archives du Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous,
petit résumé de ma situation:
Employé depuis 1989
2006: Congé création entreprise
Août 2009 réintégration dans mon entreprise comme employé suite liquidation judiciaire.
Durant cette période à mon compte, très difficile financièrement, donc recours à de nombreux
organismes de crédit.

Mes revenus actuels ne peuvent subvenir à rembourser toutes mes dettes, beaucoup de pressions de la part
de sociétés de recouvrement et d'huissiers.
Dépôt dossier BDF jugé recevable le 24/08/2010, proposition plan redressement le 01/10/2010, de nouveaux
créanciers se manifestent pour des dettes sur cette même période et non mentionnés sur le dossier.
Je contacte la gestionnaire BDF qui me demande de lui transmettre coordonnées nx créanciers, fait 11/2010.

Aujourd'hui recommandé BDF avec précision IRRECEVABILITE pour motif :
Clôture du dossier pour motif irrecevabilité

Pourquoi cette décision alors que dossier était recevable et que le plan avait été émis.

Merci de vos réponse.

Bonsoir

Parce-que tous les créanciers n'ont pas été déclarés et c'est un motif d'irrecevabilité.

Vos créanciers ont apportés la preuve de leurs dettes et voila.

Cordialement

Merci de votre réponse , précision qui ne m'avait pas été apportée par la gestionnaire BDF.

Que puis je faire maintenant, quels sont les recours?

Hello, lolo !
Pourquoi donc n'avez-vous pas déclaré toutes vos dettes ?

Pourriez vous nous mettre le courrier reçu de la bdf?

Un an sans domicile en trés grosse difficulté, oublié par tout les organismes
et administration, et quand on refait surface tout réapparait.

Je n'avais plus tout les dossiers et contrats en main d'ou l'oubli de
2 créanciers.

En ce qui concerne le courier :

Objet: Cloture pour irrecevabilité

Nous vous informons que le 22/12/2010, la commission a procédé à la cloture pour irrecevabilité
de votre dossier pour le motif suivant:

Clôture pour motif d'irrecevabilité

... SUITE courrier BDF

Nous vous precisons que vous pouvez dans un delai de 15 jours apres reception de ce courrier
former un recours contre cette decision par lettre remise ou adressée ......

Ce que je vais faire mais n'est ce pas mieux de redéposer un dossier avec toute les dettes?

Le recours est il suivi d'un entretien ou l'on peut defendre sa position?

Merci

Pas d'autre choix que de faire un recours, alors !

Vous pouvez remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), en mettant en couleur les dettes non déclarées, et nous détailler le plan établi par la BDF ?

Nous nous sommes télescopés !

Redéposer ne servirait à rien : il serait automatiquement irrecevable, et vous devriez faire recours de la même manière. Autant essayer de perdre le moins de temps possible !

CitationLe recours est il suivi d'un entretien ou l'on peut defendre sa position?

Oui, devant le juge !
Mais il faudra bien préparer votre dossier....

Le juge va t il tenir compte du plan de redressement avec modalités de
remboursement proposé par la BDF?

Plan que je completerais avec les créanciers manquants.

La dette est quand même importante, est ce que le juge peut proposer
un plan de remboursement, en tenat compte bien sur de mes capacités
de remboursement?
Peut il prononcer une faillite personnelle?

Est ce qu'à compter de l'irrecevabilité les creanciers peuvent reprendre les poursuites
à mon encontre?

Encore merci pour vos réponses...

Bonsoir,

le juge se prononcera uniquement sur la recevabilité de votre dossier et non sur le plan ça c'est la commission qui s'en occupe

CitationPeut il prononcer une faillite personnelle?

Ca n'existe pas vraiment, ça, pour les particuliers, et en tout cas, sans rentrer dans les détails, vous semblez avoir une capacité de remboursement, donc la réponse est non. Il peut par contre y avoir effacement de dettes (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1648.0) à l'issue d'un plan.

CitationEst ce qu'à compter de l'irrecevabilité les creanciers peuvent reprendre les poursuites
à mon encontre?

Une recevabilité, ou un plan, n'empêchent pas les poursuites, mais seulement leurs conséquences (leurs mesures exécutoires (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=175.0)).

Mais on risque de tourner en rond pendant un moment, là, Lolo !
Ce serait bien que vous répondiez aux questions de mon précédent message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3415.msg69322#msg69322), pour que nous avancions vraiment !  ;)

Toutes mes excuses Bisane, de toutes ces questions mais beaucoup d'inquietude
de retomber dans des procédures comme j'ai pu déjà en subir lors de la
liquidation judiciaire de ma société.

Voici la réponse détaillée.

Merci de l'analyse et des conseils...

De Bisane: Pourquoi donc n'avez-vous pas déclaré toutes vos dettes ?

Je vous ai répondu plus haut du pourquoi j'ai omis de déclarer certaines dettes.

Cordialement.

Il faut continuer la procédure, donc contester l'irrecevabilité, même si vous perdez, vous aurez les arguments du tribunal, et pour rentrer à nouveau dans la procédure plus tard vous saurez que faire.

Tôt où tard il vous faudra obtenir une recevabilité de votre dossier auprès de la BDF.

Joël

Encore merci de tout ces conseils, et de tout ce que l'on peut trouver sur ce forum.
Je ne manquerais pas de revenir vers vous pour d'autres conseils et vous tenir informé
de l'évolution.

Depuis la recevabilité prononcée le 24/08/2010, j'ai stoppé les réglements partiels car impossible
de trouver des arrangements avec certains créanciers.

Pour le fait de ne pas privilegier certains par rapport à d'autres je ne regle donc personne
d'ou une inquietude quant à la reprise des hostilités des que les créanciers seront informés
de l'irrecevabilité prononcée le 22/12/2010 ...

Hello !

CitationJe vous ai répondu plus haut du pourquoi j'ai omis de déclarer certaines dettes.

Oui, oui, j'ai lu !

Je vous relançais sur le tableau... et sur ça : nous détailler le plan établi par la BDF ?

Dans le tableau, quelles sont les dettes que vous n'aviez pas déclarées ?

Les impôts datent de l'entreprise ?

Bonjour,

pour le tableau (cf plus haut), en ce qui concerne les dettes non déclarées au dépôt
sont celles de LC* MED* et COF*
En ce qui concerne MONA* FINAN* DIA* et ONE* les coordonnées ont été
communiqués en complement (aprés dépose) sans précisions sur les montants restant dûs.

Avant la dépose du dossier je me suis permis d'adréssé des courriers aux divers établissement
afin d'avoir le détail des sommes restant dues.

J'ai obtenu des réponses plus ou moins compléte avec soit les numéros de dossier, soit renvoi
vers des huissiers, d'ou la difficulté d'effectuer des reglements partiels et équitables pour
tout les créanciers.

J'ai donc complété mon dossier au fur et à mesure de la réception des réponses, la gestionnaire
BDF était au courant, nous étions en contact régulier par téléphone.
Injoignable ces derniers jours , je vais réessayer aujourd'hui pour des explications...

Je vous communiquerais le tableau détaillé BDF.
Par contre dans celui ci il semblerait que certains établissements
regroupent les dettes d'autres enseignes

Les dettes impôts datent de l'année précédent mon congé création entreprise.

J'ai oublié l'histoire des versements de contact.... Voyez avec votre gestionnaire ce qu'il en pense, mais à mon avis, il faudrait les reprendre....

Citationpour le tableau (cf plus haut), en ce qui concerne les dettes non déclarées au dépôt
sont celles de LC* MED* et COF*

Donc, si je compte bien, environ 30 000 €, soit 1/3 de vos crédits... C'est sans doute sur cette proportion que la BDF a tiqué....


J'ai modifié le tableau, en espérant que j'ai bien compris....

Bonjour Lolo,

J'ai moi aussi quelques questions

Loyer : 500 € en colocation ça fait un peu beaucoup, il me semble que vous n'avez pas de personne à charge

Taxe d'habitation : idem

fonds de pension RSI : est une dette professionnelle?

Les prêts mentionnés datent de quelle période? les soldes correspondent ils à ce que vous pensez devoir? depuis combien de temps n'ont ils pas été payés? avez vous reçu des injonctions de payer remises par huissier?

Bonjour CATSEN,

en reponse à votre message, effectivement loyer 600€ en colloc, en rapport aux salaires
actuellement perçu (2350 net pour moi) et avec deux enfants de 16 et 14 ans tout les
15 jours et moitié des vacances.
A savoir que les loyers sur Nice sont plutôt tres élevés.
La taxe d'habitation, montant approximatif car 1er paiement cette année pour ce logement.

Les cotisations RSI entre dans le dossier de surendettement pour la partie cotisation retraite
personnelle sur mes 2ans 1/2 de chef d'entreprise ( bien que le montant qu'ils ont déclaré me
semble elevé!!)

Les crédits ont été souscrits sur la période 2006/2007, les soldes restant dûs sont, je pense, majorés de fra
Les réglements sont stoppés depuis mi 2007, il y a eu 2 décisions me condamnant à régler les creanciers.

Contact ce matin avec un responsable de la BDF (mon gestionnaire absent), qui me
précise le motif de l'irrecevabilité : mauvaise foi par rapport aux oublis d'indiquer
7 créancier sur le dossier initial.
Le complement a été fait aprés le dépôt avec contact avec mon gestionnaire BDF;

Le montant total dettes déclarées passe de 67000€ à environs 114000€, donc
irrecevabilité.

Le fait de faire un recours de la décision va t il trancher en ma faveur?

Mon souhait est de repasser devant la commission avec un dossier complet,
pour un montant de 114000€, je n'étais pas assister lors de la depose en aout
d'ou ces erreurs!!!!

Comment préparer un dossier béton pour passer devant le JEX?

Est ce que je dois argumenter ma demande de recours?

J'ai maintenant le soutien d'une assistante sociale, mais elle me parait mal
connaitre le sujet!!! trés pessimiste sur la suite du dossier!!!

Avez vous eu des injonctions de payer ou autres procédures?

les injonctions sont remises par Huissiers?

Si oui j'en ai eu plusieurs effectivement mais anciennes.

afin d'eviter une relance des creanciers via des huissiers , je souhaite leur adresser un
courrier en leur demandant la possibilité de régler des acomptes,

est ce une bonne chose?

Ca ne sert pas à grand chose sinon à essayer de vous soutirer ce que vous ne pourrez pas donner

Formulez le recours dés à présent pour ne pas louper le délai et vous allez avoir le temps de justifier tout ça

Suite à la recevabilité le 24/08/2010, j'avais contacté les huissiers et ceux ci
m'avaient demandé de leur adréssé copie du courrier BDF de recevabilité.

Recontact suite à cela et tous m'ont réponsu avoir archivé le dossier avec retour
au demandeur.

Lolo, il va falloir être plus précis....

- les 2 condamnations concernent quelles sommes et quel crédits ?
- cette réponse n'est pas assez précise :

Citationles injonctions sont remises par Huissiers?
Si oui j'en ai eu plusieurs effectivement mais anciennes.

Les huissiers peuvent aussi faire plein de menaces... Avez-vous des décisions de justice, et donc de véritables Injonctions de Payer (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0) ?
Elles sont valables 10 ans, mais doivent normalement être exécutées dans las 6 mois.
- vous passez rapidement de 3 à 7 ! Et du 1/3 de la dette à son doublement....

Citationoublis d'indiquer 7 créancier sur le dossier initial

- tous vos prêts sont-ils des crédits à la consommation ?

CitationLes réglements sont stoppés depuis mi 2007

Si ce sont des crédits à la consommation, et que vous n'avez pas de décision de justice, vous ne devez plus rien (délai de forclusion de 2 ans)

Il n'y a pas de cresus par chez vous (le plus proche est dans le var), mais je vous conseille vivement de prendre contact avec une de ces associations (http://social.societal.free.fr/?p=13#associations) et de vous rendre aux consultations gratuites d'avocats au greffe du tribunal, ou dans un des lieux d'accès au droit (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111) proche de chez vous.

Je crois que vous n'avez guère d'autre choix que de prendre VRAIMENT les choses en main, et à bras le corps, pour l'audience devant le JEX !  ;)

Les deux condamnations :
- CA CONS**** FINAR** 6003 € (avec frais) jugement du 24/11/2009 condamné à régler
4452 euros avec interets aux tx contractuel de 18,6% l'an et 300€ au titre de l'art.700,
- CET**** 1992 € jugement du 17/11/2009 condamné à régler 1542 € assorti des intérets au tx légal
et 450 € au titre de l'art. 700.

Je n'ai en main aucun autre extrait de jugement concernant les autres crédits, qui sont tous des crédits
consommations, exepté FINA*** crédit auto.
Du fait que je ne possede plus de contrat en main, il m'a été difficile d'énumérer la liste exacte des
créanciers, le tableau est mis à jour ci dessous mais on peut voir la difference entre le total 100998€
alors que la BDF annonce un total de 114000€.

Détail sur le tableau à jour ci dessous.

Les montants restant dûs sont exact (avec ou sans frais selon l'établissement) pour:
- CA CONS**** SOF****   x 2
- CA CONS**** FINA***
- CET****
- L** LC
Les montants incertains avec contrats ou mensuel revolving en ma possession :
- MED***
- COF****
- MONA****
- FINAN**
Les montants incertains avec aucuns documents en ma possession :
- COFIN***
- DI**
- ON** ACC***
- LCL

S'il y a forclusion, comment le faire savoir aux créanciers?
Les sommes ont été déclarées à la BDF est que la forclusion peut être maintenue?

Dans tout les cas le recours part demain.

CitationDans tout les cas le recours part demain

Oui, de toutes façons, il faut le faire !

CitationS'il y a forclusion, comment le faire savoir aux créanciers?

Ce n'est pas tellement aux créanciers qu'il faut le faire savoir... ce sera au JEX, lorsque vous lui rendrez visite, pour qu'il procède à une vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0) !
De ce que vous dîtes, il semble que votre dette pourrait être considérablement allégée !

Bonjour à tous,

Est ce que quelqu'un sait si la justice a des fichiers qui recensent les condamnations style IP (un peu comme le FICP) , si oui ce serait peut être bien que Lolo demande à le consulter pour savoir combien il a eu d'injonction et sur quels créanciers

Par ailleurs, il est possible que certaines dettes soient classées pour insolvabilité

Lolo vous pouvez commencer à écrire en RAR à vos créanciers pour demander tous les contrats et renouvellement, (ils sont pas rapide à accepter de les envoyer, voir autistes)  et vous en aurez besoin pour la vérification des créances

Bonjour,


j'ai maintenant la liste complete des créanciers, vous me confirmez que je peux leur
adrésser un courrier RAR en leur demandant de me communiquer le restant dû, et peut être
aussi les dates de souscription ?

Merci

et surtout les copies des contrats et avenants afin de vérifier leur régularité (à souligner en gras pour qu'ils n'oublient pas, ils sont un peu sourds ces gens là ;D)

Le fait de contacter les créanciers ne va t il pas casser le délai de forclusion (si tel est le cas pour
certains créanciers) ?

la je ne peux pas répondre je lance une alerte ;)

CitationLe fait de contacter les créanciers ne va t il pas casser le délai de forclusion

Non, non, tant que vous ne payez pas !!!  >:D >:D >:D

CitationEst ce que quelqu'un sait si la justice a des fichiers qui recensent les condamnations style IP

Pas exactement, mais un petit coup de fil, voire une visite, au greffe du tribunal pourrait vous renseigner, Lolo !

