendeurs et leur rémunération... mon scepticisme reste entier, tant les intérêts sont contradictoires...


Proposition n° 7 (II/C/1/e)).... il serait temps !


II/C/3/(3) : Cependant, les taux élevés des découverts, même si ces derniers sont remboursables à court terme et remboursés régulièrement, constituent une charge récurrente dans le budget de certains foyers dont ils aggravent, mois après mois, la situation
Il serait temps de s'en apercevoir !  :P (proposition 10)


II/C/4/ : je ne commente pas, tant cette question est politique, dans le sens le plus noble du terme !
Idem pour le III/A/1/.


III/A/2/b) : écho à ce billet : CAF et surendettement : la loi Lagarde bafouée ?
certaines caisses d'allocations familiales (CAF) continuent de procéder au remboursement des indus par prélèvement sur les aides versées. Or, l'indu est une dette, et la déduction sur les aides versées est une mesure d'exécution, à laquelle la CAF n'est donc pas autorisée à procéder.
... on pourrait dire la même chose des impôts...


bbbo bbbo pour les propositions 11, 13, 14 et 16 !


Idem pour la proposition 12 ! Cela nous a valu moultes réflexions...  :P
Cela risque cependant de poser quelques problèmes de mise en oeuvre...


III/B/2/d) : voilà qui souligne aussi ce que nous disons depuis l'entrée en application de la loi : de plus en plus de recours ou d'aboutissements à des mesures imposées ou recommandées par non aboutissement de la "phase amiable".
La proposition 15 devrait même être systématique !  ;)


III/B/3/ :
- proprios : on dit pareil...
- locataires : ça ne va pas assez loin... surtout pour les PRP... (voir aussi ici)


Je peux pas m'empêcher de recopier !  >:D
L'accompagnement, l'arlésienne des réformes du surendettement (III/C/)
On pourrait ajouter que même les travailleurs sociaux sont très mal formés !  :P
Quant à la détection par les établissements financiers eux-mêmes, on peut toujours rêver ! Globalement, ça leur coûte moins que ça ne leur rapporte...
Le c), pourquoi pas, bien que cela puisse se révéler intrusif... Il me semble en tout cas que les cas de re-dépôt sont mal pris en compte, puisque faisant souvent suite à un moratoire ou un plan provisoire... C'est la procédure qui est en cause, dans la grande majorité des cas, et non les personnes concernées.


Je saute allégrement sur le débat concernant le "fichier positif", qui me semble être un faux débat, bien qu'il soit cher à Cresus...


Près de 3h de lecture et écriture plus tard, il me semble vraiment qu'il faut tenter, grâce à ce tremplin, de participer à la relance du débat, en saisissant les ministères concernés, ainsi que les députés et sénateurs et les medias !
... aussi avec le bouquin:P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

CiterJe suis abasourdie par le I/B/3/b) concernant les crédits renouvelables... genre je ne vois que ce que je veux voir... Vivement 2014 !
A chaque réutilisation, la durée est à nouveau portée à son maximum, ce qui augmente d'autant le coût du crédit pour l'emprunteur.
Il ne convient pas, pour l'heure, de remettre en cause la solution choisie par le pouvoir réglementaire.
Rien n'a changé, donc, si ?
Hypocrisie totale répercutée dans le II/B/2/b) :
Il convient cependant de souligner que cette réduction du coût est calculée pour une utilisation unique ; chaque réutilisation entraîne un nouveau calcul des échéances, un allongement de la durée et, partant, une augmentation du coût pour le consommateur.
... et ça continue :
Il conviendrait que cette étude analyse l'évolution du coût du crédit renouvelable en cas d'utilisations successives. Ce serait bien le moins ! 


