Bonjour, voilà j'ai un dossier de surendettement depuis avril 2004 d'une durée de 10 ans mais suivant la nouvelle loi de juillet 2010 sur le surendettement il y a une réforme qui dit que la durée du plan peut être réduite à 8 ans au lieu de 10 ans si on a bien remboursé pendant ces 8 ans. Ma question est : il me reste 2 ans à payer est ce que cela peut s'annuler ? est ce que je peux arrêter de payer ?
Bonjour Mumuche,
Votre plan datant de 2004, il ne rentre pas dans cette loi ;)
A l'issue des 10 ans, aurez vous payé l'intégralité de vos dettes ou devez vous redéposer?
à l'issue j'aurais tout payer. Mais pourquoi je ne rentre pas dans le cadre de cette loi ?
Vous ne rentrez pas dans cette loi car elle n'est pas rétro-active ;)
Je crois que vous êtes très mal renseigné car : la réduction des délais ne concerne pas uniquement les personnes inscritent à partir du 1 novembre 2010 elle concerne également les personnes préalablement inscrites c'est à dire que la loi lagarde a un effet rétroactif. bbbo
Donc qui peut me dire comment on procéde ? est ce que cela se fait automatiquement ? on paye plus ? ::)
Vous confondez l'inscription au FICP et le plan!!
Vous ne trouverez personne ici vous conseillant d'arrêter votre plan de désendettement....
non elle n'a pas un effet rétroactif sur les plans en cours
Voiçi le détail de la loi lagarde :
Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais
d'inscription des incidents de remboursement au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans suite à une procédure de
rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de
surendettement. La réduction de ces délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP avant le
1er novembre 2010. Ainsi les pouvoirs publics estiment qu'environ 120 000 personnes inscrites au FICP au titre du
surendettement ont été radiées depuis le 1er novembre 2010. ::)
Alors qu'en pensez vous ? Qu'est ce que j'ai pas compris d'après vous ? :o
la retro- activité est donc bien sur la durée du fichage et non la durée du plan!!
Qui pourrait me renseigner plus correctement s'il vous plait ? ;D
Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans.
Cette phrase vous l'a comprenez comment ? ???
au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans
c'est vous qui confondez non ? :'(
Je fais parti des anciens plans : 10 ans.
J'ai été fichée jus qu'en 2010 et je termine le plan en novembre 2012.
Aujourd'hui, vous payez en 8 ans.
Au bout de 5 ans, vous êtes défichée.
C'est clair? ;)
Citation de: mumuche le 03 Mars 2012 à 11:24:42
Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans.
Cette phrase vous l'a comprenez comment ? ???
Pour les plan déposé après cette date....
Je repete:
Citation de: Comailles le 03 Mars 2012 à 11:16:49
Vous confondez l'inscription au FICP et le plan!!
Vous ne trouverez personne ici vous conseillant d'arrêter votre plan de désendettement....
Arrêtez le plan de désendettement : portes ouvertes à tous les huissiers du département. :-\
Alors pour mon cas ? mon dossier de 10 ans se termine en avril 2014 ? pour le plan ? sachant qu'il a débuté en avril 2004 ? :-\
Vous êtes défichée cette année.
Pour le savoir, vous allez à la banque de France avec votre carte d'identité.
;)
Citation de: mumuche le 03 Mars 2012 à 11:06:50
à l'issue j'aurais tout payer. Mais pourquoi je ne rentre pas dans le cadre de cette loi ?
Parce qu'à moins que vous re-déposiez un dossier vous ne pouvez pas en bénéficier...
La date de fin de votre plan est noté sur le document que vous avez reçu à l'époque de la BDF.
C'est à dire, lorsque toutes les échéances seront payées.
Citation de: Comailles le 03 Mars 2012 à 11:36:03
La date de fin de votre plan est noté sur le document que vous avez reçu à l'époque de la BDF.
C'est à dire, lorsque toutes les échéances seront payées.
Non, Com, sur le mien : aucune date de fin... ;)
Oui, mais tu as le nombre d'échéance ;)
Citation de: Comailles le 03 Mars 2012 à 11:39:37
Oui, mais tu as le nombre d'échéance ;)
VIIII!!!
Je comptais.