Recours à l'irrecevabilité expédié.

J'ai pris contact avec un gestionnaire de la BDF (ma gestionnaire toujours absente)
afin d'avoir des renseignements sur le total déclaré par les créanciers, mais bon
sans succés je me suis retrouvé face à un mur, avec un fort côté inhumain ...

Je vais commencer à préparer mon dossier et l'argumentaire pour le JEX,
si je peux avoir des conseils sur les tenants et aboutissants?

Par quoi commencer?

Merci.

il faut un peu raconter votre vie, le pourquoi des crédits, ce qui a fait que vous n'avez un jour plus été en capacité de les payer

et aussi expliquer comment vous pouvez remonter la pente

tenter de mettre les épisodes dans l'ordre et on vous aidera à rédiger

Il va surtout falloir, et en 1er lieu, expliquer pourquoi et comment vous n'avez pas déclaré toutes les dettes d'emblée quand vous avez déposé le dossier !

D'emblée elles n'ont pas été déclarées parce que je n'avais plus les éléments
en main.

J'avais tenté avant la dépose de contacter les organismes par telephone pour avoir
les éléments (N° contrat, restant dû) sans véritable succés avec comme réponse:
- soit faire la demande par écrit,
- soit le dossier était repris par un cabinet de recouvrement,
- soit de se mettre en rapport avec ce cabinet de recouvrement ou étude d'huissier, de plus
ayant déménagé, les huissiers retournaient les dossiers vers le créancier, qui
lui les retournaient vers l'étude "gérant" la commune d'emmenagement.

Cela a pris du temps et je n'ai eu des réponses qu'aprés dépôt du dossier, d'ou
les compléments, et je me repete en accord verbal avec ma gestionnaire.

Cela peut paraitre incomprehensible lorsque l'on a tout les éléments des le départ,
mais sans numéro de contrat et date de souscription il est trés difficile d'avoir les
renseignements.

A savoir que pour 4 organismes, je n'ai encore aucune réponse à ce jour, comme
précisé plus haut.

CitationD'emblée elles n'ont pas été déclarées parce que je n'avais plus les éléments en main.

J'avais compris, hein, lolo ! Je disais juste que comme c'est le motif de votre irrecevabilité, c'était en 1er lieu ce qu'il faudrait expliquer au juge.

Ce n'était pas du tout pour que vous vous justifiez ici !

Mais le dossier est, comment dire, mal parti (parce que complexe, ce n'est pas un jugement), et il va désormais falloir mettre toutes les chances de votre côté, en vous faisant aider de toutes parts !  ;)

Avez vous eu des dossiers similaires sur le forum?

Non.....
Des choses qui ressemblent un peu, mais d'assez loin.
Pourquoi posez-vous cette question ?

Lolo, vous disiez plus haut que vous étiez accompagné par une assistante sociale, dont vous précisiez qu'elle semblait ne pas trop s'y connaître.
D'abord, en effet les AS sont plus ou moins au fait de ces procédures.
Mais surtout, votre cas précis dépasse très largement les compétences d'une AS !!!!
Vous allez avoir besoin de conseils juridiques et stratégiques "de pointe", et je me répète (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3415.msg69607#msg69607) : prenez contact avec une association, et allez à une consultation juridique gratuite !

Bonjour,

en réponse à pourquoi la question :

Citation de: lolo14127 le 05 Janvier 2011 à 23:39:59

Avez vous eu des dossiers similaires sur le forum?

afin de voir le déroulement et surtout l'issue.

Je suis en contact avec un responsable de cresus alsace et me renseigne sur une consultation
avec un avocat ou juriste.

Je vais adresser un courrier aux créanciers qui ne m'ont toujours pas répondu, afin d'obtenir
les doubles de contrats et solde restant dûs, avez vous de courriers types à me communiquer?

Citationavez vous de courriers types à me communiquer?

Ah... non !
Ils sont à faire ceux-là !

Je pense qu'il faut être assez incisif sur ce courrier surtout si vous les avez déjà contacter

Est ce que ces créanciers se sont manifestés auprès de la banque de france? 

Citation de: catsen le 06 Janvier 2011 à 09:11:15
Est ce que ces créanciers se sont manifestés auprès de la banque de france? 

Au vu de l'augmentation du montant des dettes par rapport au moment du dépôt du dossier
ils ont du déclarer aupres de la BDF!

J'ai quand même la crainte qu'en leur adressant un courrier, certains reprennent des
procedures plus dures!

est ce qu'ils le peuvent?
et à ce moment là que puis je faire en attendant la décision du JEX?

Il va falloir tenir bon et serrer les dents ;)

De toute manière vos créanciers sont alertés sur votre situation maintenant, il faut les avertir que vous avez formé un recours

Il faudrait que vous arriviez à savoir quels sont les créanciers qui figurent dans ce montant

Que voulez vous qu'ils fassent comme procédure? peut être une saisie sur salaire car vous devez avoir des jugements exécutoires, pour le savoir il faut aller au tribunal

Et demandez à votre gestionnaire de vous transmettre les documents qu'il a reçus.

CitationJ'ai quand même la crainte qu'en leur adressant un courrier, certains reprennent des
procedures plus dures!

Ok avec Sen : je ne crois pas, non ! Soit ils l'ont déjà décidé, soit ça ne fera rien de plus....
Et ça ne sera de toutes façons pas pour demain....

Voilà contact avec le Tribunal d'Instance à propos des Injonctions et des Jugements,

petite dame sympathique m'a communiqué le nombre d'IP (5) et de Jugements (3)
avec les numéros de reference et date.

Je leur adresse courrier avec copie de la Carte d'identité afin que copies des documents
me soient retournés.

Des son retour contact avec ma gestionnaire BDF afin d'avoir les documents qui lui ont été
communiqués, là ça risque d'être un peu plus compliqué.

Mais ça vous fait avancer même si c'est douloureux après ça fera vraiment parti du passé ;)

CitationDes son retour contact avec ma gestionnaire BDF afin d'avoir les documents qui lui ont été communiqués, là ça risque d'être un peu plus compliqué.

pas forcément !

Et en tout cas, les choses deviennent un peu plus claires, et vont certainement bien "expliquer" le différentiel entre votre déclaration et les chiffres retenus par la BDF...

Pardon de le faire très "objectif" Lolo, car j'imagine que ce n'est pas du tout simple pour vous !
Mais les choses avancent dans le bon sens, en tout cas pour tout faire pour obtenir cette recevabilité !  ;)

Bonjour,

reception ce matin d'un recommandé du LC. m'indiquant qu'ils ont été informés
de mon dépôt en commission de surendettement!! (déposé début juillet)

Cela concerne un compte bancaire, bloqué pour IB en 2007, ils me précisent que
mes obligations envers leur établissement demeurent et que je dois honorer
à bonnes dates mes échéances.

Hors je n'ai établi aucune modalité de réglement envers eux , en ce qui concerne
2 chéques impayés.

Ils me précisent aussi que mon compte ne devra fonctionner qu'avec une carte de retrait
et non plus avec un chéquier.

Que dois je répondre à cela, si ce n'est que le compte a, d'aprés moi, était clôturé depuis
au minimum 2 ans?


MERCI de vos réponses

Ben s'il y avait des chèques impayés, il ne pouvait pas être clôturé, le compte....
Pour le moment, vous ne faites rien !
Mais si je comprends bien, c'est encore une dette supplémentaire.

J'attend les éléments du Tribunal d'Instance mais les 2 chéques font parti
du gros montant dû au LC. , et je vais me déplacer à la BDF afin d'avoir des compléments
d'information pour pouvoir détailler cette dette.

OK !
On attend la suite !  ;)

Bonjour,

les créanciers sont maintenant prévenus de l'irrecevabilité prononcé le 22/12/2010,

reception ce matin d'un courrier simple de la part de sof**** me le précisant et me demandant
de maintenir le réglement des échéances contractuelles de mes prêts.

Citationreception ce matin d'un courrier simple de la part de sof**** me le précisant et me demandant
de maintenir le réglement des échéances contractuelles de mes prêts.

Essayez au moins de leur verser un paiement de contact 

Citation de: celtic le 12 Janvier 2011 à 14:40:52
Essayez au moins de leur verser un paiement de contact  

Le paiement de contact peut se faire par virement?
Est ce que je peux leur demander par écrit leurs coordonnées bancaires?
Peuvent ils me les communiquer?

Un 2eme créancier vient de se manifester.

Etant donné qu'il y a eu des jugements et IP , les créanciers peuvent ils faire une saisie sur salaire?

Encore merci de vos bons conseils ...

Citation de: lolo14127 le 17 Janvier 2011 à 23:53:08
Le paiement de contact peut se faire par virement?

Oui !

CitationEst ce que je peux leur demander par écrit leurs coordonnées bancaires?
Peuvent ils me les communiquer?

Oui... mais pas sûr qu'ils veuillent !
Je vous transmets en MP celles que nous avons.

CitationEtant donné qu'il y a eu des jugements et IP , les créanciers peuvent ils faire une saisie sur salaire?

Si et seulement si ils ont un titre exécutoire

Avez vous des avocats specialistes en la matiere à me conseiller sur Nice?

Déjà pris contact mais à 200 € HT  de l'heure!!!!

Merci

Non !  >:(

Normalement, le 1er RDV est gratos...
A voir peut-être le bénéfice/risque....

Vous n'avez pas une aide juridique avec une de vos assurances ?

Bonjour,

de retour apres quelques jours d'absence et reception des éléments du tribunal :

3 jugements:
- C.....M B.P PAR..... jugement du 17/11/2009 pour 2242,33 euros
- FI....F  jugement du 24/11/2009 pour 4452,38 euros
- BANQUE AC..R jugement du 13 janvier 2009 pour 5386,26 euros

Le tribunal d'instance ne peut délivrer copie des IP celles ci sont à réclamer aux huissiers.

Y a t'il un délai de forclusion aprés une IP?

ci dessous je vous soumet un 1er jet concernant l'argumentation pour le JEX:

Madame, Monsieur le Juge

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2010 que la Banque De France a déclaré recevable le   24 aout 2010.
En date du 22 décembre 2010 la commission de surendettement décide d'une irrecevabilité pour motif de mauvaise foi du fait du dossier initial incomplet.
Pour revenir sur ma situation, fin 2006 je décidais de prendre un congé pour création d'entreprise.
Durant cette période difficile je me suis retrouvé courant 2008 sans domicile fixe et sans aucun revenus(1), ne pouvant plus honorer  le règlement des échéances en cours ni le règlement de mes impôts et charges diverses.
J'ai réintégré mon entreprise en aout 2009 et retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels, avec en complément une aide au logement .
De par ma situation précédente, je n'avais plus en ma possession les contrats souscrits auprès de divers organismes de crédit, ni les sommes fiscales restant à régler.
Avant de déposer mon dossier auprès de la commission de surendettement, j'ai adressé un courrier simple(2) aux organismes envers qui je me rappelais avoir souscrit un contrat et me suis adressé au trésor public afin d'avoir le détail des sommes restant à régler.
Des organismes m'ont rapidement répondu, et j'ai pu avec ces éléments déposer mon dossier sans indiquer les noms des organismes restés muet.
Apres la dépose du dossier, certains organismes se sont manifestés directement ou par l'intermédiaire d'huissiers, après un contact téléphonique avec ma gestionnaire Banque de France, Mme ......................... , je lui ai adressé par fax les compléments de dossiers(3).
Un plan conventionnel(4) a été proposé aux créanciers qui s'étaient manifestés avec une capacité de remboursement de    ....  euros.
Ensuite la commission est revenue sur sa décision en déclarant l'irrecevabilité pour cause de mauvaise foi de par mon dossier incomplet.
Actuellement ma situation s'est assainie mais je reste dans l'impossibilité d'un accord équitable avec tout les organismes quant à un étalement de la dette pour un remboursement total, j'assure, à ce jour, des paiements partiels égaux pour tous les créanciers.
Seul un plan conventionnel établi par la Banque de France permettrait cela, d'ou le recours à la décision de la commission afin de réétudier mon dossier, qui est maintenant complet.
Je vous demande, Mme, M. le JUGE, une décision permettant à la commission de surendettement de revoir mon dossier et de se prononcer sur un plan conventionnel.
pour (1) (2) (3) (4) les pieces seront annéxées

Je reviens, suite au dossier reçu du tribunal d'instance, celui ci me signale
5 IP mais ne peut me communiquer leurs copies, et me demande de me rapprocher
des huissiers chargés de me les remettre.
Un seul m'avait contacté, et depuis la 1ere décision de recevabilité, il n'avait pas donné
suite.

Que sont devenus ces IP?
Dois je reprendre contact avec les huissiers pour les obtenir afin de verifier les dates?
Les dates qui me permettront de vérifier les délais de forclusion, ou bien le JEX
s'en chargera par une "vérification des dettes"?

Merci de vos réponses.

Normalement, ils ont 6 mois pour signifier une décision d'IP...
Et on peut en effet se demander si ces dettes ne sont pas désormais frappées de forclusion.....

La lettre me semble pouvoir être améliorée....
J'y reviendrai.

Bonsoir,

Merci Bisane de m'avoir alerté sur les deux dossiers.

Je réponds à celui ci .lolo14127,

Votre dossier a été recevable une première fois au vu de votre déclaration ainsi que de votre situation de l'époque. La commission dans son analyse ne pouvait savoir la vérité puisque vous même n'en connaissiez pas ,nin le montant de vos créancesexactes, ni si celle ci avaient été remboursées.Nous somme en AOUT 2010.

En 2006 vous créez une entreprise soit mais quelque temps aprés vous avez fait de mauvaises affaires et malheureusement ce qui s'est passée ensuite.

Lorsque vous recevez vos IP il faut vous dire que si vous ne réagissez pas à ces IP et que le temps fait son oeuvre 30 jours aprés elle deviennent exécutoires. Il faut vous dire que le créancier a 6 mois pour vous signifier cette injonction de payer et vous avez 30 jours pour la contester. Elle devient exécutoire 30 jours aprés signification.

Or dans votre cas en décembre 2010 la commission de nouveau saisie vous donne une irrecevabilité. Pourquoi.

VOTRE DETTE C'EST AGGRAVE PART A PORT AU DOSSIER INICIAL;

iL FAUT REPRENDRE VOTRE DOSSIER 0 Z2RO ET REPARTIR DEPUIS LE DEBUT AVEC TOUS VOS CR2DITS LES CONTRATS ET CONNAITRE TOUT PENDANT LE TEMPS DE 2006 JUSQU4A CE JOUR;

Ce n'est pas une petite affaire et il faut vous entourer d'un spéciliste du surendettement. Un travail minutieux doit être accompli et repartir avec un dossier bien étudier et bien monter afin d'obtenir de la commission un avis favorable.