ça je ne l'avais pas compris,  finalement  quelqu'un qui va réutiliser son crédit renouvelable aura une mensualité supérieure

Comment gérer un budget avec ça

et surtout comment le créancier pourra dire qu'il a vérifié la capacité de remboursement avant d'accepter l'augmentation (ce qui devrait logiquement se faire)


là y a quand même un sérieux problème
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Citation de: catsen le 30 juin 2012 à 09:41:25là y a quand même un sérieux problème

Très sérieux, même !
Un point positif : ça tirera la sonnette d'alarme plus vite !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

il est pas mal ce rapport, je suis d'accord avec toi pour finaliser ce que nous avons préparé et le faire suivre
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

toine 31

Ce rapport du cénat est très bien

Astian

Je balaye le rapport et donc au fur et à mesure je récupère des informations qui pourront être exploitées dans le cadre d'une adresse à un parlementaire/ministre  :

Parmi celles-ci :

- Le rapport remarque que lors de la conclusion d'une offre de prêt sur lieu de vente, le vendeur ne propose que dans 22 % des cas une offre de crédit alternative amortissable cette obligation ne portant que sur le crédit sur lieu de vente. En sont donc exemptées tous les opérations de vente à distance ( sur internet en particulier )

- Proposer un amendement obligeant les vendeurs à distance à proposer une offre alternative de crédit amortissable.

Il me semble en outre souhaitable que l'information portant sur le coût réel du produit dans les deux cas de figure apparaisse de façon lisible et intelligible.

Je voudrais également ajouter une petite remarque sur le statut de l'auto-entrepreneur :

- Ce statut créé par Hervé Novelli devait à l'origine permettre aux créateurs d'entreprises de bénéficier d'avantages leur permettant d'une part d'avoir un véritable statut protecteur, de simplifier les démarches administratives, d'avoir un régime fiscal avantageux.

Il se trouve que des employeurs peu scrupuleux se servent de ce statut pour l'embauche, le statut d'autoentrepreneur devient une forme de période d'essai et en outre, il exonère l'employeur du paiement de toutes charges sociales.

Avec la disparition de la Taxe Professionnelle a été créée la CFE/CET (Cotisation Foncière des Entreprises/Contributions Économique Territoriale ). Les collectivités territoriales dans le but d'optimiser leur fiscalité suite à la disparition de la TP ont voté des taux de cotisations minimales - pas de lien entre la cotisation et le CA réalisé - très important et qui varient d'une collectivité à une autre.

Ces deux exemples démontrent la fragilité du statut et les conséquences désastreuses qu'ils peuvent entraîner lorsque la situation se double d'une fragilité financière.

Le rapport du Sénat préconise d'étendre le bénéfice de la procédure aux autoentrepreneurs sous réserve de l'examen de la situation du débiteur par la commission en remarquant que dans un nombre de cas important les dettes professionnelles des débiteurs sont marginales au regard de leur dette personnelles.

Allons plus loin : il est anomal qu'un autoentrepreneur ne puisse bénéficier de la procédure dès lors qu'il est démontré que sa situation provient soit d'une manœuvre frauduleuse, soit de la mise en place d'un dispositif législatif qui remet en cause les avantages du statut. L'examen de la situation de l'autoentrepreneur par la commission devra donc se faire en examinant également les conditions dans lesquels le statut d'autoentrepreneur a été sélectionné.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Comailles

Citation de: astian le 30 juin 2012 à 18:23:48
Il se trouve que des employeurs peu scrupuleux se servent de ce statut pour l'embauche, le statut d'autoentrepreneur devient une forme de période d'essai et en outre, il exonère l'employeur du paiement de toutes charges sociales.

Je te rejoins complètement sur ce sujet...Je le constate chaque jour.


catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

l'indien

01 juillet 2012 à 19:40:37 #15 Dernière édition: 01 juillet 2012 à 19:53:57 par joel29 »
On ne peut pas dire que JLK les ait convaincus de son fichier.... Ce que je viens de comprendre c'est que cela va faire partie de la législation européenne pour sécuriser le fonctionnement du système bancaire.

Vu de notre point de vue on croit assez facilement que ce système existe pour gagner plus d'argent, il est surtout un moyen faire croire qu'on est le plus fort (les banques entre elles). En fait elles perdent du pognon avec le système, incident de paiement, recouvrement, commission pour tous les revendeurs, harceleurs......., mais c'est de la création d'emploi. Pas un seul des marchants de révolver ne fonctionne sans l'appui financier d'une grande banque.

