DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

[lolo14127]

avez vous des infos sur l'ATD?

[jean s]

L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor. Il s'agit donc des contributions directes et TVA, des droits d'enregistrement et des contributions indirectes. Ne peuvent pas donner lieu à un ATD, et bien qu'elles soient recouvrées par les comptables de l'impôt, les créances communales, les amendes de police, les consultations hospitalières...
Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres. Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance.
Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

Sources :les clefs banque ,particulier

[lolo14127]

le compte est bloqué durant 15 jours à l issue de ce délai que se passe t il si le montant total n y est pas?

[jean s]

Comptes  débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu.
Mais la dette sera récupérée autrement

[lolo14127]

est ce que je peux les faire patienter en leur indiquant mon passage devant le jex le 14 juin?

[bisane]

est ce que je peux les faire patienter en leur indiquant mon passage devant le jex le 14 juin?

Essayez, oui, et ça me paraît urgent !

Lolo, vous n'avez pas le choix : il vous faut vraiment un avoué....

[lolo14127]

j ai tenté une négociation avec le cabinet d avoué mais tous demande une avance de 800 euros. je leur ai demandé si possibilité de ne pas prendre d avoué, que le jugement se fasse en ma défaveur!!

[lolo14127]

vu l opposition administrative et l ATD je prend le risque sans avoué, car ne veux pas me créer d autres dettes (loyer ou autre) . si l appel est validé par le tribunal le montant dû sera repris par la commission BDF dans le cas bien sur ou le JEX accepte mon dossier pour repasser en commission... je n ai pas trop le choix ....

[bisane]

Si tel est le cas, ce sera à souligner en très gras au JEX !

[lolo14127]

Au total de l'opposition administrative et de l'ATD la dette est d'environ 16000 euros, ça laisse peu de place pour les autres créanciers et pour mes charges actuelles, j'ai reçu l'info du montant retenu sur salaire pour avril il es de 866 euros ....

[bisane]

L'âne bout... mais se sent impuissant... 

[lolo14127]

Bonjour à tous,

voilà je reviens vers vous, non pas pour vous informer de réponses ou relances de créanciers (à ce sujet rien n'a bougé!!!)
Mais simplement pour vous demander conseil sur mon courrier qui sera adressé au JEX des cette semaine avec le dossier complet, merci de vos remarques :

Madame, Monsieur le Juge

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2010 que la Banque De France a déclaré recevable le 24 aout 2010.

En date du 22 décembre 2010 la commission de surendettement a finalement décidé d'une irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité (cf annexe 1.1).
Après cette décision je me suis permis de contacter le gestionnaire de mon dossier à la Banque de France, celui-ci me précise la cause ayant motivé cette décision :le dossier initial était incomplet.

Je tiens à préciser que si mes déclarations ont été incomplètes ou erronées face aux déclarations des créanciers, c'est en toute bonne foi, et non dans une quelconque volonté de dissimuler quoi que ce soit à la commission de surendettement.

En effet, mon surendettement est survenu suite aux circonstances que je vais décrire ci-dessous, qui m'ont conduit à vivre sans domicile fixe pendant 16 mois (entre 2007 et 2008 cf annexe 2), situation qui a entraîné la perte de nombreux documents. J'ai donc rempli mon dossier de surendettement avec les seuls crédits dont j'avais conservé les preuves, ou ceux dont je me rappelais avec précision, et à qui j'avais demandé de m'envoyer les documents. J'ai fait de même avec le Trésor Public, et ai d'ailleurs complété ce dossier en cours d'instruction  avec des documents (cf annexe 1.2) reçus entre-temps.

Certains créanciers se sont manifestés ensuite, ce qui a induit la décision de la Commission de Surendettement de prononcer l'irrecevabilité de mon dossier.
Mais je me permets de répéter que j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour rassembler l'ensemble des documents.

Résumé de mon parcours :
J'ai décidé, fin 2006 de prendre un congé pour création d'entreprise.
Cette entreprise a cessée son activité en juin 2009 et été mise en liquidation judiciaire le 02 avril 2010.

De part cette situation difficile, je me suis retrouvé sans aucun revenu (cf annexe 2), ne pouvant plus honorer le règlement des échéances en cours ni le règlement de mes impôts et charges diverses.

J'ai mis fin à mon congé création d'entreprise et ai réintégré mon entreprise le 17 aout 2009 et retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels (cf annexe 3.1), avec en complément une aide au logement (cf annexe 3.2).

Ma situation s'est par conséquent assainie, mais je reste dans l'impossibilité de conclure un accord équitable avec chacun des organismes quant à un étalement de la dette, qui corresponde à ma capacité financière, pour un remboursement total.

Je ne peux, à ce jour, effectuer des paiements partiels égaux pour tous les créanciers, du fait d'une part d'une opposition administrative du 03 février 2011 émise par la Trésorerie des Alpes Maritimes et prélevée sur mon salaire pour un montant de 886,20 euros (cf annexe 4.1) et d'autre part pour un avis à tiers détenteur émis le 08 avril 2011 par le Service des Impôts pour une dette globale de 13157 euros (cf annexe 4.2).

Suite à la décision de la Commission de Surendettement de rejeter mon dossier, j'ai adressé un courrier RAR (cf annexe 5.1) à tous les créanciers afin d'obtenir le montant restant dû et un historique des comptes.
Je reste, à ce jour, sans réponse de certains créanciers ou avec des réponses incomplètes par rapport à mes demandes et relances (cf annexe 5.2).
L'un d'eux, suite à mes courriers RAR, a déposé un appel le 05 janvier 2011 devant la Cours d'Appel d'Aix en Provence (cf annexe 6.1) à l'encontre d'un jugement rendu le 1er septembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Nice déclarant forclose l'action entreprise par ce même créancier.

Par rapport à tout ces faits, seul un plan conventionnel établi par la Banque de France me permettrait de rembourser mes créances de manière équitable pour tous, ce qui explique le recours que j'ai déposé contre la décision de la commission, afin de réétudier mon dossier, qui est maintenant, je l'espère, complet.

Je vous demande en conséquence, Madame, Monsieur le Juge, d'une part une vérification de la totalité des dettes et d'autre part une décision permettant à la commission de surendettement de revoir mon dossier et de se prononcer sur un plan conventionnel.

[bisane]

a finalement décidé d'une irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité
Heu....

retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels

devant la Cours d'Appel d'Aix en Provence

et de se prononcer sur un plan conventionnel de redressement


Et ça me paraît OK !

[catsen]

Hélas oui 180 € ce n'est plus conséquent

avez vous des justificatifs de la période difficile???, déjà le congé de création d'entreprise, les documents concernant la fermeture de l'entreprise

[lolo14127]

a finalement décidé d’une irrecevabilité pour motif d’irrecevabilité
Heu....

Oui oui c'est bien ce qui est ecrit sur le courrier de la BDF m'informant de l'irrecevabilité pour motif d'irrecevabilité !!!

avez vous des justificatifs de la période difficile???, déjà le congé de création d'entreprise, les documents concernant la fermeture de l'entreprise

Tout à fait des avis d'imposition à 0, les decisions de justice à propos de la liquidation