José33120

José, il ne va pas re-déposer, Lolo, il est en attente d'une audience devant le JEX (recours contre irrecevabilité).

La question est plutôt de savoir si ces IP, qui datent de 2009, sont encore valables, puisqu'il n'en a pas été informé, et si ça vaut le coup de relancer les huissiers....

A la suite de la décision j'avais pris contact avec certains huissiers, qui s'étaient manifestés mi 2010
, et ceux ci m'ont précisé de l'archivage ou du renvoi de mon dossier ver les créanciers, cela suite à
la décision de la commission en aout 2010.

Citation de: Jose33120 le 26 Janvier 2011 à 21:32:04
Lorsque vous recevez vos IP il faut vous dire que si vous ne réagissez pas à ces IP et que le temps fait son oeuvre 30 jours aprés elle deviennent exécutoires. Il faut vous dire que le créancier a 6 mois pour vous signifier cette injonction de payer et vous avez 30 jours pour la contester. Elle devient exécutoire 30 jours aprés signification.

A savoir si cela n'a pas été précisé, que les IP datent de 2008/2009 et ne m'ont pas été signifiées.

Citation de: Jose33120 le 26 Janvier 2011 à 21:32:04
Or dans votre cas en décembre 2010 la commission de nouveau saisie vous donne une irrecevabilité. Pourquoi.
VOTRE DETTE C'EST AGGRAVE PART A PORT AU DOSSIER INICIAL;
José33120

La nouvelle décision d'irrecevabilité du  décembre fait suite au dossier déposé incomplet,
vous pouvez voir le détail , dans mon projet d'argumentation devant le JEX, un peu plus haut.

Merci

Bonjour

Je reviens sur vos IP ci comme vous le dites mais vous ne paraissez pas en être informé.

L'huissier lorsque le créancier demande à un huissier de signifier une ordonnage d'un jugement qu'elle qu'il soit. Si vous n'êtes pas chez vous au moment de son passage il vous laisse dans votre boite à lettre une copie de ce jugement et il vous dit dans un document attenant de cette IP qu'il détient l'original à son étude et que vous avez 3 mois pour le récuperer. Mais du fait que vous n'avez pas signé la réception de ce document dans les 3 mois qui ont suivi cette présentaion, l'huissier est dans l'obligation de faire retour de ce document signification à son mandant( le créancier) par contre du fait de cette décision de justice il ne peut y avoir de forclusion . Sauf à prouver par vos soins qu'a la date de la décision de justice le délai des 2 années qui parte du premier incident non régularisé et non relancé par le créancier entre bien dans la période de la forclusion..

J'espére avoir été assez claire dans mon explication. Dans le cas contraire, je suis de permanence aujourd'hui sur une mairie ou vous pouvez me joindre jusqu'a 15 h
José33120

José, les huissiers disposent de 6 mois pour signifier le jugement....
Que se passe-t-il s'ils ne le font pas ?

Citation de: bisane le 27 Janvier 2011 à 07:46:43
José, les huissiers disposent de 6 mois pour signifier le jugement....
Que se passe-t-il s'ils ne le font pas ?

Réponse....
En fait, il est probable que les huissiers en question n'aient pas pu vous trouver !
Il faudrait donc que vous réclamiez tous les actes, y compris les preuves qu'ils vous ont cherché !


Pour la lettre :

Madame, Monsieur le Juge

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2010 que la Banque De France a déclaré recevable le  24 aout 2010.
En date du 22 décembre 2010 la commission de surendettement a finalement décidé d'une irrecevabilité pour motif de mauvaise foi, parce que le dossier initial était incomplet.
Je tiens à préciser que si mes déclarations ont été incomplètes, c'est en toute bonne foi, et non dans une quelconque volonté de dissimuler quoi que ce soit à la commission de surendettement.
En effet, mon surendettement est survenu suite aux circonstances que je vais décrire ci-dessous, qui m'ont conduit à vivre sans domicile fixe pendant XX mois (de... à....), situation qui a entraîné la perte de nombreux documents. J'ai donc rempli mon dossier de surendettement avec les seuls crédits dont j'avais conservé les preuves, ou ceux dont je me rappelais avec précision, et à qui j'avais demandé de m'envoyer les documents. J'ai fait de même avec le Trésor Public, et ai d'ailleurs complété ce dossier le XX/XX/2010 avec des documents reçus entre-temps.
Certains créanciers se sont manifestés ensuite, ce qui a induit la décision de la Commission de Surendettement de prononcer l'irrecevabilité de mon dossier.
Mais je me permets de répéter que j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour rassembler l'ensemble des documents.

Résumé de mon parcours :
J'ai décidé, fin 2006 de prendre un congé pour création d'entreprise.
Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire le XX/XX/XXXX, mais l'ensemble de mes dettes n'a pas été pris en compte. Pourquoi, lolo ?
Durant la période difficile qui s'en est suivie, je me suis retrouvé sans aucun revenu (1), ne pouvant plus honorer  le règlement des échéances en cours ni le règlement de mes impôts et charges diverses.

J'ai réintégré mon entreprise en aout 2009 et retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels, avec en complément une aide au logement.
Ma situation s'est par conséquent assainie, mais je reste dans l'impossibilité de conclure un accord équitable avec chacun des organismes quant à un étalement de la dette, qui corresponde à ma capacité financière, pour un remboursement total.
J'assure, à ce jour, des paiements partiels égaux pour tous les créanciers.

Seul un plan conventionnel établi par la Banque de France me permettrait de rembourser mes créances de manière équitable pour tous, ce qui explique le recours que j'ai déposé contre la décision de la commission, afin de réétudier mon dossier, qui est maintenant, je l'espère, complet.

Je vous demande en conséquence, Madame, Monsieur le Juge, une décision permettant à la commission de surendettement de revoir mon dossier et de se prononcer sur un plan conventionnel.


et il va falloir revoir l'ordre des PJ !  >:D

De retour aprés une petite panne internet,
@ jose , de par cette petite panne je n'ai pu vous joindre, mais si vous avez d'autres coordonnées
telephoniques ou si je peux sur le numéro communiqué;

@ bisane, merci de la reprise de mon  courrier, qui en devient plus clair avec un bon déroulement
des faits.
Je reviens sur cette phrase :

Citation de: bisane le 28 Janvier 2011 à 10:25:12
J'ai décidé, fin 2006 de prendre un congé pour création d’entreprise.
Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire le XX/XX/XXXX, mais l'ensemble de mes dettes n'a pas été pris en compte. Pourquoi, lolo ?

Que voulez vous dire?

Pour les PJ je m'en occupe et les compléterais au maximum.

Merci encore

J'ai enlevé le tél !  ;) Inutile qu'il reste trop longtemps sur internet !

Pour la liquidation, je veux dire que normalement une liquidation... liquide toutes les dettes !!!!
Il y a quelque chose qui m'échappe....

@ Bisane

Citation de: bisane le 31 Janvier 2011 à 13:57:57
Pour la liquidation, je veux dire que normalement une liquidation... liquide toutes les dettes !!!!
Il y a quelque chose qui m'échappe....

Tout à fait, une liquidation "liquide" les dettes mais uniquement professionnelles, bien que la ce ne soit pas encore terminé (courrier du mandataire avec convocation pour valider la liste des créanciers).

Pour info, c'est le prix de vente ou reprise qui va venir solder les dettes quand le montant est suffisant, sinon certains créanciers ne pourront recouvrer les montants dûs. Et je me repete ce ne sont que les dettes professionnelles au nom de la société liquidée ou au nom du gérant (prêt professionnel)

Les dettes personnelles ne rentrent pas dans une liquidation judiciaire, elles ne sont pas liées, bien que c'est une situation professionnelle difficile qui m'a conduit à l'importance de mes dettes personnelles.

J'espere avoir répondu à vos interrogations.

J'ai bien pris note de votre MP.

Merci

OK !  ;)
J'avais cru comprendre que certaines de vs dettes étaient liées à votre entreprise...

Bonjour à tous,

mes dettes perso ne sont pas liés à ma société liquidée, elles n'ont pas servis à financer des projets professionnels.

Elles résultent de mes difficultés professionnelles, du fait que je n'ai pas eu de revenus durant quasiment 2 ans, d'ou toutes ces difficultés.

Mais je suis bien déterminé à m'en sortir, et à retrouver une vis saine et sans persecution, je reglerais mes créanciers, d'une part parce que je leur dois (en supprimant tout ces interets qui sont appliqués) et d'autre part parce que ma capacité me le permet maintenant (ce n'était pas le cas , il y a quelques mois).

Mais bien sur, et j'en suis conscient, cela ne peut se faire sans un soutien exterieur, et c'est là  que l'on réalise que votre forum est trés important, trés utile, et va pouvoir me permettre d'avancer dans le bon sens.

Merci et encore bonne journée à tous .....

Je ne suis jamais très sûre de moi dans ces cas d'entrepreneurs, mais voilà pour quoi je posais cette question : Surrendement Entreprise Individuelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3681.msg76277#msg76277)

Il me semble que vous auriez pu intégrer les dettes persos dans la liquidation....

Citation de: bisane le 01 Février 2011 à 08:37:42
Je ne suis jamais très sûre de moi dans ces cas d'entrepreneurs, mais voilà pour quoi je posais cette question : Surrendement Entreprise Individuelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3681.msg76277#msg76277)

Il me semble que vous auriez pu intégrer les dettes persos dans la liquidation....

ça doit être possible dans le cas d'une entreprise individuelle mais pas pour une SARL, les statuts sont différents, mais je poserais la question au mandataire pour en être sur et ne manquerais pas de vous apporter une réponse.

Bonjour,

toujours pas de nouvelles des nombreux créanciers quant aux courriers que je leur ai adressés afin d'obtenir leur coordonnées bancaire et surtout les copies des contrats et avenants.

Donc toujours pas de versements équitables de ma part, si je n'arrive pas à avoir ces données que vais je dire devant le JEX dans quelques mois concernant ces versements équitables ?

@bisane, vous m'avez communiqué une liste de coordonnées, puis je faire des virements sur ces comptes sans verifier qu'is soient bons par rapport à mes references de dossier ?

Et si je fais des virements pour certains et rien pour d'autres, les réglements ne seront plus équitables. Que faire?

Merci

je pense que vous devriez envoyer par courrier un chéque à chacun en notant bien votre numéro de dossier sur un courrier qui accompagne, vous trouverez ces renseignements sur les relevès des créanciers

Merci, il va m'être impossible d'envoyer des cheques étant IB, il ne me reste plus que le mandat.

Je souhaitais le faire par virement, afin d'éviter les frais de mandat.

Pour certains je n'ai toujours pas en ma possession les references de dossier, donc impossible de régler quoi que ce soit sans ces references, et là les réglements en deviennent non équitables, d'ou mon incertitude.

lolo je vous en envoie en mp les coordonnées en notre possession des créanciers

Lolo, ils doivent avoir les références, à la BDF, non ?

Bonjour,

effectivement, ils ont les références , puisqu'ils ont du se mettre en rapport avec ces organismes, mais je me suis rendu à la BDF et me suis rendu compte que ma gestionnaire, avec qui cela se passait bien, est partie.

Je pense que mon irrecevabilité est du à son départ mais surtout à l'arrivée de son remplaçant qui est une personne tout à fait "inhumaine", qui se refuse à aider les personnes en difficulté et qui applique à la lettre les procédures, d'ou un refus de me communiquer les éléments du dossiers!!!!!

Avec l'ancienne gestionnaire je m'étais mis d'accord pour le complement de mon dossier apres dépôt mais lui l'a récupéré en route et a décidé que cela n'était pas normal, d'ou irrecevabilité!!!

Voilà  donc je n'ai pas tout les éléments du dossiers BDF, j'ai récupéré la liste des déclarants pour les incidents de paiement avec des ref et vais me servir de cela pour effectuer des virements sur les coordonnées que vous m'avez communiqué.

Mai toutes n'y sont pas donc certains n'auront pas de virement, est ce que cela peut poser un probleme devant le JEX?
Car là il n'y a plus de reglement équitable.
Merci

Va falloir faire un courrier !
Ca s'appelle de la rétention d'informations, or c'est VOTRE dossier !!!!

Ceci dit, pas très grave si vous ne les payez pas tous équitablement, si vous avez la preuve que vous avez essayé de le faire....

Retour dans l'après-midi....

Contactez ces organismes ils se feront un plaisir de vous donner les réf. de vos dossiers :D

maais résistez à leurs demandes plus ou moins farfelues

Citation de: catsen le 03 Février 2011 à 13:16:08
Contactez ces organismes ils se feront un plaisir de vous donner les réf. de vos dossiers :D

maais résistez à leurs demandes plus ou moins farfelues

Courrier RAR envoyé il y a 2 semaines auprés de ces organismes et pour l'instant aucunes réponses, j'ai bien peur qu'ils soient entrain de tout retransférer ver les huissiers??? !!!

@bisane, je vais de ce pas faire un courrier à la BDF en RAR bien sur, tout les couuriers envoyés le sont maintenant en RAR!! et ça commence à chiffrer, est ce que la P.... ne ferais pas des soldes  ;)

Pour les soldes voir Raoulst :D

Ben sinon vous envoyez votre chq avec vos coordonnées (nom et adresse, n° ss, date de naissance) et (adresse qu'il y avait sur votre dossier au moment de sa création) et ils devraient arriver à vous retrouver

@ Sen : il ne les a plus, les dossiers, Lolo !

Citationje vais de ce pas faire un courrier à la BDF en RAR

bbbo bbbo

Oui mais il doit savoir ou il habitait au moment des prêts mais déjà avec le n) de sécu et la date de naissance ils doivent retrouver

Bonjour,

je me rappelle effectivement de mon adresse à l'époque des signatures, mais je reste toujours dans l'impossibilité d'envoyer des cheques étant dans une situation d' IB.

Je vais utiliser les données communiquées en MP pour un maximum de virement, pour les autres se sera une preuve de mauvaise volonté de leur part.

Maintenant tout les courriers sont partis, y compris la BDF, je reste dans l'attente de toutes les réponses.

Merci.

 bbbo bbbo bbbo

BONSOIR,

besoin d'aide !!!!!!

Courrier reçu hier du trésor public m'informant d'une opposition administrative sur compte bancaire
pour un montant de 2186 euros, montant qui avait été déclaré auprés de la BDF et inclu dans le plan
adopté avant la nouvelle décision d'irrecevabilité.

Est ce qu'il y a une solution pour lever cette opposition?

Mon compte présente à ce jour un solde de 106 euros, l'opposition va rester jusqu'à réglement total de la dette?

Maintenant on ne peut plus parler de reglement équitable, que faire par rapport aux autres créanciers?

Merci

Citationque faire par rapport aux autres créanciers?

Ben.... vous ne payez rien d'autre !

Il faut rapidement vous rendre au Trésor pour expliquer votre situation, et demander une main-levée de la saisie, et leur proposer un échéancier.

@ bisane

encore merci de votre réactivité à tout ces problemes,

Citation de: bisane le 06 Février 2011 à 19:23:10
Il faut rapidement vous rendre au Trésor pour expliquer votre situation, et demander une main-levée de la saisie, et leur proposer un échéancier.