CiterCatsen
je ne l'avais pas compris,  finalement  quelqu'un qui va réutiliser son crédit renouvelable aura une mensualité supérieure


En fait les échéances des révolvings évoluent en plus et en moins parce que les fournisseurs de révolving non pas intérêts de voir le crédit soldé trop rapidement. C'est ceux qui paient les échéances qui font durer le système, c'est triste. Pour moi la seule solution pour luter contre le fléau des révolvings c'est d'en réduire la durée, 1 an maxi, cela ne peut se faire qu'en plusieurs étapes.

Le rapport a le mérite de faire le tour du problème, naïf par moment, le plus étonnant c'est l'idée de retourner à 8 ans FICP, ce n'est pas vraiment un risque de rester sur 5 ans pour un plan de 8 ans remboursé régulièrement , il y a une vie après le surendettement, reprendre des crédits très raisonnable  en fin de plan c'est ok . C'est choquant de dire cela sur le forum je vous assure c'est une bonne idée.

Etant entendu, c'est déjà vrai, un plan de trois ans sans effacement on sort du FICP au bout de trois ans.

Sur les dettes de loyers c'est un peu court, parce que quelqu'un qui a eu du mal à payer son loyer (en PRP), ne peut pas rembourser sa dette en totalité. Les procédures sont longues on a souvent un an de retard de loyer. Il faut que les propriétaires et bailleurs sociaux acceptent de perdre une partie de leurs créances. Et le premier problème c'est le prix des loyers vaste débat.

Je vous dirais ce qu'il va s'en dire à l'AG de Crésus Fédération mardi prochain.

zorah0412

Bonsoir Joel!

je retiens votre passage:
Vu de notre point de vue on croit assez facilement que ce système existe pour gagner plus d'argent, il est surtout un moyen faire croire qu'on est le plus fort (les banques entre elles). En fait elles perdent du pognon avec le système, incident de paiement, recouvrement, commission pour tous les revendeurs, mais c'est de la création d'emploi. Pas un seul des marchants de révolver ne fonctionne sans l'appui financier d'une grande banque.

Connaissant quelqu'un de l'intérieur ;), tous ont fait leurs calculs. Ils ont en effet plus d'impayés qu'avant mais vu les taux qu'ils pratiquent, ils s'en sortent toujours de façon très positive  ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

l'indien

Bonsoir Zorah, débat intéressant.

C'est d'accord ils font leur calcul, en point de mire: un fait le licenciement important chez Cofinana de tout un service de recouvrement. Ce n'est pas la perte de créances qui pose problème, c'est la main d'œuvre qu'il faut pour sauver la face, juristes avocats huissiers beaucoup de ceux là ne travaille pas au SMIG. Ils sont loin de gagner ce qu'ils voudraient faire croire.

J'en suis assez convaincu, un banquier de révolving, explose en peu de temps. On refuse de lui ouvrir des lignes de crédits.

zorah0412

Citation de: joel29 le 01 juillet 2012 à 20:16:20
Bonsoir Zorah, débat intéressant.

C'est d'accord ils font leur calcul, en point de mire: un fait le licenciement important chez Cofinana de tout un service de recouvrement. Ce n'est pas la perte de créances qui pose problème, c'est la main d'œuvre qu'il faut pour sauver la face, juristes avocats huissiers beaucoup de ceux là ne travaille pas au SMIG. Ils sont loin de gagner ce qu'ils voudraient faire croire.

J'en suis assez convaincu, un banquier de révolving, explose en peu de temps. On refuse de lui ouvrir des lignes de crédits.



Tout à fait Joel! je n'avais pas vu cet aspect! ;)
d'ailleurs, vous citez cofinana, : étant irrecevable après jex, j'ai obtenu un accord très facilement avec eux après! Par contre, ceux qui sont soutenus pas BNparisbienbas....impossible..... :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Citation de: joel29 le 01 juillet 2012 à 19:40:37Le rapport a le mérite de faire le tour du problème, naïf par moment

C'est exactement ça !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Comailles le 30 juin 2012 à 18:34:44
Citation de: astian le 30 juin 2012 à 18:23:48
Il se trouve que des employeurs peu scrupuleux se servent de ce statut pour l'embauche, le statut d'autoentrepreneur devient une forme de période d'essai et en outre, il exonère l'employeur du paiement de toutes charges sociales.

