Forclusion ou pas ?

[bisane]

Il n'y a pas eu de nouvelle loi entre 2006 et 2009, mais bon... là n'est pas le problème...

Des loyers du local commercial très largement exagérés ...

Vous ne pouvez pas le faire valoir, ça ?
Elle s'est terminée comment, cette aventure ? Vous avez juste déposé le bilan ?

Vous dîtes que vous avez cessé de payer en 2007. Quel mois précisément ?
Il n'est rien écrit de bien précis concernant les moratoires, mais je pense qu'il faut calculer le délai de forclusion en ôtant les mois de celui-ci.
Je demande confirmation à un avocat, car besoin aussi de savoir pour mon frangin.

[Cyberplanete]

Il y a eu cessation d'activité en 2004.
A l'époque débordé... j'ai suis parti sans laissé d'adresse et , puis il a eu une injonction et titre exécutoire sur une somme total de loyers largement au dessus  de ce que je devais. Un titre exécutoire sur trois fois la somme que je devais. C'est lorsque il a eu saisie sur mon compte bancaire en 2006, que j'ai prit connaissance de la somme qui m'était réclamée... Plus tard j'ai déposé un dossier de surendettement (fin 2006). j'ai cessé de payer mes crédit en en février , mars et avril 2007. le moratoire de 18 mois fut jugé en février 2008..septembre 2009.
Depuis 2007, plus de nouvelles pour la dette pro...seul deux créanciers se sont manifestés... et j'espère faire valoir la forclusion étant donné notre situation financière...

[bisane]

La forclusion ne peut en aucun cas être liée à votre situation financière.
Par contre, elle semble en effet, si le moratoire est juste suspensif, être acquise.

C'est lorsque il a eu saisie sur mon compte bancaire en 2006, que j'ai prit connaissance de la somme qui m'était réclamée...

Et vous n'avez pas fait opposition ?

[Cyberplanete]

Quand mon dossier de surendettement fut jugé recevable, j'ai demandé au juge de l'exécution une vérification de cette créance. A l'époque convoqué avec cette propriétaire. J'ai contesté ...
Après cela, plus aucun retour de ce juge et de ce propriétaire....

[bisane]

Ce n'est pas normal, ça... il y a forcément une trace quelque part....

[Buse06]

Bonsoir,

Je me permet d'intervenir pour ce qui va être ma première contribution sur ce forum et d'apporter quelques éclairages quant au délai de forclusion et par là même à la vérification de créance.

La procédure de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir, en l'espèce votre dossier a été jugé recevable par la commission et vous avez bénéficié d'un moratoire de 18 mois durant laquelle la prescription est suspendu.

Pour en venir à la forclusion elle n'est certes pas susceptible de suspension néanmoins il faut bien comprendre que l'action en forclusion consiste à sanctionner un droit qui n'a pas été utilisé par un créancier durant un laps de temps déterminé [ici deux ans]. Or le créancier qui a valablement déclaré sa créance, voir obtenu un titre exécutoire ne peut être considéré comme ayant abandonné son droit de recouvrement.

D'après ce que je comprend de votre situation, vous ne pourrez pas faire valoir la forclusion.

En ce qui concerne la dette de loyer, vous ne pourrez absolument pas dans le cadre d'une vérification de créance solliciter une réévaluation. En effet, un titre exécutoire a été délivré par un tribunal auquel vous n'avez - d'après ce que je comprends - relevé appel ou dans la mesure ou vous n'étiez pas au courant de cette procédure fait opposition dans le délai d'un mois [15 jours si c'est en référé].

Le JEX est tenu par l'autorité de la chose jugée et ne peut aller à l'encontre d'un jugement revêtu de l'exécution provisoire [ même si vous avez interjeté appel ] ou lorsque celui est devenu définitif, ce qui semble être le cas puisque rien n'a été fait pendant le délai.

Par ailleurs ce jugement vous a t'il été signifié ? si oui à quelle date ?

Concernant le refus de la prise en charge de votre surendettement après l'avoir accepté, je comprends que vous avez bénéficié d'une telle mesure mais qu'au terme de celle ci vous avez sollicité une nouvelle demande auprès de la BDF ?

Désolé si je suis un peu long ou HS mais ca n'est pas si facile de répondre de manière pertinente l'exposé des faits étant quelque peu lacunaire.