Est ce qu'ils ont pour habitude d'effectuer ces main levée?

Sont elles instantanées?

Ils étaient informés de mes difficultés puisqu'ils avaient déclaré la dette aupres de la BDF !!!
Je pense que je vais encore tomber face à une "machine" qui va me répondre que la procédure
est maintenant lancée !!! mais bon cela ne coute rien d'essayer.


Merci encore

S'il n'y a pas les fonds ils vont la représenter ou en envoyer une chez votre employeur pour saisie sur le salaire

oui essayez de négocier avec eux

CitationIls étaient informés de mes difficultés puisqu'ils avaient déclaré la dette aupres de la BDF !!!

Oui, mais cette procédure est désormais stoppée...  >:(
Et si vous aviez eu un dossier, vous auriez pu stopper celle des impôts....

Dans l'immédiat, si vous en avez la possibilité, essayez de vous faire payer en liquide.
Sinon, et en tout état de cause, la banque doit laisser sur votre compte un SBI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.0) (équivalent du RSA)...

Vous payez vos différentes charges de quelle façon ?

Citation de: bisane le 06 Février 2011 à 21:48:39
vous payez vos différentes charges de quelle façon ?

Tout est réglé par virement, ou prelevement.

Pour le paiement du salaire en espéces, on peut oublier.

Je vais voir avec eux pour un délai de paiement, sans trop y croire ...

Normalement, ils doivent vous laisser le SBI en tenant compte de tous les encours.... donc ça ne devrait pas être catastrophique (enfin... j'essaie de relativiser, hein !  >:()
Le problème, c'est que le compte va être bloqué à chaque fois....  >:(

Lolo, retirez ce que vous avez besoin pour vos dépenses courantes dès que votre salaire est versé !

Et si l'entrevue ne marche pas, on tentera un petit courrier.....

Bonjour,

Je vais m'y rendre demain et pense accompagner ma visite par une lettre demandant

un délai ou reprendre le délai proposé par le plan qui avait été proposé par la BDF.

Le trésor public devait être le 1er à être réglé pour un montant de 546 euros

mensuel sur 4 mois.

Par contre effectivement si je reprend ce délai de reglement, il me sera impossible de

régler les autres créanciers dans l'attente du JEX.

CitationPar contre effectivement si je reprend ce délai de reglement, il me sera impossible de régler les autres créanciers dans l'attente du JEX.

Ben tant pis, hein....

Bonjour,

voilà , visite au tresor public, je n'en sais pas plus.

Pour la main levée de l'opposition administrative, réponse au guichet :
elle se fera au réglement de la totalité!!
J'avais beau argumenter, comme je m'y attendais je suis tomber face à un mur!!

Il m'a précisé que s'il n'y a pas l'argent l'opposition va se lever d'elle même.
Pour ce mois ci, j'ai pu sauver mon salaire, mais pour le mois prochain?

Est ce que l'opposition se leve des la réponse de ma banque précisant qu'il
n'y a pas l'argent?
Ou est elle maintenue durant un mois à partir de sa mise en place (03/02/2011)?

Est ce que je dois envoyer un courrier au tresor public?

Car les personnes au guichet sont là pour régler les petits dossiers courants.
Pour le JEX, il va avoir du mal à comprendre mes relevés de compte, car là tout a été
retiré!!!

Merci

Pour info un courrier a déjà été adressé au trésor public, comme aux autres créanciers
leur demandant de me communiquer leurs coordonnées bancaires afin d'effectuer les
virements.

Une opposition administrative daté du 03/02/2011 se termine au bout de 30 jours
OU lorsque ma banque signale au Trésor P. que la somme n'est pas sur le compte?

Est ce que l'on peut demander une main levée de l'oppostion par courrier, étant donné
qu' au guichet du trésor P., ils n'ont pas la capacité de gérer ce probleme?

Merci

Bonsoir,

la mainlevée ne peut être délivrée que par le trésor public

D'après mon expérience perso quand une saisie arrive sur un compte et qu'il n'est pas créditeur la saisie est rejetée par la banque, mais ensuite les impôts l'envoie au moment ou le salaire arrive sur le compte

CitationEst ce que l'on peut demander une main levée de l'oppostion par courrier

Oui, en RAR, au Comptable du Trésor.
En joignant justificatifs.

Bonjour,

pour ce qui est de l'opposition administrative, courrier envoyé en RAR avec ttes les pieces pour demande de main levée et mise en place d'un DP.

D'autre part suite aux courriers adressés aux créanciers courant janvier, pour obtenir les copies de contrats ainsi que leurs coordonnées bancaires, 1ere réponse :

MONA...Q , via NEUILLY Conten....X,
"me precisent que sur leur courrier du 25/09/2009, ils me demandaient un reglement sous huit jours.
M'indiquent qu'aucun reglement à ce jour, et me demandent de les contacter au plus vite."

Au vu de ce courrier, il me semble qu'aucune procedure en jugement n'a été lancé, j'en reviens donc sur la forclusion, pensez vous que je puisse faire jouer cela? Et comment?

Dois je leur répondre?

Merci.

Il semblerait, comme vous dîtes !

Lolo, je ne me rappelle plus précisément : vous avez cessé de payer quand ? 2 007 ? 2 008 ?

Est-ce qu'ils répondent plus précisément à votre courrier, ou ce dernier ne contient-il que cela ?

Citation de: bisane le 10 Février 2011 à 15:34:09
Lolo, je ne me rappelle plus précisément : vous avez cessé de payer quand ? 2 007 ? 2 008 ?

En 2008, déclération "incident de paiement" par Mona...q à la Banque de France, date de reference le 01/05/2008.

Citation de: bisane le 10 Février 2011 à 15:34:09
Est-ce qu'ils répondent plus précisément à votre courrier, ou ce dernier ne contient-il que cela ?

Non ils ne repondent pas precisement, je leur avais demandé de m'adresser copie du contrat souscrit en mon nom et leurs coordonnées bancaires.

Est écrit sur le courrier:
"Comme vous en informait la mise en demeure qui vous a été adressée le 25/09/2009, nous attendions
sous 8 jours la somme de 9003,36 euros pour solder votre dette aupres de la société Mona...q.

A ce jour, nous n'avons reçu aucun reglement.

Dans votre interêt, il est imperatif de nous contacter dans les plus brefs délais au 09........ afin de trouver une solution.

Dans l'attente de vous ................... "

Voilà un cas où il faut jouer les imbéciles, car en effet il semble bien que ce crédit soit frappé de forclusion ! Je vous laisse rédiger, hein....

Cher Neuilly;
Je suis très surpris de votre courrier du .... en réponse à mon courrier du ....
En effet, contrairement à ma demande, vous ne me fournissez en aucun cas les références du contrat demandé, et l'état de ce compte.

Par ailleurs, vous parlez d'un courrier du 25/09/2009 que je n'ai jamais reçu.
Je vous serais par conséquent reconnaissant de m'en envoyer une copie.

Je vous prie....

Citation de: bisane le 10 Février 2011 à 19:35:55
Voilà un cas où il faut jouer les imbéciles,

Pas autant que ça car il est vrai que je n'est pas reçu ce dit courrier du 25/09/2009,
Et ils n'ont effectivement pas répondu au courrier que j' ai adressé, non pas à eux ,
mais à Mona...q, qui je pense, a du transmettre ...

Je m'occupe de rédiger ce courrier ...

Lolo, je sais que vous ne l'avez pas reçu, ce courrier !
Quand je parlais de jouer les imbéciles, c'était un peu faire l'âne pour avoir du foin....
S'ils ne vous envoient pas une copie d'IP, vous leur réécrirez pour demander une copie de décision de justice.... Mais il vaut mieux que vous ne brûliez pas les cartouches de suite !  >:D

Bonjour,

je reviens sur ce courrier de NEUILLY C, il est daté du 28 janvier, ne l'ai reçu que le 10 fevrier!!!
Le courrier adressé à MONAB... est parti en RAR le 04 fevrier2011!!!

ils en arrivent , je pense à modifier, les dates d'envoi de leur courrier!!!

Juste pour info ...

Pas sûr.... les courriers ont pu se croiser !  ;)

Bonjour,

reçu ce week end la 1ere réponse à ma demande soit copie du contrat de souscription pour ON.. Banque Acc... pour 7539.46 euros ainsi que les coordonnées bancaires de ATRA.... Sce recouvrement ( et non pas ON.. Banque Acc...)

Mais je n'ai aucune décision de justice pour ce contrat souscrit novembre 2006 avec un incident de paiement le 06/11/2007.

Encore une fois dois je régler ou y a t il forclusion?
Et dans ce cas quoi leur répondre, car cette forclusion deviendra caduque si j'effectue un reglement?

Merci

Sutout, ne réglez rien pour le moment pour tous les contrats où vous n'êtes pas certain qu'il y ait une décision de justice !
Encore moins si vous êtes certain qu'il n'y en a pas !
Je sens que votre dette va fondre comme neige au soleil....  >:D

Petit courrier à ATRA.... Sce recouvrement pour demander l'état de votre compte....  :P

Effectivement, il y a peu de décisions de justice, à ce jour.

Sur leur courrier ils précisent:
" Nous faisons suite à votre courrier du 10/01/2011 et vous informons que le solde de cette créance s'élève à 7539,46 euros. "

Rien de plus .

Citation de: bisane le 14 Février 2011 à 07:26:50
Petit courrier à ATRA.... Sce recouvrement pour demander l'état de votre compte....  :P

Si je comprend bien un courrier en demandant l'état détaillé du compte, en aucun cas je leur demande s'il y a eu un dépôt en justice?

Bonjour,

Citation de: bisane le 14 Février 2011 à 07:26:50
...... les contrats où vous n'êtes pas certain qu'il y ait une décision de justice !....

Citation de: bisane le 14 Février 2011 à 07:26:50
Petit courrier à ATRA.... Sce recouvrement pour demander l'état de votre compte....  :P

Dans mon courrier faut il leur demander s'il y a eu une procedure en justice?

Merci

CitationDans mon courrier faut il leur demander s'il y a eu une procedure en justice?

Pas pour le moment !
S'il y a une décision de justice, ils vous enverront une copie.
Si ce n'est pas le cas, vous la leur demanderez....

Bonjour,

Me posant des questions sur le sujet, j'ai trouvé ce texte réglementaire:

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

cela signifie que le délai de forclusion n'est effectif que s'il y a eu aménagement ou rééchelonnement conclu entre les interressés?

Merci

Non, non !
Le délai de forclusion part du 1er incident non régularisé.
Et s'il y a eu un réaménagement, il part du premier incident postérieur au réaménagement...

Bonjour,

reception pour le passage devant le JEX le 14 juin 2011.

D'autre part sur 14 courriers envoyés fin janvier, debut fevrier, vers 14 créanciers en leur
demandant leurs coordonnées bancaires afin d'effectuer des réglements équitables
seuls 4 m'ont répondus !!!

Courriers adressés à ces 4 créanciers en demandant l'état du compte, parmis les réponses:
- 1 état de compte avec jugement associé,
- 2 me communiquent, à 2 reprises leurs coordonnées bancaires sans précision autre que le montant dû avec proposition échéancier,
- 1 me communique le montant dû, avec menace de saisie de vehicule , sur salaire, ... , me demande absolument de le contacter pour me communiquer tout les renseignements demandés.

Faut il relancer les 10 créanciers qui ne m'ont pas répondu?
Que répondre aux 4 autres, signalés ci dessus, surtout celui qui devient menacant?

Merci de vos réponses.

Savez vous pour tous ces créanciers les mesures entamées?

Citation de: catsen le 01 Mars 2011 à 14:04:21
Savez vous pour tous ces créanciers les mesures entamées?

Non, pour la grosse majorité, il n'y a, pour l'instant à ma connaissance seulement 3 procédures
engagés en justice fin 2009.

Sachant que tout les incidents de paiements sont survenus courant 2008, j'ai de plus en
plus l'impression que la grosse majorité des créanciers n'a pas engagé de procedure
en justice.

Alors que faire pour avoir toutes ces informations, 10 d'entre eux font silence à mes demandes?

Je pense leur adresser un nouveau courrier de relance et attendrais ensuite mon passage
devant le JEX ou je lui expliquerais tout cela.

Citation- 1 état de compte avec jugement associé,

Ca, c'est OK !

Les 3 autres.... je crois que vous pourrez dire au juge qu'il y a sans doute forclusion.

Quant aux 10 autres.....
Tenter des RAR ?

Bonjour,

Citation de: bisane le 03 Mars 2011 à 09:31:46
Quant aux 10 autres.....
Tenter des RAR ?

Je suis en préparation de 10 courriers simples car le 1er courrier envoyé était en RAR
je suis toujours dans l'attente des soldes à LA PO... sur les RAR  ;D

Mais bon si cela va me permettre de m'en sortir.

Et à ce jour je reste toujours sans aucun reglement effectué vers les créanciers, seul réglement vers
TRES.. AMENDES qui m'a précisé que le montant dû ne rentrait pas dans un plan suite surendettement
et suis au courant de 4 jugements (signalé par le tribunal d'instance en réponse à ma demande).

Voila ou j'en suis actuellement dans l'attente de l'audience du 14 juin , ou je ne
manquerais pas de préciser le manque de volonté des créanciers quant à communiquer
les éléments, je pense que ceux ci ont du transferer vers les huissiers...

Citationje ne manquerais pas de préciser le manque de volonté des créanciers quant à communiquer les éléments, je pense que ceux ci ont du transferer vers les huissiers...

Oui, oui, il faudra le faire !
Et ce n'est pas une excuse, si les dossiers ont été transmis aux huissiers !

Bonsoir,

voilà depart demain des derniers recommandés pour les relances des créanciers qui ne m'ont toujours pas répondu quant à l'historique des comptes !!!!!

Je vais reprendre l'argumentaire pour le JEX (14 juin 9hre) y joindre :
-  tout les courriers BDF (notamment le refus de communication de renseignements créanciers),
- les courriers de demande de renseignements aupres de tout les créanciers,
- les courriers de relance vers ces mêmes créanciers,
- le peu de courrier de réponses (seulement 4)
- l'injonction de payer de tresor amendes (qui à noter ne s'est pas servi sur mon compte),
- relevé bancaire,
- bulletin salaire,
- justificatifs de ma situation difficile sur 2008/2009 (avis imposition à 0)

Je pense à peu pres complet (environ une trentaine de pages!!!)

Est ce que je dois aborder le sujet de la forclusion lors de l'audience?


Merci

oui ça doit être possible, je pense même qu'il faudra demander la vérification des créances

Citation de: catsen le 07 Mars 2011 à 21:12:55
oui ça doit être possible, je pense même qu'il faudra demander la vérification des créances

Là vais avoir besoin d'explication, à savoir comment le formuler et comment en faire la demande devant le JEX?

Est ce le JEX qui va décider de la forclusion?

Les dettes forcloses n'apparaitront plus dans mon dossier si celui ci est autorisé par le JEX pour un autre passage devant la commission, en gros comment se déroule cette vérification de créances?