Je te rejoins complètement sur ce sujet...Je le constate chaque jour.



Les URSSAF se penchent sur le problème (mais ils manquent de fonctionnaires en trop ( ;) ;) au service contrôle ....) et redressent lorsque l'autoentrepreneur n'a qu'un seul client par exemple ou qu'il peut être démontré un "travail organisé" qui peut être assimilé au lien de subordination qu'a le salarié envers son employeur. Il faut savoir aussi que depuis quelque temps pôle emploi conseillait à certains de s'inscrire auto entrepreneur pour vendre à leur futur "donneur d'ordre" un travail sans charges sociales......  L'état n'est pas toujours cohérent....
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 02 juillet 2012 à 17:19:40L'état n'est pas toujours cohérent....

Ah bon ?  :o ???
En la circonstance, comme dans bien des cas, l'objectif à court terme a primé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

oui à court terme  il a permis de cacher un peu les problèmes de chomage


ce statut existe depuis le 1er janvier 2009  donc 3 ans sont passés c'est là qu'on va commencer à voir les dégats......

j'aimerai bien savoir combien arrivent à en tirer de quoi vivre  sans faire de black à côté
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

et puis il y a le jeu bien franchouillard de détourner les choses de leur objet initial....  A l'origine le système était fait pour éviter à celui qui créait sa boîte (souvent parce qu'il ne trouvait plus d'emploi salarié ) d'éviter de se  retrouver écrasé par les charges sociales de début d'activité alors qu'il n'avait pas encaissé un euro de chiffre d'affaires, de manière à prendre son essor (petit bateau deviendra paquebot - qui a dit "pas le France ???" ), ou encore à légaliser en douceur des activités parallèles mais indispensables à la survie (le retraité de l'armée qui vend ses disques sur les vide-greniers mais à titre privé ne peut en faire plus de deux par an, en auto entrepreneur pas de limites puisque activité pro, le vendeur "particulier " sur les sites internets de ventes aux enchères célèbres, vendeur "particulier" qui réalise quelques centaines de ventes par mois depuis quelques années. Mais si on les empêchait de continuer z'auraient plus rien à croûter et ça ferait quelques alloc logement rsa ou autres subsides à sortir des caisses, et pis quelques dizaines-centaines ? de milliers  "demandeurs d'emploi fin de mois " en plus dans les stats du chomâge. (pas bon pour les sondages)
Et pis on se retrouve avec le maçon salarié qui s'autoentreprend plombier et la femme de son patron découvre les tracts publicitaires de son salarié chez le boulanger du bled glurb quoig qu'est ce ? Et pis la capeb (syndicat des petites entreprises du bâtiment ) qui se plaint de concurrence déloyale (pas de vérif de diplôme pour un installateur éléctrique par exemple ) alors on revient en arrière et on dit pour certaines activités faudra quand même s'inscrire à la chambre de métiers et prendre une assurance. Et pis Fédération des Auto Entrepreneurs proteste - fort justement - auprès du ministre de tutelle qui dit des choses pas sympa.
Et pis depuis au pays des "usines à gaz" on a inventé l'EIRL - sympa pour nous puisque législativement compatible avec le dépôt bdf "des particuliers" mais il est dit aussi qu'elle ne doit pas être un outil d'organisation du patrimoine (la création d'un patrimoine affecté et  d'un non affecté, c'est pas de l'organisation........ , pfff encore un truc à amuser les juristes....)
bon j'arrête avant de partir au coin......  ;) ;) ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

je suis complètement d'accord avec vous ;D ;D ;D ;D ;D ;D

le coup des assurances pour les auto entrepreneurs ça n'a l'air de rien comme ça, mais les garanties décennales dont il n'avais pas été question coûtent cher (mon mari payait plus de 2500 €/an)

Quid aussi des cotisations retraite tous ces gens vont se retrouver avec des années blanches....
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

En haut