Et un de moins!!! :D :D :D ;)
:D :D :D :D
Donc quand tu arriveras à 0, ton plan sera fini bbbo bbbo bbbo
Citation de: Comailles le 03 Mars 2012 à 11:41:30
:D :D :D :D
Donc quand tu arriveras à 0, ton plan sera fini bbbo bbbo bbbo
Le 5 novembre 2012.... bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
9 mois ;D ;D
Citation de: Comailles le 03 Mars 2012 à 11:43:50
9 mois ;D ;D
Viiii
Une petite fille...
:D :D :D :D :D :D :D :D :D
Ben non ce pas clair ??? :P :P :P
Citation de: mumuche le 03 Mars 2012 à 12:00:58
Ben non ce pas clair ??? :P :P :P
Allez à la BDF avec une carte d'identité.
Ils vous expliqueront de vive voix. ;)
Sur votre plan, vous avez:
- le montant du
- le taux
- le nombre d'échéance
- le montant de l'échéance
Votre plan sera terminé lorsque vous aurez payé toutes les échéances...
Bonjour,
euh là c'est pour moi que ce n'est pas clair!!
mumuche qu'est ce qui n'est pas clair pour vous?? je ne comprends pas?
Simplement cette loi ne sert pas à grand chose....sauf ne plus être fiché plus rapidement...mais il faut continuer à tout payer...sur 10 ans si le plan est de 10 ans... xxl!
Oui ;)
dégouté vous avez gâché mon week >:( ;D ;D ;D
Sauf que cette loi est utile pour ceux qui dépose maintenant...
D'autre part, le fait d'avoir eu un plan même sur 10 ans, vous permet de rembourser vos créanciers en vous évitant de gros problèmes !!!
D'autre part, le fait d'avoir eu un plan même sur 10 ans, vous permet de rembourser vos créanciers en vous évitant de gros problèmes !!!
Je suis d'accord.
Aujourd'hui, j'aurais quasi sûre été irrecevable. ;)
ben si la Loi sert à quelque chose mais comme la plupart des Lois ses effets ne sont pas retroactifs et commencent à se produire à sa date d'entrée en vigueur!!!!!!
bien desolee d'avoir gaché votre WE, mais on ne peut decemment pas vous dire des choses qui sont fausses, ni nous placer au dessus des Lois!!
C'est le Legislateur qui fait les Lois vous savez pas les membres du forums!!!
Citation de: mumuche le 03 Mars 2012 à 12:10:23
dégouté vous avez gâché mon week >:( ;D ;D ;D
Mumuche, ce qui est "bien", si je peux dire, c'est qu'au bout de 10 ans donc en 2014 vous ne redéposez pas, car si vous deviez redéposer là vous auriez repris pour 8 ans avec la nouvelle loi, donc 18 ans au total ;)
2014 c'est pas loin gardez courage si vous ne redéposez pas c'est le bout du tunnel, l'important est DE S EN SORTIR
j'attends la réponse pour le recours, 8 - 10 ans pour moi l'essentiel est de retrouver une vie normale après
:-* :-* :-*
Citation de: mumuche le 03 Mars 2012 à 12:10:23
dégouté vous avez gâché mon week >:( ;D ;D ;D
Ben... c'est pas nous, hein ? ;)
Vous vous êtes fait un faux espoir... que d'autres auraient peut-être entretenu...
Citation de: met le 03 Mars 2012 à 12:16:33Mumuche, ce qui est "bien", si je peux dire, c'est qu'au bout de 10 ans donc en 2014 vous ne redéposez pas, car si vous deviez redéposer là vous auriez repris pour 8 ans avec la nouvelle loi, donc 18 ans au total ;)
Sans doute pas quand-même, puisque plan daté d'avril 2004, donc postérieur au décret de février...
Citation de: bisane le 03 Mars 2012 à 14:16:40
Citation de: mumuche le 03 Mars 2012 à 12:10:23
dégouté vous avez gâché mon week >:( ;D ;D ;D
Ben... c'est pas nous, hein ? ;)
Vous vous êtes fait un faux espoir... que d'autres auraient peut-être entretenu...
Citation de: met le 03 Mars 2012 à 12:16:33Mumuche, ce qui est "bien", si je peux dire, c'est qu'au bout de 10 ans donc en 2014 vous ne redéposez pas, car si vous deviez redéposer là vous auriez repris pour 8 ans avec la nouvelle loi, donc 18 ans au total ;)
Sans doute pas quand-même, puisque plan daté d'avril 2004, donc postérieur au décret de février...
oui c'est vrai, je n'ai pas fait attention au mois :P donc dans tous les cas, il faut bien respecter le plan jusqu'en 2014, le plus gros est passé et deux ans ça passe vite.