à rajouter aux pièces : les paiements effectués depuis dépôt su dossier

Citationen gros comment se déroule cette vérification de créances?

En gros....
Ben... il va faire comme vous ! Leur demander l'historique !
Sauf qu'à lui, ils sont obligés des le lui fournir !  >:D
Donc :
- ils ne le font pas => dette non retenue
- ils le font => ils risquent la forclusion

Dans la lettre, il faudra souligner les efforts faits pour obtenir ces historiques, qui prouvent votre bonne foi, et faire part de vos doutes quant à la forclusion.... parce qu'entre-temps, vous vous êtes informés, et qu'on vous a dit que....

Citation de: bisane le 08 Mars 2011 à 00:56:27
à rajouter aux pièces : les paiements effectués depuis dépôt su dossier

Pour l'instant aucun, sinon il serait inegal, vu l'absence d'info d'une partie des créanciers.

Seulement 4 ont répondus, je vais leur faire des reglements mais là ils seront inegaux par rapport
aux autres créanciers!!! ???

Ben... ils sont inégaux, mais eux, ils vous ont répondu !  ;)

ça fait rien pour les règlements inégaux, il faut faire voir que vous êtes disposé à payer vos créanciers

donc vous déterminez une capacité de remboursement et vous divisez par ceux que vous savez puis au fur et à mesure où les autres vous répondront vous divisez par 4+1.......4+2...........4+3.........

Des ce mois ci j'entame des reglements aux créanciers qui m'ont répondu et pour lesquels

je suis sur d'une procedure en justice faite dans les temps .

Sur les 4, 2 d'entre eux ne m'ont pas confirmé une procedure, d'ou, là aussi

une possibilité de forclusion, je regle rien vers ces 2 créanciers, pour le moment?

oui ne pas régler ceux dont les dossier sont litigieux

Bisane tu confirmes?

Je confirme....  ;)
Sachant qu'il faudra bien argumenter ça devant le juge....
Mais je sens qu'à ce rythme, vous n'allez plus être surendetté !

Lolo, ils vous ont envoyé un historique du compte, ou juste un relevé ?
Si historique : vous pouvez vérifier.
Si relevé : demandez un historique.

Sur 14 demande d'état de compte, un seul m'a adressé un historique !!! :-\

les 3 autres un état de compte!!  ::)

et les 10 autres rien !!!  ??? , les 10 recommandés de relance partis ce matin demandent

l'historique des comptes.

Citation de: lolo14127 le 08 Mars 2011 à 18:39:03
les 3 autres un état de compte!!  ::)

Pour l'un de ces 3, je suis au courant d'un jugement qui m'a été adressé par le tribunal d'instance,

de ce fait je n'insiste pas et lui fait un reglement ce mois ci, tou comme le 1 er qui m'a adressé un histo

Bonjour,

Confirmation de ce que j'exprimais precedement, un des créanciers qui n'a toujours pas
répondu à mes demandes d'états de compte, a transféré le dossier à un huissier !!!!! :'(

Courrier d'huissier reçu ce jour pour une dette envers la société FI...CO, sur lequel on me demande
de régler le montant dû sous 4 jours, à défaut ils engagent un recouvrement judiciaire.
ils me demandent de prendre contact avec eux de toute urgence.

Dois je les contacter?

Ce créancier avait signalé les incidents de paiement d'echeances, à la BDF le 01 juin 2007,
et je ne sais toujours pas s'il y a eu depuis une procedure de recouvrement en justice ...

Je reviens sur ce courrier d'huissier, il émane d'un huissier qui se trouve de l'autre côté de la France !!!

En début de courrier il me precise : ''Nous sommes chargés des intérets du client referencé ci-dessus pour
procéder au recouvrement des sommes suivantes:''

Je pense leur adresser un courrier afin de leur demander l'historique du compte, que leur client serefuse à me transmettre

CitationJe pense leur adresser un courrier afin de leur demander l'historique du compte, que leur client serefuse à me transmettre

Ca, vous pouvez le faire !
Mais je crois que vous allez pouvoir le mettre dans la chemise : crédit forclos !  ;)

Bonjour

sans reponse de mes creanciers, je trouve ce jour dans la boite aux lettres
un avis de passage d'huissier qui me signifie d'une ASSIGNATION PARDEVANT LA COUR D'APPEL
à la demande de SA MON....Q

il me demande de la recuperer dans les plus brefs délais

Que represente une ASSIGNATION PARDEVANT LA COUR D'APPEL ??

Sachant que ladite société n'a toujours pas répondu à mes demandes d'historique de compte!!

Merci

Cour d'Appel, cela signifie qu'il y a eu jugement, et donc que quelqu'un le conteste....
:o :o :o  >:( >:( >:(
Je ne sais trop quoi vous dire !

A moins que l'huissier ne se soit planté...

Je suis passé à l'etude d'huissiers cet apres midi mais un peu trop rapide!! le document ne pourra m'être remis qu'à partir de demain !!!

Citation de: bisane le 29 Mars 2011 à 14:51:37
Cour d'Appel, cela signifie qu'il y a eu jugement, et donc que quelqu'un le conteste....

Le seul jugement sera le 14 juin date du passage devant le JEX
Quant à un autre jugement, concernant cette societe envers moi , je n'en suis pas informé, vu qu'il reste toujours muet malgré 3 relances !!!
Les seuls courriers sont des courriers de relance adressés par un cabinet de recouvrement chargé de recouvré la dette!  ???

En même temps si jugement existe, il est surement contre moi, je pense  :'(
Donc pourquoi ferai t il appel de la décision, si décision il y a  ???
J'attende de voir le document  :-\

Lolo, vous résumez bien toutes les questions qui ont traversé mon esprit tout à l'heure !  :P

Bonjour,

récuperation de l'assignation, la societe MO.....Q a fait appel à une décision du tribunal du 1er septembre 2010 quant à la forclusion de leur dossier!!

1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007.

Ils font donc appel à cela en precisant que la 1ere echeance impayée non regularisée est du 26/12/2007 !!!

Appel déposé au greffe le 05/01/2011 et je n'en suis informé qu'aujourd hui !!!

Merci de vos lumiere sur cette procedure, je peux eventuellement vous adresser en MP copie de l'assignation.

Merci

Vous savez quelle est la bonne date du 1er impayé ?

La date de la requête pour l'IP est-elle indiquée ?

Citation de: bisane le 30 Mars 2011 à 15:07:14
Vous savez quelle est la bonne date du 1er impayé ?

1er impayé 05/04/2007 mais ensuite j'ai effectué des reglements ponctuels suite à nombreuses relance pour un total de 1540 euros
Montant correspondant à 10 mensualités
Contrat signé le 15/11/2006
Différé de remboursement de 3 mois (d'apres eux mais ça reste à vérifier)
d'ou 1ere échéance le 22/02/2007
ils comptent donc 10 echeances donc de fevrier à novembre

De ce fait 1ere echeance impayée et non régularisée est celle du 05/12/2007

Citation de: bisane le 30 Mars 2011 à 15:07:14
La date de la requête pour l'IP est-elle indiquée ?

Assignation délivrée le 16 decembre 2009 ....

Pou résumé ils ont fait appel d'un jugement du 1er septembre 2010 lors duquel le tribunal a statué d'une forclusion.

Motif de leur appel: le tribunal n'a pas tenu compte du différé de remboursement convenu entre les parties, des trois premiers mois .

Ils indiquent que mes reglements couvrent 10 échéances (ça c'est vrai) soit du 22 fevrier 2007 au 24 novembre 2007 d'ou 1ere echeance impayée non régularisée le 24 decembre 2007(ça moins vrai).

L'assignation a été délivrée le 16 decembre 2010 (sur leur dire le délai biennal n'est donc pas dépassé, pour 8 jours).

Le contrat signé le 15 novembre 2006, l'avait été avec une date d'échéance au 05 de chaque mois.
Et la ce n'est plus le 24 decembre pour la 1ere echeance impayée mais le 05 decembre, donc on a dépassé le délai de forclusion (assignation le 16 donc de 11 jours).
Je pense que leur appel ne sera sans suite ???

D'autre part ils me demande à comparaitre par ministere d'avoué devant messieurs les magistrats composant la cour d'appel d'............au delai de la loi qui est de quinze jours à compter du present acte .....
Il n'y a pas de date??
Dois je m'y rendre ou envoyer un dossier?
Car c quand même à 2 hre de chez moi!!
Merci de vos réponses

Je reviens sur l'assignation

la societe MON..... a déposé un appel devant la cour d'appel en date du 05 janvier 2011 sur un jugement
du 01 septembre 2010.

Quel sont les délais pour faire appel d'une décision d'un tribunal d'instance?

CitationQuel sont les délais pour faire appel d'une décision d'un tribunal d'instance?

Lien à lire

http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml

Citation de: celtic le 30 Mars 2011 à 23:10:25
Lien à lire
http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml

extrait de la page :
Le délai de recours est d' 1 mois en matière contentieuse et de  15 jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification  de la décision par huissier  ou de sa notification  par le greffe.
Pour ma part je n'ai pas eu signification ou notification de la décision, comment faire savoir à la cour d'appel d'une part qu'il y a bien forclusion et d'autre part que le délai est dépassé pour l'appel???

Citationd'autre part que le délai est dépassé pour l'appel???

Heu... non !
16/12/2010 -> 05/01/2011


Pour le décompte, si on le prend à l'envers...
1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007 + 10 mois => 1er impayé non régularisé = septembre 2008
Même s'ils rajoutent 3 mois (il faut qu'ils le prouvent), ça amène en effet au 05/12...


Je ne crois pas que pour vous un avoué soit obligatoire... mais un avocat oui !  >:(


Renseignez-vous pour savoir si vous avez droit à une assistance juridique, d'une part, et demandez le justificatif de ce report d'échéance de l'autre...

Si ca peut aider

Assignation mode d'emploi

   * Par marie-laure.fouche le 10/05/08
     (mis à jour le 12/05/08)
   * Dernier commentaire ajouté il y a 6 jours

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.


Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?


C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il est prudent de prendre soigneusement en considération les termes de l'assignation afin de pouvoir y répondre au mieux.


Voyons successivement les points importants.


Le tribunal


D'abord, déterminez de quel type de tribunal il s'agit, et où il est situé. Le tribunal doit être marqué dans le titre, qui est généralement rédigé dans le style :


"Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris".


Le lieu du Tribunal permet naturellement de savoir où vous devrez éventuellement vous déplacer. Le type de Tribunal permet notamment de savoir si vous aurez ou non besoin d'un avocat.


Attention, pas de méprise sur ce point. D'une façon générale, il est préférable d'avoir un avocat, ne serait-ce que pour être à armes égales avec votre adversaire, qui, s'il vous adressé une assignation, en a généralement un (il est très rare qu'un particulier rédige une assignation. C'est généralement l'avocat qui le fait).


Mais l'avocat n'est obligatoire que devant certains tribunaux, et notamment le Tribunal de Grande Instance. Aussi, si vous êtes assigné devant le Juge de proximité, le Tribunal d'instance, le Tribunal de Commerce, vous n'avez pas l'obligation de contacter un avocat et pouvez vous défendre seul.


Attention, si vous n'êtes pas commerçant, en principe, vous pouvez refuser d'être jugé par le Tribunal de Commerce, qui est réservé aux commerçants et sociétés commerciales.


Le type d'affaire


Quand je parle de type d'audience, je fais référence à la question de savoir, notamment, si c'est une audience au fond ou en référé.


Normalement, cela devrait figurer dans le titre.


J'ai rédigé plusieurs billets sur le référé, notamment ici et ici, permettant de déterminer la différence entre l'action au fond et l'action en référé.


Pour faire simple, l'action en référé permet d'obtenir des résultats bien spécifiques selon une procédure d'urgence. L'action au fond, pour sa part, est moins rapide, mais permet d'aborder tous les aspects d'une question : en quelque sorte, on va au fond du problème.


Si c'est une assignation au fond, rien de particulier ne sera indiqué. Parfois, le titre sera "Assignation à toutes fins".


En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".


Il convient donc de vérifier si les demandes sont formulées devant le tribunal (= assignation au fond) ou devant son président (= assignation en référé).


Il peut également s'agir d'une action au fond mais à jour fixe. Cela est également marqué sur la première ou la deuxième page de l'assignation. Cela signifie que l'affaire sera jugée selon les règles normales, avec un examen approfondi de toute l'affaire, et non selon les règles du référé mais à une date fixée et notée dans l'assignation.


D'où l'importance de consulter la date.


La date


Si l'assignation est "au fond", aucune date ne sera mentionnée. Il est simplement indiqué que la personne qui reçoit l'assignation doit dans un délai de quinze jours avoir constitué avocat.


Cela signifie qu'il faut consulter un avocat, qui signalera à l'avocat de la personne qui a émis l'assignation qu'il intervient pour vous défendre.


Pas de panique, le non respect du délai de quinze jours n'entraîne pas de sanction particulière. Mais il est conseillé de ne pas traîner. Il ne faudrait pas que l'affaire se plaide sans vous...


Si l'assignation est en référé, au contraire, une date et une heure sont marquées sur l'assignation. ATTENTION: c'est la date à laquelle l'affaire sera plaidée. C'est une date très importante, aussi, n'attendez pas le dernier moment pour vous manifester.


Enfin, s'il s'agit d'une assignation à jour fixe, il y aura également une date et une heure qui seront indiquées. Là aussi, il s'agit de la date de plaidoirie, et il faudra être prêt pour ce moment là.


Le dispositif


Le dispositif est la partie de l'assignation qui indique précisément ce qu'on vous demande. Il figure à la fin de l'assignation, sous la mention "Par ces motifs".


Il est essentiel de le consulter, puisque c'est la partie de l'assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.


Généralement, il se présentera sous forme de liste, avec des demandes de condamnations chiffrées.


La motivation


C'est la (généralement) longue partie qui figure sous le titre "Plaise au Tribunal" ou "Plaise à Monsieur le Président" et avant le dispositif, signalé comme je l'indiquais par le titre "Par ces motifs".


C'est la partie dans laquelle votre adversaire explique pourquoi il pense avoir raison. C'est à cette partie qu'il conviendra de répondre pour démontrer au tribunal qu'il n'y a pas lieu de vous condamner à quoi que ce soit, voire à condamner le demandeur à votre profit.


Dès lors, avec ces quelques éléments, vous devriez être en mesure de comprendre le sens général de l'assignation qui vous a été délivrée, et d'en apprécier le niveau de gravité et d'urgence. Et de consulter votre avocat qui pourra faire une analyse plus approfondie.



http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/assignation-mode-d-emploi_8DA74A1A-BD7A-4CD3-A1B9-FC3AB25F8A0A

Bonjour,

Pour faire court je crois savoir qu'en appel depuis quelques années les avocats transmettent aux avoués des cours d'appels les dossiers .Ceux sont les avoués  qui font un court exposé écrit voire oral(je sais on croit rêver) et l'avocat (bien payé!!en sus de la première instance )ne se déplace pas.

Pour la forclusion, il est évident que le créancier joue sur les dates cela n'échappera pas en appel qui confirmera la première décision de forclusion

Ceci est mon opinion et ne remplace pas l'acis d'un professionnel du droit

Cordialement.
http://jeans1.actifforum.com

Citation de: bisane le 31 Mars 2011 à 07:17:15

Citationd'autre part que le délai est dépassé pour l'appel???

Heu... non !
16/12/2010 -> 05/01/2011

OUPSS erreur de ma part le 16/12/2009 assignation délivrée suite aux non paiements des échéances, date prise en compte pour le delai de forclusion , si on considere que la derniere echeance impayée non régularisée est le 05/12/2007.

Pour le délai d'appel , il a été déposé le 05/01/2011 pour la décision du jugement rendue le 05/09/2010 et la on a 4 mois, le délai pour faire appel n'est il pas dépassé??

Citation de: bisane le 31 Mars 2011 à 07:17:15
Pour le décompte, si on le prend à l'envers...
1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007 + 10 mois => 1er impayé non régularisé = septembre 2008
Même s'ils rajoutent 3 mois (il faut qu'ils le prouvent), ça amène en effet au 05/12...

Là j'ai pas bien compris??

J'ai réglé en tout et pour tout un montant representant 10 echeances à partir de celle du 22 fevrier 2007, jusqu'à celle du 05 novembre 2007, la 1ere impayée non régularisé étant celle du 05/12/2007
Plus 2 ans (delai forcusion) cela amene au 05/12/2009, ils ont délivré l'assignation le 16/12/2009...

Bonjour

Je crois qu'il ne faut pas polémiquer sur un tel dossier.

La forclusion est acquise et l'appel maintiendra le premier jugement.
Prendre à l'envers le décompte est une grosse erreur.
Ce n'est pas ainsi que le délai de forclusion est statué.

G.M.B botte en touche partout et quasiment sur tous les dossiers mais
ne mandate plus d'avocat, trop cher car à 98 % ils perdent leurs procès.

Bien à vous

Cordialement

CitationPrendre à l'envers le décompte est une grosse erreur.

Heu...
Je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur...
C'est histoire de s'y retrouver, et de pouvoir faire face et argumenter...

Citationle tribunal n'a pas tenu compte du différé de remboursement convenu entre les parties, des trois premiers mois

Ca me semblait personnellement plus simple de repartir du point de départ, mais peu importe l'ordre du décompte !
Reste que cette affirmation, il faut qu'ils puissent la prouver !

Citationil a été déposé le 05/01/2011 pour la décision du jugement rendue le 05/09/2010 et la on a 4 mois, le délai pour faire appel n'est il pas dépassé??

En effet, je crois que là, c'est tout bon !  ;)

Reste une question pour Jean et Gwen :

Citation de: bisane le 31 Mars 2011 à 07:17:15
Je ne crois pas que pour vous un avoué soit obligatoire... mais un avocat oui !  >:(

Quand a-t-on besoin d'un avoué ?

L'assistance d'un avoué est obligatoire pour les appels des jugements des Tribunaux d'Instance , des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de commerce .

L'assistance d'un avoué n'est pas obligatoire pour les appels des décisions des Conseils des Prud'hommes , du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale , du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel .

La rémunération de l'avoué est fixée par décret.

 >:( >:( >:(
Mais, merci, Jean !  ;)

Je ne sais pas si je vous aide un peu mais ces sujets sont confus pour moi drôle de truc que ces surendettements
bravo à vous tous

@ Jean :

CitationL'assistance d'un avoué est obligatoire pour les appels des jugements des Tribunaux d'Instance , des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de commerce

Ben oui, vous aidez !
Mais c'est GRRRR !
C'est juste ça que j'ai voulu dire !
En tout cas, lolo sait désormais à quoi s'attendre et quoi faire !  ;)

Je vais me renseigner sur les frais pour un avoué, mais vu ce qui a été dit precedemment
il est fort possible que le jugement en appel soit d'une part rejeté (délai d'appel forclos)
et d'autre part s'il est accepté le 1er jugement est souvent maintenu et confirmé.

Mais est ce que je peux adresser un courrier au greffe du tribunal pour des petites
précisions sur l'appel fait par MONA...Q car il y a des erreurs (ou mensonges) sur les
pieces que leur avocat (ou avoué) a adressé au greffe?

Je crains que le greffe ne vous transmette rien...
L'avocat devrait transmettre l'ensemble du dossier à VOTRE avocat et/ou avoué...

Logiquement l'avocat se met en rapport avec l'avoué de la cour d'appel et lui transmet les pièces.
Je ne sais pas comment un avoué fonctionne sans avocat .
Le greffe transmet les jugements pas les conclusions

Citation de: bisane le 01 Avril 2011 à 08:33:25
Je crains que le greffe ne vous transmette rien...

Citation de: jean s le 01 Avril 2011 à 14:17:33
Logiquement l'avocat se met en rapport avec l'avoué de la cour d'appel et lui transmet les pièces.
Je ne sais pas comment un avoué fonctionne sans avocat .
Le greffe transmet les jugements pas les conclusions

Je ne vais pas rentré dans des frais d'avocat ou avoué, je compte sur un jugement qui va conforter le 1er ou tout simplement un rejet de l'appel , car hors délai.
Tout m'a été transmis concernant le jugement du 05/09/2010 et l'appel déposé le 05/01/2011, je n'attend rien d'autre, mais je voudrais signalé au greffe que les éléments constituant l'appel sont faux.
D'une part sur les dates d'échéancier (le 5 de chaque mois et non pas le 24, d'ailleurs sur le dossier comptable inclus dans l'appel ils ont modifié cette date à partir du mois de juin 2007, ce qui donne la 1ere echeance impayée au 24/12/2007 alors qu'en réalité c'était le 05/12/2007 cela pour rentrer dans les clous par rapport à l'assignation délivrée le 16/12/2009)
D'autre part ils parlent d'un report d'échéance de 3 mois, cela n'apparait nulle part sur le contrat signé.

Voila donc je voulais adressé un courrier au greffe pour attiré leur attention la dessus, ma question est de savoir s'ils vont en tenir compte, sans bien sur passer par un avocat ou avoué?
Merci

CitationVoila donc je voulais adressé un courrier au greffe pour attiré leur attention la dessus, ma question est de savoir s'ils vont en tenir compte, sans bien sur passer par un avocat ou avoué?

Ben justement, je crois que ce n'est pas possible !  >:(

Ce que vous auriez souhaité dire au greffe est justement ce qui se dira lors de l'audience .
Le greffe ne serait pas dans son rôle
Je suis désolé ,pour  vous, mais Bisane a raison !
Qui parlera , pour vous,donc à l'appel ?
L'avoué , certes mais aura t-il vos éléments?
ON se trompe depuis le début appel non recevable ok mais cela sera décidé je jour J Qui vous représente????

Merci d'avoir confirmé, jean, je n'étais pas absolument sûre de moi !
Lolo, au vu des éléments, vous êtes quasiment sûr de gagner...
Et l'avoué et ou l'avocat, pourra demander le remboursement des frais engagés...

N'avez-vous pas droit à une assistance juridique (pardon si je radote... je ne sais plus si je vous ai déjà posé la question...) ?

Non je n'ai pas d'assistance juridique, d'apres vos dire il serait quand même bien d'avoir un avoué, c'est un avocat ?
quel sont les frais? forfaitaire?
L'appel est déposé dans un TI quin'est pas sur ma commune dois je prendre cet avoué dans la juridiction du TI concerné ?

Citationd'apres vos dire il serait quand même bien d'avoir un avoué, c'est un avocat ?

Pas tout à fait, mais je cède la place à Jean... et j'appelle quelqu'un d'autre à la rescousse !  ;)

CitationL'appel est déposé dans un TI quin'est pas sur ma commune dois je prendre cet avoué dans la juridiction du TI concerné ?

L'avoué est un juriste mais c'est avant tout  le spécialiste de la procédure.

Son intervention est obligatoire dans toutes les affaires civiles et commerciales faisant l'objet d'un appel.



Il exerce une fonction particulière de mise en état des dossiers en relation avec le conseiller de la mise en état, magistrat désigné par le président de sa chambre et véritable juge d'instruction civil.

Il veille à ce que le dossier soit instruit dans les meilleurs délais, dans le respect de la procédure et des délais impartis, et s'assure que l'affaire est en état d'être jugée lorsqu'elle est appelée à l'audience fixée par le président.



L'avoué consacre son activité à une seule juridiction, la cour d'appel.

Ainsi, l'avoué a une parfaite connaissance des usages locaux et entretient une relation privilégiée avec les magistrats de la cour d'appel auprès de laquelle il exerce son ministère.

Juriste à part entière, il est à même de prodiguer des conseils quant à l'opportunité d'un appel, et non seulement d'un point de vue strictement procédural mais également sur le fond du droit.

À ce titre, par ses consultations, l'avoué joue le rôle de filtre en décourageant les appels irrecevables ou voués à l'échec.

Il a le devoir de vérifier la recevabilité d'un appel (jugement insusceptible d'appel, cour d'appel incompétente, forclusion etc.) avant d'engager tout recours. Si l'avoué inscrit un appel qui s'avère être irrecevable, il engage sa responsabilité à l'égard de son client.

L'avoué évite que des affaires viennent inutilement encombrer les cours d'appel.

À cet égard, il sera relevé que le taux d'appel est moins important dans les procédures pour lesquelles l'avoué est obligatoire. La suppression de la profession engendrerait, artificiellement, une hausse du contentieux devant les juridictions d'appel.

L'extension de la représentation obligatoire, par un avoué, devant les chambres sociales des cours d'appel, demandée par la profession depuis plusieurs années, pourrait conduire à une diminution du nombre d'appel en matière sociale, avec l'élimination des appel dilatoires ou manifestement voués à l'échec.



L'avoué peut être amené à donner son avis sur des procédures pendant devant les juridictions de premier degré ou dans des affaires dans lesquelles les juridictions ne sont pas encore saisies. L'avoué intervient parfois dans des procédures pour lesquelles sa présence n'est pas obligatoire, notamment devant les chambres sociales de la cour d'appel.



Au rebours de l'avocat, amené à se déplacer très souvent, et devant de nombreuses juridictions, l'avoué exerce une activité beaucoup plus sédentaire et ne connaît, sauf rares exceptions, que des audiences de la cour d'appel.

Il est donc très présent à son étude où il est joignable.

Son travail est essentiellement un travail sur dossier même s'il reçoit plus ou moins fréquemment les clients.



L'avoué est tenu à une obligation de moyen et sa responsabilité peut être recherchée s'il faillit à cette obligation.

Bien entendu, il n'est pas tenu à un résultat précis.

Il exerce dans le cadre du mandat qui lui est donné.



L'avoué ne constitue pas une entrave pour l'avocat.

Cette dualité permet d'ailleurs le libre choix de l'avocat par le justiciable.

En effet, le justiciable peut charger l'avocat de son choix pour l'assister, ce qui est particulièrement appréciable pour le justiciable domicilié loin de la cour voire dans un pays européen.

Il ne faut pas oublier que la cour d'appel constitue le dernier degré de juridiction.

Lorsqu'un jugement est rendu par le tribunal, il est toujours possible de le contester. Il n'en va pas de même d'un arrêt de la cour d'appel susceptible uniquement d'un pourvoi, ce qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

L'intervention de deux professionnels s'explique dès lors que le moindre faux pas devant la cour peut être extrêmement lourd de conséquences.

Ainsi, une péremption devant la cour met fin à l'instance alors que devant le tribunal, il est possible de régulariser un nouveau recours.

La procédure devant la cour est donc spécifique et l'erreur n'est pas permise.

L'intervention d'un professionnel spécifique aux côtés de l'avocat est donc dans l'intérêt du justiciable et d'une bonne administration la justice.

L'avoué peut au surplus avoir cet « œil neuf » sur le dossier, cette intervention au stade de l'appel permettant d'avoir un certain recul.

L'avoué et l'avocat travaillent en collaboration, dans le cadre du mandat qui leur est confié et chacun sous sa propre responsabilité.

Les deux professionnels n'empiètent pas sur le champ de compétence de l'autre.

Selon les cas, l'intervention de l'avoué sera plus ou moins importante. L'avoué pourra être amené à rencontrer le client et conclure.

En tout état de cause, que ce soit l'avocat ou l'avoué qui ait rédigé les conclusions d'appel, l'avoué engage sa responsabilité quant au contenu des conclusions qu'il signera. Si c'est l'avocat qui a rédigé les conclusions transmises à l'avoué, l'avoué doit vérifier le contenu de ces conclusions avant de les déposer et de les signifier.



Dans tous les dossiers, l'avoué effectue tous les actes de postulation et s'assure de la régularité de la procédure.

L'avoué a une fonction de surveillance à tous les moments de vie d'un dossier.

Cette fonction de surveillance pourrait être comparée à un antivirus sur ordinateur en ce que même s'il n'émet aucune alerte, il existe un contrôle invisible.

Ne rien dire ne signifie pas que rien n'est fait, mais simplement que rien n'est à signaler.

En ce sens, la mission peut parfois paraître comme frustrante dès l'instant où on ne voit pas la face cachée d'un travail qui est pourtant important et nécessaire.

 

Le mandat ad litem, ou de représentation en justice, prend fin à la signification de la décision. Mais l'avoué peut se charger de l'exécution de cet arrêt (établissement et des comptes : principal et intérêts, frais à recouvrer ; suivi du règlement des sommes dues, que l'exécution soit amiable ou forcée, par l'intermédiaire d'un huissier).

http://www.avoue.net/index.php?np=3&pere=27&PHPSESSID=956f492057db2d17eb985bf60d0d3897

CitationIl a le devoir de vérifier la recevabilité d'un appel

Voilà qui m'interpelle, car, si l'appel était réellement hors délai, il n'aurait pas dû l'accepter...

@ Celtic : tu nous le mets dans les infos juridiques diverses (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=52.0) ?  ;)
Merkik !

Céfé  avec un rajout  :D

Merci de ces précisions.Je me suis empressé de mettre ce lien sur mon forum. Cependant vous répondez à la question de lolo sur un point celui de l'obligation d'un avoué en appel.

Mais nous ne savons toujours pas si un avoué est sur son dossier et si un avocat suit cette affaire .
Je reconnais être depuis peu ici et occupé ailleurs donc cela a pu m'échapper mais j'aimerais savoir si notre amie est "couverte" pour cet appel qu'il soit hors délai ou pas??
C'est cela qui m'inquiète sur un plan juridique

@ Jean : Lolo, c'est un garçon !  ;)

... et non, il n'est pas couvert !
Et la question est de savoir s'il fut obligatoirement qu'il contacte, lui, un avoué, ou si un avocat "suffit".

Un avoué semble obligatoire

http://www.legipme.com/droit-commercial-economique/fiches-pratiques/resoudre-litiges/actions-justice/cour-appel.html

Citation de: celtic le 03 Avril 2011 à 09:44:24

Un avoué semble obligatoire

http://www.legipme.com/droit-commercial-economique/fiches-pratiques/resoudre-litiges/actions-justice/cour-appel.html

En effet...
le greffier informera l'intimé par lettre simple et lui indiquera son obligation de prendre un avoué

Citation de: bisane le 03 Avril 2011 à 06:49:57
@ Jean : Lolo, c'est un garçon !  ;)

D'une part, merci Bisane de ce petit rappel

D'autre part, effectivement il apparait la mention qui précise mon obligation de constituer un avoué pres de la cour d'appel d' aix en provence, conformement à l'article 903 ......

Ce petit rappel apparait au bas d'une page blanche !! ?? sans signature ou tampon du greffe !!!

par contre comment trouver un avoué?
Quels sont les frais pour cet avoué?

Citation de: lolo14127 le 03 Avril 2011 à 14:46:30
par contre comment trouver un avoué?

Je pense avoir trouvé la solution à ma question , tout simplement sur le site
http://www.chambre-nationale.avoues.fr/
Reste la question des frais à solutionner car difficile ce mois ci, l'opposition administrative ( cf contacts d'il y a un mois ) du trésor public n'a pas fonctionné sur mon compte bancaire mais a tres bien fonctionné sur mon salaire, ils se sont donc servis.

Concernant les frais d'un avoué sont supportés par la partie qui perd
"condamné aux dépens"

Merci à tous pour toutes ces infos, je prend contact des demain avec un avoué, pour qu'il se charge du dossier.

Mille excuses lolo ;)

Bonjour à tous,
Il ne pas d'Avoué pour faire un appel en matière de surendettement... la procédure est orale et l'avoué n'est obligatoire que pour les procédures écrites...
En toute sincérité, je ne vous conseille pas de passer par un Avoué (qui n'est pas spécialisé dans le droit du surendettement), c'est de l'argent perdu ....
Bien à vous

Je n'ai pas été assez explicite dans mon message, Marrom !
Il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement (ça, on commence à connaître !  ;)) mais bien d'un appel d'une décision du tribunal d'instance...

Je complète :
avis de passage d'huissier qui me signifie d'une ASSIGNATION PARDEVANT LA COUR D'APPEL
à la demande de SA MON....Q
et
la societe MO.....Q a fait appel à une décision du tribunal du 1er septembre 2010 quant à la forclusion de leur dossier!!

1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007.

Ils font donc appel à cela en precisant que la 1ere echeance impayée non regularisée est du 26/12/2007 !!!

Appel déposé au greffe le 05/01/2011

@marrom

    dans les procédures dites "orales" (sans représentation obligatoire par un avocat ou un avoué), les conclusions ne sont pas obligatoires. Les parties peuvent parfaitement présenter leurs argument oralement.

    L'oralité est ainsi de règle devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de commerce, le Conseil des prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux et Tribunal des affaires de Sécurité Sociale.

    Toutefois, dans la pratique, pour être informés des moyens de leurs adversaires, les avocats se notifient généralement des conclusions avant l'audience dont ils déposent un original entre les mains du juge au moment des plaidoiries. L'usage du dépôt de conclusions est donc général même quand la procédure est orale.
   

wikipédia

Et ici on est en appel!!!
Attention à ne pas confondre certaines règles de droit élémentaires
;)

Citation de: jean s le 03 Avril 2011 à 18:12:47
Mille excuses lolo ;)

Y a pas de mal  ;)

Citation de: bisane le 03 Avril 2011 à 20:31:45
Je n'ai pas été assez explicite dans mon message, Marrom !
Il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement (ça, on commence à connaître !  ;)) mais bien d'un appel d'une décision du tribunal d'instance...

Merci d'avoir confirmé, je repartais dans le doute de prendre un avoué ou pas,
en ce qui concerne les frais j'ai pu trouvé via certains sites d'avoué, un montant de 354 euros fonction de la somme dû, et précisée lors du 1er jugement, en esperant qu'il n'y ai pas de frais supplementaire  >:(
mon appel de demain pour en trouver un va m'éclairer la dessus.

Et encore une fois je me repete , merci d'être la  bbbo

@ Jean :
J'ai interpellé Marrom, qui connaît bien le droit et les procédures, puisqu'elle est elle-même avouée...
Elle n'a pas répondu précisément à la question... parce que ma question était mal posée !  ffouR ffouR

Et je crois que vous avez lu trop rapidement sa réponse !  ;)

Citationla procédure est orale et l'avoué n'est obligatoire que pour les procédures écrites...

Or ma question était bien de lui demander si Lolo avait obligation de prendre un avoué !  :P

Bref !
Mea culpa !

Et j'espère qu'elle reviendra avec d'autres précisions... parce qu'elle connaît peut-être des petits détails qui pourraient vous aider, Lolo !  ;)

premier avoué contacté, me demande une provision de 800 euros !!!!   :o

et je suis en attente d'un chiffrage de leurs honoraires pour deux autres , apres leur avoir transmis par mail le dossier .......

Comment fait on quand on est obligé de prendre un avoué et qu'on a pas les moyens de payer???

on ne peut pas se défendre?

J'ai pris le temps de relire tout ça il semble donc que lolo se retrouve en appel suite à un "jugement" de première juridiction qui a déclaré ce créancier forclos. Ce créancier fait appel de cette décision or lolo ne savait même pas qu'il y avait eu une action en justice contre lui!!

Je pense que vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle cela existe aussi pour les avoués à ma connaissance.

Demandez à l'avoué de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive vu qu'ils sont forclos.
Je vous fait suivre un lien pour que vous regardiez vos impôts et si l'aide vous est possible si oui contactez l'avoué du tribunal de l'appel

lien  barème aide juridictionnelle 2001

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_105935/le-nouveau-bareme-de-l-aide-juridictionnelle-2011

j ajoute Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un Avocat et de deux auxiliaires de Justice : Avoué et Huissier de Justice. En cas d'aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire devra verser à l'Avoué la part mise à sa charge par la décision du Bureau.
étant en plan BDF signalez le.

Il est possible de se procurer dans les tribunaux ou dans les mairies le formulaire de demande d'aide juridictionnelle qui comporte la liste des pièces à fournir ainsi qu'un imprimé de la déclaration de ressources.

Vous pouvez également télécharger ces formulaires en cliquant sur les liens ci-dessous :
• Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
• Formulaire de déclaration de ressources

Jean, il y a un lien pour l'aide juridictionnelle sur le forum...
Mais peu importe !
Il s'est déjà renseigné, Lolo, il n'y a pas droit.

Il peut par contre en effet demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement au titre de l'article 700... en espérant qu'il trouve un avoué qui soit prêt à attendre !  ;)

Désolé , je ne parcours pas le forum. Le mien m'occupant pas mal aussi. ;) :-\

Je pense ,qu'il peut, vu sa situation ,demander à ce que sa demande d'aide juridictionnelle soit réexaminée.
Mais vous avez raison d'ici qu'il obtienne une réponse lui faudra trouver un avoué prêt à attendre

Ne soyez pas désolé, Jean !
Je réponds...  ;)
Et c'est vrai qu'en l'occurrence, il y a un peu le feu... tant les délais sont courts !

Citation de: bisane le 04 Avril 2011 à 14:29:59
Il s'est déjà renseigné, Lolo, il n'y a pas droit.

Effectivement ayant retrouvé une situation stable, mes revenus actuels sont superieur au plafond permettant de beneficier de l'aide , mais je pense provisionner un avoué afin d'obtenir un jugement definitif en ma faveur.
J'attend réponse d'un avoué, mais 800 euros me semble un peu abusé, même s'il s'agit d'une provision pouvant être récuperer ensuite si gagnant.

Citation de: bisane le 04 Avril 2011 à 14:29:59
Il peut par contre en effet demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement au titre de l'article 700... en espérant qu'il trouve un avoué qui soit prêt à attendre !  ;)

Par rapport au montant de la dette, les honoraires d'avoué devrait être de 354 euros (selon bareme) je suis prêt à provisionner ce montant, dans ce cas l'avoué n'attendrait pas, par contre demander des dommages et interets, est ce que l'avoué peut faire cette demande lors de l'audience?En ce qui concerne les frais et honoraires avoué, ils sont en effet réglés par l'APPELANT en cas de jugement en ma faveur.

Citation de: jean s le 04 Avril 2011 à 14:08:12
Demandez à l'avoué de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive vu qu'ils sont forclos.

Oups, j'ai là, la réponse à ma précédente question, avec ttes mes excuses, je devrais bien lire avant de poser les questions   :-\

Bonsoir à tous,
Si j'ai bien compris (j'ai lu rapidement), vous avez reçu une assignation en application de l'article 908 du code de procédure civile... La banque a perdu devant le TI et a été déclarée forclose en sa demande en paiement. Pourriez-vous me scanner le jugement pour vérification ?
Si c'est bien le cas, vous devez impérativement prendre un Avoué pour vous défendre devant la Cour d'appel (il faut faire attention aux dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries qui ont peut être déjà été fixées : si c'est le cas, elles figurent dans l'assignation). Il faut faire également très très attention si la banque a fait appel après le  1er janvier car dans ce cas il faut que vos conclusions en appel soient signifiées par l'Avoué sans les 2 mois suivants la date de l'assignation, impérativement !!! c'est très important...Vous n'êtes pas obligée de prendre un avocat (bien que je vous le conseille ... il plaidera votre dossier (un avoué non)
L'avoué va vous demander une provision sur ses frais pour conclure (la procédure est écrite). Pour les  frais d'Avoué, je pourrai vous donner un montant approximatif ("droit proportionnel" qui ne comprend pas le coût de signification des actes de procédure)... Pour cela, je dois connaître très exactement les demandes présentées par la banque devant le tribunal (les frais d'avoué sont tarifés).
Mais vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).
Si vous gagnez, c'est à dire si le jugement est confirmé par la cour d'appel, les dépens (frais de procédure et donc la provision que vous aurez réglée à l'Avoué) seront à la charge de la banque et la provision que vous avez versée devra vous être restituée par l'Avoué ...
Voilà j'espère que j'ai répondu à vos interrogations...
Marrom

Merci, Marrom !
Je ne sais pas à Lolo, mais à moi, ça me semble en effet plus clair !

Reste à savoir si ça vaut vraiment le coup de prendre un avocat...  :o :o

Citation de: marrom le 04 Avril 2011 à 21:04:51
Pourriez-vous me scanner le jugement pour vérification ?

Comment joindre un fichier au MP?

Merci

C'est pas possible...
Et je suis un peu embêtée...
Envoyez-moi en cliquant sur (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/classic/images/email_sm.gif) sous mon portrait, et je fais suivre...

Bien reçu et transmis !  ;)
Vous avez oublié d'anonymiser la dernière page !  :P
Je le dis en rigolant, hein, ça n'a aucune importance...

Lolo, pourquoi vous parlez du 5 du mois, alors qu'ils parlent du 22 (puis du 24 puis du 26, mais passons...) ?
Ces 3 mois de carence en début de prêt, vous n'en avez vraiment aucun souvenir ?

Il faudrait demander ces documents au créancier et à l'avocat, et voir aussi au greffe du tribunal si vous pouvez les récupérer...

Citation de: bisane le 05 Avril 2011 à 17:44:27
Vous avez oublié d'anonymiser la dernière page !  :P
Je le dis en rigolant, hein, ça n'a aucune importance...

Moi qui me suis donné du mal pour anonymiser les autres pages !!  :D

Citation de: bisane le 05 Avril 2011 à 17:44:27
Lolo, pourquoi vous parlez du 5 du mois, alors qu'ils parlent du 22 (puis du 24 puis du 26, mais passons...) ?

Je vais vous envoyer les pieces comptables jointes, qu'ils ont adressé au greffe, il était convenu de prelevements au 5 de chaque mois, ce que l'on peut constater sur ces pieces mais que jusqu'au mois de MAI 2007 .
Ce qui me fait dire que la derniere echeance impayée non régularisée est le 05/12/2007 et non pas le 24 ou 26/12/2007 comme ils le precise  >:(

CitationMoi qui me suis donné du mal pour anonymiser les autres pages !!

C'est un peu ce que je voulais dire !  ;D Il est indispensable d'anonymiser les documents sur le forum, mais en privé... on ne va pas s'amuser à venir se faire inviter à l'apéro !  >:D Encore que...  :P

Et je mire le reste !  ;)

Restez intransigeant sur la date des prélèvements!! Qui aurait décidé de les passer du 05 au 26 ??


;)je ne bois que du côte de Provence (rouge ) pour l'apéro lol

Bonsoir Lolo

N'avez vous pas une assurance recours ? regardez bien.
Vous êtes en droit de leur demander assistance.
En attendant, ne vous mettez pas dans les frais.
N'envoyez pas non plus, à n'importe qui vos papiers. On ne sait jamais qui est devant le clavier !!!! >:D

Cordialement.

Citation de: jean s le 05 Avril 2011 à 20:13:23
Restez intransigeant sur la date des prélèvements!! Qui aurait décidé de les passer du 05 au 26 ??

Aucun avenant au contrat précisant du changement de date de prelevement.
Ce changement apparait sur leur document comptable et c'est tout, le changement du 05 au 24 ou 26 (car là aussi ils se contredisent) leur permet d'être dans les clous par rapport au délai de forclusion !!!

Citation de: jean s le 05 Avril 2011 à 20:13:23
;)je ne bois que du côte de Provence (rouge ) pour l'apéro lol

l'été arrive et là rien de mieux qu'un petit rosé de provence  bbbo
et pour ce qui est du rouge, je revendique mes origines des côtes du rhône  ;)

CitationN'envoyez pas non plus, à n'importe qui vos papiers. On ne sait jamais qui est devant le clavier !!!!

Merci, Gwen ! ...

CitationEn attendant, ne vous mettez pas dans les frais.

Il n'a pas d'assistance juridique, lolo, il l'a dit...
Et il n'a pas d'autre choix que de prendre un avoué...
Tu as une idée miraculeuse ?

Citation de: Gwen le 05 Avril 2011 à 20:40:11
N'avez vous pas une assurance recours ? regardez bien.
Vous êtes en droit de leur demander assistance.

Pour l'assistance juridique via mon assurance, on peut en bénéficier dans le cas ou le dossier n'a pas débuté et dans le cas ou aucune démarche n'a été entamée pour ma part, or j'ai déjà adressé nombreux courriers à mes créanciers, et dans ce cas là un jugement a déjà été rendu avec en plus un appel derriere, donc mon assurance m'a précisé que je ne pouvais bénéficier de l'assistance.

Citation de: Gwen le 05 Avril 2011 à 20:40:11
N'envoyez pas non plus, à n'importe qui vos papiers. On ne sait jamais qui est devant le clavier !!!! >:D

Effectivement hormis Bisane , pour des conseils , car il me semble qu'elle est de bons conseils , tout comme certains autres administrateurs et participants à ce forum, mais je me limiterais à Bisane
Merci de me prevenir  :-\

Trop long à détailler...
Je le fais à la fraîche demain...

Oupssssssssssssss Ma mule, je ne parlais pas pour toiiiiiii  >:D mais pour d'autres internautes qui demandent comme ça les papiers.

J'espère que tu n'as pas pris ça pour toi. Sinon je t'adresse mes plus plates excusesssssssssssssssssssss.
J'aurai du préciser qu'en dehors du staf du forum, pas d'envoi sinon c'est à vos risques et périls.  :-\

J'ai peut-être une idée pour le TGI, je vous en reparle jeudi, demain je ne suis pas là.

Amicalement

Gwen , je rappelle qu'un appel est déposé...

L'âne s'est arraché les cheveux la crinière avec l'historique !!!!
... et les dates varient d'un mois à l'autre...  bbbo bbbo bbbo
Il faudrait être polytechnicien (et encore...) pour s'y retrouver.
Bref !

Concrètement :
- il n'y a pas la moindre trace d'un accord de report d'échéances, sinon une phrase sibylline : report de mensualité(s). Une, dix, quarante ?
Ceci dans le "évolution du compte"... et point du tout dans le contrat ou un quelconque avenant.
- je note une autre incohérence : vous avez coché la case "non" pour l'assurance.
Or celle-ci est comptabilisée 30 € par mois, et beaucoup plus à partir des impayés !!!!
Laquelle se monte, dans le résumé de l'historique, à.... 1042 € !!!!!

En tout état de cause, il me semble difficile de faire valoir le 05 plutôt que le 26...
Par contre, rien ne vient à l'appui de cette phrase : avec un différé de remboursement des trois premiers mois.
Il ne vous reste plus qu'à vous accrocher à ça !
Ce report n'est en aucun cas prouvé !

Merci et désolé pour la criniére  ::)

Je reprend contact demain avec l'avoué à qui j'ai adressé mon dossier pour faire le point.

Quant à tout les autres créanciers restés muet et bien ils le sont encore, apres 3 relances
donc je pense que les dettes vont tout simplement s'annuler de par les dossiers forclos  ;)

Bonjour,

et voilà de retour comme à chaque mauvaise nouvelle, je vais être obligé d'oublier
la constitution d'avoué correspondant à 800 euros pour l'appel déposé par MO.....Q
car je viens de recevoir un avis à tiers détenteur déposé auprés de ma banque par
le T P pour un montant de 13157 euros qui s'ajoute à l'opposition administrative
prise sur mon salaire pour 866 euros pendant 3 mois !!!!
Là ne suis plus en capacité de régler plus car cela ne me permettra plus de régler mon loyer !!!
Et donc voilà que de nouvelles dettes vont s'accumuler .... Completement dans l'impasse !!!

avez vous des infos sur l'ATD?

L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor. Il s'agit donc des contributions directes et TVA, des droits d'enregistrement et des contributions indirectes. Ne peuvent pas donner lieu à un ATD, et bien qu'elles soient recouvrées par les comptables de l'impôt, les créances communales, les amendes de police, les consultations hospitalières...
Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres. Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance.
Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

Sources :les clefs banque ,particulier

le compte est bloqué durant 15 jours à l issue de ce délai que se passe t il si le montant total n y est pas?

Comptes  débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu.
Mais la dette sera récupérée autrement

est ce que je peux les faire patienter en leur indiquant mon passage devant le jex le 14 juin?

Citation de: lolo14127 le 18 Avril 2011 à 15:00:31
est ce que je peux les faire patienter en leur indiquant mon passage devant le jex le 14 juin?

Essayez, oui, et ça me paraît urgent !

Lolo, vous n'avez pas le choix : il vous faut vraiment un avoué....

j ai tenté une négociation avec le cabinet d avoué mais tous demande une avance de 800 euros. je leur ai demandé si possibilité de ne pas prendre d avoué, que le jugement se fasse en ma défaveur!!

vu l opposition administrative et l ATD je prend le risque sans avoué, car ne veux pas me créer d autres dettes (loyer ou autre) . si l appel est validé par le tribunal le montant dû sera repris par la commission BDF dans le cas bien sur ou le JEX accepte mon dossier pour repasser en commission... je n ai pas trop le choix ....

Si tel est le cas, ce sera à souligner en très gras au JEX !

Au total de l'opposition administrative et de l'ATD la dette est d'environ 16000 euros, ça laisse peu de place pour les autres créanciers et pour mes charges actuelles, j'ai reçu l'info du montant retenu sur salaire pour avril il es de 866 euros ....

L'âne bout... mais se sent impuissant...  >:( >:(

Bonjour à tous,

voilà je reviens vers vous, non pas pour vous informer de réponses ou relances de créanciers (à ce sujet rien n'a bougé!!!)
Mais simplement pour vous demander conseil sur mon courrier qui sera adressé au JEX des cette semaine avec le dossier complet, merci de vos remarques :

Madame, Monsieur le Juge

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2010 que la Banque De France a déclaré recevable le 24 aout 2010.

En date du 22 décembre 2010 la commission de surendettement a finalement décidé d'une irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité (cf annexe 1.1).
Après cette décision je me suis permis de contacter le gestionnaire de mon dossier à la Banque de France, celui-ci me précise la cause ayant motivé cette décision :le dossier initial était incomplet.

Je tiens à préciser que si mes déclarations ont été incomplètes ou erronées face aux déclarations des créanciers, c'est en toute bonne foi, et non dans une quelconque volonté de dissimuler quoi que ce soit à la commission de surendettement.

En effet, mon surendettement est survenu suite aux circonstances que je vais décrire ci-dessous, qui m'ont conduit à vivre sans domicile fixe pendant 16 mois (entre 2007 et 2008 cf annexe 2), situation qui a entraîné la perte de nombreux documents. J'ai donc rempli mon dossier de surendettement avec les seuls crédits dont j'avais conservé les preuves, ou ceux dont je me rappelais avec précision, et à qui j'avais demandé de m'envoyer les documents. J'ai fait de même avec le Trésor Public, et ai d'ailleurs complété ce dossier en cours d'instruction  avec des documents (cf annexe 1.2) reçus entre-temps.

Certains créanciers se sont manifestés ensuite, ce qui a induit la décision de la Commission de Surendettement de prononcer l'irrecevabilité de mon dossier.
Mais je me permets de répéter que j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour rassembler l'ensemble des documents.

Résumé de mon parcours :
J'ai décidé, fin 2006 de prendre un congé pour création d'entreprise.
Cette entreprise a cessée son activité en juin 2009 et été mise en liquidation judiciaire le 02 avril 2010.

De part cette situation difficile, je me suis retrouvé sans aucun revenu (cf annexe 2), ne pouvant plus honorer le règlement des échéances en cours ni le règlement de mes impôts et charges diverses.

J'ai mis fin à mon congé création d'entreprise et ai réintégré mon entreprise le 17 aout 2009 et retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels (cf annexe 3.1), avec en complément une aide au logement (cf annexe 3.2).

Ma situation s'est par conséquent assainie, mais je reste dans l'impossibilité de conclure un accord équitable avec chacun des organismes quant à un étalement de la dette, qui corresponde à ma capacité financière, pour un remboursement total.

Je ne peux, à ce jour, effectuer des paiements partiels égaux pour tous les créanciers, du fait d'une part d'une opposition administrative du 03 février 2011 émise par la Trésorerie des Alpes Maritimes et prélevée sur mon salaire pour un montant de 886,20 euros (cf annexe 4.1) et d'autre part pour un avis à tiers détenteur émis le 08 avril 2011 par le Service des Impôts pour une dette globale de 13157 euros (cf annexe 4.2).

Suite à la décision de la Commission de Surendettement de rejeter mon dossier, j'ai adressé un courrier RAR (cf annexe 5.1) à tous les créanciers afin d'obtenir le montant restant dû et un historique des comptes.
Je reste, à ce jour, sans réponse de certains créanciers ou avec des réponses incomplètes par rapport à mes demandes et relances (cf annexe 5.2).
L'un d'eux, suite à mes courriers RAR, a déposé un appel le 05 janvier 2011 devant la Cours d'Appel d'Aix en Provence (cf annexe 6.1) à l'encontre d'un jugement rendu le 1er septembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Nice déclarant forclose l'action entreprise par ce même créancier.

Par rapport à tout ces faits, seul un plan conventionnel établi par la Banque de France me permettrait de rembourser mes créances de manière équitable pour tous, ce qui explique le recours que j'ai déposé contre la décision de la commission, afin de réétudier mon dossier, qui est maintenant, je l'espère, complet.

Je vous demande en conséquence, Madame, Monsieur le Juge, d'une part une vérification de la totalité des dettes et d'autre part une décision permettant à la commission de surendettement de revoir mon dossier et de se prononcer sur un plan conventionnel.

a finalement décidé d'une irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité
Heu....

retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels

devant la Cours d'Appel d'Aix en Provence

et de se prononcer sur un plan conventionnel de redressement


Et ça me paraît OK !

Hélas oui 180 € ce n'est plus conséquent

avez vous des justificatifs de la période difficile???, déjà le congé de création d'entreprise, les documents concernant la fermeture de l'entreprise

Citation de: bisane le 09 Mai 2011 à 15:25:26
a finalement décidé d’une irrecevabilité pour motif d’irrecevabilité
Heu....

Oui oui c'est bien ce qui est ecrit sur le courrier de la BDF m'informant de l'irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité !!!

Citation de: catsen le 09 Mai 2011 à 15:49:41
avez vous des justificatifs de la période difficile???, déjà le congé de création d'entreprise, les documents concernant la fermeture de l'entreprise

Tout à fait des avis d'imposition à 0, les decisions de justice à propos de la liquidation

CitationOui oui c'est bien ce qui est ecrit sur le courrier de la BDF m'informant de l'irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité !!!

ffouR ffouR ffouR

Bonjour Lolo

Nous penserons bien a vous !! en espérant que vous aurez une réponse positive  ;)

Lolo, j'espère que vous êtes prêt et que le Jex vous entendra...

Tout plein d'ondes positives  ;)

Bonjour à tous , voilà un mois aprés mon passage devant le JEX, je reviens un peu vers vous.
Le JEX m'a précisé que mon irrecevabilité serait confirmée.
Au vu de mon dossier il m'a conseillé de contacter les créanciers pour lesquels
il y avait eu un jugement, et pour les autres il m'a dit texto: "laissez tomber la neige" !!!
Cela , je pense en rapport à la forclusion.

J'ai donc suivi son conseils, 1 échéancier est déjà mis en place avec le TRES.. PUB.., un créancier
s'est manifesté via un huissier, je lui ai également fait des réglements.

Maintenant les autres (sans certitudes de jugement) se manifestent, via cabinet de recouvrement
CREDIR.. , en me précisant le détail de la dette (montant, arriérés,intérêts,...), et qu'ils sont mandatés
pour recouvrer cette dette...

Comme me l'a indiqué le JEX , est ce que je dois laisser tomber la neige, ou dois je leur
répondre et comment leur répondre?

Merci

Ce be sont pas des huissiers assermentés.
Aucune décision de justice n' a été prise contre vous.
Continuez un paiement de contact si un jour vous redéposez. ;)

Citation de: victoire le 13 Juillet 2011 à 08:44:42
Continuez un paiement de contact si un jour vous redéposez. ;)

NON !!!!
Plusieurs de ces crédits peuvent être atteints de forclusion ! Donc il ne faut surtout pas payer... y compris celui que vous citez, Lolo.
Attendez les décisions de justice pour tous, sauf ceux pour lesquels vous aviez repris les paiements.


Il a argumenté sa décision comment, le juge ?

Citation de: victoire le 13 Juillet 2011 à 08:44:42
Ce be sont pas des huissiers assermentés.
Aucune décision de justice n' a été prise contre vous.
Continuez un paiement de contact si un jour vous redéposez. ;)

Bonjour

J'ai peu de temps pour intervenir mais là !!!!

Victoire, si vous n'êtes pas certaine de vos dires , taisez vous.

Vous risquez de faire tomber des forclusions avec vos écrits.  grrr

Lolo continuez ainsi et surtout, ne répondez pas à Credi... ils n'ont aucuns pouvoir.

Cordialement

Bonjour à tous,

Voilà donc bien reçu le jugement de confirmation de l'irrecevabilité, je l'attendais.

En ce qui concerne les créanciers, j'en régle deux avec échelonnement de la dette,
2 autres me relancent et je leur envoi des demain courrier demandant le titre
éxecutoire et à défaut forclusion.

Un autre m'a adressé un courrier pour une dette de 7539,46 euros et me propose
de régler une mensualité de 45 euros à partir de maintenantsachant qu'il y a eu un
jugement pour cette dette (dans les temps) avec des interets à 17,90 % l'an.
Selon mes calculs un échelonnement à 45 euros/mois ne va même pas couvrir
les interets, d'ou mes interrogations et recherches, cela me semble étrange,
et je ne sais donc pas quoi faire, payer ou pas?????

Mes recherches m'ont fait découvrir un article :
Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Cela est il confirmé? Si pas de signification annulation du jugement?
Qu'entendent ils par signification? Remis en main propres? Adréssé à domicile en RAR?

Pour le peu de jugement concernant mes dettes, je n'ai eu aucunes significations !!!

Merci de vos réponses.

Lolo.

Ils ont en effet 6 mois pour signifier le jugement... Compliqué, dans votre cas... Il faut demander aux huissiers respectifs les démarches entreprises pour ce faire.

Pour les 7000 et quelques, je crois que vous devriez attendre un titre exécutoire et donc une saisie... que vous pourriez contester...

Citation de: bisane le 25 Septembre 2011 à 19:10:57
Ils ont en effet 6 mois pour signifier le jugement... Compliqué, dans votre cas... Il faut demander aux huissiers respectifs les démarches entreprises pour ce faire.

Pour les 7000 et quelques, je crois que vous devriez attendre un titre exécutoire et donc une saisie... que vous pourriez contester...

J'ai déjà la copie du jugement mais n'ai eu aucune signification à l'époque !!

Citation de: bisane le 25 Septembre 2011 à 19:10:57
Ils ont en effet 6 mois pour signifier le jugement... Compliqué, dans votre cas... Il faut demander aux huissiers respectifs les démarches entreprises pour ce faire.

A savoir que je regle actuellement un huissier pour une créance avec jugement en decembre 2009, signifié il y a 3 mois!!! dans ce cas j'ai commencé à régler, je ne peux donc plus demander une annulation de ce jugement car là signification a eu lieu 1 an 1/2 aprés le jugement !!!

Lolo, à l'époque, comme vous dîtes, vous n'étiez pas facile à trouver...  ;)

Le jugement en lui-même, s'ils ont tout fait pour vous le signifier et obtenir un titre exécutoire, est valable 10 ans.

Citation de: bisane le 26 Septembre 2011 à 01:34:51
Lolo, à l'époque, comme vous dîtes, vous n'étiez pas facile à trouver...  ;)

Le jugement en lui-même, s'ils ont tout fait pour vous le signifier et obtenir un titre exécutoire, est valable 10 ans.

Je vais donc commencer les reglements de 45 euros , mais comme cité plus haut leur proposition d'echelonnement ne vas régler que les interets (17,90 l'an), ce qui me semble étrange .
Est ce que je peux leur demander de ne pas compter ces interets , de les enlever et commencer mes reglements?

Vous pouvez demander, mais je doute qu'ils acceptent !  :P
Vous pouvez par contre, si c'est possible pour vous, rembourser davantage....